Renforcement de l’organisation des juridictions : Explications de vote
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’emploierai utilement les cinq minutes auxquelles j’ai droit en revenant sur le dispositif intégral instauré par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, en vue de préciser certains de leurs aspects.
Il serait intéressant d’approfondir leurs dispositions dans leur rapport à l’idée de justice dans notre pays. Les justiciables ont, en effet, un sentiment général d’injustice, car ils ont l’impression d’un deux poids, deux mesures, entre la justice des puissants, telle qu’elle s’accomplit ou plutôt telle qu’elle ne s’accomplit pas, et celle des plus faibles, qui les frappe parfois durement.
Nous l’avons tous vu aux informations : celui qui a volé un paquet de pâtes et celle qui a volé une boîte de sauce tomate sont lourdement condamnés, parfois à des peines d’emprisonnement, tandis que d’autres sont l’objet de procédures moins coercitives. Je pense notamment à un certain Alexandre B qui, clairement, n’a pas subi dans toute sa rigueur la justice appliquée aux simples gens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quid du code de procédure pénale dans les perquisitions dont son logement a été l’objet ?
En revanche, des militants syndicaux et associatifs subissent une répression très dure. (Mêmes mouvements.) Je pense notamment à celle qui s’est abattue sur les militants d’une cause d’intérêt général à Bure. Un avocat a même subi une perquisition dans le mépris du code de procédure pénale, qui 13586prévoit la présence obligatoire du bâtonnier, lequel n’avait pas été prévenu. La mobilisation des avocats a permis de rétablir le droit.
Je n’évoquerai même pas les procédures employées à l’encontre des gilets jaunes : nous atteignons là des sommets ! Or les textes dont nous avons débattu, loin de répondre à ces injustices, les aggravent.
S’agissant de l’organisation de la justice, nous avons tous déploré, plus ou moins brillamment, les effets de la réforme Dati de la carte judiciaire sur le maillage territorial de la justice : la fermeture pure et simple de tribunaux a eu pour conséquence d’éloigner le justiciable de la justice. C’est pourquoi, nous dites-vous, vous n’en supprimerez pas davantage. Merci bien, messieurs, dames ! Mais le compte n’y est pas : avec l’augmentation du budget de la justice, nous devrions discuter de la réouverture de tribunaux de proximité. Notez bien que je parle de « tribunaux » et non de « lieux de justice », car cette expression ne veut rien dire sinon qu’il y aura quatre murs et un toit – du moins je le suppose.
Ces textes sont complètement déconnectés de ce qu’attendent les gens en matière de justice. On n’y trouve rien sur la délinquance financière que l’on pourrait frapper plus durement – je ne vous parle même pas de cette délinquance financière spécifique que constitue la fraude fiscale –, rien sur les implantations territoriales, rien sur l’accès au droit – l’aide juridictionnelle fera l’objet d’une réforme ultérieure.
Il est en revanche des sujets sur lesquels il faut se précipiter, comme la justice des mineurs, en donnant une sorte de blanc-seing à l’exécutif dont on voit bien la volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une répression judiciaire de la jeunesse. C’est votre tentation, comme le montre votre proposition de créer vingt centres éducatifs fermés, centres dont nous savons qu’ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ils sont surtout l’antichambre de la détention et de l’incarcération : les jeunes passent de l’enfermement à l’incarcération.
Nous aurions dû discuter du code pénal et du sens des peines. Le triptyque amende, probation et peine de prison aurait pu ouvrir la voie à la déflation carcérale liée à la déflation pénale. Dans tel domaine, il faudrait pouvoir dire que la peine de prison ne doit pas prévaloir et que la peine de probation permet au magistrat de faire son office. C’est de cela que nous aurions dû discuter pendant des heures au lieu d’une réforme technocratique, boutiquière, comptable, minable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai que vous, vous n’avez pas du tout discuté du texte ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne chercherai pas à utiliser nécessairement les cinq minutes qui me sont imparties : je sais être raisonnable et ne pas ajouter de difficultés à la difficulté.
Les deux textes dont nous avons débattu ne nous paraissent pas aller dans la bonne direction. Sur la forme, le projet de loi organique aurait mérité un vote solennel. La loi organique a une place particulière dans la hiérarchie des normes : excusez du peu, elle constitue le texte d’application de la Constitution. En l’espèce, le texte dont nous discutons vise à fixer le statut des magistrats, ce qui n’est pas rien dans une République éprise de justice et de liberté.
Nous votons ce texte à une heure tardive, alors que le calendrier s’est étalé, faute d’une bonne organisation des débats. Je n’ai cessé de le répéter, comme d’autres députés appartenant à d’autres groupes. Mais c’est ainsi.
Il reste que la justice s’éloigne des citoyens et que ce mouvement s’amplifie avec votre réforme, qui consacre une forme de justice qui n’est pas celle que nous voulons. L’accès au droit régressera vraisemblablement.
Sans qu’il soit besoin d’en ajouter davantage, pour les raisons que nous avons déjà exposées à maintes reprises au cours de ces dizaines d’heures de débats, nous ne voterons pas ce projet de loi organique. Certes, certains points peuvent sembler positifs, mais le bilan coûts-avantages n’est décidément pas en faveur de notre justice.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Malgré l’heure tardive, les députés de la majorité voteront avec enthousiasme le projet de loi organique.
M. Philippe Gosselin : On a vu ça tout à l’heure !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un enthousiasme raisonnable !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons débattu d’un projet de loi de programmation qui s’inscrit dans le cadre d’une hausse substantielle des crédits alloués à la justice : 1,6 milliard d’euros permettront de créer 6 500 emplois équivalents temps plein et de consacrer 500 millions d’euros à la numérisation d’une justice qui en a bien besoin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils permettront aussi de construire des prisons !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces textes et le chantier de la justice en cours sont le fruit d’une concertation inégalée. À bien des égards, ils procéderont à un véritable changement de paradigme. Je ne citerai qu’un exemple, celui des modes alternatifs de règlement des litiges au bénéfice des justiciables – on ne fait pas un texte de loi pour le Conseil national des barreaux ni pour certains syndicats de fonctionnaires ou de magistrats, mais bien dans l’intérêt des justiciables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pour les litiges du quotidien, il ne sera plus nécessaire de s’enfermer dans des procédures longues et coûteuses. Grâce à des conciliations et à des médiations, les uns et les autres pourront résoudre leurs différends beaucoup plus rapidement et sereinement que dans le cadre d’une procédure judiciaire contentieuse.
Pour ces raisons et toutes celles que nous avons déjà évoquées, je répète que les députés du groupe La République en marche voteront le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je suis surprise d’entendre que le tribunal d’instance est une juridiction coûteuse ; c’est tout le contraire. Le tribunal d’instance, proche des justiciables et accessible en raison de son mode de saisine, rend des jugements dans des délais satisfaisants au terme d’une procédure simple et peu coûteuse.
Si le Gouvernement affiche officiellement une volonté de simplifier l’accès de l’usager à la justice et de s’assurer de sa lisibilité, il est permis de s’interroger sur la confusion dans laquelle cette réforme va plonger le justiciable et sur la difficulté que ce dernier éprouvera pour identifier le tribunal de son ressort. Les organisations professionnelles de magistrats et 13587les représentants des avocats ont émis des doutes sur l’opportunité de la disparition des tribunaux d’instance et des craintes quant à l’accès du public au juge, en particulier dans les zones rurales. Nous déplorons aussi l’absence d’une réelle évaluation des effets de ce texte, qui nous conduit à ne pas le voter, en tout cas pas aujourd’hui. De surcroît, la réorganisation de la justice, mise en perspective avec le développement de la dématérialisation, emporte un risque important d’éloignement des justiciables par rapport au juge.
Tous ces éléments, que nous rappelons depuis plusieurs jours, conduisent le groupe Socialistes et apparentés à ne pas voter le projet de loi organique. Nous regrettons de ne pas avoir pu travailler dans de meilleures conditions, et nous déplorons de devoir voter ce texte à deux heures du matin parce qu’il n’a pas été possible d’obtenir un vote solennel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quelle que soit l’heure, quel que soit le jour, il est toujours assez déconcertant de voir avec quelle assurance les députés du groupe La République en marche tombent dans l’autosatisfaction et l’arrogance. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Donneur de leçons !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne connais aucun corps qui accepte aujourd’hui de soutenir cette politique. Même dans la majorité, on se demande s’il y a encore des gens pour le faire ! (Mêmes mouvements.)
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Quelle condescendance !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On trouve évidemment toujours le porte-parole de service, qui tombe dans l’autosatisfaction. (Mêmes mouvements.)
La question des moyens est évidemment la grande absente de ces textes. Tout semble avoir été conçu pour dissuader nos concitoyens d’accéder au juge afin de résorber l’embouteillage des tribunaux. Vous n’avez pas été en situation de doter la République des moyens à la hauteur des besoins que nous avons signalés. C’est vrai pour ce qui concerne l’aide juridictionnelle ; c’est vrai pour les moyens qu’il aurait fallu consacrer aux recrutements de greffiers, d’agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de magistrats.
Dès lors que vous refusez d’accorder les moyens nécessaires en juges ou en greffiers, vous multipliez les occasions de se passer d’eux et de tout ce qui rend la justice humaine. Nous répétons qu’en supprimant les tribunaux d’instance peu coûteux, qui fonctionnent bien et jugent dans des délais satisfaisants, vous creusez la fracture territoriale.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En promouvant le numérique, qui remplace le juge au lieu de l’assister, vous creusez la fracture sociale – vous ne tenez même pas compte les difficultés d’accès au numérique que connaissent un certain nombre de nos concitoyens les plus vulnérables. Cette fracture sociale se creuse aussi lorsque vous instaurez une procédure totalement dématérialisée, lorsque vous privez les parties d’un débat contradictoire et lorsque vous organisez le recours à des services payants alors qu’ils étaient gratuits hier encore.
Sans posture, sans cinéma, sans théâtre, toutes ces raisons nous conduisent à voter contre le projet de loi organique, sans ambiguïté, en ayant à nos côtés l’ensemble des membres de la communauté judiciaire, ne vous en déplaise. Vous avez l’audace de considérer que vous avez raison, seuls contre tous, mais à force d’être seuls sur tous les sujets, vous allez finir par dévisser. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Taisez-vous ! Ça suffit !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le mouvement est déjà en marche accélérée. Nous allons voter contre ce projet de loi organique avec enthousiasme, et même avec une certaine force de conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Libertés et territoires ne votera pas non plus le projet de loi organique. L’écrivain et magistrat Casamayor disait : « La justice est une erreur millénaire qui veut que l’on ait attribué à une administration le nom d’une vertu. » Je crains qu’avec ce qui se dessine aujourd’hui, cette remarque soit encore plus vraie demain.
Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation et la déshumanisation de la justice, mais je pense que nous ferions une erreur en transformant la justice en une administration. En effet, qu’est-ce que la justice ? C’est d’abord ceux qui la rendent. Les conditions dans lesquelles elle est rendue sont déterminantes. Il suffit de regarder ce texte et la façon dont il a été conçu pour comprendre que, dans les conditions dans lesquelles la justice sera rendue demain, le citoyen sera le grand absent. Nous serons donc totalement opposés à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien parlé !