Projet de loi de finances pour 2019 : Article 29 (suite)
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1261.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1249.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement concerne, non pas la filière du cuir, mais celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ainsi que les arts de la table. C’est une filière qui, comme celle du cuir, est constituée d’entreprises de petite taille, qui ont un savoir-faire remarquable. Ce secteur d’activité, comme vous le savez, a subi, au cours des dernières années, une forte concurrence internationale. S’il présente aujourd’hui un certain dynamisme, c’est notamment parce qu’il a su organiser des actions collectives au sein du comité Francéclat, qui est extrêmement précieux pour la promotion de ces entreprises, de ces savoir-faire, et qui fournit également une assistance technique très utile.
Là encore, monsieur le ministre, vous réalisez des économies de bout de chandelle qui privent les entreprises de ce qu’elles ont consenti pour elles-mêmes, pour animer une filière collective. Vous seriez bien inspirés, au nom de la compétitivité des entreprises que vous appelez de vos vœux, de restaurer les moyens dévolus aux centres techniques industriels, qui sont fort utiles. Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur la filière du cuir, sur celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, ou encore sur celle du vêtement. Toutes ces filières présentent les mêmes caractéristiques : des entreprises de petite taille, qui se sont organisées, qui ont consenti des moyens pour elles-mêmes, et que vous allez priver de ressources nécessaires à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1250.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek1428, 1402 et 1426, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, ainsi que sur les autres sous-amendements.
M. Gérald Darmanin : Les sous-amendements bknos ek1428 et 1426 font notamment suite aux discussions qu’a eues M. le ministre de l’économie et des finances avec un certain nombre de parlementaires. Je citerai Mme Véronique Louwagie, dont le rapport a été évoqué, et Mme Stella Dupont, qui a beaucoup travaillé sur les CCI. Madame Dupont, je sais que l’un des enjeux de votre étude concernait les CCI disposant de faibles moyens. Vous vous êtes particulièrement intéressée aux CCI dans leur environnement territorial. À la suite de votre rapport, les CCI et le Gouvernement se sont accordés sur des propositions de réformes.
Par le sous-amendement bknoek 1426, le Gouvernement s’engage à déposer, avant la discussion du projet de loi de finances de l’année prochaine, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des CCI. Nous ne pensons pas qu’elles rencontreront de difficultés, puisque ce mouvement de réforme très important a été négocié avec elles.
Le sous-amendement bkno ek1428 vise à prévoir – conformément à une demande de Mme Dupont et de plusieurs des collègues ayant cosigné son sous-amendement – que la répartition de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fera « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » – qui remonte, si je ne m’abuse, à 138812016, et non à 2010. Cela permettra de satisfaire les demandes faites par une partie des CCI et par vous-même, madame Dupont.
Le sous-amendement bknoek 1402 est défendu.
Je donne un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 1347 de M. le rapporteur général, qu’il n’a pas encore défendu, ainsi qu’au sous-amendement bkno ek1250 de M. Carrez, qu’il vient de reprendre.
L’avis est défavorable sur les autres sous-amendements, et favorable sur l’amendement bknoek 893 de la commission des finances.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1347.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est identique au sous-amendement bknoek 1402 du Gouvernement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’agissant des CCI, il y a, me semble-t-il, un problème dans la relation avec le Gouvernement, même si cela a peut-être toujours été le cas. En tout état de cause, la lourdeur des ponctions opérées sur ces organismes, sur leur trésorerie d’abord, puis sur les niveaux de taxes affectées, est considérable.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si leurs missions ont été réorganisées depuis une bonne dizaine d’années – on n’en voit pas la fin –, leur périmètre d’intervention reste très important, notamment sur les questions d’enseignement. Il faut donc vraiment stabiliser les choses.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce réseau est indispensable : si on le supprimait, ce serait pour le recréer. Il faut avoir une discussion extrêmement claire avec les CCI qui, je crois, sont désireuses de bien travailler. Je pense notamment à la problématique de la formation, mais aussi à bien d’autres sujets, qui ont été cités. En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le réseau des CCI soit ponctionné d’année en année. Cette évolution conduit à poser une vraie question : à quoi servent les CCI aux yeux du Gouvernement ? Vous auriez bien tort de vous en passer.
Les centres techniques industriels, quant à eux, ont un mode de fonctionnement extrêmement original ; ils se caractérisent par une mutualisation de la recherche et du développement concernant des activités – Annie Genevard l’a fort bien dit – très précises et, au demeurant, nombreuses. Les grands besoins du budget général de l’État conduisent à la pratique de la taxe affectée, que le Conseil des prélèvements obligatoires a bien décrit. Il est assez malsain de considérer qu’une taxe est affectée, puis de la plafonner avant de reverser le reliquat au budget général. Cela incite en effet l’État à limiter le niveau des taxes affectées pour récupérer une recette supplémentaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est assez préjudiciable au tissu industriel français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable sur les sous-amendements bknos ek1428, 1402 et 1426 du Gouvernement. Avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais à mon tour me faire l’écho de l’inquiétude, pour ne pas dire du désarroi, des chambres de commerce, notamment de celles qui se trouvent sur les territoires les plus fragiles. Nous savons le rôle que jouent dans ces territoires les chambres consulaires en matière d’enseignement et de formation, d’aide à la gestion des entreprises, de gestion directe des ports et des aéroports – Dieu sait qu’elles font du bon travail dans ce domaine.
Les CCI des territoires les mieux dotés peuvent, à la limite, compenser les ponctions en vendant des prestations. Mais que voulez-vous que vendent les chambres de commerce dans des territoires où existent simplement des TPE ou des PME ? Celles-ci n’ont pas cette échappatoire. Ces ponctions successives sont en train de fragiliser très sérieusement les chambres de commerce. Je le répète, je me fais l’écho du désarroi de l’ensemble du personnel d’un certain nombre de ces organismes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette vivement que Mme Dupont ait retiré son sous-amendement, car il aurait constitué, en quelque sorte, la voix de la sagesse.
Je ne reviens pas, monsieur le ministre, sur la parole qui avait été donnée à de multiples reprises, y compris aux CCI allemandes l’année dernière, pour garantir les ressources des CCI françaises, bien que ce soit l’honneur d’un Gouvernement de tenir ses engagements.
Je voudrais appeler l’attention sur la stratégie que vous menez. Soit, monsieur le ministre, vous ignorez ce que font les CCI, et vous considérez qu’il est sans grande importance de leur retirer leurs crédits. C’est pourtant grave, car cela affectera concrètement l’innovation, les conseils aux entreprises, mais également les grandes infrastructures de transport, notamment les ports. Soit vous commettez un contresens historique. Vous venez en effet de voter des lois qui permettront de restaurer la compétitivité française pour remettre la voiture sur la route de la croissance ; or, au moment où on redémarre, vous dégonflez les pneus en retirant aux CCI les moyens de mener, dans les territoires, leurs missions au service des entreprises et de la compétitivité ! Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour revenir en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En marche arrière !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Le dossier des chambres de commerce et d’industrie nous préoccupe tous, parce que nous savons combien ces outils de développement de nos territoires sont essentiels. C’est pour cette raison, bien entendu, que nous sommes nombreux à être mobilisés, ici comme dans nos territoires. Il me semble important de saluer le travail des 13882chambres consulaires et de l’ensemble de leurs personnels. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de commerces, les CCI répondent présent et assurent un service de qualité, ce qu’il est important de souligner. J’associe à mon intervention ma collègue Valérie Oppelt, bien entendu, avec qui je travaille main dans la main sur ce dossier depuis de nombreux mois.
Cher collègue Olivier Becht, vous évoquiez la « voix de la sagesse » ; il s’agit en tout cas de la voix de députés qui se sont vraiment impliqués dans ce dossier et qui ont conscience des enjeux. Beaucoup de choses ont avancé, concernant, par exemple, les ruptures conventionnelles des contrats de travail, mais il reste de l’ouvrage. Vous pouvez compter, bien entendu, sur mon implication, comme sur celle de Valérie Oppelt et de tous nos collègues (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …pour nous assurer que la trajectoire proposée aux CCI sera tenable,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « En même temps » !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …que les transformations prévues dans le cadre de la loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises – seront engagées, que leurs missions seront révisées et que sera signé un contrat d’objectifs et de performances, essentiel pour que nos CCI continuent à assurer un service de qualité à partir des moyens dont elles ont besoin. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci, ma chère collègue.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je crois que l’engagement de Bruno Le Maire, rappelé par M. Darmanin, concernant la clause de revoyure prévue pour septembre, sera tenu. En effet, nous disposerons d’un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore un rapport !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport de la mort !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …grâce auquel nous pourrons analyser les conséquences de la stratégie des CCI sur l’ensemble du territoire, destinée à intégrer les efforts supplémentaires qui leur sont demandés. Nous serons à ce rendez-vous et prendrons toutes les mesures qui s’imposeront le cas échéant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne cet article et le mauvais sort que vous réservez aux CCI, monsieur le ministre, je dirai, regardant M. Legendre, que mes propos ne sont peut-être pas frappés au coin de l’intelligence, de l’efficacité ou de la subtilité, mais du bon sens. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
D’abord, on invoque les corps intermédiaires alors qu’ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l’action économique, l’aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l’aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas.
Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd’hui vous reniez la parole du Gouvernement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En effet, c’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Attendez, la mort arrive. Seules les CCI des départements dans lesquels 70 % des communes sont en zone de revitalisation rurale – ZRR – auront une activité minimale. Imaginez ce que cela veut dire.
Enfin, et je termine, monsieur le président, les très grandes CCI qui sont riches, comme à Paris,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ou à Lyon.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …n’ont rien à craindre. Mais les autres ? Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’au sein des CCI régionales, sont prévus des actes de solidarité obligatoires : quand l’une boit le bouillon, les autres sont là pour lui apporter une aide financière.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons réfléchissez encore une seconde avant de commettre une nouvelle erreur, au moment où le pays va si bien dans le pays !… Vous avez, à dix-sept heures, supprimé les mesures annoncées sur la transition écologique avant de les rétablir à dix-neuf heures. Faites donc une bonne action pour le développement économique de la France, qui en a tant besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole, mes chers collègues, est limitée à un orateur par groupe : inutile de m’adresser d’autres demandes.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à l’heure, pendant la suspension de séance, je trouve, dans le salon Delacroix, les « marcheurs » autour d’un rond-point avec des gilets dorés (Sourires) en train d’examiner les conditions de leur capitulation…
Je vais vous donner un exemple concret de ce qui se passe. Les chambres de commerce sont désormais métropolisées, comme c’est le cas en Seine-Maritime avec la CCI de Rouen – voilà qui constitue déjà un « déménagement » du territoire. Eh bien le président de la CCI de Rouen, dans un territoire comme le mien, où le PIB industriel représente 24 %, est venu voir le maire pour lui dire : « Nous allons nous désengager de l’aérodrome, nous allons nous désengager du Transmanche, nous allons nous désengager de la Solitaire du Figaro, nous allons nous désengager de la requalification du site industriel REGMA. » C’est donc le déménagement des territoires de vie que vous allez accélérer avec cette asphyxie programmée des chambres de commerce.
Ce sont des députés « cocos » qui vous disent qu’il faut maintenir en vie les chambres de commerce : vous devriez les écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Si nous défendons les CCI, c’est que nous les considérons utiles à l’aménagement du territoire. La suppression envisagée du FISAC dans le Pays de Bray est un abandon des territoires par l’État.
Ce que vous faites est inacceptable, et contraire aux déclarations du Premier ministre qui a affirmé que vous arrêteriez l’hémorragie dont sont victimes les territoires, que vous arrêteriez vos conneries à cause desquelles, en leur sein, la République recule. Vous avez capitulé face aux ronds-points occupés par les gilets jaunes ; eh bien, nous vous demandons de revenir au sérieux, à la sagesse en redonnant aux chambres de commerce les moyens, non pas du luxe, mais de la survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens pour ma part sur les centres techniques industriels, les CTI. Le Premier ministre a récemment confié à l’une de nos collègues, Anne-Laure Cattelot, une mission sur les CTI. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la décision que vous avez prise de raboter leurs ressources, avec toutes les conséquences préjudiciables que j’ai déjà évoquées alors que, je le répète, concomitamment, on confie à une collègue une étude sur les CCI que vous fragilisez. La logique aurait voulu, me semble-t-il, que l’on mène cette mission à terme et qu’on en tire éventuellement les conclusions en matière budgétaire. Or vous faite l’inverse, ce qui est complètement absurde.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En effet, il faut réfléchir avant d’agir !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon camarade Jumel a souligné qu’il n’était pas banal que des communistes vous demandent de ne pas diminuer les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie ; eh bien j’y ajouterai les Insoumis.
Je l’ai déjà dit : quand les députés du groupe Les Républicains, quand les députés centristes, quand les députés socialistes et quand, donc, les députés communistes et insoumis vous demandent de ne pas faire telle chose, cela a peut-être un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Disons plutôt qu’un tel rapprochement nous inquiète !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez-vous continuer à concevoir des machines à fabriquer des inégalités ? Allez-vous continuer à diminuer les moyens des chambres de commerce alors que, nous le savons, ce sont celles qui se trouvent dans les territoires oubliés de la République qui vont le plus souffrir ? Je pense aux territoires hyper-ruraux, là, précisément, où les carrefours ont été occupés par les gilets jaunes. Donc, chers collègues, c’est pour votre bien que nous vous parlons ainsi.
Tout à l’heure, j’entendais dire qu’un correctif sera peut-être apporté. Mais évitez les correctifs, anticipez les erreurs ! C’est à cela que doit servir le budget. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir en arrière. Déjà 150 millions d’euros de crédits ont été supprimés l’année dernière, 100 millions cette fois-ci et on nous dit qu’on ira jusqu’à 400 millions d’euros : ce n’est pas supportable. Or, et vous ne pouvez pas l’ignorer, toutes les chambres de commerce nous font part de leur inquiétude – c’est donc qu’elle doit avoir une certaine réalité !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Coquerel a raison : ne restez pas sourds !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oubliez un peu vos certitudes et, cette fois-ci, revenez-en au bon sens, évitez de commettre une erreur. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l’an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d’euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d’admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles ne peuvent plus assurer leurs missions, surtout dans les territoires les plus ruraux.
Ensuite, s’il vous a fallu seulement dix minutes, l’année dernière, pour décider d’accorder 120 millions d’euros d’exonérations aux détenteurs de stock-options, il y a bien deux poids, deux mesures et chacun prend bien conscience de ceux que vous souhaitez soutenir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça suffit, les leçons !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Pour finir, la parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous avons besoin de corps intermédiaires, d’organismes consulaires qui accompagnent les petites ou les grandes entreprises, et nous avons évidemment besoin d’aménagement du territoire, auquel les CCI contribuent.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Chacun le sait. Nous savons comment nos territoires sont organisés, comment ils vivent et nous devons avoir l’humilité de reconnaître que l’action des CCI diffère d’une circonscription à l’autre.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Certaines CCI ont fait leur travail depuis une décennie, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé à raison – ils parlaient d’or ! Certaines CCI se sont rapprochées au niveau régional quand cela avait du sens, d’autres ont rapproché leurs métiers, leurs actions des chambres d’agriculture ou des chambres de métiers. D’autres encore ne l’ont pas fait. Or, si l’on manifeste aux ronds-points, c’est parce que les dépenses publiques sont excessives en France : nous pouvons nous accorder sur ce constat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, et LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Seul M. Mignola a la parole.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Dans ces conditions, il convient que chacun fasse des efforts, y compris les CCI, chers collègues. Celles qui ont fait des efforts et celles qui n’en ont pas fait se trouvent dans des situations disparates.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous sommes sans doute trop cons pour comprendre !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Ce que propose le Gouvernement, par le biais des sous-amendements qu’il propose, c’est précisément de faire la différence entre les CCI, car il serait malheureux de procéder à une généralisation nationale.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très mauvaise argumentation.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sans fausse ou démagogique indulgence, nous devons en effet pouvoir avoir une vision réelle de ce que font ou non les CCI en France. L’Assemblée doit donc se prononcer, non seulement sur la réalisation d’une économie de dépenses publiques,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais non !
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …mais aussi sur la possibilité, au mois de septembre prochain, d’accompagner les CCI qui n’auront pas les moyens de continuer leur mutation. (Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.) Félicitons celles qui ont muté et obligeons celles qui n’ont pas muté à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous voilà avec une nouvelle casserole aux fesses !