Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 57
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à garantir un dialogue entre les principaux acteurs du service public de la justice et ses usagers, et à améliorer le service rendu aux justiciables. En effet, l’insatisfaction de nos concitoyens à l’égard du fonctionnement de la justice est connue : des délais trop longs, des procédures compliquées, un manque d’information en général, le sentiment qu’a une part croissante de la population d’absence de réponse judiciaire pour le traitement de la délinquance et une forte déconnexion entre le prononcé des peines et leur exécution. Cette insatisfaction nourrit un sentiment d’irresponsabilité de la part de la justice qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi notre collègue Olivier Marleix, premier signataire de cet amendement, propose la création dans chaque département d’un conseil des usagers du service public de la justice auprès de chaque tribunal de grande instance.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. Je renvoie aux conseils de juridiction que nous avons longuement étudiés dans le cadre de l’examen de ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Exactement le même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek942.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de compléter l’article 513 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Ce dispositif permettrait aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d’appel alors qu’actuellement, seul le prévenu a la parole, et les éventuels témoins si la cour a ordonné leur audition. Les victimes auraient ainsi la place qui leur revient de droit. Elles ont trop souvent l’impression d’être des acteurs de second plan dans des affaires qui les touchent au contraire au premier chef.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si la partie a interjeté appel, elle a évidemment droit à la parole à l’audience, et si elle ne l’a pas fait, elle peut s’exprimer si elle est citée à témoin par le ministère public. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement 75 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des administrés, notamment de ceux ayant recours aux services notariaux ». Il nous semble que ce rapport pourrait être la base d’une expérimentation sur le territoire national d’un service public du notariat, à l’instar de ce qui existe à l’étranger, expérimentation qu’il conviendrait de mener à la fois dans des zones correctement dotées en offices notariaux et dans des zones peu dotées.
En commission, Mme la ministre avait objecté l’existence d’un rapport de la Cour des comptes de 2013 sur l’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger, mais avec une interprétation quelque peu abusive de ses conclusions puisque le rapport ne contenait pas de préconisations particulières en la matière, proposant, en sa page 9, une diminution des missions consulaires eu égard aux « limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Cette appréciation étant de notre point de vue marquée par le seul critère comptable, il serait important de disposer d’un nouveau rapport évaluant, en dehors du prisme de l’austérité budgétaire, la nécessité d’un service public notarial. Cela répondrait en effet aux besoins d’un certain nombre de justiciables car les manques en ce domaine sont certains.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet avis vaudra pour toutes les demandes similaires de rapports dans les amendements portant article additionnel après l’article 57. Nous avons voté à l’article bk1er ekter plusieurs rapports d’application, d’ailleurs enrichis par des amendements émanant de l’ensemble des bancs, et donc aussi des diverses oppositions. S’agissant des rapports que vous proposez ici, je renvoie à la mission de contrôle qui nous incombe en tant que parlementaires. Je donnerai donc un avis défavorable à toutes ces demandes de rapport – hors rapports d’application mais ceux-là, nous les avons déjà votés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la seule arme dont l’opposition dispose !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je comprends que Mme la rapporteure ait visiblement épuisé son quota de rapports, étant donné qu’il était déjà assez extraordinaire qu’une demande de rapport ait pu être votée, et je comprends bien aussi l’astuce consistant à approuver une demande de rapport émanant de chacune des oppositions quand elle n’est pas contraignante,…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Vous avez dit vous-même que c’était contraignant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …pour pouvoir dire à la fin que ce texte a été enrichi d’amendements émanant de tous les groupes parlementaires. On connaît la musique ! J’indique d’emblée 13562qu’il ne sert à rien de raconter de pareilles balivernes. Cela ne changera pas notre vote : le groupe La France insoumise est totalement et définitivement opposé à ce texte.
Cela ayant été dit, cette demande de rapport est tout à fait fondée. La question d’instituer un service public notarial se pose parce que depuis plusieurs années, et encore avec ce texte, les notaires se voient confier de plus en plus d’attributions auparavant exercées directement par le tribunal à titre gratuit et qui le seront donc demain à titre payant – parfois pour une somme modique, encore que cela dépende du point de vue où l’on se place car 50 euros, ce n’est pas rien quand on en est à 50 euros près à la fin du mois. Il faut donc que ce service puisse être rendu en tant que service public afin de garantir l’accès au droit pour tous les justiciables de sorte que la déjudiciarisation et l’extension des attributions des notaires ne portent pas préjudice pécuniairement au justiciable qui, lui, n’a rien demandé – surtout pas que l’on vote cette loi. J’espère que nous pourrons en reparler lorsque nous aborderons l’aide juridictionnelle – si le débat a lieu et qu’il n’est pas trop tard.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek75 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek105 et 914, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin demande la remise d’un rapport sur l’aide juridictionnelle, laquelle est déterminante pour l’accès de tous au droit et à la justice. En effet, malgré quelques améliorations ces dernières années, force est de constater que l’aide juridictionnelle est à bout de souffle : trop de citoyens modestes en sont exclus et les critères de son attribution comme les modalités de sa gestion sont complexes. Cela pose, je le répète, la question de l’accès au droit et de la justice pour tous, une nécessité dans une société démocratique. La loi du 10 juillet 1991, texte fondateur, doit être adaptée aux nécessités et aux besoins de notre temps. Il serait important, madame la ministre, de pouvoir dresser un état des lieux et poser un diagnostic. C’est pourquoi l’amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions de la nécessaire réforme de l’aide juridictionnelle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Madame la ministre, trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L’aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice – dus à l’avocat ou à l’huissier – ne remplit plus, en raison de ses conditions d’attribution, sa vocation initiale qui était de permettre à tous un accès à la justice. C’est pourquoi il convient de repenser et d’adapter l’aide juridictionnelle. L’amendement propose à cet effet que le Gouvernement remette au Parlement dans les trois mois après promulgation de la loi, un rapport sur la nécessaire réforme de l’aide juridictionnelle. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, d’autant plus que nous attendons le rapport de nos collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou qui sera, j’en suis convaincue, complet et très intéressant.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre modestie naturelle vous empêche d’avoir la moindre opinion sur le fond, madame la rapporteure !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, d’autant qu’au rapport très attendu évoqué par Mme la rapporteure s’ajoutent les rapports remis chaque année au cours des différentes étapes de l’élaboration de la loi de finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne résiste pas à répéter que nous fonctionnons encore et toujours à l’envers : nous devrions d’abord examiner comment garantir l’accès au droit avant de modifier les dispositions existantes, d’abord discuter de l’aide juridictionnelle et de son extension avant d’envisager une représentation obligatoire plus étendue, et ainsi de suite. Je dois vous dire, mes chers collègues, que c’est insupportable pour les gens concernés, entre le moment où la loi est votée et celui où l’aide juridictionnelle sera peut-être modifiée, car ils ont dans l’intervalle des difficultés pour accéder à la justice. Je sais bien que vous vous en moquez globalement parce que tout cela est noyé dans la masse et que les jours passent, mais ce sont ainsi quantité d’injustices qui s’accumulent et qui poussent à un moment les gens à se mobiliser, en revêtant un gilet jaune ou par toute autre méthode qui les rende visibles. Voilà à quoi on arrive à force de fonctionner comme cela. Je le déplore.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue de La France insoumise a raison : sur le plan théorique, intellectuel mais aussi pratique, il eût été préférable que l’on se posât d’abord la question de l’accès au droit, des critères et des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, avant de se poser celle des procédures, puis, pour couronner le tout, celle de la révision de l’organisation juridictionnelle. Or on a inversé le processus. Je n’en fais pas grief personnellement à la garde des sceaux, mais à l’exécutif.
On a mis la charrue avant les bœufs : on revoit la structure avant de déterminer les conditions dans lesquelles les justiciables peuvent accéder au droit.
L’amendement bkno ek106 porte sur un élément parmi d’autres de l’accès au droit, à savoir les compétences des conseils départementaux de l’accès au droit. Ces derniers fonctionnent depuis quelques années, cahin-caha, plus ou moins bien et avec plus ou moins de moyens selon les départements. Bref, il est grand temps de remettre tout cela à plat. Encore une fois, c’est le souffle démocratique qui est en cause : on voit ici qu’il manque de vigueur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains d’entre nous se souviennent que Jean-Luc Warsmann, Jean-Jacques Urvoas et d’autres présidents de la commission des lois avaient développé une jurisprudence hostile aux demandes de rapports. Cela étant, l’amendement bkno ek107 vise également à demander un rapport, toujours sur le même sujet. Si notre droit de pétition, si je puis dire, ne se limite pas à cette pratique, les demandes de rapports constituent un moyen d’interpeller le Gouvernement sur un sujet qui, je l’espère, retiendra votre attention. J’entends par anticipation les avis défavorables de la rapporteure et de la garde des sceaux, mais cela ne m’empêche pas de plaider vigoureusement pour un meilleur accès au droit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec les membres de la commission des lois, sous la houlette de notre présidente Yaël Braun-Pivet, nous avons réalisé un travail très intéressant sur la détention. Notre rapport, intitulé Repenser la prison pour mieux réinsérer, appelle à une meilleure réinsertion des détenus et à une meilleure prise en compte de l’activité et de la formation professionnelles de ces derniers.
Nous avons mis en lumière un certain nombre de carences. Ainsi, plusieurs régions semblent méconnaître – de bonne foi, ce qui est assez dramatique – un certain nombre de leurs obligations en matière de formation professionnelle, alors que la loi leur confère des compétences dans ce domaine.
L’adoption de cet amendement permettrait de mieux évaluer et d’améliorer la situation, sur un sujet qui doit nous réunir. Il y a un temps pour la sanction, qui doit être exemplaire, complète et assumée, mais il y a aussi un temps pour la réinsertion, dans l’intérêt du détenu et de la société. La prévention de la récidive est un sujet qui peut nous réunir – je n’en doute pas un seul instant – sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ma réponse sera très brève. Il s’agit d’un sujet important, sur lequel nous avons été interpellés : nous devons donc y travailler. Comme tout à l’heure, je vous renvoie vers nos missions d’information, puisque c’est dans ce cadre que nous pouvons mener de tels travaux. J’ai bien entendu votre plaidoyer, monsieur Gosselin, mais je donne à votre amendement un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux que Mme la rapporteure ait entendu mon plaidoyer, mais j’aurais aimé qu’elle l’écoute davantage et qu’elle lui donne une traduction concrète.
La commission des lois a fait son travail sur ce sujet et a approuvé à l’unanimité la publication de notre rapport – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur, de Stéphane Mazars et d’autres collègues ici présents.
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, qui ont été rejetés. À un moment, le Gouvernement doit s’emparer du sujet. Pour notre part, nous avons un droit d’alerte, car la Constitution, notamment ses articles 40 et 45 – je pense à la fameuse règle de l’entonnoir –, contraint nos moyens d’action.
Madame la garde des sceaux, je sais que vous êtes sincère. Pouvez-vous vous engager à approfondir cette question ? À l’évidence, les compétences en la matière sont partagées entre la Chancellerie et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la tête duquel se trouve Mme Gourault. Ne nous renvoyons pas la balle ! Il faut que nous parvenions à travailler et à formuler des propositions concrètes sur ce sujet de la réinsertion et de la prévention de la récidive : c’est non seulement l’intérêt des détenus, mais aussi celui de la société. (M. Xavier Breton applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Sur cette question, monsieur le député, je suis pleinement mobilisée, avec la direction de l’administration pénitentiaire. J’ai l’occasion de rencontrer régulièrement les présidents de région. Récemment, j’ai échangé assez longuement avec la présidente de la région Île-de-France sur ce sujet. Par ailleurs, je travaille avec Muriel Pénicaud pour insérer dans le plan d’investissement compétences des appels d’offres qui permettraient de valoriser tant le travail en détention que la formation professionnelle. Pour moi, cet objectif est vraiment prioritaire. Pour autant, je ne donne pas un avis favorable à votre demande de rapport, pour les raisons de principe que j’ai exposées tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu la réponse de Mme la garde des sceaux. Effectivement, la région Île-de-France mène une politique exemplaire en la matière. Charité bien ordonnée commence par sa propre région : je cite donc également la région Normandie qui, sous la houlette de David Margueritte et d’Hervé Morin, travaille ardemment sur ce sujet. Cependant, il en est d’autres qui, sans doute en toute bonne foi, n’ont pas pris le problème à bras-le-corps.
Je suis un homme de parole et de confiance. Si Mme la ministre s’engage sur ce point, je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek108 afin de ne pas polluer le projet de loi par des demandes de rapports surabondantes. Ce serait un échange de bons procédés !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Gosselin, puis-je considérer que votre amendement est retiré ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En échange de la promesse de Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je promets !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek254 rectifié.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek425 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il s’agit d’une demande de rapport issue de la recommandation bkno ek2 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le rapport demandé, qui devrait être remis au Parlement dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, porterait sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire et préciserait comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Gouffier-Cha, je vous demande de retirer votre amendement. En effet, il existe aujourd’hui des formations sur le thème que vous évoquez, non seulement dans le cadre de la formation initiale et des sessions de formation continue organisées à l’École nationale de la magistrature, mais aussi à l’École nationale des greffes. J’ai demandé à la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes de multiplier ces formations, de les rendre pluridisciplinaires et de faire intervenir d’autres personnes sur ces sujets – je pense par exemple aux enquêteurs. Nous disposerons par conséquent de formations plus nombreuses et sans doute mieux adaptées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je remercie Mme la ministre et pense que nous pourrons poursuivre, dans les prochains mois, nos échanges au sein de la délégation aux droits des femmes sur ce sujet. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bkno ek790 rectifié.
M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : Nous demandons un rapport sur le développement des modes de règlement amiable des litiges.
Les articles 2 et 3 permettront d’instaurer une culture plus forte de la médiation, mais ils me semblent insuffisants. J’ai rédigé une proposition de loi plus ambitieuse sur ce sujet, que je déposerai au moment opportun.
Au préalable, il convient d’évaluer ce qui existe déjà, car la législation actuelle comporte des points faibles. Les textes s’empilent : après l’adoption d’une loi en 1995, une ordonnance a été publiée en 2011 afin de transposer une directive de 2008. Un nouveau titre sur la médiation conventionnelle a été inséré dans le code des procédures civiles d’exécution. Quant aux dispositions relatives à la médiation judiciaire, elles sont éclatées entre la loi de 1995, les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile révisés par un décret de 2015, la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle... Il n’y a aucune unité de pensée, aucun véritable socle commun en matière de statut et de devoirs du médiateur, aucun moyen de trouver dans la loi une définition de la médiation ou de connaître les spécificités de la médiation judiciaire ou conventionnelle.
La médiation présente néanmoins des avantages : c’est pourquoi le présent projet de loi vise à la développer. Elle permet de lutter contre l’hyperjudiciarisation, de raccourcir les délais de règlement des litiges et donc de faire des économies.
Il s’agit simplement de redonner toute sa place au tiers réglant le litige de manière sensée, qui constitue à mes yeux le dernier rempart du contrat social.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’optimisme de notre M. Son-Forget, non sur le fond, car cette question ne prête évidemment pas à rire, mais sur la forme. Demander un rapport à la fin du premier trimestre de 2022, alors que les travaux du Parlement seront suspendus du fait de la campagne électorale, c’est faire preuve d’optimisme – à moins qu’il s’agisse de préparer des éléments de langage…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même les Insoumis ne font pas cela ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais le faire remarquer en toute amitié à notre collègue de la majorité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Indépendamment de la question de la date, qui pourrait être corrigée – je suis d’accord sur ce point avec notre collègue Philippe Gosselin –, cette demande de rapport émanant du groupe La République en marche me paraît fondée. Elle mériterait que l’on y porte davantage d’attention. Si nous nous engageons résolument à encourager le règlement amiable des litiges, l’évaluation des 13565dispositions existantes fait cruellement défaut. L’amendement bkno ek790 rectifié ouvre donc une perspective intéressante. Mais lorsqu’il s’agit de demandes de rapports, l’espoir luit dans cet hémicycle comme un caillou dans un creux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : L’amendement précise que le rapport devra être remis « au plus tard à la fin du premier trimestre 2022 ».
Il est urgent d’évaluer les dispositifs de règlement amiable des litiges, qui sont vraiment intéressants. Les corpus législatifs de pays comme l’Allemagne et le Canada sont très en avance sur ce sujet. Même si les articles 2 et 3 du présent projet de loi sont ambitieux, parce qu’ils nous permettent d’aller un peu plus loin en la matière, il faut à mon sens revoir la définition des modes de règlement amiable ainsi que leur encadrement.
Je le répète, un rapport d’évaluation – bien plus précoce, je l’entends – serait nécessaire. Je suis à votre disposition pour m’y atteler, comme nombre de nos collègues qui semblent également s’intéresser à cette question.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Gosselin, vous avez déjà eu la parole…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ça l’est toujours !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous redonne la parole, monsieur Gosselin, pour une brève intervention.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même s’il est présomptueux de le dire ainsi, ce sujet est important. Sur tous ces sujets abordés au travers d’amendements portant article additionnel après l’article 57, nos échanges sont très intéressants.
Vous voyez bien que nous en sommes réduits à quelques expédients : un rapport par ici, un rapport par là… Sur tous les bancs, nous en sommes à demander des rapports.
En réalité, s’agissant de l’évaluation des politiques publiques, nous ne devrions même pas avoir la possibilité de déposer de tels amendements. Toute politique publique nouvelle, comme celle relative à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges, que nous avons votée dans des articles précédents, devrait systématiquement faire l’objet d’une évaluation.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce sera le cas dans le rapport d’exécution de la loi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans le contexte actuel où le jaune est très prégnant et où, même sans jaune, l’on voit très bien dans quel état d’esprit se trouvent nos concitoyens, il serait nécessaire d’évaluer systématiquement les politiques publiques afin de savoir à quoi sert chaque euro d’impôt prélevé et si les dépenses publiques sont efficaces ou non.
En ce sens, M. Son-Forget a tout à fait raison de parler d’évaluation : c’est une ardente obligation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce qu’on puisse prendre en considération juridiquement les données issues d’objets connectés dans le cadre d’une enquête judiciaire, au titre de l’accusation ou de la défense. Il s’agit d’une adaptation aux nouvelles technologies en vue d’une meilleure résolution des affaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est vrai que les capacités d’évaluation de l’Assemblée nationale et, plus généralement, du Parlement, posent question. Moi qui suis membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, en train de conduire une évaluation, je vois bien quels sont les moyens mis à notre disposition : il s’agit de cinq administrateurs, qui suivent tous les dossiers en même temps. J’ai beaucoup de plaisir à travailler avec eux, mais ils font ce qu’ils peuvent ! Ce ne sont pas des moyens suffisants pour conduire des évaluations dignes de ce nom.
Dans mes rêves les plus fous, j’imagine qu’il existe au sein de l’Assemblée nationale un service chargé de l’évaluation, et que l’on peut discuter entre parlementaires des sujets soumis à évaluation à l’initiative de notre assemblée. En réalité, pour toutes les demandes de rapport que nous adressons à l’exécutif, nous dépendons du bon vouloir de celui-ci. Il ne s’agit pas des résultats d’une évaluation externe à l’exécutif, dont la production serait entre les mains de l’Assemblée nationale. Cela pose problème. J’espère que nous autres parlementaires disposerons un jour de moyens d’évaluation importants et que nous pourrons avoir de grandes discussions sur ces sujets.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je ne ferai pas preuve d’originalité en défendant cet amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement un rapport établissant un diagnostic sur les conditions de détention en milieu carcéral des femmes. Il s’agit aussi de proposer des pistes d’amélioration de l’accès aux aménagements de peine, afin d’assurer un meilleur accès à la formation professionnelle. Je rappelle que la formation professionnelle des détenus a été transférée aux régions depuis maintenant trois ans. Voilà qui mériterait une évaluation.
Il faut le dire : la situation est grave, et même très grave. Les femmes détenues n’ont pas accès aux mêmes droits que les hommes, que ce soit en matière de rapprochement familial ou d’accès aux dispositifs de réinsertion. Il paraît donc très urgent d’aborder cette question et de réfléchir à des solutions concrètes en ce qui concerne l’organisation et la mise en œuvre de la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. J’ai récemment consulté la direction interrégionale des services pénitentiaires de ma circonscription sur ce sujet. Il semblerait qu’il s’agisse d’un problème récurrent dans de nombreux territoires. Aussi, mes chers collègues, 13566nous faudrait-il définir une politique dédiée à la formation professionnelle des femmes détenues, en vue d’élargir l’offre très réduite qui leur est actuellement proposée. Une telle démarche serait cohérente avec les précédentes réformes que nous avons votées.
En conséquence, le présent amendement tend à engager une réflexion visant à mettre fin à cette rupture d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’institution carcérale. Surtout, il s’agit de définir un plan national d’actions à mettre en œuvre dans chaque région, afin de donner à toutes les femmes détenues les moyens nécessaires à la réussite de leur réinsertion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chère collègue, la commission a saisi tout l’intérêt de la demande que vous formulez. Nous devons être pleinement attentifs à cette question. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement à l’article bk1er ekter visant à ce que le rapport d’exécution de la loi comprenne une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peine et alternatives à l’incarcération.
Il est vrai que ce n’est pas tout. C’est un sujet sur lequel il convient de travailler plus avant. Par conséquent, une fois encore, je vous renvoie à nos travaux en commission, tout en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une question à l’étude de laquelle nous devons pleinement nous consacrer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme la rapporteure. Nous avons déjà accepté, parce que le sujet est extrêmement important et que nous devons en effet lui accorder une attention soutenue, que le rapport sur l’exécution de la loi porte pour partie sur lui. Je ne verrais pour ma part que des avantages à ce que le Parlement se saisisse, dans telle ou telle commission – la commission des lois, la commission des affaires économiques ou la commission des affaires sociales, par exemple –, de la question pour l’approfondir. Toutefois, pour le principe, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : J’ai pris bonne note des remarques qui m’ont été faites. Nous saisirons la commission parce que le sujet est important. Je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le reprends !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est donc repris par M. Bernalicis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application du secret de l’instruction. Il s’agit d’un sujet important.
L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Or ce secret est régulièrement violé – je pense que nous déplorons tous cette situation. Des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance de nos concitoyens dans la justice et nuit à la présomption d’innocence des personnes mises en cause.
Nous avions abordé la question avec la ministre lors de l’examen du texte en commission. Répondant à nos questions, Mme la garde des sceaux a indiqué ne pas être fermée « à l’idée de travailler sur ce sujet avec ceux qui le souhaiteraient, étant entendu qu’il faudra être vigilant – et nous en sommes d’accord – sur ce que nous pourrions proposer dans le cadre de la loi : on doit être très attentif à la liberté de la presse et au travail des avocats ».
Cela étant, la violation répétée du secret de l’instruction pose la question de la présomption d’innocence des personnes mise en cause et fragilise la confiance que nos concitoyens doivent avoir dans la justice. C’est pourquoi il nous semble important de travailler sur le sujet ; à cette fin, nous proposons la remise au Parlement d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je réitère mon intérêt pour ce sujet, que j’avais affirmé en commission, mais je crois qu’il faut que nous y réfléchissions un peu ensemble avant de faire des propositions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le secret de l’instruction est régulièrement violé, au point que c’est devenu un secret de Polichinelle ! Tout est sur la place publique. C’est un réel problème.
Ce que Mme la garde des sceaux a dit en commission devrait être redit avec solennité en séance publique. Bien évidemment, il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté de la presse, pas plus que le travail des avocats ou la présomption d’innocence : tout cela doit être rappelé avec force et vigueur. Il reste que trop souvent on s’essuie les pieds sur le secret de l’instruction. Il convient, même si j’ai bien conscience qu’il n’existe pas une seule et unique solution, de travailler sur le sujet – mais encore faudrait-il, je le dis avec insistance, en avoir une ardente envie, et ne pas le faire au détour d’un rapport, si engagé soit-il. Je suis prêt non pas à retirer cet amendement, dont mon collègue Breton est le premier signataire, mais à solliciter de vous, madame la garde des sceaux, un engagement similaire à celui que vous avez pris il y a quelques minutes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour prolonger les propos de mon collègue Gosselin, nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre volonté de travailler. Nous allons proposer la création d’une mission d’information sur la violation du secret de l’instruction. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter dans ce cadre – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des lois. Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez demander le même engagement que tout à l’heure, cher collègue !
Mme la présidente (Renaissance) : L’engagement a été pris, monsieur Gosselin.
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, avant de passer à l’amendement suivant, je vous informe que, sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport, qui concerne les mineurs et jeunes radicalisés – sujet brûlant, vous en conviendrez.
Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé, le DASI, qui propose une prise en charge éducative individuelle, renforcée et thérapeutique des jeunes filles et garçons poursuivis pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste ou en situation de radicalisation.
Alors que plus de 400 enfants radicalisés revenant de la guerre irako-syrienne arrivent en France, il convient d’établir un rapport sur la façon dont ils sont ou vont être accueillis, pour savoir si le DASI est efficace. Dans le prolongement de ce rapport, le Gouvernement devra rédiger un projet de loi extrêmement clair sur la façon dont ces enfants, dont certains sont appelés les « lions du Califat » ou sont en voie de radicalisation, seront pris en charge.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek1256 rectifié.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1257 rectifié.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit là encore d’une demande de rapport.
Les chiffres concernant la maltraitance infantile sont accablants : en France, deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; 7 000 viols sur des mineurs sont officiellement recensés chaque année, soit presque 20 par jour, ce qui représente 44 % des viols commis sur notre territoire.
Je vous épargne la litanie des chiffres, qui révèlent l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Le présent amendement tend à prévoir l’évaluation régulière des dispositifs de protection des enfants, afin de pouvoir les réformer efficacement.