Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : À la différence de notre collègue Jumel, nous n’avons pas baissé les bras.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas baissé les bras !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous arrivons au terme de plusieurs dizaines d’heures de débat ; nous avons examiné des centaines d’amendements à ce projet de loi de programmation et de réforme pour la justice – ce n’est pas de la supériorité de l’eau chaude sur l’eau froide qu’il s’agit, mais bien de régir à l’avenir les relations entre nos concitoyens et d’assurer la paix dans notre pays. Or, de manière honteuse – il faut le dire –, c’est à minuit que nous allons passer au vote du texte puis à l’examen du suivant, alors même que l’ordre du jour a été bouleversé à de multiples reprises (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR), et ce de votre fait, puisque vous avez choisi...

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Non, non !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : N’agitez pas la main ainsi ! Vous avez choisi d’introduire une modification de l’ordonnance de 1945 en plein milieu de l’examen du texte (Mêmes mouvements), après nous avoir dit en commission que cela ne ferait pas l’objet d’un débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) Nous voulons un vote solennel sur ce texte ! Vous parlez d’une loi humaine, mais vous l’avez déshumanisée en ne permettant à personne de s’organiser !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Savignat !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est à l’image du texte lui-même et c’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rappel au règlement !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous en avez déjà fait un, monsieur Jumel… (Exclamations.) Vous avez la parole.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tant que le mauvais règlement en préparation qui prive l’opposition de ses droits fondamentaux (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits), qui limite les rappels au règlement et qui ampute le droit d’amendement – bref, La République en marche au comble de la confiance en elle, et même de l’arrogance ! – n’est pas entré en vigueur, nous nous autorisons à faire des rappels au règlement puisque notre règlement l’autorise encore !
Le débat a été sérieux, je crois pouvoir le dire. La ministre a pris le soin et le temps de répondre à nos questions ; les discussions en commission ont été riches et intéressantes. Mais force est de constater que, sur plusieurs sujets, la majorité n’est pas parvenue à convaincre l’opposition,..

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Et inversement !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voilà qui est nouveau !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...notamment s’agissant des garanties de préservation de la justice, fonction régalienne de l’État, dans nos territoires.
Sur un texte aussi important, à la veille d’un jour où l’ensemble des avocats de France seront en grève – certains viendront d’ailleurs manifester devant l’Assemblée nationale –, il nous semble légitime et respectueux du peuple qui lutte, notamment des « robes noires », d’envisager un vote solennel. Ce vote, public, permet aux députés de se prononcer en toute connaissance de cause.
J’ai entendu des parlementaires de la majorité, une fois rentrés dans leur circonscription, dire que le texte est mauvais ; j’en connais même qui ont signé avec moi des courriers à Mme la garde des sceaux (Exclamations sur les bancs du groupe LR)...

Plusieurs députés du groupe LR : Des noms !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...pour dire qu’ils ne laisseraient pas dépecer des tribunaux de plein exercice. J’aimerais qu’ils puissent joindre leur voix aux nôtres à l’occasion d’un vote solennel !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jumel…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur un texte de cette importance, sur un projet de loi organique, un vote solennel s’impose. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans le prolongement des interventions de nos collègues et des nombreux rappels au règlement que nous avons pu entendre, notamment de la part d’Ugo Bernalicis et du président Mélenchon, nous tenons à appeler de nouveau la ministre et la majorité à être à la hauteur d’un projet de loi de programmation qui a été présenté comme fondamental et porteur d’une grande ambition pour la justice, donc à ne pas permettre qu’il soit voté dans ces conditions.
D’emblée, le débat parlementaire a été conçu de manière totalement déraisonnable. La durée qui lui a été attribuée au départ était de toute façon insuffisante. Nous l’avons dit dès la fin de la première semaine, lorsqu’il a été clair que nous ne parviendrions pas à en achever l’examen dans les délais qui nous étaient impartis, en tout cas pas de manière sereine et dans des conditions respectueuses du travail que nous avions toutes et tous fourni.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Combien d’amendements d’obstruction y a-t-il eu ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous vous avons prévenus, mais vous vous êtes entêtés dans votre vision selon laquelle ce que vous avez décidé doit s’appliquer sans plus de discussion.
Nous ne pouvons que constater de nouveau que le texte que nous allons voter aura d’importantes conséquences, très négatives, sur la vie de nos concitoyens, même s’ils ne s’en rendent pas nécessairement compte, ce sujet n’étant pas le plus facile à appréhender. Il me semble important...

Mme la présidente (Renaissance) : Il ne s’agit pas ici du fond, mais d’un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je termine, il me reste dix secondes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Non, je suis désolée, il ne vous reste rien du tout ! Vous deviez faire un rappel au règlement, mais vous parlez du fond. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’était bien un rappel au règlement et il me restait plusieurs secondes !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle qu’une conférence des présidents s’est tenue ce matin et qu’aucun président de groupe n’a alors demandé un vote solennel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de nous ressortir toujours le même argument ! Nous avons demandé tout à l’heure que la conférence des présidents se réunisse en urgence !

Mme la présidente (Renaissance) : J’applique le règlement, madame Obono ! Je ne suis pas d’accord avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Thierry Benoit applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est exactement minuit – minuit, précisément –, j’oserais dire : l’heure du crime. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Plaidez coupable !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas obtenir, je ne suis pas naïf, madame la présidente, un vote solennel. Nous avons demandé, à tout le moins, avec d’autres groupes, un scrutin public qui conférera tout de même un caractère solennel à ce vote. Mais l’histoire retiendra qu’après un long processus, des heures et des heures de débat, à minuit nous voterons cette réforme qui est sans doute la plus importante de la bkVe ekRépublique (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), au moins pour ce qui est de la réorganisation de la carte judiciaire, nous y reviendrons au moment des explications de vote.
Madame la présidente, au nom de mon groupe et pour marquer une césure entre les débats et le vote, je vous demande une suspension de séance d’une minute symbolique, pour ne pas prolonger la discussion – c’est la minute de silence que nous observerons pour cette justice mise à mal et sacrifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

M. David Habib (Parti socialiste) : J’ai le sentiment que la présidente de la commission des lois était en train de vous dire qu’elle partageait pleinement notre analyse, madame la présidente.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez l’art de faire parler les gens.

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne découvrez pas notre souhait qu’un vote solennel soit organisé.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà trois semaines que nous le demandons !

M. David Habib (Parti socialiste) : Cela fait trois semaines en effet que l’ensemble des groupes le réclament. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous avez fait un autre choix, c’est votre droit le plus strict.
En politique, tout se paie. Et ce genre de vote en catimini, vous le paierez devant l’ensemble de la communauté judiciaire,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les avocats s’en souviendront !

M. David Habib (Parti socialiste) : …vous le paierez aussi devant les Français qui, ces derniers temps, ont exprimé avec force le désir de voir revisitées nos mœurs politiques.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Les bâtonniers sont en colère !

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce que la majorité fait ce soir, c’est immanquablement une erreur qu’elle devra assumer. Demain, il y aura une grève des avocats. N’ayez aucune crainte : nous irons les voir,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. David Habib (Parti socialiste) : …nous irons leur dire ce que vous avez décidé de faire, nous irons leur dire à quel point vous avez choisi de mettre à mal le service public de la justice et, une fois de plus, vous essayerez, trop tard, trop peu, avec un trop grand flou, de corriger cette énième erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR et quelques bancs du groupe GDR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les gilets noirs s’en souviendront !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour un rappel au règlement.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous parvenons à l’issue de l’examen du projet de loi. Quand je vous ai signalé que les professions judiciaires, les avocats, le conseil national des barreaux avaient déclaré que vous n’aviez retenu aucune de leurs propositions, vous m’avez répondu que vous alliez me prouver le contraire. Donc, je vous écoute.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est temps de passer au vote !