Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Après l’article 51
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek527 et 1005, portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
Sur l’amendement bkno ek546, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement bkno ek527 tend à donner le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d’établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd’hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radicalisés, qu’ils soient poursuivis dans le cadre d’affaires de terrorisme islamiste ou qu’ils se soient radicalisés en étant détenus de droit commun.
Les chefs d’établissement et directeurs d’établissement pénitentiaire réclament, par le biais de leurs organisations syndicales, qu’on puisse leur conférer le statut d’OPJ. C’est une demande logique, qui leur permettrait de conduire des enquêtes et de constater, dans leurs établissements, des faits délictueux, et donc d’y renforcer et conforter la sécurité.
Cet amendement est également soutenu par les personnels autres que ceux de direction. Il participe d’une volonté, sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires. L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes qui peuvent bénéficier du statut d’officier de police judiciaire : cela concerne notamment les maires et leurs adjoints. Aujourd’hui, cela relève de la logique, de l’efficacité, du bon sens que les directeurs d’établissements pénitentiaires, confrontés chaque jour au choc d’une violence de plus en plus grave et de plus en plus expressive, puissent disposer de cet outil de protection, d’action et d’investigation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : En complément de ce que vient de dire Éric Ciotti, cet outil juridique supplémentaire est nécessaire dans nos établissements. J’ai visité la maison d’arrêt de Grasse, dans le département des Alpes-Maritimes : si l’on commence à discuter avec les personnels de ce statut d’OPJ, ils se posent des questions, mais, dès que l’on entre dans les détails, dans la pratique de leur mission, il apparaît que cela leur donnerait un moyen juridique supplémentaire qui leur permettrait de mieux aborder le problème de la radicalisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l’occasion d’une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l’administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu’a menées la commission, jamais des personnels de l’administration pénitentiaire ou des chefs d’établissement n’ont formulé une telle demande.
Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d’ores et déjà des réponses avec de nombreux dispositifs, et nous verrons tout à l’heure que nous pourrons les compléter par des dispositifs renforcés de fouilles –, il s’agit d’une mauvaise réponse, car le statut d’OPJ est sous contrôle du parquet et du procureur général. Il répond à des obligations, mais donne surtout la possibilité à tout OPJ d’enquêter dans toutes les directions et de constater tout type d’infractions, ce qui est manifestement disproportionné par rapport au but que vous recherchez.
J’ajoute que, sur le fond, nous devons être attentifs à ne pas créer de confusions qui seraient tout à fait délicates entre l’administration pénitentiaire, d’une part, dont le rôle est extrêmement important, et l’autorité judiciaire, d’autre part, qui a elle aussi un rôle tout à fait important mais séparé, différent. C’est comme cela que l’administration de notre justice sera exécutée dans de bonnes conditions. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. M. le rapporteur a bien expliqué les distinctions entre les missions de l’administration pénitentiaire et celles de la police judiciaire : il me semble qu’elles sont assez inconciliables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l’article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l’éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s’agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c’est évident, mais cela permettrait parfois d’accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides.
Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales ont exprimé des demandes sur ce point, cela ne s’est pas généralisé – et, à vrai dire, j’en suis très surpris. Au cours 13540des échanges que nous avons pu avoir avec tel ou tel directeur, et compte tenu du nombre important d’établissements que nous avons visités depuis un an, nous avons entendu des réclamations à ce sujet : il nous semblait intéressant et important de les relayer. C’est un sujet important, que l’on ne peut pas se contenter de balayer d’un revers de la main.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, j’ai quelque difficulté à accepter vos arguments, qui ne me paraissent guère pertinents. Vous dites qu’il n’y a pas eu de demande. Or j’ai à plusieurs reprises rencontré des directeurs d’établissement lors d’auditions à l’Assemblée ou au cours de visites, et, chaque fois, cette requête est revenue. Elle me paraît de bon sens. Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur indiquent qu’il doit y avoir une distinction entre l’autorité judiciaire et le chef d’établissement : certes, mais cela existe déjà pour les services de police qui conduisent une enquête sous l’autorité du procureur ou du procureur général, et encore plus pour la qualification d’OPJ d’un maire ou d’un adjoint au maire. Cet amendement relève du bon sens, de la logique : je regrette que vous y soyez défavorables et que vous n’acceptiez pas ce débat.
De façon plus générale, permettez-moi de regretter aussi cette forme de rejet systématique que vous opposez à tous les amendements qui ne viennent pas du groupe majoritaire.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Depuis le début de la législature, j’ai défendu 1 346 amendements : aucun n’a été adopté. Ce ne fut pas le cas sous la précédente législature ; pourtant, mon opposition au pouvoir socialiste était tout aussi forte. Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas étaient, comme vous, madame la garde des sceaux, des ministres de grande qualité, mais ils étaient peut-être moins tenus par un pouvoir venant d’en haut, pyramidal : nous avions ainsi la capacité de modifier des textes.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous l’avons fait sur l’état d’urgence : des amendements de l’opposition ont été adoptés. Nous travaillons au service de l’intérêt général, de la sécurité, de la Nation ; nous exprimons des demandes. Pourquoi cette fin de non-recevoir systématique quand les propositions viennent de l’opposition ? Il faudra un jour, comme l’a fait hier soir le Président de la République, que vous vous excusiez, que vous reveniez sur vos oppositions. L’actualité récente devrait vous conduire à un peu plus d’ouverture, à un peu plus de pratique, à un peu plus de volonté de discuter, de débattre avec les oppositions. Hier soir, le Président de la République a accepté des mesures que vous aviez systématiquement refusées dans cet hémicycle, avec des arguments tout aussi légers et violents. Je vous invite, mes chers collègues de la majorité, si vous voulez changer de cap et si vous voulez que les Français vous regardent différemment, à mettre vos actes en conformité avec vos paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek527 et 1005.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d’être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d’entre elles, chronologiquement, étant l’affectation en violation de leur identité de genre.
Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie. Cet amendement vise ainsi à réparer un peu cette forme de maltraitance institutionnelle, à laquelle s’ajoutent des problèmes d’accès aux soins spécifiques nécessaires aux personnes transgenres, notamment ceux liés à la transition lorsque celle-ci est médicalisée. Il s’agit d’une expérimentation qui vise à soulager les personnes transgenres soumises à des conditions insupportables d’incarcération.
Les témoignages de ces réalités sont nombreux, notamment les alertes lancées par les associations et ces personnes elles-mêmes. À l’appui de cet amendement, nous avons reçu un certain nombre de témoignages. Je voudrais vous faire part de celui d’une personne transgenre transidentitaire devenue femme en prison : « Après seize ans de prison, je me suis battue pour être femme, battue pour mon traitement hormonal derrière les murs, battue pour vivre en femme chez les hommes, battue pour que la jurisprudence change. On m’a dit en prison de m’opérer moi-même : je me suis donc enlevé cette chose d’homme moi-même derrière les murs ; je me la suis coupée moi-même. Après des années de promesses du service pénitentiaire, qui disait oui et faisait non, le contrôleur a émis, à la suite de ce drame, des avis ainsi qu’un rapport faisant comprendre que la France avait envers moi une attitude équivalente à de la torture. Depuis, je me bats pour que cela ne recommence pas. » Voilà, exprimée avec ses propres mots, l’expérience vécue par une personne transidentitaire. Cet amendement a pour objet de répondre à cet appel, qui est aujourd’hui celui de milliers de personnes et qui permettrait très simplement de répondre à ces demandes légitimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis : l’administration pénitentiaire, par divers moyens, prend en compte la situation des personnes transgenres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l’administration pénitentiaire « prend en compte » : qu’est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l’existence d’injustices, d’inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c’est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c’est comme cela que l’on s’honore d’être une grande nation, d’être la patrie des droits de l’homme et du citoyen. Je veux bien que l’on se mette des œillères, que l’on se dise « Circulez, il n’y a rien à voir : l’administration pénitentiaire prend en compte », mais c’est une drôle de prise en compte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas et n’avancez aucun argument fondé. Cela montre bien le mépris que vous nous témoignez et votre hypocrisie totale : vous faites de grandes déclarations, mais vous n’avez même pas la décence de répondre à un amendement. Il ne s’agit pourtant pas d’un amendement d’opposition à votre politique ; il ne remet en cause ni la cohérence ni l’équilibre de votre texte, comme vous aimez à le dire. Il s’agit d’un amendement de proposition, qui veut remédier à une réalité que vous refusez de reconnaître : la maltraitance dont sont victimes certaines personnes dans le système carcéral. Votre réponse est extrêmement grave : en fait, vous niez cette violence, cette souffrance.
Je suis très heureuse que nos séances soient filmées : des milliers de gens vous auront entendue, madame la garde des sceaux, et ne croiront plus aucun des propos du Gouvernement sur la lutte contre la discrimination ; ils ne croiront plus non plus en votre prétendue compréhension des réalités carcérales, en votre prétendue empathie. C’est proprement lamentable de votre part de ne même pas essayer d’expliquer pourquoi vous rejetez d’un revers de main un tel amendement, alors qu’il ne vous coûte rien et répond à un enjeu de dignité humaine, d’égalité et de simple décence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek546.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l’administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l’exercice de leurs missions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui peut permettre de mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d’excès, d’ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l’administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n’a aucune raison d’être et l’autoriser serait très clairement disproportionné. C’est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Excellente réponse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit là encore d’un amendement de bon sens. Vous dites qu’il n’y a aucune raison de soumettre à une fouille les détenus de retour de parloir.
M. Didier Paris (Renaissance) : À une fouille systématique !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On sait bien, pourtant, que le parloir est l’un des moyens privilégiés d’introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d’enceinte – c’est d’ailleurs pour qu’ils puissent intervenir aux abords des établissements que je demandais qu’on accorde le statut d’OPJ aux directeurs d’établissement –, mais, madame la garde des sceaux, vous savez que la plupart ont été introduits dans les parloirs. Une fouille à la sortie des parloirs serait un moyen radical d’empêcher l’introduction d’objets illicites ou d’objets pouvant permettre des communications qui peuvent elles aussi être dangereuses quand elles permettent la commission d’actes commandités depuis les établissements pénitentiaires. Je pense notamment aux actes à caractère terroriste, on l’a vu lors des attentats de Paris. Elles peuvent également être un danger pour la sécurité des personnels pénitentiaires, qui doit être notre priorité.
Voilà pourquoi il faut revenir sur l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, au vote duquel je m’étais opposé ici-même – vous voyez ma constance en la matière, madame la garde des sceaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d’échanges que j’ai eus avec des agents de l’administration pénitentiaire. Ils m’ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu’ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d’autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir.
Cette fouille systématique permettrait de s’attaquer à un problème réel. Il s’agit d’une proposition pragmatique qui tient compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans les prisons françaises.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le régime des fouilles a fait l’objet d’une mission d’information que j’ai eu la chance de mener avec mon collègue Xavier Breton ici présent. La systématisation de ces fouilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique.
Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d’un outil supplémentaire. Il s’agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d’État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l’appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois.
Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre exigence de sécurité des établissements pénitentiaires, qui d’ailleurs suppose bien d’autres dispositifs, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l’insécurité au sein des établissements pénitentiaires.
Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et inconditionnelles serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n’aurions pas les moyens de la rendre effective.
C’est pourquoi, dans notre rapport, nous préconisons d’autoriser cette systématisation s’agissant des détenus particulièrement dangereux et sous certaines conditions, afin de satisfaire cette attente des établissements pénitentiaires sans aller vers une généralisation qui poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Alain David (Parti socialiste) : Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.
Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l’ensemble du territoire national. En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le Gouvernement, l’Est francilien concentrerait à lui seul trois des quatre maisons d’arrêt prévues dans le projet du Gouvernement, soit 2 000 places sur les 2 600 prévues par le projet.
Pour le département du Val-de-Marne, la création prévue d’une maison d’arrêt à Noiseau et d’une structure d’accompagnement de sortie, SAS, à Limeil-Brévannes feraient passer le nombre de places en détention de 2 600 – c’est la situation de la maison d’arrêt de Fresnes – à 3 500.