Renforcement de l’organisation des juridictions : Avant l’article 1er (suite)

Renforcement de l’organisation des juridictions : Avant l’article 1er (suite)

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3 ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mon explication vaudra pour nombre d’amendements qui seront soumis à notre examen.
Ce projet de loi organique n’a d’autre vocation que d’adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n’ayant qu’un lointain rapport avec le texte que nous venons d’adopter recevront un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce projet de loi organique vise à tirer les conséquences des réformes que vous avez adoptées en votant le projet de loi ordinaire. Je pense notamment à la constitution de la cour criminelle, à la fusion 13579des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ou encore à la création du parquet national antiterroriste. Voilà pour la philosophie générale du projet de loi organique.
Quant à l’amendement de M. Bernalicis, j’y suis opposée car je prône un rapprochement des statuts des magistrats du siège et du parquet, en considération de l’unité de la magistrature. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas aborder l’examen des articles du projet de loi organique en disant que vous émettrez des avis défavorables sur les amendements, sous prétexte que ce texte se bornerait à exécuter le projet de loi ordinaire que nous venons de voter. Les amendements déposés sur ces textes importants proposent de vrais débats de fond. Essayer ainsi de passer en force est d’autant plus inacceptable que Mme la garde des sceaux vient de nous donner une vraie réponse sur l’amendement bkno ek3.
Comprenez que cette méthode ne passe plus. Vous répétez le mot « pédagogie » à longueur de discours ; or nous n’avons pas besoin de pédagogie, mais de politique !
Prenez le temps d’expliquer les mesures que vous proposez : nous en débattrons, puis nous voterons. Votre texte sera peut-être adopté à cinq voix près, mais vous ne pouvez pas passer en force.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est plus de minuit : le vote sur le projet de loi ordinaire a donc quand même eu lieu le même jour que la manifestation des avocats et des personnels de justice. Ces derniers pensaient se mobiliser avant le vote. Finalement, ils manifesteront après le vote. De toute façon, il y aura une nouvelle lecture : j’espère que nous serons alors nombreux à nous opposer à ce texte et que nous serons majoritaires.
J’en reviens à mon amendement. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir précisé que vous étiez favorable à l’unité de la magistrature. Ce n’est pas mon cas. D’ailleurs, un certain nombre d’instances européennes dénient le titre de magistrat aux procureurs français, précisément parce qu’ils requièrent la justice mais ne jugent pas. Vous ne voulez pas reconnaître cette distinction, qui justifie une différence d’appréciation en fonction des rôles des uns et des autres. Être procureur ou être juge, ce n’est pas la même chose ! Certes, le juge d’instruction et le procureur peuvent tous deux mener des enquêtes, mais après cette phase, les deux rôles sont complètement distincts.
Nous n’avons donc pas du tout la même conception de la justice, et c’est bien le problème. Il n’y a pas d’idée de la justice dans ce projet de loi organique, qui ne sert qu’à encadrer la loi ordinaire.
Pour que tout le monde ait bien le temps de réfléchir à cette question, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, il est inutile de suspendre la séance avant de mettre aux voix l’amendement bkno ek3.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La suspension est de droit !