Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 52 quinquies
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek594 rectifié.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre cet amendement dont Mme Trastour-Isnart est la première signataire et qu’elle a rédigé.
L’unique but du terrorisme est la destruction de la société française, l’anéantissement de ce que nous sommes. Aussi le terroriste, en raison des actes de terreur et d’intimidation qu’il a commis, ne peut-il être considéré comme un criminel ou un délinquant ordinaire.
Or de nombreux Français ont appris, avec consternation et répugnance, que le seul rescapé du commando terroriste du 13 novembre 2015 bénéficiera de l’aide juridictionnelle. Il convient de s’interroger sur le bien-fondé de ce bénéfice accordé aux terroristes, même si cette situation est peu fréquente, car il est indéniable que l’aide juridictionnelle n’a pas pour vocation de procurer une assistance à des individus qui se sont érigés en ennemis de la nation française. C’est d’autant plus choquant que c’est la collectivité qui finance cette aide : les citoyens et contribuables peinent à comprendre qu’elle puisse bénéficier aux terroristes.
On peut par ailleurs s’interroger sur l’insolvabilité d’une personne accusée d’actes terroristes : ne disposait-elle pas d’importants moyens financiers afin d’accomplir ses desseins meurtriers ? Il convient donc de retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes de terrorisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, madame la rapporteure, j’ai cosigné cet amendement. Vous vous êtes contentées de dire « défavorable », sans développer les raisons de cet avis. La question que soulève cet amendement peut vous sembler superfétatoire dans ce texte, mais les parlementaires que nous sommes se la posent, nos concitoyens également – d’autant plus vu les événements qui frappent notre pays ce soir. J’aimerais donc que vous nous donniez plus d’explications.