Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 51 ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 51 ter

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek493 et 1010, portant article additionnel après l’article 51 ter.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les personnes condamnées doivent participer aux frais de détention. La détention coûte très cher : en moyenne, 106 euros par jour et, en fonction des types d’établissement, jusqu’à 700 euros. Elle revient en moyenne à 36 000 euros par an à la collectivité.
Par cet amendement, je propose de suivre l’expérimentation qui a eu lieu, notamment, aux Pays-Bas : la formation de jugement doit pouvoir contraindre une personne condamnée ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur à participer aux frais de détention.
Il appartiendrait au juge, à la formation de jugement, d’évaluer la contribution aux frais de détention de la personne condamnée en fonction de ses ressources et de son patrimoine.
Aujourd’hui, à l’hôpital, un patient s’acquitte d’un forfait journalier ; or, c’est la collectivité qui finance – très fortement – l’incarcération d’un détenu.
Madame la ministre, alors que vous avez du mal à nous proposer un budget digne pour la justice de notre pays, nous vous suggérons une solution pour être rapide, efficace, plus exemplaire face à la commission des crimes et délits : nous pourrions ainsi construire un plus grand nombre de places de prison et nous émettrions un signal fort, alors que des trafiquants de drogue sont au cœur de systèmes de détournement de plusieurs millions d’euros et que sont commis des délits financiers très graves. Les conséquences financières de ces délits sont très lourdes. Les personnes qui les ont commis doivent participer aux frais de leur détention.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek1010.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Mon collègue Éric Ciotti l’a très bien dit : compte tenu du nombre de places de prison qui est insuffisant en France, et compte tenu des coûts de construction des établissements pénitentiaires, il n’est pas anormal que les détenus puissent participer aux frais de leur incarcération, lesquels seraient bien évidemment déterminés par le juge en fonction de leur patrimoine et de leur revenu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quelle surprise !

M. Didier Paris (Renaissance) : Cela surprend donc beaucoup M. Ciotti (Sourires)…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’adoption d’une telle mesure aurait pourtant été courageuse !

M. Didier Paris (Renaissance) : …mais comme il était présent en commission, il sait très bien de quoi il retourne, et ce pour deux ou trois raisons principales.
Tout d’abord, il n’est pas inconcevable de faire participer un condamné à des frais – c’est déjà le cas pour les stages – mais, s’agissant d’une incarcération, cela constituerait une double peine totalement disproportionnée.
Ensuite, beaucoup de détenus seraient insolvables et on voit donc mal ce qu’il en serait d’éventuelles participations.
Enfin, lorsqu’il existe un pécule ou des moyens financiers, sans doute est-il préférable de les réserver en priorité à l’indemnisation des victimes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. J’ajoute que l’idée de faire contribuer les détenus aux frais d’incarcération n’est pas nouvelle puisqu’elle a déjà figuré 13550dans un certain nombre de dispositions réglementaires. Ce dispositif a été abrogé en 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur.
Lorsqu’un détenu peut constituer un pécule grâce, par exemple, à son travail, il n’est pas absurde qu’il le reverse, d’une part, aux victimes et, d’autre part, qu’il puisse en conserver une partie dans la perspective de sa sortie, où cela pourra l’aider à se réinsérer.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek976 et 1059.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet amendement fait suite à la mission d’information que nous avons conduite avec mon collègue Xavier Breton sur le régime des fouilles en détention et aux auditions des acteurs de terrain qui nous ont fait part de difficultés lorsque des individus se positionnent, dans des phénomènes de projection, aux abords de l’établissement pénitentiaire : il n’est pas possible d’intervenir et la nécessité d’attendre les forces de l’ordre interdit de fait toute action, les individus ayant eu dans l’intervalle le temps de s’enfuir.
Cet amendement vise donc, d’une part, à clarifier les conditions d’usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l’encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire et, d’autre part, à étendre le périmètre d’application de l’article 12-1 de la loi pénitentiaire de 2009 aux abords immédiats des établissements et, dans un souci de clarification et d’efficacité opérationnelle, à substituer à la notion d’« emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » celle de « domaine affecté ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cet amendement est donc identique et je fais miennes, au nom du groupe La République en marche, les explications données par notre collègue Dimitri Houbron.
Je profite de cette prise de parole pour témoigner, au nom du groupe auquel j’appartiens, de notre solidarité avec les Alsaciens à la suite des événements qui sont en cours à Strasbourg. Notre groupe, à l’instar des autres groupes parlementaires, est solidaire. La représentation nationale est bien évidemment de tout cœur avec les Strasbourgeois et avec les forces de l’ordre qui, au moment où je parle, recherchent les auteurs de cet acte dont on peut penser, même si nous n’en sommes pas encore certains, qu’il relève du terrorisme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ces deux amendements sont l’aboutissement d’un travail de fond mené par nos deux excellents collègues Dimitri Houbron et Xavier Breton, que je tiens à saluer. Ils ont été pleinement validés par la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement est également très favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek287, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord m’associer aux messages de solidarité envers l’Alsace que mes collègues viennent de formuler. J’espère que nous pourrons rapidement appréhender l’auteur des faits et que tout rentrera dans l’ordre. Je partage évidemment l’émotion des familles des victimes et des blessés.
J’en viens à mon amendement, qui propose d’interdire le recours, dans les établissements pénitentiaires, à des matelas au sol. Autrefois, les matelas au sol n’étaient pas comptabilisés et la surpopulation carcérale était un secret de Polichinelle. Un jour, on s’est dit qu’il fallait les comptabiliser, afin de savoir combien de personnes étaient condamnées, et même « sur-condamnées » à des conditions de détention inadmissibles. Puis, du fait de cette transparence, les matelas au sol sont entrés dans les mœurs et font désormais l’objet d’une ligne comme une autre dans les statistiques pénitentiaires. On suit maintenant l’évolution de leur nombre et l’on s’en émeut à échéances régulières, en dénonçant ces conditions de détention indignes.
Avec cet amendement, nous proposons tout simplement d’interdire les matelas au sol. Je ne me fais pas d’illusions sur les conséquences qu’aurait son adoption : je ne doute pas que l’administration pénitentiaire ferait preuve de réactivité et les remplacerait par des lits picot ou des lits de camp, bref modifierait la dénomination. Si l’on estime que ces situations sont dégradantes et ne respectent pas les droits des personnes détenues, alors il ne faut pas se contenter de faire la transparence sur ces pratiques ou de les comptabiliser : il faut les interdire. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires méritent que l’on ait un débat. Nous avons eu l’occasion de visiter des sites dont le taux d’occupation atteint 180 ou 200 %, avec des cellules de 9 mètres carrés qui comptent trois lits superposés. Cela doit tous nous interpeller. Contrairement à ce que l’on entend parfois dire, les conditions de détention, dans notre pays, sont indignes et je pense que l’on ne peut pas se contenter de ces avis défavorables.
Le chemin sera long, mais il suffit de visiter des établissements comme ceux que j’évoquais pour se rendre compte que ces conditions de vie sont contraires à la dignité humaine. Vous n’accepteriez pas que vos enfants vivent dans 9 mètres carrés, sur trois lits superposés, avec une douche et un wc communs, à la vue de tous. Il n’est pas possible de vivre dans de telles conditions.
Sans tomber dans des excès, nous devons avoir un débat sur ce sujet, et cet amendement, relatif aux matelas au sol, doit nous interroger sur les conditions de détention dans notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Bernalicis, monsieur Breton, il est bien évident que je partage votre objectif et que je souhaite, comme vous, qu’il n’y ait plus de matelas au sol dans les cellules. Il me semble néanmoins qu’inscrire cela dans la loi relève d’une pétition de principe. Ce qui est essentiel, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de matelas au sol. Or l’ensemble du projet de loi pénitentiaire que je vous propose devrait permettre d’atteindre cet objectif, à la fois par le réaménagement de l’échelle des peines qu’il propose – dont nous attendons d’importants résultats – et par la construction de nouvelles places de détention. J’ai donc émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que je n’aime pas souscrire à des pétitions de principe, mais tout l’objet de ce projet de loi est bien d’atteindre l’objectif que vous décrivez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est des pétitions de principe, et même des pétitions « tout court » qui mériteraient qu’on leur prête un peu plus d’attention. En réalité, nous avons un profond désaccord sur les objectifs de votre texte, et je crains notamment que la suppression des aménagements que vous avez décidée pour certaines peines n’entraîne un plus grand nombre d’incarcérations et des détentions plus longues, ce qui est à l’opposé des objectifs que vous vous êtes vous-même fixés. Telle est la réalité de la politique contenue dans ce projet de loi. Les peines d’emprisonnement inférieures à un mois représentent 200 à 800 personnes et les peines inférieures à six mois, en général, sont déjà aménagées. Puisque nous ne touchons pas au code pénal en la matière, nous n’allons pas non plus changer radicalement la population carcérale.
Je crains d’avoir un désaccord majeur avec vous, madame la ministre, sur les objectifs que vous poursuivez, comme sur les résultats que l’on peut escompter de votre texte. C’est pourquoi je préfère que l’on inscrive dans la loi l’interdiction des matelas au sol. Il faut en faire un impératif : cela nous obligera à mettre en place rapidement le système de régulation carcérale que nous vous avons déjà proposé dans un autre amendement. Vous l’avez rejeté, mais je pense qu’il serait sage d’y revenir.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek287.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek286, lequel fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1668, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’une unité de vie familiale – UVF – ou d’un parloir.
Les UVF sont un sujet extrêmement important. Nous nous sommes fixé un certain nombre d’objectifs dans cette loi, et vos prédécesseurs avaient fait des promesses avant vous, madame la ministre. Je songe aux matelas aux sols, aux unités de vie familiale, aux cantines pour les femmes détenues, à la question du travail ou des activités en détention. Votre budget, tel qu’il est construit, va essentiellement servir à construire des places de prison, alors qu’il faudrait surtout améliorer les conditions de détention et faire sortir de prison ceux qui n’ont rien à y faire, en leur proposant une peine alternative.
Il faudrait au moins atteindre les objectifs que l’État s’est lui-même fixés au sujet des unités de vie familiale. On l’a dit, les liens familiaux sont l’un des éléments qui favorisent la réinsertion des détenus et la prévention de la récidive. C’est pour cette raison qu’il faut tout faire pour développer ces unités. J’ai visité les unités de vie familiale du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Elles fonctionnent très bien et peuvent servir de modèle : c’est la preuve que nous savons faire cela dans ce pays. Maintenant, il faut mettre les moyens pour les généraliser. Tel est l’objet de cet amendement : maintenir les liens familiaux des détenus pour éviter la récidive, et donc la délinquance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1668.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, le programme immobilier pénitentiaire que nous allons lancer prévoit la création d’unités de vie familiale dans l’ensemble des établissements, afin que chaque personne détenue puisse en bénéficier une fois par trimestre. S’agissant de l’existant, cinquante-six établissements sont aujourd’hui équipés d’UVF et un effort budgétaire est consenti pour faire évoluer favorablement cette situation. Près de 6 millions d’euros ont été votés dans le budget de 2018, ce qui nous a permis d’ouvrir des UVF dans trois établissements supplémentaires. Nous allons évidemment continuer ces opérations d’amélioration de l’existant, tout en créant des UVF dans les établissements nouveaux que nous allons construire.
Je dois toutefois dire dès aujourd’hui qu’il est des établissements dans lesquels nous ne pourrons pas en implanter : je veux parler de ceux où l’espace est contraint. C’est le cas notamment des petits établissements anciens de centre-ville, pour lesquels il est difficile de prévoir de telles UVF. Je répète toutefois que cela fait partie des objectifs que nous défendons. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites que 6 millions d’euros vont être consacrés à cette question, madame la ministre. Quand on sait qu’on va investir 1,7 milliard dans la construction de nouvelles places de prison, on voit bien la disproportion ! Nous aurions les moyens de faire mieux. S’agissant des petits établissements, il est peut-être possible de créer des unités de vie familiale à proximité, même si cela pose des problèmes d’organisation. En tout cas, cette question appelle de nouveau notre attention : nous aurions certainement intérêt à réaménager les établissements existants et à en construire de nouveaux, à taille humaine, dans les centres-villes ou en proche périphérie, mieux insérés dans le tissu économique et social, afin de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées et de prévenir ainsi la récidive.
Le plan pénitentiaire dont nous avons besoin, ce n’est pas un plan qui prévoit la construction de 7 000 places de prison, mais un plan qui garantisse un maillage territorial de prisons et d’établissements pénitentiaires à taille humaine, permettant une prise en charge optimale, en termes d’activités comme de vie familiale. Malheureusement, ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes, une nouvelle fois, dans la fuite en avant du « tout carcéral », où il ne s’agit que de construire, construire, construire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que les unités de vie familiale permettent de maintenir un lien entre le détenu et sa famille. Il est vrai aussi que certaines contraintes architecturales s’imposent à nous. Dans les centres pénitentiaires que l’on construit aujourd’hui, ces UVF sont prévues dès le départ et trouvent toute leur place. Même si des points pourraient sans doute être améliorés, les UVF fonctionnent bien, en termes de taux d’occupation comme de gestion des demandes. En revanche, il semble peu réaliste de vouloir modifier profondément l’architecture des prisons plus anciennes. Je suis donc très gêné par cet amendement, qui a le mérite d’ouvrir le débat, mais qui ne serait pas réaliste, d’un point de vue architectural, aussi bien que budgétaire. Concrètement, il y aurait aussi un problème de délais.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je veux juste dire, d’un mot, combien ces unités de vie familiale sont essentielles, et je voudrais partager mon expérience. Nous avons une superbe unité de vie familiale dans la prison de Varennes-le-Grand, mais celle-ci ne fonctionne pas, faute de moyens d’encadrement en personnels. Nous le regrettons régulièrement et je tenais à le signaler. L’équipement est une chose, mais il faut aussi songer au fonctionnement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek286.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek977, 1063 et 1367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek977 et 1063 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement avec M. Houbron à la suite de la mission d’information que nous avons conduite, relative au renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à l’amélioration du régime des fouilles en détention. Il vise à lutter efficacement contre l’introduction d’objets dangereux ou illicites en détention et à sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, relatif au régime des fouilles des personnes détenues.
Entre la poursuite d’un idéal de fouille systématique, impossible à atteindre pour des raisons tenant au manque de moyens mais aussi au respect de certains droits, et la passivité par rapport à la situation actuelle, il existe une voie médiane pour améliorer le système actuel. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé notre rapport d’information.
Cet amendement tend à autoriser les fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l’établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l’arrivée depuis l’extérieur d’une personne détenue constituant le moment le plus sensible pour l’introduction d’objets prohibés. D’autres pays européens recourent ainsi systématiquement aux fouilles intégrales lors de l’écrou, ainsi que lors des retours d’extraction judiciaire ou de permission de sortie.
Dans le prolongement des recommandations de notre mission d’information, cet amendement vise à intégrer dans la loi le régime dérogatoire des fouilles intégrales systématiques, consacré par la jurisprudence du Conseil d’État compte tenu des nécessités de l’ordre public et des contraintes du service public pénitentiaire.
Il exclut explicitement la fouille des locaux du champ d’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire afin que les surveillants puissent réaliser des fouilles de cellule de façon inopinée. En effet, ces fouilles, qui permettent de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et de limiter les trafics en détention, ne portent pas atteinte à la dignité de la personne détenue.
Enfin, il précise le champ d’application de l’article 57 en le restreignant aux fouilles intégrales : les fouilles par palpation sont en effet moins attentatoires à la dignité et à l’intimité de la personne humaine et doivent pouvoir être pratiquées de façon plus souple par les personnels pénitentiaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je défends l’amendement identique déposé par notre groupe, qui découle de cette mission d’information. Dans un souci d’efficacité que nos collègues ont rappelé, tout en respectant les principes de la Convention européenne des droits de l’homme, nous voulons inscrire dans la loi un régime consacré par la jurisprudence du Conseil d’État, celui de la fouille systématique de certains profils très déterminés et particulièrement dangereux. Nous prévoyons par ailleurs que la situation du détenu puisse être revue tous les trois mois afin de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1367.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà abordé ce sujet au détour d’un amendement de M. Ciotti, rejeté pour des raisons liées au principe de non-discrimination dans la pratique des fouilles. En l’espèce, la situation est bien différente puisque la mesure proposée est conforme au droit et tend à assurer une réelle sécurité des fouilles, dans des cas bien précis, rappelés par MM. Breton et Houbron, de danger objectif, ou de rupture dans la prise en charge ou la surveillance des détenus. Avis extrêmement favorable aux deux amendements bknos ek977 et 1063 ; en revanche, avis défavorable à l’amendement bknoek 1367.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est avec gravité et solennité que je prends la parole pour commenter ces amendements soutenus par la majorité. Je comprends l’enjeu du débat, la position des surveillants pénitentiaires quant à ces fouilles, quant aux objets susceptibles d’entrer dans les prisons, au risque de troubler l’ordre public. Je sais également que la mission d’information a été demandée par la ministre, sollicitée par le syndicat majoritaire – lequel ne l’est plus, d’ailleurs –, à la suite du mouvement de janvier dernier. Les deux autres syndicats demandaient parallèlement que l’on réfléchisse à la réglementation des fouilles en détention. Il est contradictoire de vouloir systématiser les fouilles dans certains cas, pas dans d’autres. En effet, c’est bien le caractère systématique des fouilles que plusieurs cours, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme, ont dénoncé, le jugeant dégradant. Or, par une astuce sémantique, vous réintroduisez ces fouilles systématiques.
Je ne suis pas certain que l’équilibre qu’avait su trouver la précédente majorité socialiste donnait satisfaction à tous mais il s’agissait d’un bon équilibre. Vous le rompez en allant encore plus loin alors qu’il aurait été sage et prudent d’en rester à la situation actuelle, d’autant plus que d’autres mesures pourraient être prises, plus respectueuses de la dignité des personnes, à la fois des surveillants qui procèdent aux fouilles et des détenus qui se font fouiller, pour contrôler les objets qui entrent en prison.
Je vous invite à faire preuve de mesure pour ne pas dégrader encore davantage les conditions de la détention. Mme la ministre voudrait proposer d’installer des téléphones fixes dans les cellules. Voilà un exemple de mesure respectueuse de la dignité humaine. Réfléchissons à des dispositions de ce genre plutôt que de chercher à modifier l’article en question.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sans surprise, je plaiderai contre l’avis de M. Bernalicis, en me ralliant à l’excellente analyse de M. Breton, qui a beaucoup travaillé ce sujet pour lequel il a été missionné. Il faut écouter les professionnels du secteur pénitentiaire, qui se sentent désarmés, en l’état actuel du droit. Cette modification ne me semble pas de nature à faire peser sur la France le risque d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. En revanche, elle améliorera l’efficacité de notre dispositif. Rappelons que, par hypothèse, une personne détenue a commis un crime ou un délit et est potentiellement dangereuse. Nous devons penser à protéger notre personnel pénitentiaire en lui accordant les moyens nécessaires lorsqu’une situation, en toute objectivité, l’impose. Partir du principe que de telles mesures sont, par nature, vexatoires ou attentatoires à la dignité, c’est aussi insulter un personnel pénitentiaire qui essaie, tant bien que mal, de faire son travail. Nous souhaitions aller plus loin grâce aux amendements de M. Ciotti, mais cette mesure, déjà, améliorera substantiellement le dispositif actuel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek584 rectifié.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous serons tous d’accord pour reconnaître que les conditions d’emprisonnement ne doivent pas porter atteinte à la dignité des détenus. Notre amendement tend par conséquent à inscrire dans la loi un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun détenu ne doit être fouillé par un personnel de sexe différent du sien et la fouille des protections périodiques des femmes doit être interdite. Certes, une circulaire précise ces dispositions et la pratique contraire reste minoritaire, sinon marginale. Il est cependant arrivé, notamment en raison de problèmes de personnel, que de telles situations se produisent, comme l’a rappelé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016. Si nous inscrivions ce principe dans la loi, et que nous nous donnions les moyens d’en assurer le respect sur l’ensemble de notre territoire, malgré les obstacles liés au manque de personnel, nous aurions progressé vers une situation où l’emprisonnement ne s’accompagnerait plus d’une perte de la dignité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous partageons évidemment cet objectif mais l’article R57-7-81 du code de procédure pénale dispose que les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe dans des conditions qui, tout en garantissant l’efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Je vous invite à retirer votre amendement qui est pleinement satisfait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, l’amendement semble satisfait par la loi mais en pratique, la situation est bien différente puisque les nécessités 13554de service peuvent justifier que des fouilles soient réalisées par une personne de sexe différent de celui du détenu. Comment pourrait-on se prévaloir des « nécessités de service » si la loi était si claire ? Elle ne l’est pas tant que cela, aussi proposons-nous de la clarifier. Il n’est pas possible, même pour raisons de service, de faire procéder à des fouilles par une personne d’un autre sexe que la personne fouillée. Point final. Cela me semble limpide. Si tout le monde estime que les choses sont parfaitement claires, je ne doute pas que nous voterons à l’unanimité cet amendement de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cette question renvoie à d’autres débats que nous aurons à l’occasion de l’examen d’autres textes. Le raisonnement par sexe est insuffisant quand on entend développer les notions de genre et tenir compte des sexualités dans la législation. Ce n’est pas votre appartenance à l’un des deux sexes qui, selon les théories du genre, détermine votre désir d’avoir ou non des rapports avec une personne du sexe opposé. Disant cela, je veux simplement vous montrer qu’à force de raisonner à partir de notions floues, on aboutit à des inepties. La réalité corporelle est quelque chose d’objectif mais qu’en serait-il par exemple des personnes transgenres que votre groupe évoquait il y a peu ? Les concepts que vous développez sont contradictoires.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à votre amendement qui laisse à l’écart de la loi, et c’est heureux, les notions de genre et de sexualité qui n’ont rien à y faire et s’appuie sur la réalité corporelle qui fonde la réalité des sexes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1369 rectifié.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d’information sur le régime des fouilles en détention. L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d’établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n’est pas le cas dans tous les établissements.
L’amendement vise donc à permettre aux avocats, qui en font la demande motivée auprès du directeur d’établissement, d’accéder aux informations contenues dans le registre des fouilles. En effet, comme nous avons étendu le régime des fouilles et donné plus de moyens aux acteurs de terrain, il revient aux avocats d’exercer une mission de contrôle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je tiens de nouveau à vous remercier, messieurs Houbron et Breton, pour le rapport d’information que vous avez remis sur le régime des fouilles en détention. Vos travaux ont servi de base à certains amendements, qui ont été adoptés tout à l’heure – ce qui prouve d’ailleurs bien, monsieur Ciotti, que ne le sont pas seulement des amendements issus du groupe majoritaire !
En revanche, je suis moins encline à vous suivre sur le présent amendement, relatif à la communication aux avocats des informations relatives aux fouilles. En effet, cette obligation résulte déjà du droit commun, puisque le code des relations entre le public et l’administration pose le principe de l’obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande. Les décisions de fouille et la liste des fouilles pratiquées sont déjà communiquées, à leur demande, aux avocats des personnes concernées. Nous n’avons du reste pas de contentieux sur le sujet.
Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir de dispositions spécifiques en sus. Un tel démembrement du dispositif instauré par la loi CADA – Commission d’accès aux documents administratifs – n’est pas souhaitable, parce qu’il pourrait aboutir à imposer l’élaboration d’un texte spécifique pour chaque hypothèse de communication des pièces à un avocat.
En revanche, je suis très sensible à votre préoccupation d’équilibrer les mesures opérationnelles et la garantie des droits. Je vous propose, en conséquence, que la circulaire d’application, qui viendra à l’appui des modifications qui ont été apportées à l’article 57 de la loi pénitentiaire, explicite très clairement l’obligation de communication aux avocats des documents relatifs aux fouilles et en rappelle de manière tout aussi claire les modalités pratiques.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je laisserai M. Houbron décider du sort de cet amendement. Je ne voudrais toutefois pas laisser croire qu’après la publication de notre rapport, tout est devenu idyllique. Nous avons fait des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, qui visaient à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, notamment en matière d’équipements cynotechniques, de brouillage des ondes des téléphones portables ou de filets antiprojection. Tous ont été refusés, ce que j’ai personnellement regretté.
Cet amendement-ci reflète bien l’équilibre que nous avons cherché à préserver au cours des travaux de notre mission d’information. Aujourd’hui, chacun le sait, le personnel pénitentiaire souhaite un renforcement opérationnel des fouilles, de façon qu’elles permettent de lutter plus efficacement contre l’entrée inacceptable de trop nombreux objets dans les prisons. Au-delà des déclarations de principe, il convient d’adopter de telles mesures opérationnelles, tout en veillant à protéger les libertés et la dignité des personnes. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis prêt à le soutenir, voire à le sous-amender pour la nouvelle lecture, n’ayant pas eu le temps de le faire pour la première. En effet, je ne vois pas pourquoi la 13555demande de l’avocat devrait avoir un caractère motivé, d’autant que la motivation sera toujours la même : connaître les informations contenues dans le registre des fouilles, parce que son client se sera fait fouiller.
Ne soyons pas hypocrites : soit on donne à l’avocat le droit d’accéder à ces informations, soit on ne le lui donne pas, mais il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué. Je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Compte tenu des explications de Mme la ministre et de l’engagement, qu’elle a pris, de rappeler, par voie de circulaire, cette obligation, je retire l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je le mets donc aux voix directement.