Projet de loi de finances pour 2019 : Article 23
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, premier inscrit sur l’article.
M. François Pupponi : Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR.
Ce débat est récurrent : nous considérons qu’une augmentation de 90 millions d’euros cette année de la DSU et de la DSR n’est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d’entre elles, perdront la dotation politique de la ville – DPV – et devront faire face à l’absence de compensation d’exonérations et d’abattements prévus par le Gouvernement ou le Parlement. Ce seront elles qui subiront le plus fort impact des mesures gouvernementales, si bien que nous souhaitons faire un effort pour la péréquation en 2019.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Mon intervention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s’agit de l’un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français.
Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d’attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d’aides en 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants.
Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu’ils minimisent la solidarité territoriale, et risquent par conséquent d’accentuer les fractures entre les zones dotées et les périphéries.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n’est pas tout à fait le premier. Tout à l’heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l’article 8, relatif à la TGAP 13867– taxe sur les activités polluantes –, prévoyant l’alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d’élimination des déchets.
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune : Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l’on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.
M. Pierre-Henri Dumont : C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune : S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, un peu en catimini, l’article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s’élève à 56 millions d’euros. En effet, il transforme un dégrèvement d’impôt en exonération.
M. Pierre Cordier : Exact !
Mme Christine Pires Beaune : S’agissant de l’article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l’État, tels que le fonds d’urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
En somme, nous sommes parvenus aux limites de l’exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d’une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c’est qu’elles font partie des plus défavorisées.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n’en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice.
J’y insiste, monsieur le ministre, et j’espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d’en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l’effort doit être poursuivi.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Cet article est très dangereux, car il comporte des chausse-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d’autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui, comme le plan « bibliothèques » !
Mme Valérie Rabault : En effet. Au total, ce sont 144 millions d’euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l’État. Par le biais de l’article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l’État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier.
L’article relatif aux dotations de l’État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s’y cachent. En l’espèce, il s’agit des 144 millions d’euros d’engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : L’un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l’examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente.
Toutefois – chacun ici le sait –, les mesures prenant la forme d’une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l’heure actuelle permet de les mettre en lumière.
Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu’ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagonale du vide, et même si ce terme n’est plus en usage chez les sociologues et les géographes, on voit bien de quoi il s’agit – subissent les conséquences des baisses successives des dotations versées par l’État aux collectivités locales.
Cette année, le montant de la baisse est de 467 millions d’euros. On m’objectera que c’est peu par rapport aux 3,9 milliards enregistrés en 2017, mais j’allais dire que c’est le trop qui rend la chose insupportable. C’est pourquoi l’article 23 est si important.
On ne peut pas continuer à faire en sorte que l’État sous-traite l’austérité aux collectivités territoriales, d’autant moins que, si je ne me trompe, le plan d’économies de 13 milliards prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit non seulement une baisse des dotations, mais aussi des obligations d’austérité, qui auront des conséquences directes sur les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales bénéficiant à nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 23. Nous demandons que le rabotage des recettes des collectivités territoriales cesse. Cela me semble au moins aussi important que l’abandon de la taxe carbone, même si nos concitoyens en subissent les conséquences de façon indirecte.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Depuis plus de vingt ans, l’État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d’entre elles, utilisée comme variable d’ajustement.
Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l’année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de mettre à contribution le bloc communal avant de faire marche arrière, ont mis en lumière les limites du dispositif.
Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours de l’État évoluait librement, selon des modalités propres, en fonction de l’inflation, de la croissance et du montant de la dotation globale de fonctionnement.
Or la révision générale des politiques publiques – RGPP –, le sacro-saint principe de résorption du déficit public sous la barre de 3 % et, plus généralement, les critères de convergence de Maastricht ont fait entrer l’État, s’agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d’austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants.
À l’heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l’exercice est de plus en plus difficile.
Prenons l’emblématique décision de supprimer la taxe d’habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d’évolution de la base physique de la taxe d’habitation, dans les villes où l’on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l’intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.
M. Gérald Darmanin : Mais si !
M. Sébastien Jumel : Il y a là un préjudice. Il s’agit d’une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s’inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants.
La question des services publics de proximité et de l’équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : L’article 23 fait l’objet de nombreux amendements recoupant à peu près les propos introductifs que nous venons d’entendre. Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.
Toutefois, j’aimerais répondre à plusieurs orateurs, notamment à vous, monsieur Jumel. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit car c’est faux, permettez-moi de vous le dire. Il se trouve qu’à mes heures perdues je me penche sur le budget de ma commune.
M. Pierre Cordier : À vos heures perdues ?
M. Gérald Darmanin : Celle-ci – soit dit en passant pour répondre aux interrogations de MM. Coquerel et Pupponi – relève de la politique de la ville et connaît des difficultés sociales très importantes. La dynamique de la taxe d’habitation est garantie.
J’ai été maire, comme vous, monsieur Jumel. Je suis certain que vous vous penchiez alors sur les douzièmes provisoires versés par la direction départementale des finances publiques. Vous constaterez, si vous consultez les plus récents – ne serait-ce que dans le cadre de la préparation du budget de la commune de Dieppe – et si le nombre d’habitants ou de logements augmente, que la dynamique a évidemment suivi le dégrèvement voté par le Parlement. Je ne puis donc vous laisser dire ce que vous avez dit. C’est factuellement faux.
Deuxièmement, monsieur Pupponi, madame la présidente Rabault, l’enveloppe de la dotation aux collectivités locales augmente de 230 millions d’euros – ce qui est tout à fait différent, il est vrai, des chiffres constatés lors du quinquennat précédent, mais nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur ce sujet.
L’enveloppe des collectivités locales obéit à certaines dispositions qu’il incombe au Gouvernement de proposer et au Parlement d’adopter. Tel est le cas du rôle de variables d’ajustement joué par la dotation de solidarité urbaine – DSU – et par la dotation de solidarité rurale – DSR. Vous estimerez peut-être que 90 millions d’euros, ce n’est pas assez.
M. Jean-Louis Bricout : En effet !
M. Gérald Darmanin : Il s’agit tout de même d’une augmentation très importante, bien plus importante que dans les budgets précédents.
Mme Valérie Rabault : Non !
M. Gérald Darmanin : On pourrait comparer les dotations perçues par la commune de Sarcelles lors du quinquennat précédent avec celles perçues l’année dernière ou cette année. Une telle comparaison présenterait sans doute un intérêt.
Troisièmement, permettez-moi de vous faire observer, madame Rabault, que l’on ne peut pas mêler indistinctement les efforts budgétaires que vous évoquez, de l’aide accordée à Saint-Martin aux dotations générales pour les bibliothèques.
La dotation aux collectivités locales présente bel et bien une augmentation, de 230 millions d’euros, supérieure notamment au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée ici-même. L’avis du Gouvernement sur tous les amendements à l’article 23 est donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements, bknos ek450, 451, 471, 657, 965, 658, 1025, 510, 1003, 659, 1023, 479, 660 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek657 et 965 sont identiques, de même que les amendements 658 et 1025, les amendements 659 et 1023 et les amendements 660 et 1055.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements bknoeks 450 et 451.
M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s’expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l’œuvre depuis plusieurs semaines l’a bien démontré. Ce n’est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale.
M. Rémy Rebeyrotte : C’est moins d’impôts, surtout !
M. Jean-Paul Dufrègne : Non, ce n’est pas moins d’impôts ! Les amendements bknosek 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts.
Depuis l’instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d’euros en 2017.
M. Gérald Darmanin : Et en 2018 ?
M. Jean-Paul Dufrègne : On ne m’a pas donné les chiffres de 2018, mais je pense que les choses n’ont pas évolué, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Si !
M. Jean-Paul Dufrègne : En tout état de cause, la contraction des concours financiers de l’État a des conséquences très concrètes sur nos territoires, qu’elle fragilise durablement, comme l’a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, lequel relève que les plus petites collectivités locales ont supporté encore plus fortement ces baisses drastiques.
Les projets d’investissement ont été repoussés ou annulés, pénalisant l’activité économique et l’emploi locaux. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. En outre, on voit bien les difficultés que présente l’élaboration des budgets à l’heure actuelle.
Dès lors, rompons avec cette trajectoire et ces logiques visant à tordre le bras aux collectivités territoriales, de façon brutale lors du précédent quinquennat ou de façon sournoise par le biais de la contractualisation. Tel est le sens des amendements. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l’inflation.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l’ai fait en commission des finances. L’indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons inscrit dans la loi en 2017. Si mes calculs sont bons, la revalorisation devrait s’élever à 2,2 %. J’aimerais que vous le confirmiez, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je confirme !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR –, qui sont deux dotations de solidarité.
Vous avez siphonné les variables d’ajustement pour le fonds d’urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l’article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 millions aux collectivités territoriales. Il faudrait équilibrer un peu tout cela, monsieur le ministre !
M. le président : Les deux amendements suivants, bknos ek1025 et 510, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n’y a plus le FPIC, il n’y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP.
Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu’en 2018.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
M. François Pupponi : Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l’on y verra une grande différence pour les villes de banlieue.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Alain David : Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d’euros chacune.
Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l’absence de véritable levier fiscal.
La péréquation n’a d’ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres.
S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. François Pupponi : Il est défendu aussi.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
Mme Christine Pires Beaune : En minorant les variables d’ajustement, je l’ai dit tout à l’heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n’en perçoivent pas, parce qu’au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1055, identique au précédent.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également.
Monsieur Pupponi, j’en prends l’engagement : nous comparerons, chiffres à l’appui, le sort des collectivités, notamment des communes de banlieue, mais pas seulement, qui touchent la DSU. De même, j’avais fait la promesse l’année dernière de vous fournir la liste des dégrèvements et exonérations, et je l’ai tenue – les ministres précédents ne vous l’avaient pas donnée. Le Gouvernement n’a pas l’intention de dissimuler la réalité de la situation : nous vous montrerons ce qu’il en est lors du prochain PLF.
Madame Pires Beaune, le coefficient est bien de 2,2 % au lieu de 1,2 %, nous l’avons su cette semaine. Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement déposé par vous-même et par Mme Rabault au PLF pour 2017, lors du quinquennat précédent : auparavant, le Parlement revalorisait chaque année les valeurs locatives ; désormais, c’est automatique, en fonction de l’évolution calculée par l’INSEE de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1.
L’inflation étant plus importante, la revalorisation l’est aussi : autrement dit, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de plus de 1 milliard. Sans même toucher aux taux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme de la base, il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale. Cela contribue à l’alourdissement des impôts.
Enfin, madame Pires Beaune, je ne peux pas être d’accord avec la démonstration que vous avez faite sur la DCRTP. Certains territoires, c’est vrai – vous en connaissez, j’en connais –, connaissent des difficultés du fait de la DCRTP. Mais parfois, celle-ci est versée à des collectivités qui ont vu leurs recettes augmenter, parce que les industries disparues ont été remplacées par de nouvelles entreprises. Nous avons eu ce débat à propos de la commune de Boulogne-Billancourt : c’est une ville dite « riche », qui disposait d’importants terrains industriels et donc d’une DCRTP. Depuis, les activités des anciennes usines Renault à l’île Seguin ont été compensées par l’arrivée de nouvelles activités… Il est donc difficile de généraliser comme vous le faites.
J’ai invité la commission des finances, le rapporteur général, le comité des finances locales, et vous-même qui avez beaucoup travaillé sur la DGF pendant la législature précédente, à nous proposer un mécanisme bien ciselé. Pour le moment, je n’ai malheureusement pas reçu beaucoup de propositions. Mais je suis prêt à continuer à travailler pour que Boulogne-Billancourt ne reçoive pas de compensation, mais qu’à l’inverse des territoires où l’industrie n’a pas été remplacée en reçoivent.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Oublions le fait que nous sommes trop cons pour comprendre des choses subtiles – mais j’imagine que le ministre ne peut pas penser une chose pareille… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Monsieur Jumel…
M. Pierre Cordier : C’était une simple généralité, monsieur le président, ce n’était pas très subtil ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : J’aimerais tout de même plus d’explications sur la compensation de la taxe d’habitation.
L’année de référence, c’est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Sébastien Jumel : Alors vous me l’écrirez, monsieur le ministre, et le maire sera très content ! Mais pour le moment, dans les calculs prévisionnels, nous perdons l’évolution physique des bases.
M. le président : Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek491, 661 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek661 et 1032 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
Mme Christine Pires Beaune : J’en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l’Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l’autre bout de la liste, l’Île-de-France ne touche rien, et les Pays de la Loire reçoivent 12 millions.
Quand on a ponctionné l’an dernier déjà l’Occitanie à hauteur de 39 millions, que cette même région sera ponctionnée pour 40 millions, mais que dans le même temps ni l’Île-de-France ni les Pays de la Loire ne sont mis à contribution pour financer la hausse de la population et de la péréquation ou les mesures en faveur de Saint-Martin, alors on crée une injustice.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. François Pupponi : Les 44 millions d’euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu’ils sont pauvres. C’est le choix du département. Avec votre texte, certaines communes risquent de perdre des centaines de milliers, voire des millions d’euros par an ! Et certaines communes pauvres seront directement affectées par votre mesure.
L’idéal, monsieur le ministre, serait que nous disposions de simulations : qui va perdre ? On sait pour 2016, pour 2017, pour 2018, qui a touché ces FDPTP. Et on sait qui ne les touchera plus en 2019.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek502 et 662.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu également.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek507, 663 et 1004.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1004.
Mme Lise Magnier : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. Joël Giraud : Cet amendement tend à rétablir la minoration des ressources des FDPTP pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.
M. Charles de Courson : Je demandais la parole, monsieur le président !
M. le président : Pardon, monsieur de Courson, c’est un malentendu : vous avez la parole.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.
M. Sébastien Jumel : C’est pour cela que nous avons voté contre ! On est cons, mais ça, on a compris…
M. Gérald Darmanin : Mais non, c’est faux !
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :