Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Explications de vote

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Explications de vote

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Mazars, pour cinq minutes, comme pour chaque orateur.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : M. Habib déclarait à l’instant que, demain, il irait rencontrer les avocats.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous aussi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « À l’heure où blanchit la campagne… »

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je les ai pour ma part rencontrés hier, plus précisément à l’occasion de l’assemblée générale des avocats de mon barreau. Et, franchement, quand nous avons repris, autour de la table, les dispositions prévues par le projet de loi, les unes après les autres, tous les a priori, les idées arrêtées, les fantasmes se sont dissipés. Tous.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous disiez la même chose au sujet des gilets jaunes : « Tout va bien ! »…

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : On reproche aujourd’hui l’absence de vote solennel. Vous l’avez dit à l’instant, madame la présidente, et je ne fais que vous paraphraser : il suffisait pour les présidents des groupes de le demander en conférence des présidents.

M. David Habib (Parti socialiste) : Cela fait trois semaines que nous le demandons !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous plaisantez, monsieur Habib ?

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR.)
Le groupe La République en marche va voter ce texte qui, il faut le dire, a intéressé assez peu de députés. En effet très technique, il n’en a pas moins été examiné de près par les membres de la commission des lois, presque tous très impliqués. En revanche, quand nous avons abordé l’organisation territoriale, l’opposition est venue grossir les bancs de l’hémicycle, se prévalant d’arguments selon lesquels nous allions créer de véritables déserts judiciaires. Je vais mettre tout le monde à l’aise – c’est un sujet qui a particulièrement retenu mon attention.
Je viens d’un département qui a été l’un des plus affectés par la réforme que vos prédécesseurs sur ces bancs – vous-mêmes, pour certains – ont votée il y a plusieurs années, la fameuse réforme Dati…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous la poursuivez !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …qui y a en effet créé un véritable désert judiciaire. Dès que vous êtes venue en commission pour présenter votre projet de loi, madame la garde des sceaux, nous vous avons interpellée sur la nécessité de conserver un maillage judiciaire cohérent, efficient, sur la nécessité de ne plus créer de ces déserts judiciaires – situation à laquelle a partiellement remédié la garde des sceaux Taubira, il y a quelques années.
Nous y avons été attentifs et je puis vous rassurer, chers collègues, comme je l’ai fait avec mes confrères hier, comme je le fais aujourd’hui avec ceux qui nous écoutent et comme je le ferai avec mes confrères qui se mettront en grève demain : je vous l’assure, aucun lieu de justice ne sera fermé, ce que d’ailleurs la garde des sceaux a dit déjà et répété à de multiples reprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce qui avait également été souligné au cours des travaux préparatoires et lors de l’examen du texte en commission. Il y a à ce sujet un véritable fantasme, alimenté à l’envi par tout un chacun pour créer un trouble sur ce texte alors que, franchement, il n’y a pas matière à s’inquiéter de la création d’un quelconque désert judiciaire.
Ensuite, nous éloignerions le justiciable du juge, nous déshumaniserions la justice. Quand on crée la possibilité, demain, de déposer des plaintes en ligne, cette procédure n’a rien d’exclusif, on offre seulement une nouvelle porte d’entrée aux victimes, si je puis dire. On permet de porter plainte à des gens qui ne veulent pas ou ne peuvent pas aller dans un commissariat ou une gendarmerie, des gens pour lesquels cette démarche n’est pas facile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je pense aux femmes victimes de violences conjugales ou d’agressions sexuelles, qui pourront ainsi saisir un procureur des faits. C’est cela, le texte, et rien d’autre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Nous créons la cour criminelle départementale, qui s’intercalera entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises et qui permettra demain de juger des femmes victimes de viol et qui aujourd’hui sont obligées de passer…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …devant un tribunal correctionnel pour des crimes qui sont correctionnalisés. (On coupe son micro à M. Stéphane Mazars dont on n’entend pas les derniers mots.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je commencerai, au nom du groupe Les Républicains, par quelques mots sur la forme. On l’a dit, ce texte a été examiné de façon laborieuse, très laborieuse, non pas que vous ayez été absente des débats, madame la garde des sceaux, on peut même saluer, et je le fais bien volontiers, une forme d’écoute, votre courtoisie, votre conscience, bref, aucun procès ne pourrait vous être intenté sur ce plan et, j’y insiste, je le dis vraiment sincèrement.
Reste que l’examen du texte, à cause des événements, a été saucissonné et, faute d’une sérieuse évaluation de ce qu’est le travail parlementaire, sans cesse repoussé, alors qu’il était évidemment prévisible que quelque 1 600 amendements ne pourraient être examinés en trois jours et deux ou trois nuits. Un peu d’expérience aurait permis d’éviter ce genre de saucissonnage. On aurait pu le comprendre il y a dix-huit mois, on le comprend un peu moins facilement dix-huit mois plus tard. Cela s’appelle l’apprentissage, le recul…
J’en viens au fond. Si le sujet ne prêtait pas à autant de sérieux, je pourrais presque paraphraser Henri Rochefort…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a meilleure référence que Rochefort !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui, du temps de Napoléon III, disait que la France comptait 36 millions de sujets, sans compter les sujets de mécontentement – le chiffre serait aujourd’hui de 65 millions. Eh bien, par ce texte, vous ajoutez du mécontentement au mécontentement dans une période qui déjà n’en manque pas.
Vous dites vouloir rapprocher la justice de nos concitoyens. En réalité, l’essentiel du texte l’en éloigne. Ce n’est pas le recours au numérique en tant que tel qui pose problème mais son recours excessif qui va laisser au bord du chemin un nombre important de nos concitoyens.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement les plus modestes, ceux qui maîtrisent éventuellement mal internet, pas seulement ceux qui ne possèdent pas l’installation nécessaire, mais une partie, aussi, de ceux qui, aujourd’hui, habitent dans un désert numérique, mais une partie, encore, de ceux qui préfèrent avoir un contact direct, même si, je l’entends bien, il y a des solutions alternatives, parce que, face à certaines difficultés, à des dépôts de plainte, on préfère avoir affaire à quelqu’un plutôt qu’au clavier, à l’écran ou à la souris.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 53 renforcera du reste cet éloignement : à ressort constant un tribunal judiciaire résultera de la fusion entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance – une réforme comme on n’en a pas 13572vu depuis 1958 ! On nous a asséné que la réforme Dati avait été une réforme importante de la carte judiciaire, sans doute, mais la carte était précise.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah oui ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Or vous allez susciter une fusion qui ne dit pas son nom.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est incroyable, d’entendre cela !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons en préparation, peut-être pas pour demain matin, peut-être pas pour demain soir – je rappelle que, demain, les avocats manifesteront dans tous les barreaux, depuis l’Aveyron jusqu’à Paris, place Édouard-Herriot et ailleurs –, une disparition programmée, vraisemblablement, d’un certain nombre de points de justice. Une disparition, oh, rassurez-vous, chers collègues, lente, qui ne se verra presque pas. C’est la disparition par évaporation. C’est le fameux syndrome de la grenouille, vous savez, ce petit animal qui, parfois, n’en déplaise à ceux qui entendent qu’on respecte les animaux, doués de sensibilité, ce petit animal, donc, qui, plongé dans l’eau bouillante, va se débattre mais qui, plongé dans une eau froide qu’on chauffera tout doucement, s’endormira… Eh bien, j’ai l’impression que vous prenez les Français pour des grenouilles qui vont se laisser endormir. Tout cela pour dire que nous considérons que vous organisez un vrai éloignement entre le justiciable et le juge. Par évaporation, la carte judiciaire risque d’être révisée.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ajoutons-y un éloignement assez fort parce que la justice n’est pas inclusive, et je terminerai dans quelques instants, madame la présidente…

Mme la présidente (Renaissance) : Vous allez même terminer tout de suite, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et je termine… (Le micro de M. Philippe Gosselin est coupé, si bien que l’on n’entend pas la fin de son intervention. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés relève que trois sujets de ce texte méritent vigilance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un « oui mais » !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Outre la vidéo-audience, dont nous avons largement débattu et à propos de laquelle nous avons exprimé notre désaccord, nous nous interrogeons sur le système s’appuyant sur la CAF pour la révision des pensions, ainsi que sur les compositions pénales.
Toutefois, ce texte comporte de vraies avancées, et d’abord – je m’étonne que nos amis des Républicains ne l’aient pas souligné – une véritable avancée budgétaire : les crédits de la justice augmenteront de presque 25 % d’ici la prochaine échéance présidentielle. Ce n’est pas anodin ! C’est un vrai effort qui, dans ce contexte difficile pour nos finances publiques, doit être salué.
Par ailleurs, je me pose des questions sur l’attitude des Républicains. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Occupez-vous de votre groupe !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai retrouvé sur internet le programme du candidat Fillon, ce qui n’est pas facile car le site officiel n’existe plus. Dans le programme de M. Fillon,… (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quand on ne sait pas quoi dire, on parle des autres !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Regardez d’abord devant vous !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …j’ai vu des dispositions sur lesquelles, pendant les longs débats que nous avons eus, leur opposition a été acharnée, alors qu’elles s’y trouvaient écrites noir sur blanc ! (Protestations prolongées sur les mêmes bancs.)
Il faut montrer un peu de cohérence !
Je vous parlerai aussi du choix fait par le Gouvernement et la majorité de ne fermer aucun tribunal dans notre territoire. Ce texte conserve le maillage que vous aviez, les uns et les autres, au cours des années, largement abîmé. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas nous !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis issu d’un territoire qui, jusqu’à récemment, avait un tribunal d’instance. Je regrette que la philosophie de cette réforme, qui est de ne fermer aucun lieu de justice, n’ait pas inspiré Mme Dati (Protestations véhémentes sur les bancs du groupe LR) car chez moi, à Quimperlé, j’aurais la chance d’avoir encore un tribunal ! (Brouhaha.)
Alors oui, madame la garde des Sceaux, en dépit des quelques divergences que nous avons, nous allons voter ce texte qui comporte des avancées et qui permet, contrairement aux mensonges qui ont été assénés (Mêmes mouvements.) et ne feront jamais une vérité, de rapprocher le citoyen du juge, parce que celui-ci aura plus de temps disponible, que la carte sera mieux organisée et que les nouvelles technologies feront gagner du temps pour aller plus vite dans certains contentieux.
Madame la garde des Sceaux, je vous remercie pour ce texte que nous voterons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons dernièrement voté un texte relatif au droit à l’erreur : si les membres de la conférence des présidents en avaient fait usage, un vote solennel aurait pu être organisé. Vous voyez donc que vous êtes vous aussi contraints par des règlements que vous ne parvenez pas à alléger, car se priver d’un tel vote pour un texte de cette nature est extrêmement regrettable.
Les observations que je fais au nom du groupe Socialistes et apparentés portent d’abord sur la méthode : non seulement l’agenda a été bouleversé et le rythme a été bousculé, mais l’opposition comme le Sénat ont été exclus du débat. Au bout du compte, ce texte d’administration, dépourvu d’âme, creuse le sillon de ce que nous avions fait en 2015 et 2016, retenant certes parfois quelques éléments positifs mais aussi, hélas, ceux auxquels nous aurions aimé mettre un frein. Je pense en particulier à la médiation que nous avions envisagée de manière facultative et à laquelle vous donnez un caractère obligatoire.
Vous étendez par ailleurs les déserts juridiques. Si on ne les voit encore, les dispositifs que vous avez adoptés en dépit de nos mises en garde permanentes conduiront à terme à la suppression d’un TGI sur deux dans les départements concernés ainsi qu’à la disparition de chambres détachées. Cela transparaît dans ce texte et c’est ce qui nous inquiète.
Contrairement à ce que vous prétendez, ce projet de loi écarte du juge les justiciables, particulièrement les plus modestes, et éloigne de la justice les citoyens, en remplaçant la cour d’assises par la cour criminelle. Quelle erreur, au moment même où les citoyens expriment dans la rue leur volonté de participer à la vie publique !
Nous aurions aimé voter ce texte mais nos espérances se sont brisées sur plusieurs éléments sur lesquels vous n’avez pas voulu bouger. Le premier d’entre eux est la CAF : vous avez creusé le sillon qui sépare le justiciable du juge en organisant la possibilité d’une décision administrative en cas de désaccord entre deux parties. C’est là un point de départ vers une justice qui s’éloigne du justiciable.
Nous regrettons le recours au notaire pour des actes payants qui pouvaient trouver leur sens auprès de greffes renouvelés. Là aussi, nous avions fait en 2016 une erreur que nous aurions aimé vous voir corriger.
Enfin, nous déplorons la dématérialisation sans véritable garantie, en dépit de nos demandes, d’une présence humaine alternative.
Au pénal, plus grave encore est l’extension des techniques exceptionnelles d’enquête aux délits et aux crimes punis de trois ans de prison. Le référent des chantiers de la justice sur ce point, procureur général honoraire, proposait plutôt un seuil de cinq ans. Nous sommes sur cette ligne, mais vous avez refusé de nous suivre.
Je citerai encore le recours à la visio-conférence sans l’accord du détenu, l’élargissement du champ de la composition pénale et le hiatus entre la volonté de proposer d’autres possibilités au juge et l’absence de moyens suffisants pour lui garantir d’y recourir rapidement.
Ce texte déstructure l’organisation de la justice.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les greffiers, grands professionnels, chevilles ouvrières indispensables aux magistrats, sont aussi les principaux oubliés de ce plan de programmation. Le rôle du juge est recentré sans prise en considération des autres acteurs de la justice que sont les avocats…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En abordant l’examen de ce texte, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants avaient beaucoup d’espoirs car vous sembliez désireuse, madame la garde des sceaux, d’aborder un grand nombre de sujets concernant notre organisation judiciaire.
Malheureusement, nos espoirs ont été déçus, d’abord à cause de l’organisation de nos débats qui ont été tellement saucissonnés et hachés que nous n’avons pu prendre toute la mesure de ce texte. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : les travaux de cette assemblée méritent mieux qu’une organisation au jour le jour ne permettant pas de savoir si la discussion d’un texte sera poursuivie le lendemain ! Nous devons tous ensemble nous efforcer de corriger cela.
Vous avez passé du temps, madame la garde des sceaux, à participer à nos travaux, j’en conviens, mais tout au plus une vingtaine d’amendements de l’opposition, sur les 1600 qu’elle avait déposés, ont été adoptés. C’est très peu, d’autant que les amendements retenus concernaient le plus souvent des dispositions assez marginales.
Pour ces raisons, nous sommes déçus. Je vais maintenant revenir sur certains points de ce texte, et d’abord sur la réforme de l’ordonnance de 1945. Passé l’effet de surprise et au vu de l’urgence de réformer, nous ne nous sommes pas opposés à la procédure d’habilitation. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous n’aboutirons qu’à la condition que tout le monde soit associé et que les ordonnances soient préparées de façon véritablement collective par vos services et par le parlement. Ce sujet mérite que nous montrions par un travail collaboratif que nous sommes capables de travailler tous ensemble.
Malgré tous les écueils dont nous avons longuement débattu, et au-delà de la multiplicité des thèmes abordés, nous ne devons pas perdre de vue que ce sont in fine les libertés individuelles, la protection des plus vulnérables et le maintien de l’égalité entre les justiciables qui sont en jeu. Une seule question doit primer : quelle justice voulons-nous pour notre pays ? Souhaitons-nous une justice sans juge, éloignée des justiciables et obéissant à des impératifs de management ? Ou voulons-nous une justice à la hauteur de sa mission, qui se présente comme un pouvoir régalien fort et respectable ?
À la lecture de ce texte, et d’après ce qui est ressorti de nos débats, la réponse à cette question ne peut être que nuancée. Certains éléments concourent à rendre la justice plus efficace et plus moderne : la numérisation est ainsi une bonne chose, de même que la simplification du parcours procédural des victimes de terrorisme, un certain allégement de la charge du juge, principalement par des transferts de compétence et, surtout l’amélioration des moyens de la justice au travers d’une loi de programmation longtemps attendue.
Toutefois, de nombreuses lacunes demeurent, qui font pencher la balance du mauvais côté. Si nous reconnaissons que des efforts sont faits, nous aurions souhaité que le budget alloué à la justice soit supérieur. Cela aurait été l’occasion de nous placer au niveau de nos voisins européens : je pense que nous aurions pu financer notre justice au même niveau que nos voisins espagnols.
Au-delà, le problème majeur de ce projet de loi tient à ce qu’il ne dit pas. En effet, sa philosophie générale et de long terme pose question. Les objectifs présentés paraissent satisfaisants pour corriger les difficultés d’une justice à bout de souffle mais, à y regarder de plus près, de nombreuses zones d’ombre subsistent. Quelle conséquence de l’échec d’une médiation pour les étapes suivant un litige ? Quel contrôle des médiations en ligne pour assurer que les droits des parties sont respectés ? Quelle garantie d’accès au juge ? Que deviendront les tribunaux vidés de leur substance par la spécialisation et la fusion ? Jusqu’où seront banalisées des techniques d’enquête qui n’auront finalement plus rien d’exceptionnel ?
Je ne poursuis pas cet inventaire. Je l’ai dit, nous avions beaucoup d’espoirs et ils ont été déçus. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas ce texte en l’état, dans l’espoir que nos travaux futurs nous permettront d’améliorer ensemble notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous arrivons au terme de la discussion de ce texte, dont l’examen a été long et fastidieux, notamment en raison d’une organisation de nos travaux que je déplore, comme de nombreux collègues.
Les premières interrogations du groupe la France insoumise portent sur le budget. Jamais un budget du ministère de la justice n’a été aussi élevé : 5 % d’augmentation par an, 3 milliards en quatre ans, c’est extraordinaire ! Pourtant, lors 13574des débats, vous n’avez eu de cesse de faire diminuer le nombre de dossiers, de faire en sorte que le justiciable aille moins devant la justice et passe plutôt par le notaire ou ait recours à une médiation. Comment cela se fait-il ? Où va l’argent ? Où vont ces 3 milliards ? Eh bien, dans les prisons : 1,7 milliard pour les prisons, 0,5 milliard pour le logiciel qui manque cruellement au ministère de la justice – il était temps ! –, et il reste quelque 800 millions pour payer l’inflation, les charges de fonctionnement des futures prisons et les rénovations des prisons existantes. Finalement, il ne restera plus grand-chose pour la justice elle-même…
L’enjeu aurait pourtant été, plutôt que de construire des places de prison, de revoir l’échelle des peines et de mettre en place le triptyque nécessaire et moderne constitué par l’amende, la peine de probation autonome et la peine de prison. Or, nous nous arrêtons au milieu du gué, faisant comme s’il existait une peine de probation autonome, alors qu’il n’y a que le bracelet électronique et un sursis probatoire dont le nom dit bien qu’on a du mal à rompre avec cette monnaie virtuelle et interne au code pénal et au code de procédure pénale qu’est la prison.
Par ailleurs, votre texte éloigne le justiciable de la justice et du juge, à cause, tout d’abord, de toutes les médiations rendues obligatoires. Personne dans cet hémicycle n’est opposé aux médiations et au fait que les gens se mettent d’accord, mais nous convenons aussi qu’il faut avoir un accès direct au juge, sans frein ni filtre et, surtout, qu’il ne faut pas renvoyer à des systèmes payants des procédures qui étaient auparavant gratuites. La voie de la conciliation, qui est la seule gratuite, est finalement la plus encombrée et on refuse de se fixer dans ce texte des objectifs en la matière, les amendements déposés en ce sens ayant été rejetés.
De la même manière, on renvoie vers le notaire des procédures qui étaient précédemment gratuites et on donne à la Caisse d’allocations familiales – CAF – la possibilité de modifier la décision initiale d’un juge, ce qui est une première dans notre droit – et je crains que cette trouvaille ne laisse la porte ouverte à d’autres.
La visio-audience ou visioconférence éloigne elle aussi le justiciable de la justice, sans compter la réorganisation judiciaire, qui passera, dans un premier temps, par une spécialisation concernant des procédures à haute technicité et à faible volumétrie, pour amadouer le badaud – « amadouer la grenouille », comme dirait un de nos collègues. Finalement, certains contentieux ne seront plus traités au tribunal proche de chez vous, et peu importe que cela ne concerne que de faibles volumes. Je ne suis pas ici pour faire la loi pour 95 % des Français, en laissant de côté les 5 % restants. Ça ne m’intéresse pas. Nous faisons la loi pour tout le monde, pour toute la justice et pour l’accès de tous au droit.
Qui plus est, cette réorganisation éloigne le justiciable – ou, plutôt, le citoyen – de la justice, avec la création de la cour criminelle départementale, qui met purement et simplement fin à l’intervention des jurés. Vous verrez qu’à la fin, la cour d’assises n’existera plus que comme un vestige, dans un coin, pour nous rappeler qu’il fut un jour où la justice n’était pas seulement rendue au nom du peuple français, mais avec lui, ce qui permettait à cette devise de s’incarner parfaitement.
Nous venons de modifier par ordonnance l’ordonnance de 1945, ce qui est peut-être un comble, et avec des méthodes étranges – au moyen d’un amendement déposé en cours de débat. On vient en outre nous dire que c’est pour discuter de choses qui arriveront dans six mois en vue d’un texte qui s’appliquera dans un an. Pourquoi fonctionner ainsi ? Pourquoi tant de violence et de précipitation ?
Enfin, le code de procédure pénale fait de l’exceptionnel la généralité, avec les techniques spéciales d’enquête qui font des procureurs de la République des personnages tout-puissants, qui peuvent se livrer à un certain arbitraire.
Finalement, madame la ministre, il s’agit d’un texte de boutiquière de la justice, où l’austérité rejoint l’autoritaire, et même le sécuritaire. On n’y trouve pas d’idée de la justice, mais seulement une gestion comptable d’un ministère comme un autre. C’est pourquoi, parce que nous nous avons une haute idée de la justice et de la lutte contre les injustices, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils ont une certaine idée de la justice !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne sais pas si vous connaissez Orelsan, ce rappeur normand qui a grandi loin des métropoles.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Sur les femmes, il a dit des choses épatantes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sous forme de clin d’œil, je vais vous tenir, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, un discours simple, où je vous dirai des choses simples.
Face à un service public de la justice en état d’urgence absolue, un véritable plan Marshall s’impose. De grèves reconductibles en journées mortes dans la justice, la mobilisation inédite des professionnels s’est amplifiée pour vous alerter, jusqu’à demain. « Simple ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : « Vous n’avez pas les bases »…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’augmentation du budget d’ici 2022 et la ventilation des crédits ne sont pas satisfaisantes. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, contre 122 euros pour l’Allemagne, et 48 euros seulement par an et par habitant aux tribunaux. « Basique ».

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut augmenter le nombre de magistrats et de personnels de la justice pour assurer l’accès de tous les citoyens au droit. Si la déjudiciarisation peut être opportune dans quelques situations, elle ne peut en aucun cas s’effectuer au profit d’opérateurs privés. Simple.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La réforme prévoit la restriction du périmètre d’intervention du juge, en limitant et en amputant des contentieux de masse. Au lieu de pallier le manque de personnel essentiel aux activités de médiation et de conciliation, votre projet de loi développe des modes alternatifs au règlement en ligne et consacre l’ouverture d’un marché du règlement des litiges. Basique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La numérisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais elle aggrave les inégalités. Elle devrait garantir à tous les citoyens une alternative aux procédures dématérialisées. La fracture numérique, comme l’ont montré nos débats, est de nature à aggraver les difficultés d’accès au droit pour le citoyen en fonction de son origine sociale, de son handicap ou de son illettrisme. Simple.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le projet de loi porte atteinte au principe de gratuité et d’accessibilité du service public. Il préconise la mise en œuvre de procédures dématérialisées et numériques dès le stade du pré-contentieux. Il instaure pour les litiges du quotidien, les petits litiges, une procédure entièrement dématérialisée. Il crée une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter annuellement 500 000 dossiers d’injonction de payer. C’est symptomatique de votre logique déshumanisée, éloignée et désincarnée. Basique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lorsque le contrôle du juge recule, la loi du plus fort s’installe. La pension alimentaire ayant été fixée par le juge en fonction d’une situation donnée, des besoins de l’enfant et des revenus du père ou de la mère, il nous apparaît nécessaire qu’un nouveau débat judiciaire s’ouvre entre les parties devant le juge pour modifier cette pension alimentaire. Simple.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Gouvernement transfère à la CAF le pouvoir de réviser le montant des pensions alimentaires. Cela constituera, nous le craignons, une entrave à l’accès au juge et rien n’indique que les CAF départementalisées seront plus rapides pour assurer un service aux usagers. Basique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Simpliste !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’ordonnance de 1945 donne la priorité à l’éducatif, sans éluder le besoin de sanctions et en consacrant le rôle du juge pour enfants. Cette ordonnance exprime tout l’esprit de l’approche adoptée par notre pays dans le traitement de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante, une approche dont nous devons être fiers. Simple.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Simpliste !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, vous annoncez subitement une réforme, sans débat au Parlement, pour accélérer les jugements des mineurs. Vous considérez les enfants comme des adultes en miniature, alors que l’ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Basique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Démagogique !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une vraie justice de proximité implique le maintien des tribunaux d’instance comme une juridiction autonome, afin de de garantir leur rôle de médiateur social. Les juges d’instance sont spécialisés dans les contentieux sans gloire, comme nous les avons appelés, où la précarité économique et psychologique est déterminante. Cette justice populaire doit être à tout prix conservée. Cela paraît simple.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Simple !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Simpliste !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La mutualisation des contentieux au sein des TGI aboutira à la dégradation des délais de traitement, à la complexification de l’accès au juge et à une réorganisation qui videra de leur substance nos tribunaux. Basique.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Basique !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Démagogique !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Vous n’avez pas les bases...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Votre réforme, en un mot, est loin de répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés. Elle restreint, en pratique, l’égalité devant la loi. Un vote simple et basique : un vote contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Je commencerai par relever qu’au-delà de la rigueur du règlement, derrière lequel vous vous réfugiez, c’est, en refusant le symbole du vote solennel, un manque de considération que nous exprimons à tous ceux qui assurent le fonctionnement quotidien de notre justice. Nous leur devions cette solennité. Vous la refusez. (Applaudissements et approbations sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LT : Scandaleux !

Un député non inscrit : Quel mépris !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Au nom du groupe Libertés et territoires, je veux aussi vous faire part de notre déception face à ce rendez-vous manqué qui aurait dû rendre notre justice plus proche des justiciables, plus efficace et propre à garantir les libertés publiques. Guidée par la logique de Bercy, vous soumettez au vote de l’Assemblée nationale une réforme marquée par une approche essentiellement comptable et technocrate, déconnectée de la vie des Français et de ceux qui la font vivre au quotidien.
Madame la garde des sceaux, comment ne pas être inquiets de la justice de demain qui vous est finalement imposée ? Elle restreint l’accès de nos concitoyens à la justice et renforcera, à terme, la désertification judiciaire. Vous vous en êtes défendue tout au long des débats mais, en réalité, ce n’est pas vous qui, demain, dessinerez les futures cartes judiciaires – qui, de surcroît, évolueront au gré des humeurs des chefs de juridiction. En fusionnant les tribunaux d’instance et les TGI, vous piétinez délibérément et de manière assumée la justice de proximité, et donc la notion même de service public de la justice. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
De plus, en instaurant une dématérialisation des procédures et, plus largement, de la justice, vous mettrez également certains de nos compatriotes dans l’incapacité d’accéder à la justice, ou en situation de n’y accéder que très difficilement. En effet, si la fracture numérique diminue dans un nombre 13576croissant de territoires, celle des usages est bien réelle. Tout le monde n’est pas en mesure d’être un justiciable 2.0. (Approbations sur les bancs du groupe LT.)
Le groupe Libertés et territoires insiste également sur la nécessité de bien encadrer l’utilisation des décisions de justice, notamment en appliquant un principe de transparence dans l’élaboration des algorithmes de justice prédictive. En effet, si vous rendez les décisions de justice accessibles à tous en ligne, les legaltech s’engouffreront dans cet open data judiciaire pour proposer une justice prédictive, avec tous les risques que cela peut comporter en termes d’accès à la justice et de respect des libertés publiques. Ces technologies doivent rester des outils au service de la justice, et non pas nous conduire vers une justice virtuelle, déshumanisée, biaisée et peu transparente. L’humain doit garder la main.
Par ailleurs, notre groupe ne peut accepter de voir mis à mal les droits de la défense, alors que, comme le relevait justement Guy Carcassonne, les respecter n’est pas une charité, mais un devoir ; pas un don, mais une obligation. Au cours de nos débats, notre assemblée a eu l’occasion de vous alerter sur les effets potentiellement attentatoires de ces mesures à ce droit fondamental. Avec le remplacement des jurés d’assises par des juges dans les tribunaux criminels départementaux, on oublie que la justice est rendue au nom du peuple français – et je ne parle même pas du renforcement des pouvoirs du parquet.
Nous sommes le pays des droits de l’homme à l’exportation, comme sait le rappeler justement bkMe ekDupont-Moretti. Je crains que nous ne renforcions cette position avec ce texte. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne peut cautionner une réforme qui contribue à l’éloignement des justiciables et des juridictions, et porte atteinte à l’efficacité de la justice dans chaque territoire. Nous ne pouvons soutenir une réforme qui affecte le service public de la justice, ne reconnaît pas et n’accompagne pas l’engagement des professionnels du droit et affaiblit les droits des justiciables.
Madame la garde des sceaux, votre réforme n’est pas celle d’un juste équilibre entre prévention, répression, réinsertion et réparation. Elle n’est pas celle d’une justice digne d’une démocratie moderne.
Je terminerai en relevant que j’ai du mal à comprendre les arguments défendus par mes collègues de la majorité qui ont exercé ou exercent encore ce beau métier. Nous n’avons pas la même conception de celui-ci, qui est de défendre d’abord les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)