Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 48 (appelé par priorité)
debate, 17/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Bernard Reynès, qui a été un défenseur formidable de l’amendement qu’il va présenter, en parlait tout à l’heure. Je profite de ce que je suis inscrit sur cet article pour dire que nous avons trouvé assez étrange que M. Mennucci veuille un rapport sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, ce qui semble être un contresens. L’encre du texte est en effet à peine sèche qu’on veut déjà le modifier et créer des incertitudes.
Le département est un établissement de qualité, avec une nouvelle présidente. Du temps de l’ancien président, M. Mennucci n’était pas favorable à la fusion, mais il se trouve qu’une nouvelle majorité est désormais en place, et cette drôle d’idée apparaît.
Comme l’expliquera M. Reynès, les maires sont unanimement opposés à cette mesure. Le département a son utilité et la métropole d’Aix-Marseille ne couvre pas l’ensemble de son territoire. Nous ne voulons donc pas de cette fusion, ni même d’un rapport sur le sujet, car il n’est pas à l’ordre du jour. Il s’agit d’un calcul politicien qui n’a rien à faire dans ce débat qui, je le répète, concernait essentiellement Paris et sa métropole.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 77.
La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très choqué de la méthode employée dans cette affaire. Monsieur le ministre, 45 % du département des Bouches-du-Rhône relèvent de la ruralité – 55 % du département se situe en effet en métropole et 45 % hors métropole. D’un côté, 1,8 million d’habitants ; de l’autre, 200 000 : il est donc absolument ahurissant de traiter de la même façon ces deux parties du département.
Je suis choqué de la méthode, car nous n’avons même pas été consultés. Alors que ces 45 %, qui correspondent à ce qu’on appelle le pays d’Arles, comptent deux députés – M. Vauzelle et moi-même. Nous n’avons jamais été consultés sur cette proposition, ce qui est très choquant. C’est traiter la ruralité avec une très grande condescendance.
Nous faisons actuellement un effort pour appliquer la loi et constituer un pôle d’équilibre territorial et rural. Alors que nous sommes en train de travailler au montage d’un projet, on suscite le doute sur la finalité et l’intérêt de notre travail.
Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Charroux et M. Ciot : la métropole en est à peine à ses balbutiements que déjà, par une sorte de fuite en avant, on entame une réflexion visant à l’étendre à l’ensemble du département. C’est un non-sens !
Monsieur Ciot, vous avez dénoncé tout à l’heure une sorte d’arrogance parisienne qui voudrait que les réformes partent de Paris pour arriver en province. Je voudrais vous retourner le compliment : Marseille fait exactement la même chose avec la métropole. De fait, vous êtes bien gentils, mais vous êtes en train de penser pour nous à notre avenir et à celui de notre territoire.
Sur cette partie rurale, comme l’a très bien dit M. Charroux, la connexion entre les communes et le département est un lien indéfectible, qu’il nous faut absolument préserver. Or, on nous propose tout simplement ici de supprimer le département, sans se demander ce que deviendront ces territoires ruraux.
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai écrit : nous avons lancé une pétition et, sur les vingt-neuf maires concernés, vingt-sept ont été profondément choqués par la méthode et ne veulent pas même aborder ce sujet, qui est pleinement à contre-emploi par rapport aux réalités que nous vivons.
Voilà ma position. Pardonnez-moi le ton que j’ai employé, mais vous aurez senti qu’il exprime une certaine colère face à la condescendance manifestée envers la ruralité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement identique bkno ek77.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je partage le point de vue de M. Reynès, et particulièrement sa conclusion : la question ne doit même pas se poser, pour des raisons qui ont trait à la fois au travail, aux compétences et à l’histoire – forte, et aujourd’hui quelque peu différente – du département des Bouches-du-Rhône, devenu conseil départemental. Avec des compétences telles que l’aide aux communes, l’aide sociale, les personnes handicapées ou les collèges, c’est un travail remarquable qui s’accomplit.
Certaines raisons sont en outre liées à la métropole elle-même. Ne suffit-il pas de quatre-vingt-douze communes et a-t-on besoin de fusionner avec un département ? D’autres raisons encore ont trait, comme l’a dit M. Reynès, aux vingt-neuf communes du nord du département – autour d’Arles, comme je le disais tout à l’heure assez schématiquement –, qui sont toutes en train de s’organiser, de travailler et de réfléchir.
Quel serait l’intérêt du dispositif, sinon de donner, avec un rapport, le signe de l’effacement du département des Bouches-du-Rhône dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de créer un nouveau trouble, alors que le temps est aujourd’hui à l’apaisement, tant à la métropole que dans les vingt-neuf communes, et à la construction collective dans le respect des identités et des compétences des communes entourant Arles ?
Je fais donc mienne votre conclusion et je ne souhaite pas même poser la question de cette fusion. D’où cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faut remettre les choses à leur place. Selon cet article, voté à deux reprises par la commission des lois, un rapport sera élaboré, monsieur le ministre, par votre ministère – vous chargerez, je le suppose, des fonctionnaires d’examiner la possibilité de travailler ou non, dans l’avenir, à une fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole, qu’il s’agisse du département entier ou de la configuration actuelle, où vingt-neuf communes ne font pas partie de la métropole : toutes les opportunités sont ouvertes.
En refusant ces amendements – il n’est pas question de voter puisque cela a déjà été adopté –, l’Assemblée nationale reconnaît le droit d’ouvrir une discussion. Ce débat est tout à fait légitime car la métropole réunit 90 communes sur les 119 que compte le département des Bouches-du-Rhône.
Cette disposition n’est pas le fruit de la volonté d’un quelconque député : initialement proposée par des députés socialistes des Bouches-du-Rhône – à l’exception de Michel Vauzelle –, elle a ensuite été retravaillée en commission. Elle avait déclenché l’hostilité du Gouvernement, qui avait déposé un amendement de suppression. Cette hostilité a été levée, et j’en remercie M. le ministre, que nous avons convaincu de retirer son amendement. Je le remercie pour sa position, qui est tout à fait sérieuse et légitime.
Nous demandons donc tout simplement un rapport : il ne s’agit pas de fusionner, mais quand nous comparons la métropole d’Aix-Marseille-Provence au département du Rhône et à la métropole de Paris, quand nous voyons comment ces territoires sont capables de prendre en main leur destinée de façon tout à fait décisive en matière économique, nous avons vraiment le sentiment qu’un rapport nous permettra d’ouvrir cette discussion. J’ajoute que la plupart des forces économiques, notamment les chambres de commerce, sont favorables à cette discussion.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas celle d’Arles !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez conclure M. Mennucci !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Celle d’Arles n’est pas forcément concernée.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et comment !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est le rapport qui le dira. Vos rapporteurs émettent donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement a un avis partagé. En effet, cette métropole, qui est immense, est de création récente : il faut donc lui laisser le temps de trouver ses équilibres et de s’installer dans la sérénité – ce n’est pas toujours gagné dans cette belle région de France !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Bravo !
M. Jean-Michel Baylet : Je ne suis pas, pour ma part, critiquable quant à l’attachement que je porte aux départements : je l’ai montré, ô combien !
M. Dominique Tian et M. Bernard Reynès : C’est vrai !
M. Jean-Michel Baylet : Cela étant, lorsque les métropoles monteront en puissance, à Aix-Marseille-Provence comme ailleurs, se posera fatalement la question de la place du département face à la métropole. Quand seules vingt-neuf communes n’ont pas intégré la métropole, il faudra, le moment venu, engager une réflexion. Ce que je dis pour Aix-Marseille et les Bouches-du-Rhône pourra s’appliquer, j’en suis convaincu, dans d’autres métropoles dont le dynamisme est puissant et les compétences considérables – je le constate lorsque je vais signer les pactes État-métropole.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Baylet : Comme les régions, de leur côté, ont été renforcées, cela sera l’objet de la prochaine réflexion institutionnelle, et peut-être même de la prochaine réforme institutionnelle ; mais nous n’en sommes pas là.
Dans l’immédiat, je confirme ce que j’ai dit initialement : il faut de la stabilité. La question de la place du département se posera un jour, surtout quand des régions puissantes existent à côté de métropoles puissantes et qui s’agrandiront encore. En effet, les métropoles « pompent » – même s’il est un peu vulgaire, je maintiens ce mot – de nombreuses compétences des départements, en particulier leur compétence principale en matière de solidarité. Que l’on rédige un rapport dans les années qui viennent pour commencer à poser cette question et à ouvrir le débat, ce n’est pas une anomalie, à Aix-Marseille comme ailleurs : je donne donc un avis de sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que vous êtes profondément attaché à la ruralité. Il se trouve que ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département. Il y a 113 communes je crois dans les Bouches-du-Rhône,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : 119 !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …mais, la densité étant moindre en zone rurale, ces vingt-neuf communes représentent 45 % de la surface du département.
J’en appelle donc à mes collègues maires, dont j’ai connu le combat quand ils n’ont pas voulu entrer dans la métropole. Je vous demande un certain parallélisme des formes car nous menons le même combat : j’en appelle à votre solidarité pour mener ce combat.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Combat perdu d’avance !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le ministre, si ce rapport devait être étudié, pourquoi ne pas rédiger également un rapport sur l’avenir de la ruralité ? Pourquoi multiplier les métropoles – sept de plus sont à l’étude – alors que nous n’avons pas mené de réflexion ? Je demande un rapport sur 290l’avenir de la ruralité : la ruralité ne sera-t-elle plus qu’un espace interstitiel ? Sur le plan de l’aménagement du territoire, les métropoles, en se comportant comme des trous noirs, aspireront-elles systématiquement la ruralité ?
Vous avez émis un avis de sagesse sur ces amendements, monsieur le ministre. Je propose, moi, qu’on les vote pour que l’article 48 soit supprimé : ce débat est prématuré parce que la métropole n’en est qu’à ses balbutiements. Ce débat ne serait pas aussi utile que si nous menions également une vraie réflexion sur la ruralité. Je parle au nom des 45 % de la surface du département des Bouches-du-Rhône…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Des pierres et des arbres !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …qui méritent que l’on lance une étude.
M. Vauzelle, l’autre parlementaire de ce territoire, n’a pas défendu son amendement identique bkno ek92. Mais on voit bien que ce débat n’est pas politique. Si nous n’avons pas les mêmes idées politiques avec M. Vauzelle…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il n’est pas là !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …nous sommes sur ce point parfaitement solidaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Il faudrait arrêter de penser que les métropoles sont exclusivement urbaines : celles qui seront créées à l’issue de ce vote comptent beaucoup de communes rurales, et elles sont toutes comme cela.
Je souhaite une forme d’engagement : cela vaudra ce que cela vaudra, puisque ces débats devront être rouverts un jour pour poursuivre la réforme territoriale. Il faudra examiner métropole par métropole ce qu’il advient des compétences des uns et des autres. En tant qu’élu de Saint-Étienne, j’ai dit publiquement que je souhaitais que les compétences du département soient transférées intégralement à la métropole, le moment venu.
Mais il faudrait peut-être tirer les leçons de l’expérience lyonnaise. Celle-ci est un peu à part car elle est née de la volonté du président du conseil général et du président de la communauté urbaine de Lyon d’avancer sur ce terrain, un peu à la surprise générale. Ils ont quelques années d’avance sur tous les autres.
Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Ainsi le transfert du social à la métropole de Lyon n’est pas aisé car ce n’est pas dans la culture des communautés urbaines. Il n’empêche que, à terme, un certain nombre de nouvelles métropoles devront avancer sur ce sujet.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La République doit être la même partout !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Certes, la République doit être la même partout, mais ce débat reste vraiment très théorique parce que les réalités territoriales ne sont pas les mêmes partout.
Nos concitoyens sont demandeurs d’une simplification administrative. Si nous n’avons pas été capables de le faire lors du vote de la loi NOTRe, nous ne devons pas pour autant arrêter le processus. Il appartiendra à ceux qui siégeront dans cet hémicycle et dans le futur gouvernement de faire avancer cette question.
Je souhaite que le Gouvernement soutienne l’idée d’un rapport, non pas spécifiquement sur la métropole d’Aix-Marseille, même si je comprends que les problèmes y sont particuliers, mais sur l’ensemble des métropoles. J’aurais dû déposer un sous-amendement ; je ne l’ai pas fait, mais tel est le sens de l’histoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous nous sommes collectivement mal compris. Le groupe socialiste votera contre les amendements de M. Reynès et de M. Charroux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis allé assez loin dans mon propos. Si vous votez cet article, vous considérez que Marseille fait exception : c’est inadmissible !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est insupportable !
M. Bernard Reynès (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi crée-t-on un débat sur la métropole marseillaise ? Je comprends l’intervention de mon collègue, selon lequel ce débat aurait du sens s’il était ouvert à un niveau national. Mais pourquoi cette intrusion au niveau de Marseille ? Cela n’a aucun sens.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un coup politique !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mise au point des rapporteurs : c’est à l’initiative de la commission des lois qu’a été introduit un dispositif consistant à demander au Gouvernement un rapport. Cet article 48 ne crée absolument pas la fusion entre le département et la métropole d’Aix-Marseille : il ne dit même pas s’il faut la faire ! Le texte exact du contenu de l’article est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1er ekseptembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l’échéance des prochaines élections territoriales. »
Tel est le sens, précautionneux, de la décision de la commission des lois, que nous avons maintenue. Le Gouvernement l’a contestée lors de la première lecture, alors que nous avions compris qu’il acceptait cette formulation. Je trouve que la sagesse du Gouvernement est légèrement en deçà de ce que nous pensions être acté entre le Gouvernement et les rapporteurs. Je demande à l’Assemblée de maintenir le dispositif de l’article 48 tel qu’il a été introduit par la commission des lois.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et donc de ne pas voter les amendements !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je ne veux pas semer le trouble. J’avais déposé un amendement que j’ai retiré, c’est vrai, parce que je voulais montrer que j’allais vers l’avis de la commission. Cela étant, ce que j’ai dit tout à l’heure me semble important car personne n’est prêt, à Saint-Étienne encore moins qu’à Marseille. Mais si cela sème le trouble, je change mon avis de sagesse en avis défavorable.