Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 2

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 2

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article a été profondément remanié en commission. Ainsi, les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets pour lesquels est sollicité un titre minier ont été renforcées dans le sens que nous souhaitions.
Une fois vérifiées leurs capacités techniques et financières, tous les demandeurs retenus pour concourir à un titre minier devront désormais déposer une évaluation environnementale de leur projet. La mise en concurrence entre demandeurs se fera donc aussi sur des critères environnementaux.
Cependant, les motifs de refus par l’administration d’un titre minier demeurent, nous semble-t-il, trop restreints. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements : ils visent à donner à l’administration la faculté de refuser un titre minier si celui-ci s’avérait incompatible avec le principe de précaution, s’il risquait d’occasionner des dommages à l’environnement tels que définis à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, ou encore si ce titre n’était pas compatible avec la politique des ressources et usages miniers prévue au titre III de la présente proposition de loi.
Monsieur le président, j’aimerais par ailleurs formuler une remarque, à laquelle je ne veux imprimer aucun ton désagréable, remarque de simple forme mais qui a néanmoins une certaine importance. Tout à l’heure, lors de la mise aux voix des amendements bknos ek225 et 232, j’ai vu qu’au moins trois mains s’étaient levées en faveur de leur adoption et aucune pour leur rejet. Ils ont cependant été déclarés rejetés. Je répète qu’il ne s’agit que d’une simple question de forme, mais qui est néanmoins importante pour la validité de nos travaux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Bonneton, je tiens à préciser que je note systématiquement, sur chacun des amendements mis aux voix, le nombre de mains levées en faveur de son adoption comme de son rejet, et que je procède systématiquement au décompte. Si une seule main devait se lever pour l’adoption d’un amendement et aucune pour son rejet, il serait adopté. Si j’ai déclaré rejetés les amendements bknos ek225 et 232, c’est tout simplement parce que le nombre de votes en leur défaveur a excédé celui en leur faveur. J’invite d’ailleurs régulièrement tous les députés siégeant dans l’hémicycle à bien lever la main ; en effet, il arrive que certains de nos collègues, par fatigue ou négligence, ne le fassent pas, ce qui peut amener des résultats qui les surprennent. J’ai déjà livré cette observation lors de séances précédentes et je continuerai à faire de même à l’avenir.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais apporter à nos collègues mon témoignage et ainsi rebondir sur les propos de Ségolène Royal, qui, tout à l’heure, dans la présentation du texte, a évoqué le dossier de l’extraction de sable en baie de Lannion, ce dont je la remercie vivement.
Je veux reparler de ce dossier car il justifie pleinement la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, même si elle ne s’appliquera évidemment pas en l’espèce. J’en répète rapidement les principales données : ce projet d’extraction de sable, à 5 kilomètres des côtes de granit rose, a démarré en 2009, et, depuis lors, particulièrement entre 2009 et 2013, a obtenu tous les avis positifs nécessaires de la part de l’administration.
Il a cependant recueilli l’opposition conjuguée de tous les élus locaux, des pêcheurs, des plaisanciers, de la population locale et de toutes les associations de protection de l’environnement, pour trois raisons principales : son impact environnemental a été sous-estimé, tout comme son impact sur les ressources halieutiques ; des conflits d’usage avec d’autres activités économiques n’ont pas été pris en considération ; l’entreprise responsable du projet, le groupe Roullier, a adopté une attitude désinvolte, voire provocatrice, comme l’a rappelé tout à l’heure Ségolène Royal.
Les ministres successifs qui ont été chargés de ce dossier depuis 2009 ont été régulièrement interpellés mais seuls trois d’entre eux ont pris le temps de nous écouter et de formuler des propositions complémentaires : Ségolène Royal, Emmanuel Macron et Christophe Sirugue.
Trois nouveaux éléments ont été ajoutés au dossier : une nouvelle phase de concertation, des arrêtés annuels permettant la suspension des extractions et des études complémentaires.
Ce dossier est emblématique car nous n’avons jamais été réellement écoutés. Je demande, comme Ségolène Royal, qu’il soit fait usage de la faculté offerte à l’administration, grâce aux arrêtés annuels, de suspendre cette extraction.
Pour revenir à ce qui nous est proposé aujourd’hui, je dis clairement oui à une véritable concertation, en amont, avec la population et les élus locaux, oui à des études d’impact environnemental complètes, oui à des études socio-économiques normées et oui à une totale transparence des données dont l’administration s’est servie pour étayer le dossier.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Je termine. Je le dis franchement, j’ai des doutes, depuis 2009, sur un certain nombre d’éléments. Je souhaitais l’indiquer car ce dossier, très révélateur du manque d’attention d’un certain nombre de responsables politiques sur le sujet, me tient à cœur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek165, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek303.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par la présente proposition de loi, à savoir « permis d’exploration » et « permis d’exploitation », équivalent à celles qui figurent dans le code minier, à savoir respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s’agit d’éviter toute confusion, interprétation ou contestation, dans la mesure où le code minier ne sera pas nettoyé en intégralité et où des dénominations antérieures pourront y subsister.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek303 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek165.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à l’amendement présenté par Mme Battistel. Nous souhaitons simplement y apporter, par le sous-amendement bkno ek303, une correction : il s’agit de « permis exclusifs de recherches », non de « permis de recherches ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek165 et le sous-amendement bkno ek303 ?

M. Christophe Sirugue : J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek189 est lui aussi rédactionnel, n’est-ce pas, monsieur Chanteguet ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’amendement bkno ek190, monsieur Chanteguet ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Également rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et l’amendement bkno ek160 ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à apporter une correction concernant l’autorité compétente pour délivrer les titres.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il est favorable. L’article 2 désigne les autorités compétentes pour délivrer les titres miniers et encadrer les travaux. L’amendement propose, à juste titre, d’en corriger la rédaction en indiquant que les titres miniers sont attribués par le Premier ministre ou par les ministres auxquels il a attribué cette compétence. Cette précision me paraît utile.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement bkno ek274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental. Vu leurs incidences environnementales, c’est conjointement avec le ministre chargé de l’environnement que les décisions relatives aux autorisations de travaux doivent être prises.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le ministre chargé de l’environnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur 407l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux décisions – autorisations, déclarations et prescriptions – relatives à tous les travaux miniers, qui étaient jusqu’à présent gérés par les préfets.
Je laisse cette proposition à l’appréciation de l’Assemblée. Il nous semble qu’elle aurait des conséquences relativement lourdes, qu’on assisterait à une forme de recentralisation. L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il faut distinguer délivrance des titres et autorisation des travaux. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, les titres miniers sont délivrés par les ministres chargés des mines et, dans le cas des hydrocarbures, de l’énergie ; bien évidemment, il n’est pas question que cela soit modifié. Ce que suggère Mme Batho, c’est que les dossiers relatifs aux travaux, qui étaient jusqu’à présent instruits par les DREAL – les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et validés par les préfets, remontent à l’échelon du ministre.
Je crois que cela nous ferait courir plusieurs risques. D’abord, les DREAL possèdent des compétences techniques qu’il convient de retenir. Ensuite, le fait de tout faire remonter à l’échelon du ministère risque d’encombrer de manière significative les procédures et d’accroître les délais, ce qui irait à l’inverse de la préoccupation exprimée tout à l’heure. Enfin, la distinction entre ce qui relève du titre et ce qui relève des travaux me paraît plutôt de bon aloi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Batho, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, car je l’ai déposé à la lumière d’un certain nombre d’expériences difficiles. Je pense par exemple à des autorisations délivrées à l’échelon préfectoral pour des travaux miniers dans le périmètre d’un parc national, sans que l’on ait demandé l’avis du ministère de l’écologie ou de l’environnement, bien que l’on ait consulté la DREAL – laquelle n’avait pas, hélas ! décelé que le rapport d’évaluation environnementale était un faux. Mais je sais qu’il me sera répondu qu’on ne légifère pas à partir de cas particuliers…
En tout cas, vu le nombre de titres en jeu, je ne crois pas trop à l’argument de l’engorgement de l’administration.
Les décisions d’autorisation de travaux miniers sont aussi extrêmement importantes parce que l’on peut, à cette occasion, prescrire l’interdiction de forages horizontaux si l’on soupçonne que les couches géologiques visées ne le sont pas de manière tout à fait innocente. Je pense que de telles décisions doivent revenir à l’échelon ministériel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Puis-je demander une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous pouvez la demander, monsieur le rapporteur, et je peux vous l’accorder. (Sourires.)