Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappel au règlement

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappel au règlement

debate, 05/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Monsieur Bernalicis, sur quelle base se fonde ce rappel au règlement et quel est l’article du règlement qui n’aurait pas été respecté ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Il doit y avoir deux prises de parole après les avis de la rapporteure et de la ministre. Or, il y en a eu qu’une seule : celle de Monsieur Zumkeller.

M. le président (Renaissance) : M. Savignat a également parlé.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non. Il a défendu l’amendement !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, c’est M. Zumkeller qui a présenté l’amendement. Suivez les débats, et je vous promets que les choses iront plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek752 rectifié et 915 rectifié.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek752 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l’organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d’accompagnement requiert la proximité et l’amendement vise donc à assurer le maintien d’une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance.
L’objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l’ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. Cette question est d’actualité – mais elle l’est toujours, car ces personnes doivent avoir une possibilité de jugement au plus proche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek915 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l’attribution au juge de l’exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, de baux d’habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l’actuel juge d’instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d’élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de divers litiges agricoles ou encore de bornage ou de servitudes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d’intervention la compétence de l’actuel juge des tutelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable. Il y aura en effet dans chaque tribunal de proximité un juge des contentieux de la protection. Monsieur Lurton, nous n’avons pas souhaité confier à ce juge statutaire le contentieux civil de moins de 10 000 euros, qui sera traité au tribunal de proximité.
Monsieur Zumkeller, puisque j’ai la parole, je précise que, lorsque nous renvoyons, à propos des nominations de magistrats, au pouvoir réglementaire, c’est parce que telle est la situation actuelle : tous les magistrats sont nommés par décret. C’est la raison pour laquelle j’ai dit, à propos des amendements précédents, qu’ils seraient nommés par décret dans tel ou tel tribunal. Ces dispositions sont régies par l’ordonnance de 1958.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La question est de garantir leur présence dans les tribunaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L’erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l’expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu’il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d’instance, puisque c’est ainsi qu’il sera désormais désigné –, un juge d’application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d’une juridiction. Ce n’est pas si compliqué que ça.
Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c’est tout vu : vous allez contraindre les différents acteurs à rationaliser et des magistrats disparaîtront de territoires où il en existait. C’est ce qui arrivera inexorablement, quelles que soient vos bonnes intentions. Du reste, j’ai du mal à croire à vos bonnes intentions, car je sais qu’en réalité, c’est le cabinet de la présidence de la République qui décide de tout – et, en l’occurrence, le Président de la République. Nous avons plus confiance en ce que nous mettons dans ce texte qu’en la parole de n’importe quel ministre de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je dirai sans doute les choses un peu moins violemment mais, sur le fond, notre collègue n’a pas totalement tort. La question n’est pas de savoir si le lieu d’affectation figure bien dans le texte de nomination – de façon formelle, il n’y a pas de doute à cet égard et l’on ne peut que vous en donner acte. De fait, quand il y aura nomination, il y aura bien un lieu d’affectation.
La seule chose dont nous doutons, et qui est l’essentiel, est de savoir s’il y aura un texte de nomination. Or, et votre bonne foi n’est pas mise en cause, personne ne peut nous le garantir, que ce soit pour des raisons budgétaires ou parce 13277que, pour diverses raisons, liées notamment à l’attractivité du poste, personne ne voudra y être nommé – de telles situations existent.
Aujourd’hui déjà, et vous n’en êtes pas seule comptable, on sait qu’on ne parvient pas à pourvoir certains postes. Dans certains TGI, des procureurs et des substituts ne sont pas nommés et des magistrats sont en attente de nomination depuis des mois, voire parfois des années. Il n’y a aucune raison que ça change.
En revanche, le texte que vous nous proposez induit des risques supplémentaires qu’à ces difficultés, qui sont, hélas, relativement habituelles, ne s’en ajoutent d’autres et qu’en réalité, il n’y ait pas de texte de nomination.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek360, 737 et 932.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’alinéa 54 de l’article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d’une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d’autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer.
Si je vous suis, madame la ministre, l’esprit de cette réforme est de faciliter l’accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représentative de son rôle réel. C’est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je voudrais simplement ajouter aux propos de mon excellent collègue Bazin que relèveront ainsi tout particulièrement de la compétence du juge des libertés civiles et de la protection les procédures relatives aux tutelles des majeurs, au surendettement, aux baux d’habitation, au crédit à la consommation, autant de domaines dans lesquels il s’agit de redonner aux personnes leur pleine citoyenneté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l’office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu’il s’agit d’axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1623, 1635 et 1639.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1635.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois puisque nous remettrons ça lundi prochain !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1639.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Je ne vois pas comment je pourrais les nommer ailleurs !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne pourriez pas les nommer ailleurs, c’est sûr, madame la ministre, mais vous pourriez ne pas les nommer du tout et c’est tout l’enjeu de ce genre d’amendement !
Vous allez vider ces lieux de justice parce que ce ne sont que des lieux, quatre murs et un toit, sinon vous les appelleriez des tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre objectif est de maintenir, non pas des tribunaux, mais bien des lieux de justice ; sur ce point, je vous donne acte de votre cohérence.
Ce que nous voulons, ce ne sont pas des lieux, mais bel et bien des juridictions, ouvertes toute la semaine, voire le week-end, de façon à ce que les affaires puissent être jugées au plus près du terrain par les magistrats qui conviennent.
Tout à l’heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu’il y ait un juge d’application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamnés exécutent leur peine en milieu ouvert, et ces personnes méritent d’avoir un juge d’application des peines à proximité de chez elles. Là encore, nous vous avions donné la possibilité de prouver votre bonne foi en donnant des garanties ; encore une fois, vous ne l’avez pas saisie. Nous allons finir par croire que vous êtes de mauvaise foi !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1624, 1636 et 1640.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1640.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1469.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Amendement de cohérence.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1190 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1671.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit de permettre au président d’une juridiction sociale de siéger sans assesseur à titre exceptionnel. Cet amendement vise à réintroduire un dispositif existant dans le cadre de la réforme de la protection sociale. Une campagne de recrutement d’assesseurs est en cours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1671.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons été un peu surpris par cet amendement du Gouvernement, qui nous semble mettre à mal la collégialité.
La collégialité est un principe cardinal de notre système judiciaire, auquel on ne doit pouvoir déroger qu’avec l’accord des parties. Par ce sous-amendement, le groupe socialiste entend donc imposer que le président du tribunal ne puisse statuer seul qu’avec l’accord des parties. Cela signifie que si la collégialité n’est pas réalisée à la première audience, elle devra automatiquement être reportée pour pouvoir recueillir l’avis des parties.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’avis est défavorable au sous-amendement. Il ne s’agit pas d’établir un principe mais de prévoir une exception au principe de collégialité afin de faire face à un certain nombre de situations, et cela dans l’hypothèse où l’audience aurait déjà été reportée une première fois en cas de formation collégiale incomplète.
L’avis est favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une nouvelle fois, on nous propose un dispositif qui va encore un peu plus marginaliser la collégialité. Vous dites que ce sera exceptionnel, pour ne pas perdre de temps dans le cas où il est compliqué d’assurer la collégialité, mais la vérité c’est qu’il s’agit, encore une fois, d’un renoncement. De renoncement en renoncement, on en vient à abandonner les principes qui fondent notre justice, alors que des affaires comme celle d’Outreau ont rappelé que la collégialité devait être la norme.
Ce n’est pas le seul endroit de votre texte où vous étendez l’usage du juge unique. Ne serait-ce pas, en réalité, parce qu’il n’y a pas suffisamment de magistrats ? Et ce ne sont pas les quelques postes que vous promettez de créer d’ici à 2022 qui permettront d’en avoir suffisamment. Ils suffiront tout juste à combler les vacances actuelles. C’est bien la création de postes de magistrats que nous devons obtenir pour la qualité de la justice, pour le respect de la collégialité et de tous les principes qui fondent la justice dans notre pays.
Voilà pourquoi, madame la ministre, vous devriez accepter le sous-amendement de ma collègue. J’espère sinon qu’il se trouvera une majorité pour repousser votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas là d’une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n’ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l’augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l’ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d’assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu’on est dans un processus d’expansion de l’institution et de progression de ses moyens humains et matériels, on est en train de nous proposer de voter un mécanisme permettant d’enlever, dans certains cas, toute garantie d’une collégialité, qui est pourtant de droit. Cet amendement tend, en effet, à permettre au président du tribunal de statuer seul sans accord des parties.
Nous ne sommes pas là pour bloquer le système, mais pour demander que les parties soient consultées et que le président puisse statuer seul avec l’accord des parties. Apportons une garantie de collégialité ! Il me semble que c’est aux parties de décider, et non au tribunal, dès lors que le principe cardinal de collégialité s’impose à nos tribunaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s’ils acceptent qu’on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l’audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d’être présents. C’est une pratique qui a déjà cours dans d’autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 53, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En réponse aux questions cribles du 20 février 2018, madame la ministre, vous aviez précisé que « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. »
Tel est précisément l’objet de cet amendement pertinent de mon collègue Saddier. C’est très important en ces temps où les phénomènes d’insécurité et l’abandon par la République de certains quartiers rendent nécessaire une réponse pénale adaptée, qui passe par la présence d’un procureur dans ces départements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. Il n’a jamais été question de supprimer quelque procureur où que ce soit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant d’évoquer l’amendement bkno ek442, sur lequel j’ai d’importantes choses à dire, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Terlier, selon qui la situation étant déjà comme cela et la collégialité absente, eh bien, que voulez-vous, il faut continuer ainsi ! C’est hallucinant ! On sait qu’il y a une injustice ou, en tout cas, que nos principes ne sont pas respectés mais, bon, continuons ainsi. Au contraire, à partir de ce constat, nous devrions réfléchir à la façon de garantir la collégialité partout. Je voulais mettre cela en évidence.
Cette discussion à propos du procureur de la République est intéressante. Ceux qui ont écouté attentivement mon intervention lors de la discussion générale savent que j’ai proposé de rapprocher ce dernier des lieux où travaillent policiers et gendarmes. Le procureur de la République, en effet, doit pouvoir conduire les enquêtes et l’on voit bien que son positionnement au sein des palais de justice, des tribunaux, n’est peut-être pas le bon.
Dans de très nombreux pays, l’équivalent de notre procureur de la République travaille dans un bâtiment voisin de celui des policiers ou à l’étage au-dessus, ce qui permet, par exemple, de faciliter la présentation de l’auteur d’une infraction pour le renouvellement de la garde à vue plutôt que d’avoir à se tirer les cheveux en passant des coups de téléphone.
Notre collègue touche donc du doigt quelque chose d’intéressant. La mise en place d’une police de proximité digne de ce nom impliquera la présence de procureurs de proximité suivant au plus près du terrain la politique pénale, en lien avec les politiques de prévention et de répression, dans des quartiers circonscrits et à taille humaine. C’est ainsi que la cohérence de l’ensemble sera effective, que le policier ne sera pas livré à lui-même et qu’il n’y aura pas ensuite d’engorgements dans la machine infernale de la justice, avec les résultats parfois déconcertants que l’on connaît pour les policiers de terrain.
Je tenais à faire part de cette appréciation du groupe La France insoumise sur l’amendement défendu par notre collègue Bazin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La logique ne change pas. Nous ne disons pas que vous vous apprêtez à faire disparaître les procureurs qui travaillent en liaison avec la politique de la ville ou que ce serait le cas dans certains quartiers. Nous disons simplement que nous voulons l’assurance de leur maintien. Ce n’est pas tout à fait la même démarche, même si le résultat, nous l’espérons, peut être identique. Dans un cas, nous n’avons aucune garantie qu’ils seront maintenus malgré des propos rassurants – que je ne veux pas mettre en doute –, de l’autre, nous voulons graver les choses dans le marbre.
Nous pourrions le dire autrement, et cela s’applique à une bonne partie de nos débats de la soirée. Je suis un traumatisé de la réforme Dati, je vous l’ai déjà dit : le chef-lieu de la Manche est le seul à ne plus avoir la moindre présence judiciaire et je ne voudrais pas qu’il en soit de même dans certains quartiers. D’une certaine façon, je dirais trivialement que « chat échaudé craint l’eau froide ». En l’occurrence, nous voulons vraiment que les choses soient inscrites dans le marbre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À cette heure tardive, je souhaite vous lire le début de l’alinéa 107 de cet article : « Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. » Voilà qui, à nouveau, est inquiétant ! Cet amendement de notre collègue, qui vise à supprimer cet alinéa, est le bienvenu puisqu’il n’est pas possible d’envisager un tribunal avec un juge d’instruction « mutualisé ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Je comprends bien ce que veut dire M. le député mais la conduite des informations judiciaires, dont les dossiers sont souvent lourds et complexes, nécessite des moyens dédiés. Or nous savons que, dans un certain nombre de juridictions, aujourd’hui, le juge d’instruction n’exerce pas à temps plein cette fonction et qu’il est « mutualisé » avec d’autres types de fonctions.
Il n’est pas très évident, pour traiter de tels dossiers, d’être juge d’instruction le matin et d’exercer l’après-midi des fonctions d’une autre nature. C’est pourquoi, lorsque cela est souhaitable dans un département, en fonction de l’organisation que les juridictions voudront déployer, nous proposons que des juges d’instruction soient répartis dans des pôles 13280pour conforter leur puissance, pour qu’ils puissent exercer à temps plein la fonction de juge d’instruction ce qui, pour le justiciable, sera je crois préférable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek303 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek1670.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d’un pôle spécialisé relatif à ces matières.
La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. À cet effet, en l’absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé à échelle départementale, nous proposons qu’un tel pôle soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. Il ne doit pas exister d’impunité en raison d’un manque de coordination et de circulation de l’information entre les services de l’État, surtout dans les matières que je viens d’énumérer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1670.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, il m’a semblé intéressant d’associer à cette énumération la lutte contre l’évasion fiscale. Alors que le principe du consentement à l’impôt est malmené, il importe de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau. Les citoyens, d’ailleurs, nous le demandent et rappellent régulièrement les milliards qui s’évanouissent dans l’évasion fiscale. Un tel ajout me semble donc très utile dans la lutte que souhaitent voir menée Mme Obono et M. Bernalicis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission, la lutte contre la criminalité financière et la corruption a été considérablement renforcée au cours des dernières années, notamment à travers les GIR, les groupes d’intervention régionaux, créés en 2004, et, en ce qui concerne le ministère public, le parquet national financier, le PNF, opérationnel depuis 2014.
En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les dispositions de cet article 53 reposent toujours sur cette possibilité qu’ont les acteurs de terrain, à chaque fois que cela semble pertinent, de travailler dans des domaines spécialisés pour organiser le traitement de ces contentieux de niche.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s’élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c’est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu’il y en ait encore – qui le sera.
Que se passe-t-il dans bien des cas ? Je le sais de source policière – il se trouve que je mène des auditions en la matière en ce moment même.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De très nombreux procureurs refusent d’engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l’on commence à gratter, trop complexes. C’est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinquance financière en col blanc. J’aurais d’ailleurs, là aussi, beaucoup à dire : si la vitrine est sympathique, l’arrière-boutique est étique, en tout cas en termes de moyens humains, que ce soit au PNF ou dans les offices centraux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d’ailleurs pas les seuls puisqu’il y a également les douanes et quantité d’autres acteurs, ce qui constitue peut-être aussi un problème.
Nous proposons donc qu’en matière de délinquance financière, mais aussi d’infractions pénales au code du travail et d’infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d’une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s’agit aussi d’insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais.
J’ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n’est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le banc des accusés : certains manquent cruellement à l’appel et ils mériteraient d’y être. C’est pourquoi nous proposons le renforcement de ces juridictions.
Enfin, nous faisons cette proposition à titre expérimental de manière à ce que vous puissiez faire des évaluations, à la différence, peut-être, de ce qui s’est passé pour l’ISF…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je trouve que les propos de M. Bernalicis sont un peu incohérents par rapport à ceux qu’ils a tenus lorsque nous avons discuté de la possibilité d’enquêter sous pseudonyme.
Vous parlez d’une petite arnaque financière sur internet. Justement, la possibilité d’enquêter sous pseudonyme faciliterait l’éclaircissement des situations que vous venez de décrire.
Je souhaitais simplement souligner votre incohérence.

M. le président (Renaissance) : Je vais mettre aux voix le sous-amendement…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite répondre.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, vous connaissez les règles de notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces interpellations se justifient.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été mis en cause !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappel au règlement !