Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 1er bis

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 1er bis

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement est important car il vise à inscrire dans les principes généraux du code minier : « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Ayant l’expérience d’un certain nombre de contentieux, notamment avec des compagnies pétrolières, il me paraît opportun de doter d’un filet de sécurité les décisions prises par l’État en la matière.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet. Actuellement, le principe selon lequel silence vaut rejet figure dans les décrets et non dans la loi. C’est notamment le cas s’agissant des titres d’exploitation : il est bien précisé que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de la demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La demande de notre collègue est donc satisfaite. Mais faut-il inscrire ce principe dans la loi ? Dans l’affirmative, il conviendrait bien entendu de le faire pour l’ensemble des titres. Or une telle inscription poserait un certain nombre de problèmes dans des dossiers auxquels le ministère est aujourd’hui confronté. En effet, lorsque le délai requis pour une demande aura expiré, le rejet de la demande serait implicite, et, lorsqu’un recours sera déposé devant les tribunaux, le ministère devrait justifier son avis défavorable. Cette situation serait donc relativement problématique.
En outre, je ne suis pas sûr que l’inscription dans la loi du principe selon lequel silence vaut rejet réglerait malgré tout l’ensemble des problèmes auxquels est aujourd’hui confrontée l’autorité administrative.
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il est identique à celui exprimé par M. le rapporteur.
Il faut rappeler que seul un rejet motivé est valable en droit. Si l’on soutenait la proposition de Mme Batho, la voie serait ouverte à des rejets arbitraires, risquant de générer plus de difficultés qu’ils n’offriraient de solutions au problème.
Par ailleurs, je me permets de faire observer que, dans cette hypothèse, un risque particulièrement important pèserait sur les exploitants, alors que, dans la présente proposition de loi, nous devons veiller au respect de l’équilibre que j’ai rappelé tout à l’heure. En effet, le moins que l’on puisse dire est que la durée de l’instruction des demandes de titres miniers est parfois extrêmement longue, ce qui pose des problèmes factuels bien connus, en lien avec ces éléments de référence.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est plutôt défavorable, comme celui exprimé par M. le rapporteur : même si je comprends l’intention, je crois que l’adoption de cet amendement poserait des problèmes lors de l’examen des permis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Batho, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens.
La réponse de M. le secrétaire d’État m’interpelle un peu : le principe selon lequel silence vaut rejet est inscrit dans le décret, et pourtant, il nous explique qu’en droit, cela ne vaut rien. Cela voudrait dire que ce décret ne suffit pas.

M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’ailleurs, des contentieux ont vu le jour en dépit de l’existence du décret : il était demandé à l’État de se justifier devant les tribunaux.
La deuxième précision que je veux apporter concerne les délais d’instruction. Ils sont effectivement très longs, mais pas parce que l’administration ne fait pas son travail, car elle le fait. S’ils s’avèrent si longs, c’est tout simplement parce que l’État, dans certaines situations, n’a pas voulu trancher ou s’est trouvé divisé entre les ministères de l’industrie et de l’écologie, sans parler de l’intervention des conseillers de l’Élysée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Des noms, des noms ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On impute donc aux délais d’instruction des retards qui ne sont dus qu’à l’absence de prises de position politiques ou de prises de décision juridiques attendues sur des demandes de permis, de prolongation ou de mutation. J’insiste sur le fait que ce n’est pas le fait des fonctionnaires, que cela n’est pas la faute de l’administration. Je suis sensible à la remarque du secrétaire d’État à propos des délais d’instruction ; je serais même favorable à ce qu’on impose un délai maximal.
Quoi qu’il en soit, couvrir la décision de l’État en disant qu’au terme de deux années, son silence vaut rejet, me paraîtrait constituer un élément de sécurisation. Par conséquent, je préfère maintenir l’amendement bkno ek63.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Au fond, cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire des cinq dernières années. Dans ce même hémicycle, cet après-midi, à l’occasion des questions au Gouvernement, le Premier ministre a encore répondu à une question portant sur la simplification administrative. Le Président de la République comme les deux premiers premiers ministres du quinquennat – et le troisième aussi, me semble-t-il – se sont inscrits dans cette logique de simplification des démarches administratives.
Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’au fond, un demandeur pourrait formuler une demande auprès de l’administration et que, par la suite, son absence de silence ne vaudrait pas désaccord. Or cela pourrait tout de même poser un problème car nous savons très bien que votre administration, dont une partie souffre d’une certaine faiblesse technique, peut, au travers de ses réponses, conduire à une judiciarisation des procédures ainsi qu’à des conflits.
Par conséquent, le plus simple, pour l’administration, est en effet d’instruire chaque demande et, quand elle se trouve en désaccord sur le fond avec la proposition qui lui est faite, de se réfugier dans un silence qui vaut rejet. Il appartient ensuite à l’entreprise, si elle le souhaite, de déposer un recours, mais il n’est pas possible d’être proactif sur ce sujet car chaque fois que l’administration répond aux demandes de motivation formulées par de grandes entreprises, qui disposent de batteries d’avocats, ces dernières la mettent en difficulté, on l’a vu par le passé.
Pour des raisons de simplification et de technique, je pense donc que nous devons répondre à ce problème. Notre collègue Sabine Buis propose d’ailleurs, dans son amendement bkno ek110, qui sera examiné un peu plus tard, une rédaction qui me paraît peut-être plus appropriée que celle de Delphine Batho. Quoi qu’il en soit, l’un comme l’autre défendent plutôt une bonne position.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne 405sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.

M. Christophe Sirugue : Absolument !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement bkno ek63 ne réglerait donc rien. La seule solution consisterait à reconnaître que, lorsque le délai est dépassé, le silence de l’autorité administrative vaut accord ; dans cette hypothèse, le problème serait effectivement réglé. Or, chère collègue, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, mais je comprends vos arguments.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Par conséquent, je vous conseille plutôt de retirer votre amendement car il ne réglera pas la difficulté.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Juste un mot pour réagir aux propos de Mme Batho : il me paraît bien évidemment important de confirmer que ce n’est pas de la faute des fonctionnaires car malheureusement, ils sont souvent – pas ici mais en d’autres lieux – évoqués en des termes peu élogieux…
Il n’en demeure pas moins que, si la durée de l’instruction est en effet trop longue, cela relève tout de même de la responsabilité de l’administration. Cette distinction me paraît importante.
Par ailleurs, je rappelle qu’il est impossible de couvrir le silence de l’administration. Je rejoins donc ce qui vient d’être dit par le rapporteur : de toute façon, l’amendement ne lève pas la difficulté mentionnée, sauf, bien évidemment, si l’administration relève du secret-défense, mais nous ne nous situons pas dans un tel cadre.
Je donne ces éléments complémentaires, en vous rejoignant pour insister sur le fait, madame la députée, que les fonctionnaires ne sont bien évidemment pas visés.