Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : Présentation

Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : Présentation

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’année 2017 constitue un tournant important pour l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Depuis 1946, l’AFPA n’a cessé d’agir au service des politiques de l’emploi et de la formation, que ce soit dans les moments difficiles – comme celui de la reconstruction – ou dans les périodes au cours desquelles la montée du chômage a fait émerger des problématiques et des enjeux nouveaux pour cet établissement. Elle est reconnue pour ses compétences, pour son expertise, mais aussi pour le rôle qu’elle a joué – et qu’elle joue encore – afin de garantir l’égalité d’accès aux qualifications, y compris pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et de la formation, et ce quel que soit le territoire.
Fragilisée par la décentralisation de la formation professionnelle et par son ouverture à la concurrence, l’AFPA s’est trouvée confrontée à des difficultés majeures à la fin des années 2000, notamment en 2010. Convaincu de la nécessité de disposer, dans les territoires, d’un opérateur public au service de tous permettant aux personnes qui en ont le plus besoin d’accéder à la qualification, à la formation et de revenir vers l’emploi, le Gouvernement a choisi, depuis 2012, d’accompagner l’évolution de l’AFPA afin qu’elle puisse répondre aux enjeux actuels et, en s’appuyant sur ses points forts, assurer un service public au bénéfice de la collectivité nationale. C’est cette transformation qu’opère l’ordonnance du 10 novembre 2016, que le Gouvernement vous propose de ratifier en adoptant le présent projet de loi.
Le projet du Gouvernement s’appuie sur un constat : pour des raisons tant économiques que juridiques, il est indispensable de faire évoluer en profondeur le statut de ce qui est, depuis l’origine, une association.
Tout d’abord, on constate une déstabilisation du modèle économique de l’AFPA – j’ai évoqué les difficultés rencontrées par l’association et les évolutions très importantes qu’elle a connues dans les années 2000 et au tournant de l’année 2010. Ainsi, la compétence des conseils régionaux en matière de formation professionnelle a été progressivement renforcée, avant de devenir exclusive : ce transfert de compétence a rendu difficile, voire impossible la poursuite du mode de financement antérieur de l’AFPA, dont les recettes étaient presque exclusivement constituées de crédits budgétaires de l’État. De même, la nécessité pour les prestataires de services de formation de respecter le droit de la concurrence a placé l’AFPA au même niveau que ses concurrents – une évolution à laquelle elle n’était pas préparée, c’est le moins qu’on puisse dire.
Par conséquent, l’AFPA a subi des pertes de parts de marché et une réduction de son chiffre d’affaires. À partir de 2009, elle a connu une période très difficile de déséquilibre financier croissant qui a fini par menacer son existence même. À la fin de la précédente législature, l’AFPA était au bord du défaut de paiement, sans vision stratégique et sans perspective ni espoir de redressement, ceux qui étaient députés à l’époque s’en souviennent.
À ces considérations économiques, se sont ajoutés des impératifs de nature juridique qu’il ne faut pas négliger car ils ont une place très importante, nous aurons l’occasion d’en reparler. Puisque, au sein de cette structure, se conjuguent des activités relevant du domaine concurrentiel et des missions de service public – que l’État doit financer et auxquelles le Gouvernement, vous l’imaginez, attache une importance considérable –, il était important de distinguer entre les deux. La transformation de l’association en établissement public industriel et commercial – EPIC – permettait précisément de résoudre cette difficulté en distinguant clairement les missions de service public des activités soumises à la concurrence, qui relèvent des filiales.
Une fois posé le constat de l’impossibilité du statu quo, le Gouvernement a décidé, pour ne pas laisser péricliter l’AFPA, de s’engager de façon extrêmement ferme, forte, déterminée dans un processus de transformation profonde, qu’il a accompagné depuis 2012, en plusieurs étapes, avec le souci de maintenir le potentiel humain et technique, le savoir-faire et les valeurs de l’AFPA, au service des politiques de formation dans notre pays. Je veux rappeler l’absence de signal positif de la part des pouvoirs publics à l’égard de ce formi352dable outil et de ces personnels, entre 2009 et 2012, période particulièrement difficile, vous vous en souvenez. En 2012, prenant résolument le contre-pied de la majorité précédente, qui avait mené droit aux difficultés, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sur la proposition de Michel Sapin, alors ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, s’est résolument engagé, pour les raisons stratégiques que je viens d’évoquer, dans ce processus de transformation et a affirmé sa volonté de développer un projet pérenne permettant la refondation de l’AFPA.
Cette démarche a été confortée au plan juridique par la loi du 17 août 2015, portée par François Rebsamen, qui inscrit l’AFPA dans le périmètre du service public de l’emploi, en pleine cohérence avec les objectifs politiques du Gouvernement. Elle lui confie des missions de service public et autorise le Gouvernement à engager le processus de transformation de l’association en EPIC.
L’ordonnance du 10 novembre 2016, vecteur de cette transformation, constitue l’aboutissement du processus d’accompagnement de l’État. Elle est le fruit d’un long travail d’expertise juridique, économique et immobilière, du dialogue social interne à l’AFPA, d’échanges avec les acteurs de la formation, ainsi que d’échanges intenses – je tiens à le souligner, et nous y reviendrons – avec la Commission européenne afin de construire un projet en conformité avec le droit européen.
Le positionnement de l’établissement public au sein du service public de l’emploi repose sur une définition extrêmement claire des missions de service public, financées par l’État à hauteur de 110 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017.
Ces missions sont décrites dans deux articles complémentaires de l’ordonnance.
Le premier réaffirme la compétence historique de l’AFPA comme acteur de la politique de certification et le sens même de son utilité sociale dans la lutte contre les inégalités d’accès à la formation, qu’elles soient sociales, territoriales ou encore liées au genre, nous ne voulons pas le négliger.
Le second identifie, parmi les missions de service public déjà présentes dans le programme d’activité de service public de l’association, celles dont le développement revêt une importance clé dans le monde d’aujourd’hui pour la compétitivité de notre économie et la réponse aux besoins de formation des personnes, lesquels s’inscrivent, ne l’oublions pas, dans le développement économique de nos territoires : une mission d’incubateur des formations aux nouveaux métiers et nouvelles compétences ; une mission de veille et d’expertise pour anticiper l’évolution des besoins en compétences ; une mission d’appui au conseil en évolution professionnelle, dont vous connaissez, vous qui avez voté la loi du 5 mars 2014, l’importance pour accompagner les personnes qui en ont le plus besoin pour définir leur parcours personnel de formation.
Les autres activités de l’établissement ne bénéficieront pas de dotations de l’État et s’exerceront dans le cadre de deux filiales : l’une consacrée à la mission de service public concurrentiel de formation des demandeurs d’emploi ; l’autre, à la mission de formation des salariés. Conformément au droit commun, ces filiales relèveront pleinement du droit des sociétés.
Les conventions et accords collectifs applicables avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance s’appliqueront à l’ensemble des personnels de l’établissement. Il est en outre prévu de négocier une convention collective permettant la constitution d’une unité économique et sociale, dotée d’un comité central d’entreprise commun à l’établissement et à ses filiales.
Outre la définition des missions de l’établissement et la clarification apportée sur celles qui relèvent du service public non concurrentiel, celles qui relèvent du service public concurrentiel et celles qui ne relèvent pas du service public, l’ordonnance fixe les modalités de gouvernance. Dans le respect du quadripartisme, au cœur de la loi du 5 mars 2014, mais aussi de la nature de l’établissement public, placé sous la tutelle de l’État, le conseil d’administration associe dix-huit représentants de l’État, huit représentants des conseils régionaux, huit représentants des partenaires sociaux et deux représentants des salariés de l’EPIC, ainsi que quatre personnalités qualifiées. Il est dirigé par un directeur général, nommé après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP. La première directrice générale a été nommée en conseil des ministres le 7 décembre dernier et a pris ses fonctions au bk1er ekjanvier 2017, date d’entrée en vigueur du statut d’établissement public.
Enfin, l’ordonnance règle la question du patrimoine immobilier de l’AFPA en organisant les conditions du transfert vers l’EPIC, lors de sa création, de biens de l’État utilisés jusqu’à présent par l’AFPA. Ces dispositifs se sont concrétisés par la dévolution, au bk1er ekjanvier, de 116 sites de l’État vers l’EPIC, en conformité avec les exigences posées par la Commission européenne. Cette dévolution permettra à l’EPIC d’assurer une présence sur tout le territoire, comme le nécessite l’exercice de ses missions de service public, j’y insiste.
En plus de ces 116 sites, l’EPIC continuera à exercer son activité dans ceux placés sous un statut juridique différent ; ceux-ci pourront ainsi mieux s’inscrire dans les projets stratégiques qu’ils définiront.
L’ordonnance soumise à la ratification du Parlement est donc un texte équilibré, solide, respectueux des compétences des conseils régionaux et des partenaires sociaux, pleinement inscrit dans le cadre quadripartite fixé par la loi de 2014 pour les politiques de formation, et conforme au droit européen de la concurrence, j’y insiste.
Le conseil d’administration de l’AFPA a approuvé la dissolution de l’association lors de sa réunion du 22 décembre 2016. L’EPIC a été officiellement créé le bk1er ekjanvier. Pour autant, beaucoup reste à faire pour le nouvel établissement, notamment la mise en œuvre du processus de transformation, afin que le dispositif entre pleinement en vigueur.
Dans un cadre ainsi rénové, clarifié, il appartient à la direction de l’établissement et à sa communauté de travail de bâtir un projet de développement régional, site par site, région par région, et à l’échelle nationale. Dans la continuité de l’action engagée depuis 2012, le Gouvernement et l’État seront aux côtés de l’établissement pendant cette phase de démarrage et de consolidation à venir.
Le Gouvernement, je le souligne, n’a pas choisi la voie de la facilité mais celle d’une ambition stratégique, avec des objectifs politiques extrêmement forts, sur des missions de service public clairement définies, prenant en compte les valeurs et les acquis de cet acteur historique, qui a marqué l’histoire de la formation professionnelle et permis, on ne le rappellera jamais assez, à des personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel.
Nous avons confiance dans la solidité du modèle qui a été construit, comme nous avons confiance dans l’expertise et l’expérience des salariés de cet établissement, qui, grâce au présent projet de loi, entrent dans une nouvelle période et voient s’ouvrir de nouvelles perspectives, mieux adaptées à notre temps, aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux du monde d’aujourd’hui.
Cette transformation est une opportunité considérable pour conforter la cohésion sociale et territoriale en matière de formation, réaffirmer le volonté de porter une attention à tous les publics sur tous les territoires, marquer la confiance de l’État dans ce nouvel opérateur contribuant au service public ainsi qu’à ses salariés, et se tourner maintenant vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’ordonnance transformant l’AFPA en établissement public, dont le présent projet de loi prévoit la ratification, constitue à la fois un aboutissement et un point de départ.
Cette ordonnance marque l’aboutissement du processus de refondation de l’AFPA engagé par notre majorité en 2012, lorsque nous avons constaté que l’association était fragilisée dans ses fondements et placée au bord du défaut de paiement. Nous pouvons désormais mesurer le chemin parcouru par l’AFPA en une législature : son redressement est certes lent mais tangible et déterminé.
Cette ordonnance constitue également le point de départ d’une nouvelle AFPA, dénommée depuis le bk1er ekjanvier dernier « Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». De solides garanties juridiques sont désormais posées pour permettre à l’AFPA de mener à bien simultanément ses missions de service public et ses activités relevant du secteur concurrentiel, alors que les besoins en qualification ne cessent de croître dans notre pays.
Chacun de nous connaît, sur son territoire, le rôle majeur joué par l’AFPA, qui garantit, depuis la Libération, l’accès à la qualification et l’adaptation aux mutations du marché du travail pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
L’association a toutefois vu son fonctionnement bouleversé par le nouveau paysage de la formation professionnelle, qui a connu deux évolutions majeures.
D’abord, la décentralisation de la formation professionnelle a conduit l’AFPA à exercer ses missions dans un cadre régionalisé, tout en restant jusqu’à récemment placée sous la tutelle de l’État. Or le modèle économique de l’AFPA n’a pas survécu à la fin du financement direct de l’association par l’État, en 2009 : la réorganisation de la commande publique, désormais confiée aux régions, s’est traduite par des financements plus aléatoires que les recettes antérieures de l’État, lesquelles étaient stables, conséquentes et prévisibles, il faut le reconnaître.
L’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence constitue la deuxième transformation majeure. On peut s’interroger, et ce fut mon cas, sur la lecture extrêmement stricte, voire radicale, de la directive services, alors opérée par le Conseil de la concurrence. Cette interprétation a servi de base au gouvernement de l’époque pour soumettre l’ensemble de la commande publique à la concurrence. Ce nouveau contexte a placé l’AFPA face à de nouvelles exigences entrepreneuriales et concurrentielles, étrangères à son histoire et à son mode de fonctionnement, il faut bien le dire, alors que la directive offrait, de mon point de vue, la possibilité d’exclure de son champ d’application le traitement des publics les plus éloignés de l’emploi.
Faute d’accompagnement suffisant de la part des pouvoirs publics ou d’une vision stratégique claire dans ce nouveau contexte, l’AFPA n’a pas opéré sa reconversion ou ne l’a fait que tardivement et à marche forcée. Il en est résulté un déséquilibre financier chronique, menaçant l’existence même de l’AFPA.
L’improvisation en matière de politique patrimoniale n’a fait qu’aggraver les difficultés. La précédente majorité avait prévu le transfert des biens immobiliers de l’État à l’AFPA à titre gratuit et sans contrepartie particulière, notamment en matière d’exécution de missions de service public. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel l’année suivante, laissant la direction de l’AFPA dans la plus profonde incertitude sur les plans immobilier et financier.
Voici donc la situation dans laquelle se trouvait l’AFPA à la fin de la législature précédente : l’association se trouvait au bord du défaut de paiement, sans vision stratégique ni plan de redressement ; on sentait que se préparait une sorte de vente à la découpe, que nous avons dénoncée à l’époque.
Ensuite, à partir de 2012, un choix radicalement différent a été opéré, avec la mise en œuvre d’un plan de refondation de l’AFPA, présenté le 15 novembre 2012, et le soutien financier du Gouvernement, à hauteur de 200 millions d’euros, sous l’impulsion du Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault.
Une nouvelle direction a alors pris les commandes de l’AFPA, sous l’égide d’Yves Barou, s’engageant dans une politique déterminée de réduction des coûts fixes, avec notamment la baisse des effectifs et le report de certaines dépenses. Des efforts importants ont donc été consentis et maintenus jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à souligner, à cet égard, le travail accompli par Yves Barou.
Notre majorité a également souhaité clarifier la politique patrimoniale de l’AFPA en prévoyant, dans la loi du 5 mars 2014, la possibilité pour les régions de demander à l’État la cession de ses biens, dans le cadre de projets de site conclus avec l’AFPA. Peu d’entre elles y ont eu recours. La loi du 17 août 2015 a réglé la question en prévoyant le transfert des biens immobiliers de l’État à l’AFPA dans le cadre d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, qui nous rassemble aujourd’hui.
Voilà donc, mes chers collègues, le point de départ de la nouvelle agence qui a vu le jour au début du mois, en lieu et place de l’association bien connue. L’ordonnance du 10 novembre 2016, dont le projet de loi prévoit la ratification, en définit les principales caractéristiques, que je rappellerai ici en quelques mots et qui n’appellent pas de modification de notre part.
Le premier chapitre de l’ordonnance définit, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État, les missions et l’organisation de la nouvelle agence. Les missions historiques de l’AFPA sont confortées, avec en premier lieu la formation et la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, mais aussi la participation à l’élaboration et à l’ingénierie de la politique de certification du ministère du travail.
L’ordonnance définit également d’autres missions de l’AFPA, qui constituent le « complément normal de ses missions de service public », comme l’expertise sur l’émergence des nouveaux métiers et des nouvelles compétences, 354ou, au plan territorial, sur les nouvelles compétences en lien avec le marché du travail local, ou encore l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle, qui doit se développer pour consolider la mise en place du CPF et du CPA – le compte personnel de formation et le compte personnel d’activité. Je pense aussi, bien évidemment, aux deux nouvelles filiales de l’AFPA, chargées, pour la première, de la formation des demandeurs d’emploi et, pour la seconde, de la formation des salariés et du rapport avec les entreprises.
S’agissant de l’organisation, l’agence sera dirigée par un directeur général nommé après avis du CNEFOP et administrée – il importe d’y insister, comme vous venez de le faire, madame la secrétaire d’État – par un conseil d’administration quadripartite, associant l’État, les régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées ; c’est en effet ce quadripartisme qui pilote désormais la formation professionnelle dans notre pays. La nouvelle directrice générale de l’AFPA, nommée au début du mois, a pris ses fonctions et j’ai pu avoir un rapide échange de vues avec elle. J’ajoute qu’a aussi été institué un médiateur national de l’AFPA, qui sera le correspondant du défenseur des droits.
Le second chapitre de l’ordonnance contient les dispositions transitoires, relatives notamment aux transferts des biens immobiliers de l’État et des contrats de travail conclus antérieurement par l’association.
Je souhaite insister particulièrement sur l’enjeu du transfert à l’AFPA, à titre gratuit, de 116 sites immobiliers, s’ajoutant aux deux sites déjà acquis par la région Bourgogne-Franche-Comté. Contrairement au transfert prévu sous la précédente législature, celui-ci prévoit explicitement l’affectation des sites aux missions de service public et, dans ce cadre, leur possible mise à la disposition d’autres organismes de formation.
À ce titre, il conviendrait peut-être, madame la secrétaire d’État, que vous nous confirmiez la possibilité pour les régions de subventionner les centres, par exemple pour la mise aux normes ou la modernisation des plateaux techniques ou des hébergements. Il importe en effet, je pense, de pouvoir renforcer ces plateaux techniques et ainsi la nouvelle politique de mise en commun sur les territoires.
L’ordonnance crée donc les conditions d’un renforcement juridique et organisationnel de l’AFPA, notamment au regard du droit de l’Union européenne. Je tiens ici à saluer l’étroite concertation entre le ministère du travail et la Commission européenne, qui permet de clarifier le statut juridique de l’AFPA et d’éviter l’enclenchement de toute procédure relative à l’existence d’aides d’État – sinon, le transfert de patrimoine aurait pu être interprété ainsi. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale à propos de la sécurité juridique du dispositif, qui devrait nous rassembler, sur tous les bancs.
Je constate du reste que l’opposition s’est abstenue lors de l’examen du texte en commission et je veux y voir l’absence de proposition alternative de sa part. J’espère que nous parviendrons tous aujourd’hui à nous rassembler pour cette ratification.
Je ne méconnais cependant pas les difficultés qui attendent la nouvelle agence.
Sur le plan financier, en particulier, la situation de l’AFPA reste extrêmement fragile, avec des besoins de trésorerie qui se maintiennent à un niveau élevé et la nécessité de faire remonter le nombre de stagiaires, malgré l’effet positif, mais encore limité pour l’AFPA, du plan 500 000 formations. Ces inquiétudes m’ont d’ailleurs été confirmées par les syndicats de l’AFPA lors de leur audition, la semaine dernière.
Je ne nie pas non plus le difficile équilibre à trouver entre la mise en œuvre régionalisée de la formation professionnelle et la nécessité de garantir une couverture cohérente, à l’échelle nationale, des missions de service public.
La seule création d’un nouvel établissement public n’est donc pas, en soi, une garantie suffisante pour assurer l’avenir de l’AFPA. Elle en crée toutefois les conditions nécessaires et offre toutes les souplesses à l’agence pour reconquérir les parts de marché perdues. Elle lui permet notamment de bénéficier de droits spéciaux octroyés par les régions qui le souhaiteraient, dans le cadre d’un SIEG – service d’intérêt économique général – pour la formation ou l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi.
Ainsi, les fondements du redressement de l’AFPA et de son adaptation au nouveau contexte économique sont désormais posés. Nous devrons observer attentivement les premiers pas de la nouvelle agence mais nous pouvons d’ores et déjà, chers collègues, lui renouveler toute notre confiance en procédant à la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)