Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Présentation

Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Présentation

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un parcours de plusieurs mois, dont les maîtres mots ont été l’exemplarité et l’attractivité du sport français et de nos compétitions.
Il puise sa source dans de nombreux rapports parlementaires. Je peux citer, à ce titre, celui de MM. Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement des infrastructures sportives, celui des sénateurs Michel Savin et Stéphane Mazars sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, celui de Jean Glavany pour un modèle durable du football français, ou encore un excellent rapport de 2013 sur le fair-play financier, que j’avais eu le plaisir de commettre avec Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet. Ce texte a également trouvé une source d’inspiration, plus récemment, dans les réflexions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français, dont les conclusions m’ont été remises en avril dernier.
Il a été conçu sur la base de préoccupations partagées par un large panel d’acteurs du monde du sport, qui ont mis en avant les failles du sport professionnel en France pour mieux valoriser ses forces. Il a ensuite été renforcé et remodelé par les sénateurs, qui ont manifesté un vif intérêt pour les sujets qu’il aborde – ils l’ont d’ailleurs voté à l’unanimité le 26 octobre dernier. Il a encore été enrichi par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui l’a également adopté à l’unanimité dans les derniers jours de l’année 2016, avant de vous être finalement présenté aujourd’hui. Cette proposition de loi, qui a été suivie avec une attention particulière par le Gouvernement, répond ainsi à une véritable attente du monde sportif.
Je tiens avant tout à remercier très personnellement M. Patrick Bloche, le président d’une commission qui a étudié avec une grande attention le dernier texte relatif au sport du quinquennat, ainsi que la rapporteure, Mme Jeanine Dubié, pour l’énergie et la force de conviction qu’elle a 144déployées ces dernières semaines et sa grande implication autour de ce texte. Il m’appartient aussi d’adresser des remerciements particuliers aux membres du groupe RRDP et à son président, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, aujourd’hui alité, car ils ont accepté que ce texte soit examiné sur leur temps parlementaire. J’en profite également pour exprimer ma reconnaissance à tous les députés qui, quelle que soit leur famille politique, ont pris conscience des enjeux qui fondent ce texte et se sont impliqués, chacun à son échelle, pour contribuer à l’enrichir.
Après la loi du 27 novembre 2015 sur le statut des sportifs, qui fut aussi d’initiative parlementaire, puisqu’on la doit à Brigitte Bourguignon, que je tiens à remercier, et celle de mai 2016 sur le supportérisme, le sport se présente ainsi une dernière fois devant la représentation nationale, grâce à cette proposition de loi construite de manière cohérente et logique, et qui repose sur quatre piliers complémentaires.
Elle vise, tout d’abord, à renforcer notre réglementation dans le domaine de l’éthique. En tant que secrétaire d’État chargé des sports, j’ai dû rappeler perpétuellement notre détermination tenace et persistante à lutter contre les tricheurs qui ternissent l’image du sport. Nous ne pouvons nous contenter du minimum quand il s’agit de préserver l’intégrité de nos compétitions ou le comportement des sportifs et de ceux qui les entourent. C’est pourquoi il me semble capital d’adjoindre à notre plus ferme volonté un arsenal législatif précis et capable de sanctionner ceux qui portent atteinte aux valeurs du sport.
Pour ce faire, il convenait de doter les fédérations et les ligues professionnelles de moyens concrets qui puissent leur permettre de faire respecter ces valeurs. Une série de mesures vient ainsi renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, que ce soit en permettant aux fédérations de sanctionner le non-respect des règles techniques qu’elles édictent, en instaurant, en leur sein, des chartes d’éthique et des comités de déontologie, ou encore en renforçant le délit de corruption sportive.
Cette proposition de loi contient également un volet relatif aux paris sportifs, qui a été approfondi en commission, afin d’étendre le champ des interdictions de parier imposées aux acteurs des compétitions. Cet apport utile, qui limitera les conflits d’intérêts potentiels auxquels joueurs et entraîneurs peuvent être confrontés, s’inscrit dans le prolongement de notre travail d’encadrement des paris en ligne. Concernant l’éthique toujours, je me réjouis par ailleurs que votre travail en commission ait permis d’élargir les incompatibilités régissant l’accès à la profession d’éducateur sportif dans le but de protéger les pratiquants.
Tout cela va de pair avec les mesures qui fondent le deuxième pilier de ce texte, autour de la transparence et de la régulation du sport professionnel. Conscients de la multiplicité des acteurs impliqués dans l’économie du sport et de l’importance des flux financiers qui la nourrissent, il nous faut aussi redéfinir les prérogatives des organes de contrôle de gestion des clubs en élargissant leurs pouvoirs d’investigation. C’est l’objet de l’article 5 de cette proposition de loi, qui permettra notamment à ces entités de contrôler et d’encadrer plus efficacement l’activité des agents sportifs. C’est également la logique de l’article 5 bis, introduit en commission, qui vise à interdire l’accès à la profession d’agent à toute personne condamnée pour des faits de nature fiscale. Étant donné le contexte qui caractérise notamment le monde du football, je ne pouvais que souscrire à cet objectif.
Dans une autre perspective, mais toujours dans le domaine de la transparence, le Sénat a introduit une mesure visant à soumettre certains hauts responsables du mouvement sportif, se trouvant à la tête d’organismes chargés de missions de service public, aux obligations de déclarations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, la régulation peut également porter sur la diffusion des compétitions sportives, qui doit être préservée de toute forme de piratage. C’est la raison pour laquelle l’article 12, qui vise à lutter contre le streaming illégal, apparaît comme salutaire.
L’ensemble de ces mesures contribue à une meilleure régulation, mais pose également les jalons d’un développement efficient de l’attractivité du sport professionnel, qui constitue le troisième pilier de ce texte. Vous n’êtes pas sans savoir que le modèle économique du sport professionnel repose aujourd’hui, dans une trop grande mesure, sur le soutien financier des collectivités territoriales. En effet, les clubs français éprouvent aujourd’hui de sérieuses difficultés à exister dans un monde du sport de plus en plus concurrentiel.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

M. Thierry Braillard : Aussi, permettre aux clubs de générer des ressources nouvelles, c’est améliorer la qualité du spectacle en attirant les meilleurs joueurs, et faire venir davantage de public dans les enceintes sportives.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Thierry Braillard : C’est pourquoi un pan majeur de ce texte repose sur l’autorisation des garanties d’emprunt pouvant être accordées par les collectivités aux clubs, afin qu’ils puissent exploiter eux-mêmes leurs équipements sportifs ou accéder à la propriété.
La France a pu profiter de l’aubaine de l’Euro 2016 pour rénover, agrandir, et revitaliser le parc de ses stades de football. Mais nous devons aller plus loin. La révolution que nous souhaitons enclencher vise à renverser notre modèle, à l’image de ce qu’ont fait les clubs allemands en fondant leur réussite sur la modernisation récente de leurs enceintes, afin de dynamiser les affluences et les recettes commerciales. Passer d’un modèle de financement public à un modèle de financement privé, c’est accompagner les clubs vers des structures plus durables. Le Sénat a vivement soutenu cette mesure, qui doit permettre aux clubs d’acquérir progressivement leur autonomie. Je suis certain qu’elle trouvera également ici un écho favorable.
Dans un but similaire, ce texte propose de sécuriser dans la durée les relations juridiques qui lient les associations supports aux sociétés sportives, afin de rassurer de potentiels investisseurs privés et d’inscrire dans la loi que le numéro d’utilisation potentiel du droit sportif appartient bien à l’association.
Enfin, la promotion du sport féminin constitue le quatrième pilier de ce texte, qui crée une conférence permanente, dans le but de développer économiquement le sport féminin et d’encourager sa médiatisation. Sur ce point également, je ne peux qu’approuver l’orientation de cette proposition de loi, qui devra permettre à nos championnes d’obtenir la visibilité qu’elles méritent et à nos clubs de se structurer, tel que l’ambitionne l’article 9 ter, introduit en commission, afin de favoriser l’investissement au sein des clubs féminins.
Mesdames, messieurs les députés, moderniser notre législation en dessinant un cadre juridique plus transparent et mieux régulé, c’est faire converger notre réglementation avec la réalité économique du sport moderne. L’image du sport est 145trop souvent soumise aux mauvaises intentions de quelques-uns, quand le sport a pourtant tellement à nous offrir. Oui, soutenir le sport professionnel, c’est soutenir le sport du quotidien, que pratiquent chaque jour plusieurs millions de Français. C’est soutenir le sport de ceux qui vibrent devant les exploits de nos champions. C’est rappeler, finalement, que le sport peut être un vecteur essentiel de cohésion sociale.
Avant que ne s’achève la dernière session parlementaire de ce mandat, l’opportunité nous est offerte d’œuvrer dans cet hémicycle pour un sport exemplaire et pérenne. Je ne doute pas que vous êtes, tout comme moi, pleinement conscients de l’importance de cet enjeu. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellente rapporteure !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste auquel j’appartiens a souhaité inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, car nous pensons qu’il constitue l’un des textes les plus importants de la législature dans le domaine du sport. Il complète en cela deux textes que nous avons adoptés en 2015 et 2016, relatifs aux sportifs de haut niveau et aux supporters.
Cette proposition de loi de nos collègues sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume a été largement inspirée des travaux de la Grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs du sport professionnel sous l’égide du secrétaire d’État chargé des sports, Thierry Braillard, que je remercie ici chaleureusement pour sa disponibilité et son écoute lors de nos réunions et échanges sur ce texte. Si ce texte n’a pas vocation à révolutionner le sport professionnel, il permet d’apporter une réponse à certains sujets identifiés lors de la Grande conférence sur le sport professionnel français, afin d’améliorer la compétitivité de nos clubs dans un environnement international très concurrentiel, tout en renforçant la régulation et la transparence du sport professionnel.
Il comporte également un important volet destiné à renforcer et préserver l’éthique du sport. En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les fédérations devront instituer des comités d’éthique et de déontologie. Les présidents de fédérations, de ligues, du comité olympique comme du comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mesure qui apparaît tout à fait naturelle au vu des missions de service public que remplissent ces organismes.
Les ligues pourront se constituer partie civile pour mieux lutter contre les atteintes directes et indirectes portées aux intérêts des associations et sociétés sportives et des sportifs professionnels. Les fédérations se verront reconnaître le droit d’organiser des contrôles et de prononcer des sanctions pour tous les faits qui relèveraient de la fraude technologique. Les interdictions de parier, applicables aux acteurs des compétitions sportives, seront étendues à l’ensemble des compétitions de la discipline concernée, pour éviter tout conflit d’intérêts. Les infractions de corruption active et passive dans le domaine du sport engloberont la totalité des comportements délictuels qui peuvent exister dans ce domaine. Enfin, les pouvoirs des directions nationales de contrôle de gestion – DNCG – seront considérablement renforcés : elles contrôleront désormais l’activité financière des agents sportifs, de même que les projets d’achat, de cession ou de changements d’actionnaires des clubs.
La commission a également adopté plusieurs amendements portant sur les éducateurs sportifs et les agents sportifs, qui visent à préserver autant que possible l’éthique de ces intervenants au rôle fondamental. Ainsi, s’agissant des éducateurs sportifs, les incompatibilités liées aux condamnations pénales ont été largement étendues, tandis qu’une incompatibilité de la profession d’agent sportif avec une condamnation pour fraude fiscale été explicitement inscrite dans la loi.
Toutes ces mesures concourent à préserver l’éthique du sport, mais elles ont aussi pour effet, notamment en ce qui concerne le contrôle opéré par les DNCG, de rassurer les investisseurs, ce qui ne peut que concourir activement à la compétitivité des clubs.
C’est là le second volet de ce texte, qui tend à répondre, par différents moyens, au moindre attrait des investisseurs pour les clubs français. L’article 6 concède ainsi à la société sportive un droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association sportive. Ce numéro, qui lui est délivré par la fédération lors de son affiliation, lui appartient et lui permet notamment de s’inscrire à des compétitions sportives. Les sociétés sportives en ont donc besoin, elles aussi, pour les activités qui leur ont été confiées par l’association. Il s’agit ici de sécuriser les relations qui lient les associations à leurs sociétés sportives, pour rassurer les investisseurs sur le fait que le club dans lequel ils investissent pourra, sans obstacle, participer à des compétitions.
L’article 7, tel qu’il nous a été soumis, a fait l’objet d’un certain nombre d’interrogations de la part des clubs professionnels et des sportifs. La commission a donc entendu clarifier le message envoyé par cette disposition : il ne s’agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n’est pas celle qu’elle devrait être.
Le revenu d’un sportif professionnel comprend, à mon sens, deux éléments distincts : d’une part le salaire, qui résulte de sa présence sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d’autre part la commercialisation de son droit à l’image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C’est sur ce point uniquement que s’applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial. Le sportif peut être ainsi assimilé à un artiste du spectacle ou mannequin, qui touche une rémunération pour sa prestation physique, mais aussi des redevances pour les recettes générées ensuite par l’utilisation de son image.
Le dispositif proposé par nos collègues sénateurs faisait ainsi sens. Toutefois, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à garantir sa cohérence, d’une part, et sa bonne utilisation d’autre part. Afin d’éviter tout risque d’optimisation sociale, il appartiendra aux partenaires sociaux de définir le plafond de la redevance susceptible d’être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel un tel contrat peut être conclu. Pour conforter ce dispositif, je vous proposerai tout à l’heure un amendement prévoyant que ce contrat rappelle, sous peine de nullité, les conditions retenues par 146la convention ou l’accord collectif national en ce qui concerne le plafond de cette redevance et le seuil de rémunération.
L’article 7 bis B, quant à lui, ouvre la voie à une nouvelle piste de financement pour les associations ou les sociétés sportives, se fondant sur le constat largement partagé qu’il faut, partout où cette évolution est possible, responsabiliser davantage le monde sportif dans le financement de ses équipements et diminuer le poids des subventions dans les infrastructures. C’est pourquoi cet article rendra possible un mécanisme de garantie par les collectivités territoriales des emprunts contractés par les associations ou sociétés sportives qui souhaitent acquérir, réaliser ou rénover leurs équipements. Facultatif et strictement encadré par les dispositions du code général des collectivités territoriales, ce dispositif est très attendu par certains clubs, qui espèrent ainsi pouvoir plus facilement développer des projets économiques intéressants pour leurs territoires et pour les finances publiques des collectivités.
Les deux piliers de cette proposition de loi sont complétés par d’autres dispositions importantes, parmi lesquelles doit être notamment mentionné l’article 9, qui prévoit, conformément aux recommandations issues de la Grande conférence sur le sport professionnel français, une conférence permanente du sport féminin. Conçue comme un espace de dialogue associant les niveaux nationaux et territoriaux, elle doit accompagner les efforts nécessaires pour mieux reconnaître les sportives professionnelles dans notre pays. Dans le même esprit, l’article 9 ter adopté par la commission tend à lever certains freins juridiques aux financements des sociétés sportives gérant des activités sportives féminines.
Enfin, l’article 12, adopté à l’initiative de nos collègues sénateurs, s’inspire de modèles européens pour ouvrir la voie à un dialogue entre les différents acteurs de l’exploitation et de la diffusion du sport, afin de lutter contre le piratage. Les travaux de la commission ont permis d’en assurer la conformité avec le droit européen, tout en donnant plus de marge à ses acteurs, afin de parvenir à un accord sur ce sujet.
Vous l’aurez probablement compris, nous examinons aujourd’hui un texte équilibré, amélioré par les travaux de la commission et très attendu par les différents acteurs du monde du sport, que j’ai rencontrés. Aussi, mes chers collègues, avant de vous inviter à l’adopter, sous réserve des nouvelles améliorations que nous apporterons, je tiens à remercier les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et plus particulièrement le président Patrick Bloche, pour l’accueil qu’ils m’ont réservé dans cette commission et pour le travail qui a été mené dans le véritable esprit d’équipe que ce texte méritait. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, qui, il y a peu de temps, était encore un illustre membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, que nous voudrions garder au sein de cette commission (Sourires), mes chers collègues, la législature qui s’achève a, dans le domaine du sport, été jalonnée de plusieurs textes significatifs. Ces textes, qu’il s’agisse de ceux que nous avons déjà votés ou de celui que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui, ont revêtu, en dépit de leur taille parfois modeste par le nombre de leurs articles au regard d’autres textes dont notre commission a pu être saisie, notamment dans le domaine de l’éducation ou de la culture, une importance notable pour les sportifs de notre pays.
Je pense en particulier à la loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, qui avait fait l’objet d’un rapport nourri et d’un travail approfondi de la part de notre collègue Pascal Deguilhem. Je pense également à la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, rapportée avec brio par notre collègue Brigitte Bourguignon.
Ces deux textes ont, je le rappelle, pu notamment accompagner la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques de 2024, en mettant rapidement notre droit en conformité avec le nouveau code mondial antidopage et en offrant, en particulier aux sportifs de haut niveau, des conditions d’exercice plus favorables, à même de leur permettre de préparer avec succès les prochaines échéances olympiques.
Ces deux éléments qui forment la substantifique moelle du sport, l’éthique d’une part et la compétitivité d’autre part, innervent d’ailleurs la proposition de loi émanant de nos collègues sénateurs que notre commission a examinée en décembre dernier.
Le texte issu des travaux de la commission comporte ainsi de nombreuses mesures destinées à renforcer l’éthique du sport et de ses acteurs : les présidents de fédérations et de ligues seront désormais soumis, comme les parlementaires d’ailleurs, à une obligation de transparence visant à prévenir tout conflit d’intérêts ; les éducateurs sportifs ne pourront plus exercer lorsqu’ils auront été condamnés pénalement à certaines infractions, telle la traite des êtres humains – c’est presque une évidence ; les agents sportifs seront désormais soumis au contrôle financier des directions nationales de contrôle de gestion ; les sportifs eux-mêmes, enfin, sont concernés notamment à travers l’appréhension plus complète des faits constitutifs de corruption active et passive et l’extension de l’interdiction de paris et de pronostics sportifs à l’ensemble des compétitions d’une même discipline.
Ce texte comporte également plusieurs mesures qui auront pour effet de renforcer l’attractivité des clubs français vis-à-vis de potentiels investisseurs. La sécurisation des relations entre club et association, qui se nouent autour du numéro d’affiliation, est notamment de nature à favoriser les investissements financiers, de même que le contrôle administratif, juridique et financier plus poussé sur la gestion des clubs.
S’agissant des sportifs professionnels, ce texte constitue en outre le prolongement des réformes entreprises par la loi de 2015, qui a notamment créé un contrat de travail à durée déterminée adapté aux contingences du monde sportif.
Dans ce même état d’esprit, qui est de coller au plus près des réalités, l’article 7, qui nous a bien occupés, propose de créer un contrat spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels pour assurer la rémunération de leur droit à l’image dans un cadre juridique plus approprié. J’estime, sur ce point, que le travail accompli par la commission, notamment par sa rapporteure, et en votre présence, monsieur le secrétaire d’État – nous y avons été très sensibles – est de nature à clarifier le dispositif et à en rassurer les parties prenantes.
Je souhaiterais enfin saluer une mesure aussi consensuelle – elle a été adoptée à l’unanimité par notre commission – qu’ambitieuse, à savoir la garantie d’emprunt par les collectivités territoriales pour les clubs qui souhaitent acquérir, rénover ou construire leurs équipements sportifs. Cette mesure ouvre probablement la voie à une plus grande responsabilisation du monde sportif dans le financement de ses infrastructures tout en permettant une transition en douceur avec le modèle de dépendance aux financements publics.
Je tiens, en conclusion, à vous remercier très chaleureusement, madame la rapporteure, pour votre travail sur ce texte de progrès pour le sport dans notre pays, accompagné, avec le talent que nous lui connaissons, par notre bien aimé secrétaire d’État chargé des sports. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.