Projet de loi de finances pour 2019 : Article 3 bis
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek388, 386 et 387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes.
Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source.
Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu’ils puissent d’emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu’aujourd’hui il ne s’agit que d’une option : il faut qu’une telle déclaration soit systématique afin d’éviter ensuite les recours contentieux.
Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans nos ambassades et nos consulats, qui représentent aujourd’hui 40 % de nos effectifs, proportion que l’on envisage de porter à 60 %. Or le revenu de ces personnes est souvent faible et, par le jeu des conventions fiscales, elles sont obligées de déclarer leurs revenus en France et se voient appliquer un barème non-résident. Il s’agit de leur permettre de bénéficier d’une décote dite faibles revenus.
L’ensemble vise à simplifier et à faire converger le barème pour les non-résidents et les résidents.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable à l’amendement bknoek 388 et défavorable aux deux autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Le Gouvernement lèvera le gage si l’amendement bknoek 388 est adopté ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek779 rectifié et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek779 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est retiré au profit de l’amendement bknoek 1190 de Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il vise à introduire, en contrepartie d’une exonération de la CSG pour l’ensemble des Français vivant hors de France, un peu d’équité dans une disposition qui figurait dans le rapport de notre collègue Anne Genetet remettant à plat l’ensemble de la fiscalité des Français de l’étranger et dont l’effet est d’augmenter l’impôt sur le revenu des non-résidents du fait du relèvement du taux forfaitaire.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous a proposé d’adopter, ce que nous avons fait, l’exonération de la CSG pour les Français vivant en Europe.
Pour introduire de la justice fiscale vis-à-vis des Français de l’étranger qui ne vivent pas en Europe et qui du coup se retrouvent à payer plus d’impôts sans être exonérés de la CSG, nous proposons de limiter le relèvement prévu de 20 % à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 euros pour les revenus de 2018.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’auteur de l’amendement explique qu’en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est pour qu’ils continuent à la payer, justement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, d’après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus.
Pour les Français vivant dans un pays de l’Union européenne, c’était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l’Union européenne.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui.