Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : Article unique
debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La ratification de l’ordonnance du 10 novembre 2016 semble être un pas décisif permettant un nouveau départ pour l’AFPA. Il est vrai que, depuis près de vingt ans, l’établissement a dû faire face aux évolutions du marché de la formation professionnelle, dans le cadre de ces deux changements majeurs que sont la décentralisation de la formation professionnelle et, surtout, l’ouverture à la concurrence depuis 2008.
Il est indéniable que le fait de devenir un acteur de la formation professionnelle parmi d’autres expose à devoir surmonter de nombreuses difficultés. C’est pourquoi je regrette le ton parfois polémique et accusateur de collègues de l’actuelle majorité à l’encontre de la majorité précédente. Le bilan de fin de quinquennat en matière de chômage et de formation professionnelle et continue n’est pas si reluisant que cela : il invite à plus de modestie.
L’apprentissage et l’alternance à tous les niveaux, chers à notre collègue Gérard Cherpion, n’ont à l’évidence pas été suffisamment développés. M. le rapporteur l’a d’ailleurs souligné : ce sera sans aucun doute l’objet de futurs débats. Je souscris aux arguments que Jean-Louis Costes a développés : je crois, madame la secrétaire d’État, que la transformation aujourd’hui de l’AFPA en EPIC doit dépasser les clivages politiques. La nouvelle agence doit continuer d’être un acteur majeur de la formation professionnelle, tant en raison de ses missions de service public que de son ancrage territorial. Chacun peut constater le rôle essentiel que peut jouer l’AFPA, notamment en matière de reconversion professionnelle à la suite de plans sociaux ou de fermetures d’entreprises. Le site de l’AFPA de ma circonscription a su, après des formations principalement industrielles comme soudeurs, s’adapter à des formations en matière de services, comme assistantes de vie.
Madame la secrétaire d’État, vous avez souligné que l’AFPA pouvait développer des incubateurs d’entreprises et des nouveaux métiers : c’est une bonne chose.
Je tiens à rappeler à la suite de nombreux orateurs la fragilité financière de l’AFPA, qui incite à la vigilance. Toutefois, aujourd’hui, le vent est plutôt à l’optimisme : aussi voterai-je en faveur de ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à compléter ou à préciser mon propos. Ce texte, qui crée un EPIC pour des missions de service public, me semble manquer d’ambition. Car si nous sommes d’accord sur le principe, nous pensons en revanche que rien ne vous empêchait d’aller non pas vers une décentralisation des missions de service public mais vers leur déconcentration.
Vous avez voulu une décentralisation plus poussée par la loi NOTRe : qu’est-ce qui vous interdisait de créer treize EPIC régionaux, ce qui aurait conduit à une déconcentration au plus proche du terrain ? De cette façon, les conseils d’administration, situés au niveau régional, auraient pu comprendre, parmi leurs représentants, des acteurs issus de ces régions, ce qui aurait permis de tenir compte des spécificités territoriales en matière de formation pour adultes – Mme Lagarde a évoqué, par exemple, le cas de l’outre-mer.
Je demande non pas une décentralisation des services publics mais leur déconcentration. Il aurait été possible de faire beaucoup mieux : pourquoi avoir voulu conserver une telle centralisation à travers un EPIC unique au niveau national ?