Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 52 bis
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 52 bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Schellenberger est le premier signataire, tend à compléter le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, lequel permet aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il serait précisé que cette aide ne peut leur être accordée dans le cadre de procédures relevant de juridictions administratives.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’argumentation me semble un peu courte ! En n’adoptant pas cet amendement, on subventionne le recours abusif. On sait pourtant que nos tribunaux, en particulier nos tribunaux administratifs, sont engorgés, et que, parfois, ce type de recours est en cause. Des associations se créent uniquement dans ce but, et nous viendrions leur accorder en plus la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle !
Je profite du fait que j’ai la parole pour répondre aux affirmations de notre collègue selon lesquelles la gratuité serait consubstantielle au service public. C’est complètement faux, monsieur Jumel. Vous payez bien vos timbres, et l’électricité ou le train non plus ne sont pas gratuits !
M. David Habib (Parti socialiste) : Et l’école maternelle !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Où avez-vous vu que la gratuité était consubstantielle au service public ? La logique du service public à la française, ce n’est pas la gratuité : c’est le fait que tout le monde bénéficie du même service, et que l’on ne contribue pas nécessairement à la hauteur de ce que cela coûte – ce qui ne signifie pas qu’il y ait gratuité !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne peut pas dire non plus que les services publics sont payants !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La gratuité, c’est ce qui permet d’avoir accès à des droits matériellement mis en œuvre par des services publics. Si on ne va pas vous chercher des pouilles sur votre revenu lorsque vous souhaitez accéder à ces services, c’est grâce à la gratuité – et cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de redistribution, de solidarité ou d’impôts. Évidemment cela a un coût. En passant par l’impôt, on obtient un système progressif dans lequel ceux qui ont moins paient moins, et ceux qui ont plus paient plus.
Pour ce qui est de la responsabilité, argument souvent invoqué, par exemple, pour s’opposer au passage à la gratuité des transports publics – choix qu’ont pourtant fait de nombreuses municipalités –, il faut s’interroger : y a-t-il plus d’incivilités dans les bus des villes où les transports 13557publics sont gratuits ? Non, il y en a même moins ! Aussi étrange cela puisse-t-il vous paraître, monsieur Aubert, la gratuité ne génère pas automatiquement de la délinquance. Évidemment les gens sont bien plus intelligents que cela : ils ne sont pas uniquement des homo economicus, préoccupés par leur seul intérêt financier et disposés à ne faire davantage attention que s’ils ont payé. La conscience collective va au-delà de cela.
La conscience collective dans ce qu’elle a de meilleur se traduit par le fait que chacun s’acquitte de l’impôt en fonction de ses moyens, et que tout le monde consent à l’impôt. L’injustice fiscale fait perdre le sens de la notion de service public, et celui de l’intérêt général, qui font pourtant de nous un grand pays dont la devise est « Liberté, égalité, fraternité ». La gratuité correspond bien à la notion de service public à la française.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La devise des libéraux serait plutôt « Liberté, égalité, si t’as du blé » ! Je comprends que les exemples cités par notre collègue de droite de services publics industriels et commerciaux puissent servir de « jurisprudence » pour rendre payants des biens fondamentaux qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État. Pour nous, l’éducation a vocation à être totalement gratuite. Force est pourtant de constater que c’est de moins en moins le cas, et que la gratuité se raréfie encore lorsque l’on avance dans les études.
Les questions de l’accès au droit, de l’égalité de cet accès et de sa continuité, ainsi que celle du renoncement à des droits nous ont occupés depuis plusieurs jours. Le fait que l’insuffisance de l’aide juridictionnelle ne permette pas à certains de nos concitoyens de faire valoir leurs droits constitue un sujet pour la République une et indivisible que nous sommes. Je conçois que des libéraux ne partagent pas cet état d’esprit ; c’est ce qui fait la richesse de notre hémicycle !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, si vous souhaitez renforcer le sentiment d’injustice, adoptons votre amendement : c’est une bonne mesure ! Si vous souhaitez rassembler les Français autour d’un service public de la justice, ce que vous proposez est inéquitable et inacceptable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le président, j’ai été injustement traité de libéral. (Sourires.) C’est bien la première fois que cela m’arrive. Monsieur Jumel, vous confondez l’éducation nationale et le soutien scolaire. L’éducation nationale est gratuite ; le soutien scolaire est payant. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est peut-être payant chez vous, monsieur Aubert. Pas chez nous !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Demandez à vos enfants s’ils ne paient pas des professeurs à côté du collège ou du lycée pour les aider lorsqu’ils n’ont pas le bon niveau !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Liberté, égalité, si t’as du blé !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous confondez la gratuité et le service public, et contrairement à ce que vous avez dit, chère madame, il est faux que l’on scinde les Français en deux camps lorsqu’on les fait participer au financement d’un service afin qu’ils en connaissent le prix. Avec ce choix, vous donnez aux gens la fausse impression qu’ils vivent dans une société où tout est gratuit. Vous créez un sentiment de division avec, d’un côté, ceux qui paient des impôts, mais qui ne bénéficient pas toujours de services publics, et, de l’autre, ceux qui ne s’aperçoivent pas du coût parce que tout est payé par les autres…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça s’appelle la solidarité !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça s’appelle l’assistanat !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je retire ce que j’ai dit : M. Aubert n’est pas libéral, il est ultralibéral !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour lutter contre le non-recours et s’assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l’obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d’indiquer à ses bénéficiaires potentiels l’existence de l’aide juridictionnelle et les modalités pour en faire la demande.
Je ne relance pas le passionnant débat qui vient de s’interrompre, mais il existe, hélas ! de nombreux droits qui ne sont pas exercés car, souvent, nos concitoyens ne savent même pas qu’ils existent. Il serait bon que ceux qui ont la charge de l’exécution de la justice leur rappellent ces droits. Certes cela a un coût, mais c’est la matérialisation concrète de l’existence de la République, n’en déplaise à ceux qui veulent nous faire payer jusqu’à notre devise. Après tout, la liberté a un prix, l’égalité et la fraternité également, mettons-les aux enchères pour voir qui a les moyens de se les offrir ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame la rapporteure, vous avez déjà donné un avis défavorable que vous maintenez ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Les auxiliaires de justice signalent déjà très spontanément l’existence de l’aide juridictionnelle. Le nombre très élevé de demandes d’aide en témoigne. Je ne vois pas ce que cette obligation législative apporterait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre discussion est très intéressante, mais nous aurions pu nous en passer si nous avions mis auparavant sur la table la réforme de l’aide juridictionnelle. Nous avons un vrai souci avec l’accès au droit dans notre pays. Il passe par l’aide juridictionnelle, mais pas uniquement. D’autres questions se posent sur les conseils départementaux de l’accès au droit, sur leur composition, sur leurs missions, sur l’implication, le cas échéant, des collectivités locales. Notre débat est donc une nouvelle fois un peu tronqué : nous n’en serions pas là à défendre des positions de principes antagonistes si le texte avait traité ce sujet, car je pense que nous aurions pu nous retrouver sur le fond.
Madame la rapporteure, je n’oublie pas qu’une mission d’information est en cours, que d’autres conclusions majeures ont été publiées ces dernières semaines par la Cour des comptes, une mission d’inspection générale… Il reste que nous avions besoin, au cœur du dispositif, d’une justice plus inclusive, une justice plus ouverte, une justice qui sache être à l’écoute, dont l’aide juridictionnelle constitue un élément essentiel – je l’ai dit dès le premier jour de nos débats sur ces textes, je le répète ce soir.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah, M. Gosselin est moins libéral que M. Aubert ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous nous répondez, un peu comme tout à l’heure au sujet des fouilles en détention, qu’il est inutile d’inscrire dans la loi ce qui existe déjà en pratique. Je pense au contraire qu’il faut inscrire une mesure dans la loi pour être certain qu’elle s’applique bien partout. Il est curieux et même suspect de refuser de légiférer sous prétexte qu’une disposition serait déjà en usage. Pourquoi ne pas être clair ? Je pense, comme Boileau, que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ». Toutes les professions citées ne sont pas des auxiliaires de justice : si vous estimez qu’elles ont un devoir d’information, inscrivons l’obligation prévue par l’amendement dans la loi ! Ce sera le meilleur moyen de faire reculer le non-recours – car vous dites que les demandes sont nombreuses, mais vous savez, comme moi, que les non-recours aussi.