Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Suspension et reprise de la séance

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
L’amendement bkno ek40 est-il bien maintenu, madame Batho ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat en commission. Nous estimons indispensable que le cahier des charges interdise, et pas seulement qu’il ait la possibilité de le faire, certaines techniques lorsque la protection de l’environnement le justifie. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis, avec la même argumentation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek191, 109 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’élargir la liste des intérêts dont la protection peut justifier l’interdiction de techniques ou de formations géologiques dans le cahier des charges.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement tend à insérer, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek191 de Jean-Paul Chanteguet.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, madame Buis ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je le retire également, pour me rallier au bkno ek191.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek191 ?

M. Christophe Sirugue : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est de cohérence. Il est dit, dans l’alinéa précédent, que le cahier des charges peut, le cas échéant, être ajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret ; autrement dit, il n’existe pas obligatoirement. Le terme « doit » est contradictoire avec cette éventualité d’une absence de cahier des charges. Il convient par conséquent de revenir à la rédaction précédente.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable, avec les mêmes explications que pour l’amendement bkno ek20.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre les recherches sur les nouvelles techniques et technologies d’exploitation. Pour ce faire, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 13, les mots : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l’interdiction de rechercher des nouvelles techniques. »

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La précision est superflue : rien n’interdit de rechercher d’autres techniques que celles qui sont interdites. J’invite donc M. Kemel à retirer son amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je suis, là encore, assez d’accord avec l’avis exprimé par M. le rapporteur. Une activité de recherche et de développement scientifique sur les techniques interdites par le cahier des charges, s’il y a lieu, pourrait être autorisée avec cet amendement. Cela peut poser problème, notamment parce que certaines techniques de recherche sont susceptibles d’être validées dès lors qu’elles ne sont pas interdites. Le cahier des charges doit apporter les précisions utiles, étant entendu que d’autres recherches ne sauraient être interdites par ailleurs.
Au vu de ces éléments, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Kemel ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Kemel.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement ne me semble pas avoir qu’une portée rédactionnelle car il changerait le sens de la phrase. Est-ce le but recherché ? Les formules « si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence » et « en l’absence de mise en concurrence » n’ont pas tout à fait la même signification. Mais peut-être ce changement sémantique est-il l’objectif de l’amendement. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement suggère le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous ne pensons pas, pour notre part, que l’amendement change le sens de la phrase.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Je ne veux pas ouvrir un débat sémantique mais, une fois encore, les formules « si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence » et « en l’absence de mise en concurrence » n’ont pas exactement le même sens. Cela justifie ma demande de retrait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je puis retirer l’amendement, si cela peut faire plaisir à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Il n’est pas interdit de se faire plaisir ! (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Par cohérence, je le retire, puisque l’amendement relatif à la recentralisation ministérielle de la délivrance des autorisations n’a pas été adopté.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek30 rectifié et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup débattu, en commission, de ce sujet général qu’est la complexité des étapes administratives ajoutées par le présent texte. Certaines de ces étapes, les débats l’avaient clairement montré, visent à provoquer et à anticiper d’éventuels recours afin de les purger. Nous pensons, pour notre part, que cette multiplication possible des recours produira, in fine, des effets inverses à ceux souhaités : il fragilisera les démarches et les rendra beaucoup plus longues.
Le texte donne en particulier à l’autorité administrative la possibilité d’imposer aux pétitionnaires, au dernier moment, des modifications substantielles au cahier des charges initial. Il faudrait à tout le moins, nous semble-t-il, ouvrir la possibilité d’un dialogue ou d’un échange. Nous appelons de nouveau l’attention sur le risque juridique auquel expose une modification substantielle du cahier des charges, notamment du point de vue des pétitionnaires éliminés au départ : le pétitionnaire retenu, lui, pourrait en ce cas bénéficier de l’autorisation sur la base d’un cahier des charges tout à fait différent de l’initial. D’où le présent amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Un cahier des charges modifié, qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l’objet premier de la demande initiale, ne peut être imposé unilatéralement au moment de l’attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et de discuter des modalités de façon approfondie avec l’autorité administrative compétente.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous parlons de procédures un peu complexes et assez nouvelles, il faut le reconnaître. L’information du demandeur sur les conditions spécifiques déterminant la portée de son titre pourra inclure des explications. Toutefois, l’on ne peut suggérer qu’il puisse y avoir une négociation sur des règles inspirées par les résultats de l’évaluation environnementale et de l’ensemble du processus d’instruction de la demande, d’autant que le demandeur aura eu, auparavant, d’autres occasions pour présenter et défendre son projet. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Deux éléments me semblent devoir être pris en considération. D’abord, je rappelle que le contenu du cahier des charges est déterminé à la fin de l’instruction, sur la base des échanges qui ont eu lieu, et que c’est le projet qui fait l’objet d’un dialogue. Ensuite, le cahier des charges lui-même est notifié par principe. Il serait problématique, au regard de l’ordre des choses, de le renvoyer à la concertation, alors qu’il traduit, au fond, l’arbitrage final de l’administration. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Christophe Sirugue : Cet amendement précise que la présélection des candidatures réalisée par l’autorité administrative compétente ne se fait pas uniquement sur la base de l’évaluation des capacités techniques et financières, mais aussi sur celle du projet lui-même.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est favorable. Dans le cadre de la présélection, l’autorité administrative tiendra effectivement compte des capacités techniques et financières des demandeurs. Néanmoins, avec la précision visée, elle tiendra aussi compte du projet présenté dans toutes ses dimensions. Il est important que le choix ne se porte pas sur les industriels les plus puissants mais sur les projets les plus crédibles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est actuellement rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »
Mon amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de cet alinéa. La règle du refus tacite semble en effet préférable, comme on l’a vu en examinant un précédent amendement. En l’état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie à de multiples recours contre l’État.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’informer les candidats non retenus à l’issue de la mise en concurrence. Même si elle n’est pas formulée explicitement, la décision de ne pas retenir un candidat après la mise en concurrence constitue en soi une décision administrative, faisant grief et susceptible de recours.
Contrairement à ce que vous craignez, madame Buis, notifier des motifs objectifs minimisera ou affaiblira les contestations de candidats peu crédibles. Cette première étape de tri a notamment pour objectif de purger la procé410dure des recours des concurrents ; s’ils contestaient plus tard leur éviction pour incapacité, cela créerait une insécurité juridique autrement plus dommageable.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à supprimer la notification de la décision expresse et motivée au candidat non retenu au terme de la mise en concurrence. Il nous semble préférable de permettre, le cas échéant, au candidat écarté de lancer ou non les procédures de recours contre la décision, de façon à les purger dès que possible. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Verdier.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement important de Sabine Buis. Comme Pascal Terrasse le disait – il le répétera sans doute beaucoup mieux que moi –, nous sommes confrontés à des candidats armés juridiquement, qui disposent de beaucoup de moyens. Se donner l’obligation de motiver une décision mettrait l’administration en difficulté, puisqu’une décision insuffisamment motivée donnerait motif à recours. Il me semble donc que, pour un candidat non sélectionné, un refus tacite suffit largement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Sabine Buis et plusieurs membres du groupe socialiste, simplifierait et faciliterait le travail de l’administration. Fabrice Verdier vient de dire ce que pensent les uns et les autres. En effet, l’administration, dans ce cadre, n’est pas obligée de motiver sa décision. Si le demandeur veut obtenir des explications, il peut s’en tenir au recours habituel. Ne chargeons pas la barque de l’administration !
En supprimant cette seule phrase – il ne s’agit pas de revoir tout l’article 2, ni même tout l’alinéa –, nous souhaitons éviter que chaque dossier non retenu ne donne lieu à une décision expresse et motivée, notifiée au candidat concerné. Nous savons très bien qu’une virgule ou un mot appelle inévitablement une série de recours, des batteries d’avocats et une position délicate pour l’administration. Facilitons son travail !
De plus, en votant pour cet amendement, nous serions cohérents avec l’amendement défendu tout à l’heure par Delphine Batho, qui a été adopté.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Si cet amendement était adopté, le candidat non retenu intenterait un recours,..

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pas forcément !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …obligeant l’autorité administrative à motiver son refus. Les procédures s’en trouveraient allongées. Au contraire, en se justifiant auprès du demandeur sur les raisons pour lesquelles il n’a pas été reçu, on simplifie les procédures et on réduit les délais d’instruction. Tel est l’objet de cette disposition. Je ne comprends donc pas pourquoi cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, est maintenu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, auquel j’associe Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier, vise à revenir sur la notion de « décision expresse et motivée », qui introduirait dans le code minier une notion de décision faisant grief et, comme telle, ouvrant dès ce stade une faculté de contentieux pour les demandeurs non retenus contre la décision notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que l’information sur le choix du candidat retenu est mise à disposition du public, serait source d’insécurité juridique pour le candidat retenu, engagé dans l’instruction de sa demande. À ce stade de la procédure, il pourrait remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l’État. Il importe d’éviter toute fragilisation du processus, qui n’irait pas dans le sens de la simplification.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Avis défavorable. Même argumentation que précédemment.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement vise, en supprimant l’alinéa 18, à élargir l’évaluation environnementale à l’ensemble des candidats.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Selon l’amendement du Gouvernement, qui a été adopté, la procédure prévoit que la mise en concurrence opère une première sélection, tenant compte des capacités techniques et financières des demandeurs, ainsi que du projet présenté. Les candidats retenus sont alors obligés d’effectuer une évaluation environnementale.
Il ne paraît pas souhaitable de demander une telle évaluation à tous les candidats, y compris ceux qui ne seront pas présélectionnés, car elle ne servirait à rien s’ils ne remplissant pas les capacités techniques ou financières. Ce critère n’interviendra qu’une fois les demandeurs sélectionnés, en fonction du projet présenté et de leurs capacités techniques et financières.
Je vous suggère donc, monsieur Kemel, de retirer votre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Dans la même veine que les propos du rapporteur, je rappelle les deux étapes de la procédure. Tout d’abord, par principe, certaines candidatures, jugées insuffisantes, ne sont pas étudiées plus avant. Les autres sont ensuite soumises aux obligations mentionnées. Parce que nous avons distingué ces deux éléments, il ne nous a pas semblé judicieux de retenir la demande d’une évaluation environnementale pour les candidatures qui seront évacuées parce que leur dossier aura été jugé insuffisant.
Le Gouvernement souhaite donc également que cet amendement soit retiré ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Kemel.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : L’idée est de prendre en compte le critère environnemental pour juger de la recevabilité d’une candidature, donc d’en faire un critère de décision.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dois-je comprendre que votre amendement est maintenu ?

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Oui !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, il paraît opportun, dans un souci de simplification et de clarté, que l’étude d’impact soit réalisée sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux miniers et que l’évaluation environnementale ne porte que sur le reste du périmètre du titre minier.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est défavorable. Cette distinction de périmètre ferait perdre des informations utiles. L’étude d’impact n’impose pas de fournir des explications sur le choix des techniques ni de définir des indicateurs de suivi, comme le rapport de l’évaluation environnementale. La simplification se fera d’elle-même puisque l’évaluation peut intégrer les données de l’étude d’impact, gagnant ainsi en précision.
Je vous suggère donc, madame Berthelot, de retirer votre amendement ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même argumentation, avis défavorable.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je retire mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement de clarification, qui reprend les dispositions du code de l’environnement, vise à réécrire la dernière phrase de l’alinéa 19, en remplaçant « Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité » par « Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploration et de l’exploitation du périmètre sollicité, ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ». Il s’agit de ne pas extraire de l’évaluation l’incidence environnementale de l’exploration et de l’exploitation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est favorable, même si l’alinéa 22 satisfait peu ou prou cet amendement. J’approuve cette rédaction plus explicite.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek93, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements bknos ek307, 306, 308, 310 et 311.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à soumettre les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers à une étude socio-économique. De telles études, qui mesurent l’impact de la mise en exploitation du gisement et l’analysent au cours de la procédure, sont nécessaires. Encore faut-il qu’elles soient normées, c’est-à-dire que l’on sache précisément, en amont, ce que l’on veut mesurer, comment, avec quel objectif et d’après quelles données, et que celles-ci soient transparentes. Une telle normalisation des études socio-économiques n’apparaît pas clairement dans la proposition de loi. J’aurais également souhaité – cela a été le cas dans le dossier que j’évoquais précédemment, celui de la baie de Lannion –, que ce ne soit pas le pétitionnaire qui réalise ces études.
Ainsi, un protocole de suivi devrait être défini, sans lequel nous n’avons aucun moyen de disposer d’une réelle étude d’impact socio-économique. C’est un point important, qui permet notamment de repérer les éventuels conflits d’usage entre une activité extractive et d’autres activités antérieures – pêche, plongée ou navigation de plaisance dans le cas de Lannion. Cette situation peut concerner d’autres opérations d’extraction terrestre, dans lesquelles il convient de mesurer les conflits d’usage et de normer ce que l’on veut mesurer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek307, 306, 308, 310 et 311, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek93.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement de Corinne Erhel, à condition d’en aménager certaines modalités pour gagner en pertinence et en faisabilité, et donc sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, que j’ai déposés à titre personnel.
Le sous-amendement bkno ek307 tend à restreindre la demande au stade de la mise en exploitation. C’est à ce moment que les conflits d’intérêts peuvent apparaître. Auparavant, on ignore l’ampleur du gisement, les méthodes précises qui pourraient être utilisées et les aménagements nécessaires.
Le sous-amendement bkno ek306 propose de laisser cette possibilité à l’appréciation du préfet car tous les projets n’auront pas d’impact sur d’autres activités économiques.
Le sous-amendement bkno ek308 tend à soumettre les demandes à une étude socio-économique sur les effets du projet, en particulier sur le territoire le plus directement affecté. Il serait en effet irréaliste et injustifié d’exiger une étude de l’ensemble de la situation socio-économique du territoire car toutes les activités humaines ne seront pas nécessairement affectées.
Le sous-amendement bkno ek310 tend à dispenser l’administration de réaliser elle-même cette étude, alors qu’elle s’en servira ensuite pour décider du sort de la demande du titre.
Enfin, le sous-amendement bkno ek311 prévoit que ces études socio-économiques s’appuieront sur un cahier des charges défini par le ministre afin de s’assurer de leur qualité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Christophe Sirugue : Le Gouvernement est favorable à l’amendement déposé par Mme Erhel, qui correspond mieux aux situations auxquelles on peut être confronté, mais sous réserve de l’adoption des sous-amendements présentés par M. Chanteguet, qui améliorent la faisabilité et la sécurité des opérations. Si l’administration était en même temps juge et partie, cela pourrait créer quelques difficultés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.