Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 ter
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à prévoir la consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.
Il s’agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui n’est jamais appliqué en pratique. Cet article prévoit que l’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Louis Masson, j’indique que la mise en œuvre de ce dispositif devrait améliorer grandement le contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle. Cette attribution obéit aujourd’hui à une logique de guichet, comme cela a été dit par notre collègue Philippe Gosselin. En effet 90 % des demandes formulées en première instance, donnent lieu à une admission, alors même que ce taux est de 23,5 % en cassation, car l’aide juridictionnelle est refusée aux demandeurs si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.
Ce système de contrôle du bien-fondé de la recevabilité de la demande a également d’autres vertus. En Allemagne, par exemple, il permet d’orienter les demandes qui le justifient vers des procédures de conciliation et d’aboutir à un accord amiable pour une partie importante des affaires traitées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : On nous explique qu’il faut améliorer et rationaliser le fonctionnement de la justice. Ces amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d’aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d’éviter des saisines parfois abusives, saisines qui, en plus d’engorger les juridictions, ont un coût en matière d’aide juridictionnelle.
Le texte que nous examinons devrait permettre à des justiciables de saisir une juridiction par le biais d’une plateforme informatisée, laquelle n’aura aucune obligation de conseil ou d’information sur les tenants et les aboutissants de la procédure – c’était notre souhait, mais vous ne l’avez pas voulu. Dans le même temps, on refuse que l’avocat, auxiliaire de justice, œuvre à un meilleur fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle en permettant un désengorgement des juridictions, leur évitant d’avoir à connaître de dossiers inutiles. Il s’agit d’une nouvelle marque de défiance à l’égard de l’ensemble des auxiliaires de justice et intervenants de la justice. Je tenais à appeler votre attention sur ce point, parce que l’on nous dira encore qu’il n’y a dans ces réformes ni déshumanisation ni déconnexion avec notre système judiciaire !