Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 bis
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, dont notre collègue Jean-Louis Masson est le premier signataire, vise à rétablir, dans la rédaction du Sénat, la contribution pour l’aide juridique, supprimée, par la majorité socialiste, dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type de l’instance engagée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mon explication vaut aussi bien pour les amendements à l’article 52 bis et ceux y portant article additionnel, que pour les amendements aux articles 52 ter, 52 quater et 52 quinquies, qui tous visent à rétablir des dispositions introduites par le Sénat et relatives à l’aide juridictionnelle.
Ce texte, me semble-t-il, n’est pas le véhicule approprié pour revoir la question de l’aide juridictionnelle, car il ne saurait y apporter que des réponses partielles. Je rappelle que l’Inspection générale de la justice a remis un rapport à Mme la garde des sceaux sur l’aide juridictionnelle, qu’une concertation a été lancée par le ministère de la justice et qu’une mission d’information sur le sujet a été décidée par la commission des lois. Enfin, nous avons modifié le rapport annexé au présent texte : il prévoit désormais que l’ensemble de ces réflexions nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, des mesures et dispositifs adéquats « accompagnant les évolutions de la loi de programmation de la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020 ».
Tous ces éléments me semblent de nature à autoriser une refonte complète de l’aide juridictionnelle. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable non seulement sur ces deux amendements mais également sur tous ceux qui seront présentés par la suite sur le sujet. Je ne reprendrai donc pas mes explications.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable exactement pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. Avec votre amendement, de nombreux justiciables issus des classes moyennes, ne disposant pourtant que de moyens limités, seraient obligés de s’acquitter d’une contribution pour une aide ne bénéficiant finalement qu’à très peu de personnes. Ce ne serait ni juste ni efficace. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tiens à combattre les deux types d’argumentation que nous avons entendus.
Madame la ministre et madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Alors que nous examinons un texte sur l’avenir de la justice, voilà que vous nous expliquez que nous n’avons pas à débattre dans le cadre de celui-ci de l’aide juridictionnelle. S’il y a bel et bien un sujet sur lequel nous avons appelé votre attention, c’est celui de la modification de la carte judiciaire : lorsque vous éloignez la justice du contribuable, vous créez des problèmes d’accès à la justice, notamment pour ceux qui n’ont pas les moyens de se payer les services d’un avocat ou qui, demain, devront parcourir des kilomètres supplémentaires, parce que vous aurez supprimé des tribunaux de proximité et les aurez regroupés en un tribunal judiciaire au chef-lieu. S’il y a bel et bien un sujet important dans le cadre de ce texte, c’est bien celui de la justice sociale dans l’accès à la justice, et cela passe évidemment par le pouvoir d’achat.
Je ne suis pas non plus du tout d’accord avec vous, madame Karamanli, qui êtes opposée à toute contribution. Madame la députée, il ne faut plus laisser les gens croire que les services publics sont gratuits, alors qu’ils sont payés par les contribuables. Une participation, minime ou fût-ce même par un écot symbolique, au financement des services publics, permettrait de faire prendre conscience à nos concitoyens que ces services ne sont pas illimités et donc de les responsabiliser dans leur utilisation. En effet, ignorer le prix d’un produit ou d’un service fait courir le risque d’en abuser. Dans un supermarché où aucun prix ne serait affiché, les caddies seraient vite pleins !
Il faut, non pas faire payer le prix réel du service, mais faire prendre conscience que l’aide juridictionnelle, laquelle constitue un progrès social, a un coût, auquel les justiciables doivent contribuer en fonction de leurs revenus et non, indirectement, de leur patrimoine.
Un amendement, qui n’a finalement pas été examiné, évoquait le cas de personnes qui passent par des associations pour avoir recours à cette aide.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En commission, nous avons eu un débat sur l’ardente nécessité d’augmenter les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle. Nous, parlementaires communistes, ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens renoncent à exercer leurs droits, faute de moyens. Nous avons déjà dénoncé le fait que votre texte, en externalisant vers des opérateurs privés un grand nombre de contentieux et en éloignant le justiciable des lieux de justice, aggravera la fracture territoriale et sociale dans l’accès au droit – et en alourdira la facture !
Je m’oppose totalement à notre collègue Aubert. Oui, la gratuité est consubstantielle à la notion de service public ; oui, il est essentiel de garantir à tous les justiciables l’accès au droit, quelle que soit leur origine territoriale ou sociale. Il n’est donc pas possible d’accepter le rétablissement d’une contribution, telle que cet amendement la prévoit.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je vous donne la parole, tout en vous rappelant que je n’ai pas besoin de recevoir la menace d’un rappel au règlement pour le faire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’agit pas d’une menace, madame la présidente. Je souhaite, non pas tant évoquer les amendements en discussion, que trois autres que notre groupe avait déposés sur le même sujet et qui ont été jugés irrecevables, alors qu’ils visaient seulement à autoriser une expérimentation en matière d’aide juridictionnelle. Le rappel au règlement me semblait le moyen le plus adéquat pour aborder cette question.
Un de ces trois amendements visait à porter à 1 200 euros le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, de façon qu’une personne touchant le SMIC, hors prime d’activité, bénéficie d’une aide à 100 %, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, où la prise en charge n’est dans ce cas que de 55 %, ce qui n’est pas acceptable.
Les deux autres portaient sur l’accès, sans conditions de revenus, à l’aide juridictionnelle, dans le cas d’infractions et de délits bien précis, notamment les violences sexuelles et sexistes, afin de lever tout frein dans l’accès à un avocat pour les victimes concernées.
Je regrette que le président de la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l’article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l’article 40 : c’est un secret de polichinelle ! C’est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d’amendement sur des sujets très importants, comme de faciliter l’accès direct et immédiat des justiciables à un avocat. Quel sujet est plus en lien avec le texte que nous examinons ? Voilà comment l’Assemblée nationale se voit rabougrie et transformée en chambre d’enregistrement, ce que je déplore, parce que les débats sur tous ces sujets pourraient être magnifiques.
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai bien compris vos explications relatives à un éventuel rappel au règlement, monsieur le député.