Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Présentation
debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement vienne en débat dans notre assemblée, même si c’est à la fin de la législature.
Notre code minier souffre en effet de nombreuses insuffisances. Il est plus que temps de le moderniser afin de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, même si, dans ce domaine, des avancées ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en ce qui concerne le renforcement des modalités de participation du public ou la responsabilité en matière minière et la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation.
Toutefois, les exigences de la Charte de l’environnement et les engagements internationaux de la France imposent à l’autorité publique de faire en sorte que les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent. Or les carences de notre législation en la matière ont été mises en lumière par la problématique des pétroles et gaz de schiste et par les interrogations relatives à l’activité minière aurifère et pétrolière en Guyane.
Face à ces enjeux, notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a joué, je le crois, un rôle déterminant. Un premier rapport d’information sur les gaz de schiste a été remis, le 8 juin 2011, par M. Philippe Martin et M. François-Michel Gonnot. Le rapport conjoint de M. Michel Havard et moi-même a contribué à l’adoption de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. La loi du 27 décembre 2012 a renforcé la participation du public dans la procédure d’octroi des titres miniers.
Tout au long de ces quatre dernières années, notre commission a organisé des réunions et des tables rondes ; elle a créé un groupe de travail dont les membres ont mené un large programme d’auditions et rencontré l’ensemble des parties prenantes du secteur : élus locaux, services ministériels, associations de protection de l’environnement, associations ou fédérations professionnelles, instituts de recherche ou encore personnalités qualifiées.
La réforme du code minier a été annoncée par le Gouvernement il y a cinq ans, sous la précédente législature. Dès le 22 avril 2011, la ministre de l’écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, commandait à l’avocat Arnaud Gossement un rapport sur la réforme du droit minier, qui a été remis dès le 12 octobre de la même année. Le 14 février 2013, M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission de réformer le code minier : le groupe de travail constitué sous son égide a remis, le 9 décembre 2013, un rapport dont les conclusions ont amené le Gouvernement à annoncer à plusieurs reprises son intention de déposer un projet de loi : d’abord, par la voix de M. Philippe Martin et de M. Arnaud Montebourg, puis il y a un an, par celle de M. Emmanuel Macron.
À l’approche de la clôture de la législature, j’ai estimé qu’il serait regrettable que tout le travail effectué n’aboutît pas : c’est pourquoi il a été décidé de déposer cette proposition de loi, qui reprend une partie du dispositif issu des travaux menés par le Gouvernement. Les travaux en commission, qui ont duré plus de huit heures, ont modifié et enrichi profondément le texte que nous avions déposé.
Tout d’abord, j’indique que cette proposition de loi a pour objectif préalable la ratification d’une ordonnance. Je rappelle en effet que le Gouvernement avait demandé au Parlement, par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, l’autorisation de créer, par voie d’ordonnance, la partie législative du code minier. Cela fut fait par l’ordonnance du 20 janvier 2011, qui prévoit la recodification à droit constant de l’ancien code et de textes épars.
Le projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement n’ayant pas été examiné à ce jour, il nous a paru opportun, dès l’article bk1er ekde cette proposition de loi, de procéder à la ratification de cette ordonnance pour donner aux dispositions qu’elle contient une valeur législative. Les autres dispositions de ce texte visent à les compléter.
Notre commission est consciente que cette codification devra être accompagnée d’un nettoyage du code minier, afin non seulement de rectifier des erreurs matérielles, mais aussi afin de modifier des intitulés pour tenir compte des nouveaux articles que nous allons adopter.
En préambule, nous avons tenu à rappeler que les substances du sous-sol appartiennent à l’État et que les activités minières doivent prendre en compte l’intérêt des populations et être exercées dans le respect des grands principes du droit de l’environnement.
Les articles 2 à 6 du texte abordent cinq thèmes : la procédure de délivrance des titres miniers et l’évaluation environnementale des demandes ; l’information et la participation du public ; la création d’un espace de débat national ; la sécurisation des procédures ; et la rénovation des dispositifs relatifs à l’après-mine.
L’article 2 vise essentiellement à prendre en compte les enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers afin de rappeler les principes qui régissent les activités minières ; à désigner les autorités administratives compétentes ; à réaffirmer que les demandeurs de titres doivent posséder les capacités techniques et financières ; à prévoir qu’un cahier des charges puisse limiter l’emploi de certaines techniques ou l’exploitation de certaines formations géologiques ; à rendre plus explicite l’enchaînement des procédures, depuis la mise en concurrence, la première sélection des dossiers, la consultation des collectivités territoriales ; à introduire une véritable évaluation environnementale dès l’octroi d’un titre minier ; et à prévoir la faculté de refuser un titre si les conditions ne sont pas remplies, en particulier si les objectifs de protection de l’environnement le justifient.
L’article 3 comporte l’une des principales innovations du texte. Nous partageons tous le sentiment que nos concitoyens doivent être davantage associés à la prise de décision des autorités publiques. C’est pourquoi cet article prévoit la possibilité de constituer un groupement participatif d’information et de concertation qui, dans certains cas, organisera la consultation du public, pourra recourir à des expertises et formulera un avis sur la demande de titre. La commission a précisé les cas dans lesquels ce groupement serait mis en place, et a apporté des précisions sur les différentes étapes de la procédure et sur la composition du groupement.
Parce que les activités minières ne doivent pas se faire de manière désordonnée, il est impératif que l’État en détermine les grandes orientations. C’est l’objectif de l’article 4 de cette proposition de loi, qui institue trois instruments : un Haut conseil des mines, qui deviendra un lieu de débat national et dont la commission a renforcé les missions ; une politique nationale des ressources et des usages miniers, qui identifiera les substances, décrira les techniques et déterminera de grandes orientations en cohérence avec les stratégies de transition énergétique et écologique ; enfin, un registre national des décisions administratives qui accroîtra l’information du public et renforcera la transparence.
Pour favoriser le renouveau minier, il convient de mettre en place une législation stable qui permette de sécuriser les investissements et les entreprises. C’est pourquoi l’article 5 de la proposition de loi prévoit la création d’un recours en validation de procédure qui pourra, par exemple, être actionné par le bénéficiaire d’un titre minier. Ce recours, présenté devant la cour administrative d’appel, sera l’occasion pour le juge d’examiner la régularité de la procédure suivie par l’administration et, le cas échéant, de prescrire des mesures qui permettront de purger la procédure de ses vices.
Nos débats ont soulevé quelques interrogations sur cette procédure ; nous aurons l’occasion de la revoir lors de l’examen des amendements. D’ores et déjà, la commission a enrichi le dispositif en prévoyant les recours des collectivités territoriales et des associations agréées.
Enfin, l’article 6 aborde la question des responsabilités et des réparations de l’après-mine. Je souligne à cet égard que l’État doit prendre toutes ses responsabilités dans la gestion de l’après-mine, qui est une mission de solidarité nationale. L’article 6 prévoit d’avancer dans cette voie, en définissant pour la première fois ce qu’il faut entendre par dommage minier, en renforçant la responsabilité des acteurs, et en créant une mission d’indemnisation en cas de défaillance ou de disparition desdits acteurs. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – FGAO – sera l’un des pivots de cette mission. Ses missions ont été élargies, notamment en ce qui concerne la nature des dommages, puisque la commission a approuvé l’inclusion des dommages environnementaux et sanitaires dans le préfinancement des indemnisations – j’y reviendrai à l’occasion de la discussion des amendements déposés à ce sujet.
Les travaux en commission ont permis d’ajouter de nombreuses autres dispositions, dont certaines figuraient déjà dans la première version de la proposition de loi : certaines concernant les travaux miniers, la constitution de garanties financières et la prise en compte de l’intérêt des populations ; d’autres relatives aux territoires ultramarins, compte tenu de leurs potentiels et des enjeux miniers ; enfin, ce texte vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sujet sur lequel nous reviendrons au cours de nos débats, j’en suis persuadé.
La réforme du code minier est réclamée de longue date par l’ensemble des acteurs, institutionnels, environnementaux et économiques. Nous avons l’occasion, avec cette proposition de loi, de répondre à cette demande. C’est pourquoi, en tant que rapporteur du texte, mais également que président de la commission compétente au fond, j’invite tous nos collègues à adopter le texte issu de la commission et qui sera modifié en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le président, monsieur le rapporteur – cher Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable : c’est grâce à vous que cette proposition de loi figure à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et je vous en suis particulièrement reconnaissante – monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, cher Christophe Sirugue, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous informer par avance que je ne pourrai pas rester avec vous pendant tout le débat. Je dois en effet rejoindre l’Agence France Trésor pour l’émission des premiers green bonds. C’est une première mondiale, qui sera finalisée dans quelques instants.
Je crois pouvoir vous dire que c’est une très grande réussite : les chiffres seront donnés tout à l’heure, et je pense que le succès dépassera toutes les espérances. Cela prouve que les milieux financiers, eux aussi, ont compris la nécessité de cette mutation, de cette transition énergétique et de cette première mondiale qu’est l’émission de ces green bonds. J’avais demandé cette mesure en tant que présidente de la COP21. Ce grand événement n’est pas sans lien avec le sujet dont vous allez débattre, puisque la réforme du code minier est liée à l’accord de Paris sur le climat, sur la lutte contre le changement climatique, qui est entré en vigueur le 5 novembre dernier.
À l’heure où je vous parle, 126 pays ont ratifié l’accord de Paris et donc décidé de l’appliquer en droit interne. C’est un peu ce que vous faites aussi en complétant la loi transition énergétique par la réforme du code minier ! L’accord de Paris est désormais irréversible, il importe de le rappeler.
La réforme du code minier comporte de grandes avancées, grâce aux remarquables travaux de votre commission. Tout d’abord, la France donne l’exemple au reste du monde, comme l’y oblige la réussite que constitue l’accord de Paris sur le climat affirmant clairement que la recherche d’hydrocarbures n’est plus une priorité, ce qui place chaque pays face à ses responsabilités. On sait grâce au dernier rapport du GIEC que l’humanité ne peut plus se permettre d’injecter dans l’atmosphère qu’une quantité de gaz carbonique inférieure à celle qui en porterait le contenu à environ 1 000 milliards de tonnes. Or, l’exploitation des hydrocarbures et du charbon qui se trouvent encore dans le sol de la Terre libérerait environ 3 000 milliards de tonnes de C02.
Il est donc nécessaire, selon le GIEC, que les producteurs de pétrole renoncent à exploiter près de 40 % de leurs réserves pétrolières, en particulier les pays à fort potentiel comme la Chine, les États-Unis ou la Russie. À l’échelle de la planète, il faudrait même s’abstenir d’exploiter un tiers des réserves pétrolières, la moitié des réserves de gaz naturel et plus de 80 % du charbon, et ce jusqu’en 2050 ! C’est dire à quel point les décisions à prendre sont difficiles, d’autant plus que certains pays attendent d’avoir accès aux sources d’énergie pour se développer. Cela signifie aussi que la baisse du coût des énergies renouvelables doit absolument continuer afin de faire ces choix cruciaux sans freiner le développement économique de ces pays.
Par ailleurs, nous connaissons les dégâts causés par l’exploitation des sables bitumineux au Canada. Souvenons de l’incendie de Fort McMurray, ville créée dans l’ouest du Canada autour de l’exploitation des hydrocarbures ! Le feu de forêt qui s’est déclaré le bk1er ekmai 2016, attisé par les vents dans une période de forte sécheresse, a pris une telle ampleur qu’il a contraint les autorités à évacuer la quasi-totalité des habitants de la ville, soit 100 000 personnes. L’exploitation des hydrocarbures menée en Louisiane pendant des décennies a accéléré l’infiltration de l’eau de mer dans les réserves protégées des mangroves et des marécages alimentés naturellement en eau douce, mettant en péril la survie de ce fragile écosystème et la santé des habitants.
Dès lors, continuer à extraire coûte que coûte des énergies fossiles, c’est mettre en danger l’avenir de la planète. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé un amendement visant à établir un lien entre la programmation pluriannuelle de l’énergie et la politique nationale des ressources et des usages miniers, afin de limiter l’exploration et l’exploitation en matière d’hydrocarbures. Je rappellerai aussi, comme vous l’avez fait excellemment, monsieur le rapporteur, que la réforme du code minier a été évoquée pour la première fois en 2011, lorsque certaines compagnies pétrolières ont demandé des permis d’exploration de gaz de schiste. Les habitants des territoires concernés ont alors découvert que des permis avaient été attribués, et cela gratuitement, en vue de prospecter ce type de ressources.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Scandale !
Mme Ségolène Royal : Vous en savez en effet quelque chose, monsieur le député ! Ils découvraient en même temps les dégâts causés par la technique de la fracturation hydraulique aux États-Unis : utilisation de très grandes quantités d’eau – 20 000 mètres cubes par forage – et de produits chimiques dangereux, tels que produits biocides, esters, acides phosphorique, phosphonique et chlorhydrique ; contamination des nappes phréatiques et des eaux de surface, notamment si les effluents extraits des forages ne sont pas traités ; microséismes et fuites accrues dans l’atmosphère de méthane, dont l’effet de serre est vingt-trois fois plus important que celui du CO2 !
On entend dire aux États-Unis que l’exploitation du gaz de schiste va être relancée. Si on n’intègre pas dans son coût les coûts indirects de la dégradation de l’environnement, les coûts de réparation nécessaires pour remettre les sols en règle, éliminer les substances toxiques et la pollution de l’eau, résorber la fragilité des sols, rétablir la neutralité du territoire et le replanter une fois le gaz de schiste extrait, son prix est bien évidemment compétitif, mais si on intègre tous ces effets, il ne l’est pas, y compris aux États-Unis d’Amérique !
Ainsi, l’agence américaine de protection de l’environnement a réalisé en 2010 des prélèvements dans la ville de Dimock, en Pennsylvanie, qui ont révélé des concentrations en arsenic, baryum et manganèse supérieures aux valeurs limites fédérales dans cinq puits domestiques d’alimentation en eau potable situés à proximité de champs d’exploitation du gaz de schiste. Je me suis opposée à plusieurs reprises aux tentatives plus ou moins masquées de certaines sociétés pétrolières d’explorer des gisements de gaz de schiste. J’estime qu’il est très important de clarifier une fois pour toutes l’interdiction de son exploration et de son exploitation. Par conséquent, je vous félicite, monsieur le rapporteur, ainsi que tous les membres de la commission, d’avoir finalisé l’interdiction de toute forme d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. Il fallait être courageux, et vous l’avez été.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !
Mme Ségolène Royal : Deuxièmement, la proposition de loi renforce les procédures de participation du public. Il importait en effet de mettre à jour les procédures de consultation du public conformément aux normes en vigueur dans le cadre du code de l’environnement. L’instruction des permis de recherche minière prévoit désormais une consultation du public sur internet. Il est nécessaire, dans le cadre d’instructions ayant des conséquences potentielles sur les territoires, de mieux associer l’ensemble des parties prenantes. Tel est l’objet de la procédure du groupement participatif d’information et de concertation qu’instaure votre proposition de loi, mesdames et messieurs les députés. Les propositions formulées en commission améliorent encore ce dispositif qui complète les dispositions relatives à la démocratie environnementale déjà adoptées par ailleurs.
D’autres amendements proposent d’ouvrir le champ de cette concertation afin de mieux prendre en compte les intérêts des acteurs économiques locaux, en particulier les pêcheurs, les agriculteurs et les professionnels du tourisme. L’exemple de la tentative d’exploitation des sables coquilliers de la baie de Lannion, que j’espère définitivement endiguée, montre qu’il est plus que jamais nécessaire d’entendre 384l’ensemble de la population avant d’accorder des autorisations d’extraction, surtout lorsqu’elle a lieu la nuit selon le bon vieux principe « pas vu pas pris » !
Troisièmement, il s’agit de prendre en compte l’impact environnemental des projets miniers dès la phase d’instruction des permis miniers. À l’origine, le code minier visait à promouvoir l’exploitation des ressources stratégiques pour l’activité économique, dans un contexte de rareté de la production d’énergie qui n’est plus d’actualité. L’impact environnemental n’était examiné qu’ensuite, lorsque l’exploitant demandait l’autorisation d’effectuer des travaux d’extraction de la ressource. Il était temps de procéder simplement à un alignement : tous les projets et programmes nationaux ou locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement étant systématiquement soumis à étude d’impact, il était plus que nécessaire qu’il en aille de même pour les projets miniers !
Tel est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi, qui soumet les demandes de permis miniers à une évaluation environnementale, conformément aux plans et programmes. Vous avez également proposé d’imposer dans le code minier de tenir compte des objectifs fixés en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration du recyclage des matières par la promotion de l’économie circulaire, ce qui me semble tout à fait positif. Le Gouvernement proposera d’ailleurs, par la voix de Christophe Sirugue, un amendement l’habilitant à adapter les règles de procédure régissant les autorisations de travaux miniers à celles du code de l’environnement, notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Quatrièmement, le texte permet de bloquer des projets dès la phase de recherche selon des critères environnementaux. Auparavant, les seuls critères permettant de ne pas attribuer un permis de recherche étaient les capacités techniques et financières des compagnies minières. La loi interdisant la facturation hydraulique adoptée en 2011 a constitué une première évolution. La présente proposition de loi comprend un article supplémentaire permettant de refuser un titre minier s’il existe un doute sérieux au sujet de la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans conséquences graves et irréversibles sur l’environnement.
Cinquièmement, il s’agit de renforcer le régime d’indemnisation des dégâts miniers, comme vous l’avez bien expliqué, monsieur le rapporteur. Ce régime a été créé à la fin des années 1990 lorsqu’il a fallu, souvenons-nous en, évacuer des quartiers de la ville d’Auboué, en Lorraine. Le code minier dispose qu’un exploitant minier est responsable des dommages causés par son exploitation sans limite de durée. Les victimes de dégâts miniers ont donc la possibilité de se retourner contre les anciens exploitants. Un régime de pré-indemnisation a été mis en place afin de laisser au Fonds de garantie des assurances obligatoires la tâche de mener les procès contre les anciens exploitants à la place des particuliers. Ce fonds, qui pré-indemnisait les victimes dans des conditions jugées trop restrictives, se trouve ainsi élargi.
En effet, un vrai sentiment d’injustice s’est manifesté parmi certains particuliers, artisans, chefs de petites entreprises et maires de petites communes s’estimant lésés car exclus du dispositif d’indemnisation du Fonds de garantie. Vous avez donc proposé, mesdames et messieurs les députés, que le champ de la pré-indemnisation soit étendu et qu’elle soit financée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Il s’agit d’une très bonne proposition. Le Gouvernement proposera un amendement pour préciser le périmètre de cette intervention, conformément aux recommandations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD.
Nous en discuterons au cours du débat parlementaire. Il faudra bien fixer les règles de réouverture des anciens dossiers, puisque telle est la demande. Certains portent sur plusieurs dizaines de millions d’euros. Par conséquent, il faut évaluer les conséquences financières, qui pèseront sur le ministère de l’environnement, et ne pas susciter d’espoirs ni l’envoi de nombreux dossiers sans issue, même s’il faut rétablir un principe d’équité entre ceux qui ont subi un préjudice, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.
Vous faites vraiment œuvre utile ce soir, mesdames et messieurs les députés, car il n’était pas du tout évident pour le Gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Après la lourde loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, il était en effet difficile d’inscrire cette troisième œuvre législative à l’ordre du jour. Vous avez choisi de lui réserver une partie de l’ordre du jour attribué aux parlementaires : soyez-en profondément remerciés, car ce texte, qui était en attente depuis longtemps, s’inscrit en complète cohérence avec l’accord de Paris sur le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. Christophe Sirugue : Monsieur le président, madame la ministre, chère Ségolène Royal, monsieur le rapporteur, cher Jean-Paul Chanteguet, madame la rapporteure pour avis, chère Marie-Noëlle Battistel, mesdames et messieurs les députés, en tant que secrétaire d’État en charge des mines, j’attache une importance particulière à cette proposition de loi visant à moderniser le code minier. Lorsque M. le président de la commission, rapporteur du texte, est venu me rendre visite pour me proposer cette discussion, je n’y ai vu que des avantages.
Cette réforme, dont je ne retracerai pas l’historique, peut être qualifiée de travail mixte. Entamée par un groupe de travail pluraliste dirigé par Thierry Tuot, que je tiens à saluer pour le travail mené, elle a été poursuivie par le travail du Gouvernement et de ses administrations et par celui du Parlement, qui a permis le dépôt de cette proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à travailler. Je pense pouvoir dire que ce travail mixte est un travail de qualité et je tiens à saluer M. Chanteguet pour son implication forte et l’impulsion qu’il a su donner à ce texte.
Cette réforme est attendue, par la société civile, par les élus, par les professionnels et par l’État, pour des raisons diverses.
La société civile et les élus souhaitent que les enjeux environnementaux soient mieux pris en compte dans les procédures d’instruction des titres miniers et que leur transparence soit garantie grâce à une association renforcée du public et des territoires le plus en amont possible des décisions.
Les professionnels appellent à l’installation d’un cadre juridique stabilisé et modernisé, permettant d’intégrer le plus en amont possible dans les projets les exigences réglementaires à respecter. Ils attendent des procédures clarifiées et des délais de décision maîtrisés et plus courts.
Quant à l’État, il souhaite que cette réforme, menée dans la concertation, garantisse les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, mais permette également de valoriser les ressources du sous-sol, dans le respect des exigences environnementales. Dans cet objectif, ce texte prévoit de créer un Haut conseil des mines et de rédiger une politique nationale minière qui permette d’identifier les ressources clés pour notre économie et d’inscrire dans le débat public la réduction de notre dépendance aux importations.
Même si la priorité est naturellement au recyclage et à la valorisation des ressources secondaires, nous devons faire évoluer notre approche des projets miniers pour réduire notre dépendance aux importations de matière première et consolider nos filières industrielles.
La politique que nous menons s’inscrit résolument dans l’économie circulaire, selon une hiérarchisation des ressources. Celle-ci est définie par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte : prévenir l’utilisation des ressources, promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, les ressources primaires devant être exploitées en dernier recours.
C’est pourquoi je soutiens naturellement toutes les initiatives pour accroître le recyclage, en particulier celui des métaux issus des déchets électroniques.
Malgré la priorité accordée à la valorisation des matières secondaires, notre sous-sol reste intéressant pour extraire quelques matières premières. Cela explique le regain d’intérêt manifesté, ces dernières années, par diverses sociétés minières, qui s’est traduit par une quinzaine de demandes de permis exclusifs de recherche en métropole et autant en Guyane. Ce n’est pas surprenant. Les indices de métaux sont nombreux : nous avons du tungstène, de l’antimoine, du germanium, du gallium, du lithium, qui sont tous des métaux stratégiques.
Nous exploitons aussi du sel, ce qui représente 5 000 emplois et approvisionne notre industrie chimique et nos cuisines, sans parler du sel de déneigement. De même, l’or représente une réelle opportunité économique en Guyane pour lutter contre le chômage, développer des savoir-faire et valoriser le territoire.
Nous ne devons pas regarder notre passé industriel et minier avec nostalgie ou regret. D’ailleurs, les techniques actuelles permettent parfois de reprendre l’héritage de ces anciennes mines ou leur dépôt. Les traces laissées par les exploitations minières passées ne peuvent cependant pas être ignorées, pas plus que les contributions de cette industrie au développement et à la prospérité de notre pays. Ces enjeux sont au cœur des propositions formulées, ce qui me permet de qualifier cette proposition de texte d’équilibre.
Pour revenir à la réforme examinée ce soir, les objectifs fixés par le Gouvernement dès 2012 étaient de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement, sans affaiblir l’intérêt économique des activités minières, pour toutes les activités régies par le code minier, qui sont nombreuses et variées comme je viens de l’évoquer.
Je comprends et je partage les craintes pour l’environnement exprimées par certains, mais je suis persuadé qu’il est possible de recréer une activité minière en France dans le respect des normes environnementales et du dialogue d’aujourd’hui. D’autres pays européens le font – la Suède, la Finlande, le Portugal, l’Autriche. Les technologies existent, le savoir-faire français est reconnu.
J’entends aussi les attentes des populations et de leurs élus, qui veulent prendre part à la décision, être écoutés, être rassurés et juger par eux-mêmes avant même qu’une décision soit prise. La réforme que vous proposez, mesdames et messieurs les députés, répondra justement à ces attentes.
Je souligne tout particulièrement l’exigence d’une évaluation environnementale pour les titres miniers, l’établissement de critères environnementaux pour le refus des titres miniers, et l’instauration d’un groupement participatif d’information et de concertation appelé à émettre un avis sur les demandes de titres miniers.
Je fais confiance pour cela aux élus locaux qui accompagneront la concertation en dehors de toute quantification des opposants. Je salue aussi la création d’un espace de débat national et l’exigence d’une politique nationale des ressources et des usages miniers articulée avec la politique de recyclage et de valorisation des matières secondaires, dans le respect de nos engagements climatiques.
Au cours des débats, je défendrai particulièrement la proposition d’élargir les missions de pré-indemnisation des dommages immobiliers, exercées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, aux publics les plus fragiles, qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse à l’encontre du responsable des dommages, tout en réclamant une définition solide du dommage minier, centrée sur les dommages matériels aux biens et aux personnes.
Je souhaite également que les discussions qui auront lieu sur cette proposition de loi ne portent pas atteinte aux jurisprudences usuelles du code de l’environnement, notamment pour ce qui concerne la prescription trentennale et le référé sans urgence. Je souhaite aussi qu’elle respecte les nouvelles procédures de dialogue environnemental créées à l’initiative de Mme la ministre l’année dernière.
Concernant les hydrocarbures non conventionnels, la priorité du Gouvernement sera d’en donner une définition pragmatique afin d’interdire précisément les gaz de schiste, pour que les choses soient clairement assumées par les uns et les autres, sans que cela porte préjudice à d’autres gisements, qu’il s’agisse du pétrole conventionnel exploité depuis des décennies ou de l’exploration de gaz de houille qui se déroule convenablement en Lorraine – sans faire appel à la fracturation hydraulique, différence significative. Même si nos engagements climatiques nous imposent, ce qui est une bonne chose, d’évoluer vers une société décarbonée à l’horizon du milieu du siècle, nous poursuivrons notre trajectoire afin de respecter l’objectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique de réduire de 30 % notre consommation d’hydrocarbures en 2030. Il est toujours préférable d’en produire une petite partie en France plutôt que de tout importer.
Je fais confiance aux élus présents dans cet hémicycle pour porter les débats sur les valeurs du code minier et la prise en compte de l’environnement, pour respecter les projets dont nous avons besoin, qu’ils soient industriels, stratégiques ou sociétaux, et pour valoriser l’exploitation minière, quelle qu’elle soit. Et je remercie à nouveau M. le rapporteur et les commissions pour leur travail, qui nous permet de poursuivre les efforts réalisés depuis quelques années par le présent gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement que nous examinons aujourd’hui a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier et la procédure accélérée a été engagée. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été désignée pour examiner le texte au fond. Eu égard aux enjeux économiques que représente l’activité minière pour notre pays, j’ai été désignée rapporteure pour avis sur ce texte au nom de la commission des affaires économiques.
Je suis satisfaite de voir ce texte discuté aujourd’hui en séance. Si l’idée de la réforme du code minier n’est pas nouvelle, il s’en est fallu de peu qu’elle n’aboutisse pas avant la fin de la législature, ce qui aurait été particulièrement regrettable, notamment au regard du travail de fond qui a été mené depuis cinq ans par les parlementaires, les ministères et l’ensemble des acteurs concernés. Aussi, je souhaite saluer et remercier M. Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et rapporteur au fond sur ce texte, pour sa persévérance et sa détermination.
En effet, la réforme du code minier était devenue indispensable. Sans prôner une vision passéiste de ce que fut la France industrielle des années 1950-1970, il était nécessaire de s’interroger sur la façon de mettre en œuvre une stratégie minière intelligente et durable, notamment dans un contexte où l’envolée des prix des terres rares et des métaux stratégiques a fait prendre conscience de la dépendance et de la vulnérabilité de notre économie à l’égard de l’approvisionnement en matières premières. Il était tout aussi nécessaire de combler les lacunes laissées par un droit datant de plus de deux cents ans, bien trop silencieux sur les questions environnementales ou de consultation des populations locales.
Ce texte permet d’atteindre un équilibre satisfaisant : il garantit la préservation de l’activité minière et le dynamisme économique qu’elle assure pour certains de nos territoires, de façon durable, intelligente et maîtrisée.
En effet, il accroît significativement la prise en compte des exigences environnementales, s’inscrivant ainsi dans la continuité des grands textes du quinquennat, dont, en particulier, la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Visant à réduire les gaz à effet de serre, il est en parfaite cohérence avec les objectifs de la COP21 et des accords de Paris et en conformité avec la Charte de l’environnement.
Il améliore également la participation des élus et des populations locales en instaurant une procédure de concertation innovante et performante, contribuant ainsi à mettre en œuvre la « démocratie écologique » que nous appelons de nos vœux, en cohérence avec le code de l’environnement.
Il remédie à l’absence de politique minière nationale claire et prospective grâce à l’élaboration d’un document stratégique qui permettra de mieux connaître les ressources de notre sous-sol pour optimiser leur utilisation, de façon durable et encadrée, en réduisant notre dépendance aux matières premières.
Il renforce la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants, en instaurant des procédures précises et encadrées. Il sécurise l’après-mine en créant une mission de solidarité nationale pour remédier aux failles du système actuel.
Enfin, il inscrit l’interdiction, quelle que soit la technique utilisée, de toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, définis de manière précise dans le texte.
Si l’équilibre dégagé par le texte est globalement satisfaisant, j’ai souhaité, en tant que rapporteure pour avis, déposer plusieurs amendements afin de rendre cette réforme plus juste et plus efficace.
Sur les cinquante-deux amendements examinés en commission des affaires économiques, trente-trois ont été adoptés et présentés à la commission du développement durable, qui en a adopté dix-huit. Certains ont été retirés au profit de ceux du rapporteur au fond. Enfin, je m’étais engagée, auprès de mes collègues, à retravailler certains amendements pour la séance. Ce sont ces derniers que je vous présenterai au cours des débats. Ils visent essentiellement à compléter le contenu de l’évaluation environnementale, et à renforcer la consultation des populations.
Je ne pourrai conclure sans insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la question de l’après-mine, à mon sens pas suffisamment traitée dans le texte alors qu’il reste des territoires qui peinent encore à faire prendre en compte les dégâts liés à l’exploitation des mines de charbon notamment, même si des amendements vont dans ce sens en élargissant le champ du FGAO. La réglementation concernant l’application des plans de prévention des risques miniers – PPRM – doit, à mon sens, également être harmonisée sur le plan national. J’ai déposé plusieurs amendements, avec mes collègues, notamment sur la question de l’entretien des ruisseaux couverts et sur la fiscalité foncière des biens dépréciés.
Pour finir, je souhaite que nos débats s’inscrivent dans la continuité du travail et de la réflexion, de grande qualité, conduits depuis plusieurs années maintenant. Je ne doute pas que les propositions de chacun seront très constructives et permettront d’adopter ce texte qui répond aux attentes, multiples et justifiées, exprimées par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)