Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 2 (suite)

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 2 (suite)

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek94 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification rédactionnelle sur la portée de l’évaluation environnementale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable. Le ministre doit prendre en compte l’évaluation environnementale, mais il ne peut être lié par elle dans sa décision. Des éléments nouveaux pourraient apparaître suite à la consultation du public et à l’instruction menée par le préfet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Sirugue : Même avis, parce qu’il y a dans la délivrance de ce titre plusieurs étapes qui doivent être prises en compte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je comprends les arguments du rapporteur et du Gouvernement. Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je propose de supprimer les alinéas 21 à 23. L’alinéa 19 faisant clairement référence à la section 2 du chapitre II du titre II du livre bkIerek du code de l’environnement, soit à l’ensemble de la procédure de l’évaluation environnementale, il ne me semble pas nécessaire de récrire dans le code minier une version adaptée de ces dispositions.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ces alinéas reprennent en effet largement les dispositions du code de l’environnement, en définissant le rapport sur les incidences environnementales. Ils y apportent des précisions utiles, s’agissant des titres miniers, comme les informations sur les substances et les usages visés, des explications sur le choix des techniques ou sur le nécessaire principe de proportionnalité du rapport au type de titres et au fait que les travaux pourront n’être définis et, partant, détaillés qu’à une étape ultérieure. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’aurais pu retirer l’amendement précédent… À l’alinéa 21, je suis gênée par le fait que le rapport sur les incidences environnementales soit « adapté pour tenir compte » de la nature des titres miniers. Cela laisse entendre qu’il serait en deçà de ce que demande le code de l’environnement. Autant je suis d’accord pour prendre en considération ce que vous venez de dire, soit les spécificités liées au code minier et aux travaux miniers – par exemple, tout ce qui est lié aux substances visées ou aux techniques utilisées –, autant cette notion d’adaptation pourrait laisser 416entendre que le rapport serait en deçà des exigences du code de l’environnement, ce qui n’est sans doute pas votre intention.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Effectivement, ce n’est pas mon intention. La rédaction retenue permet d’insister sur le fait que l’on ne peut avoir les mêmes exigences de précisions techniques que pour une étude d’impact réalisée à l’appui d’une demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : La nature des titres miniers peut être différente. De même, le degré de précision du projet ou de la surface visée diffère selon que l’on est au stade de l’exploration ou à celui de l’exploitation. Cela conduit à préserver la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord que ce « est adapté pour tenir compte de » ne signifie pas une exigence moindre eu égard au code de l’environnement, mais qu’il s’agit bien d’une adaptation à la spécificité des titres miniers, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer à la deuxième phrase de l’alinéa 22, relatif à l’adaptation à la spécificité du code minier, des expressions qui sont sources de confusion : les mots « à titre principal », qui excluent tout le reste de ce qu’exige en général le code de l’environnement, et « génériques », car on ne parle pas que des impacts génériques, mais des impacts en l’espèce, sur un territoire donné, pour un type d’exploration ou d’exploitation donné.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Un avis de sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’alinéa 22 précise que le rapport sur les incidences environnementales « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagés […] ». Cet amendement vise à supprimer le mot « envisagés ». La rédaction actuelle reste dans le champ d’une présentation des possibles ; or, il est important que le texte impose à l’opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l’exploration ou l’exploitation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Une telle exigence nous paraît inadaptée à la réalité des titres miniers. Une exploration vise précisément à mieux connaître le terrain et à identifier progressivement les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et donc les techniques nécessaires, ne sont pas parfaitement connus. C’est pourquoi les étapes de demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers ou de déclaration des travaux sont importantes. Elles permettent d’examiner précisément les travaux et leur impact et d’imposer à l’opérateur des prescriptions techniques, voire des interdictions. Il nous paraît donc légitime de demander les informations déjà connues par le candidat, mais il serait excessif d’aller au-delà. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : C’est un amendement important, dont je comprends l’objectif, qui est d’éviter le recours à des techniques qui seraient dommageables. Mais je veux rappeler que chacun des travaux miniers est soumis à autorisation préalable, à étude d’impact et enquête publique, ce qui empêche de recourir à des techniques dommageables. L’adoption de cet amendement obligerait des exploitants, dans un contexte où la durée de validité des titres peut être de cinq, dix ou quinze ans, à dire aussi longtemps en amont quelle est exactement la procédure ou la technique qui sera utilisée. Nous partageons votre souci, qui est couvert. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sabine Buis.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est prévue, pour permettre de mesurer et de qualifier l’impact environnemental envisagé. À la manière d’un état des lieux, cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un amendement auquel j’ai été sensible, puisque j’avais déposé le même. Mais en fait il pose un problème, dans la mesure où il est difficile d’établir l’état initial du site tant que l’on ne connaît pas les travaux qui vont être réalisés. Il faudrait faire un état du site sur l’ensemble du périmètre du titre demandé, ce qui paraît complètement inenvisageable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, c’est la définition du périmètre qui pose problème.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Christophe Sirugue : C’est un amendement de cohérence : l’autorité environnementale est saisie par l’administration centrale.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek275, que j’ai signé, propose de corriger la mention de l’autorité administrative compétente pour saisir le ministre en charge de l’environnement de l’évaluation environnementale. Je suggère donc à M. le secrétaire d’État de retirer son amendement au profit du mien.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Je retire donc cet amendement au profit de l’amendement bkno ek275.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek275 vient donc d’être présenté, et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Lionel Tardy, complète l’alinéa 24 par cette phrase : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable ». Il s’agit de concourir à la définition d’un délai d’instruction clair et respecté. Conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évolution environnementale. Au risque de me répéter, mais je vais le redire cette nuit et probablement demain soir encore, tout en saluant de nouveau le travail de M. Chanteguet, nous pensons que, si cette proposition de loi vise à simplifier les délais administratifs et les recours, in fine – et rendez-vous est pris –, nos travaux auront un effet tout contraire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable. Fixer un délai unique de deux mois pour considérer que l’avis est favorable apparaît inapproprié à la complexité de certains projets. Il serait donc préférable de laisser au décret en Conseil d’État, prévu à l’article L.113-8, le soin de définir cette modalité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : En effet, un délai est déjà prévu puisque si l’autorité ne s’est pas prononcée dans les trois mois, elle est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Il ne me semble pas pertinent d’introduire un autre délai de deux mois. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit de maintenir la consultation électronique du public pour les titres d’exploration.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à clarifier les procédures de participation du public. Avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je trouve un peu court de prévoir juste une consultation électronique. Pour avoir présenté devant le Parlement, en tant que ministre, la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vois très bien de quelle procédure il s’agit, et dans le cas des titres d’exploration, elle me paraît un peu légère. Je voulais donc demander des précisions car l’alinéa 26, tel que je le comprends, évoque une enquête publique. Je ne voudrais pas qu’on y substitue une simple consultation électronique ; mais il y a certainement des détails qui m’échappent à ce stade, sur lesquels le rapporteur pourra nous éclairer !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Pour les titres d’exploration, on prévoit une consultation électronique ; pour les titres d’exploitation, une enquête publique. J’ajoute que nous avons introduit des dispositions sur la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation et que le titre d’exploration pourra être soumis à la procédure de concertation renforcée. Nous ne sommes donc pas en retrait par rapport à la législation actuelle.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment se feront la distinction et la hiérarchie des procédures. Tel que je le comprends, l’amendement de Jean-Paul Chanteguet suggère que cela se fera « selon les titres miniers demandés ». Mais pour une 418demande de titre d’exploration, comment arbitrera-t-on entre une simple consultation électronique et une véritable enquête publique ? Sera-ce l’administration qui jugera de l’opportunité de l’une ou l’autre de ces procédures selon l’importance du projet ? Ne risque-t-on pas de voir des projets importants – je pense à la délivrance par Jean-Louis Borloo des permis d’exploration de gaz de schiste – faire l’objet d’une simple consultation formelle sur internet ? Je voudrais comprendre comment l’on décidera du sens de l’expression « selon les titres miniers demandés ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’expression « selon les titres miniers demandés » renvoie à la distinction entre exploration et exploitation. Dans un cas, la demande fera l’objet d’une consultation électronique, dans l’autre, d’une enquête publique. Les dispositifs que nous sommes en train de voter nous projettent dans une réglementation différente qui permettra d’aller beaucoup plus loin en matière de concertation et d’évaluation, notamment environnementale. On ne peut donc pas dire que nous sommes en retrait par rapport à la législation actuelle : même si pour un titre d’exploration on ne prévoit qu’une consultation électronique, il fera aussi l’objet d’une évaluation environnementale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit de réécrire l’alinéa 28 qui concerne les critères d’identification des collectivités devant être consultées. Nous proposons une rédaction différente puisqu’à la demande du groupe Les Républicains, nous intégrons parmi les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il nous paraît pertinent de retenir comme périmètre pour la consultation les entités qui se situent en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé – une définition qui nous paraît plus conforme à la réalité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement est intéressant car il étend la liste des entités informées lors du dépôt d’une demande de titre minier. Jusqu’à présent y figuraient les collectivités locales concernées ; on y ajoute les EPCI à fiscalité propre qui se situent, en tout ou partie, dans le périmètre du titre. Avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement peut, je le crains, faire tomber le suivant, bkno ek16.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous le confirme !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi, trois mandats de député peuvent servir à quelque chose… Je voudrais saluer l’honnêteté intellectuelle du président Chanteguet ainsi que la manière dont il a mené les travaux de la commission du développement durable, et le remercier pour ses propos. Avec mes collègues M. Tardy et Mme Duby-Muller, j’avais déposé l’amendement bkno ek16 en commission, pensant que le texte initial n’était pas assez précis, notamment vis-à-vis des EPCI à fiscalité propre. Vous m’avez opposé un avis défavorable, monsieur le rapporteur, mais vous vous êtes engagé à considérer la question en vue de la séance. Vous avez donc eu l’honnêteté – mais cela ne nous surprend pas ! – de rappeler que votre amendement est issu d’une question légitime soulevée par le groupe Les Républicains, et notamment par mon amendement bkno ek16 cosigné par M. Tardy et Mme Duby-Muller. Au risque d’avoir retardé nos travaux de deux minutes, je souhaitais rappeler que nous avions pris part à la précision de ce texte et remercier le président Chanteguet de son honnêteté.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous n’avez utilisé qu’une minute onze… (Sourires.) La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je regrette l’adoption de l’amendement précédent qui prévoit une simple participation du public sur internet.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous savez bien, madame Batho, qu’il n’est pas d’usage de s’exprimer sur les amendements déjà examinés.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour ce qui est de l’amendement bkno ek280, je voudrais savoir si la nouvelle écriture de l’alinéa 28 aura une incidence sur l’alinéa 29, auquel je propose un amendement qui revient sur la notion de doute sérieux, avec la même intention que Jean-Paul Chanteguet.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’adoption de l’amendement bkno ek280 ferait tomber tous les amendements jusqu’au bkno ek284 inclus. Votre amendement bkno ek19 n’est donc pas, à ce stade, concerné.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cette précision, madame la présidente !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La version actuelle du texte évoque « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier ». Dans la rédaction qu’on nous propose maintenant, on ne précise plus la nature de cet impact. Par ailleurs, de mon point de vue, les EPCI sont des collectivités territoriales ; je ne vois donc pas bien ce qu’apporte cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, cet amendement bkno ek280, tout comme celui que j’avais déposé avec les mêmes préoccupations, répond à des incertitudes qui existaient dans la rédaction initiale. En effet, nous savons qu’il est difficile de définir le périmètre exact des collectivités territoriales concernées. Quant à l’expression « l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique », elle est à mon sens beaucoup trop large et fait courir des risques du point de vue de la légalité et de la capacité de l’autorité à se prononcer. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé un amendement qui allait dans le même sens. Je soutiens donc l’amendement bkno ek280.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame Bonneton, la formulation était en effet différente, évoquant « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Mais à ce moment de la procédure, on ne peut pas recenser les collectivités ainsi 419affectées, car on ne connaît pas les travaux qui seront réalisés. Dans cette situation, on peut éventuellement essayer de définir cet impact au doigt mouillé…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas dans la vraie vie !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …mais on ne le fera pas à partir des propositions et des demandes de travaux présentées par les industriels. Sur le plan juridique et sur le plan de la pratique habilitée, cette disposition, qui conduirait à identifier « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » ne peut pas être appliquée. C’est pourquoi nous avons proposé une autre rédaction, juridiquement plus robuste, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande ». Mais, je répète, à ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas mesurer l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique du projet car vous ne connaissez pas les travaux à venir.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek285 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous avons fait cette proposition pour répondre à la sollicitation de Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais être obligé de vous refaire des compliments !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : En commission, Martial Saddier a évoqué le combat qu’il a mené sur un dossier de sa région – territoire qui fait l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour que soit consultée la commission locale de l’eau. En commission, j’ai dit qu’il était difficile de commencer à lister les organismes qui devaient être consultés. Après réflexion, nous sommes parvenus à la proposition suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait à un problème que j’ai soulevé en commission du développement durable. Je propose que lorsqu’il y a un projet d’exploration du sous-sol dans un territoire doté d’un SAGE, la CLE – commission locale de l’eau, organisme composé pour moitié de représentants de l’État, pour un quart des usagers de l’eau et pour le quart restant des élus – soit saisie pour avis.
Si les responsables locaux ont estimé nécessaire de constituer une CLE et d’adopter un SAGE, c’est en effet que l’eau, dans leur territoire, représente un enjeu stratégique. Il est donc impensable que la CLE ne soit pas saisie de ces projets. Je remercie M. le président Chanteguet d’avoir travaillé sur cette question avant notre séance, comme il s’y était engagé.
Je voudrais aussi, par honnêteté intellectuelle, remercier Mme Battistel, qui a spontanément pris la parole en commission du développement durable pour soutenir l’amendement que j’y défendais. Nous sommes tous deux, en effet, présidents d’une commission locale de l’eau.
Enfin, j’insiste sur le fait que les CLE ont prouvé leur utilité dans le flou laissé par l’absence de réforme du code minier au cours de ce mandat. En Haute-Savoie, deux permis de géothermie profonde, utilisant la fracturation hydraulique à 5 000 mètres de profondeur, entre les neiges éternelles du Mont Blanc, le lac Léman et le lac d’Annecy, avaient été déposés. Avec l’appui de Lionel Tardy et de ma collègue Virginie Duby-Muller, c’est bien la CLE qui a mené l’offensive, sous ma présidence, et qui a permis de rejeter ces deux projets de géothermie profonde avec fracturation hydraulique. Sans la commission locale de l’eau, je pense qu’il y aurait, aujourd’hui, de la fracturation hydraulique en Haute-Savoie.
J’espère donc que l’obligation de consulter la CLE figurera dans le décret en Conseil d’État – mais j’en suis persuadé, compte tenu de nos travaux.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek17 ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’en demande le retrait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Christophe Sirugue : Je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de l’amendement bkno ek17. Quant à l’amendement bkno ek285 de la commission, je considère que la liste qu’il tend à instituer serait d’abord un acte réglementaire. Par ailleurs, elle permettrait une mise à jour probablement plus rapide, en fonction de la création éventuelle de nouveaux organismes consultatifs locaux. C’est un élément plutôt positif : avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’état d’esprit de notre assemblée sur cet article, et de nos travaux en commission, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement vise à préciser certaines notions figurant dans la rédaction originelle de l’alinéa 28. Je vais le retirer, car l’amendement bkno ek280, que nous avons adopté tout à l’heure, a réécrit, précisément, cet alinéa, en supprimant la mention des « collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». En effet, on ne pourra savoir quels sont les territoires impactés qu’après la définition des travaux.
J’estime que cet amendement est satisfait ; je le retire donc.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 97.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 29. En effet, la notion de « doute sérieux », compte tenu des dommages définis de manière très générale dont l’article L. 161-1 du code de l’environnement dresse la liste, pourrait ouvrir à des difficultés, voire à de l’arbitraire. Il me semble que cette disposition ne permettra pas d’atteindre l’équilibre, que nous recherchons, entre la relance de l’activité minière – objectif légitime –, la protection de l’environnement et la démocratie locale.
Je propose donc d’écarter la notion de « doute sérieux », qui est trop floue. Or, vous le savez, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. » (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La notion de doute sérieux existe déjà dans d’autres domaines de notre législation ; les juridictions ont régulièrement à en connaître. L’emploi de cette expression dans l’alinéa 29 me semble donc pertinent. Il est vrai que cette possibilité donnée à l’autorité administrative devra être utilisée avec circonspection ; mais pour nous, il s’agit d’un progrès important.
Je rappelle que la rédaction initiale de la proposition de loi évoquait des atteintes graves et irréversibles ; nous avons supprimé l’adjectif « irréversible » car nous avons estimé qu’il serait impossible, pour l’administration, de prouver que les dommages auraient un tel caractère.
Par cette rédaction, nous avons trouvé un certain équilibre, qu’il convient de préserver. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : L’alinéa 29 comprend des dispositions visant à permettre à l’autorité administrative de refuser un titre minier en raison d’un doute sérieux environnemental. C’est un élément majeur de ce texte. Par ailleurs, la notion de « doute sérieux » s’appuie sur une solide jurisprudence. Nous considérons qu’il faut la préserver. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur.
Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’examiner correctement les demandes de permis. Je propose donc de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pars d’un point de vue diamétralement opposé à ceux qui défendaient la suppression de l’alinéa 29. Je considère au contraire que cet alinéa est extrêmement important, puisqu’il vise à donner un fondement aux décisions de refus de l’État lorsqu’il y a un problème environnemental. C’est bien de cela que nous parlons.
Vous savez bien, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’interprétation des termes « doute sérieux » fait l’objet d’une discussion. C’est peut-être que nous ignorons la jurisprudence à propos de cette notion ; en ce cas il faudrait nous éclairer. Faut-il l’entendre comme permettant à l’autorité administrative d’exprimer son manque de confiance envers les éléments qui lui sont présentés concernant les objectifs géologiques et les techniques utilisées ? Compte tenu de ces éléments, et compte tenu des risques, l’État exprimerait alors un « doute sérieux » sur le bien-fondé de la demande, et exigerait du demandeur des précisions.
La rédaction actuelle de l’alinéa 29 combine la notion de « doute sérieux » avec celle d’ « atteinte grave » aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier – article qui, je le rappelle, sera réécrit par l’article 7 A de cette proposition de loi, issu d’un amendement de M. le rapporteur.
Je propose, par cet amendement, de justifier les refus par le « risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » du code minier ; cette modification supprimerait les formules « atteinte grave » et « doute sérieux ». Quoi qu’il en soit, j’attends l’éclairage de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État quant à cet alinéa très important.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La commission est en effet défavorable à cet amendement. La liste des lois où il est fait référence à un « doute sérieux » est très longue ! Cette notion est très usitée dans le droit français actuel ; elle l’est aussi, nécessairement, par les juridictions, dans le cadre de recours déposés par des justiciables.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 »…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Simplement « atteinte grave », sans l’adjectif « irréversible » !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je voulais dire que nous sommes partis d’une rédaction combinant les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible. » À la suite des débats en commission, et à la demande d’un certain nombre de parlementaires, nous avons retiré l’adjectif « irréversible », considérant qu’il était impossible de prouver l’irréversibilité.
Si, comme le propose Mme Batho, nous supprimons aussi les notions de « doute sérieux » et le caractère grave des atteintes, alors la plupart des titres pourront être refusés. Or ce n’est pas ce que nous recherchons, ce n’est pas véritablement ce que nous souhaitons. Ce que nous souhaitons, c’est une véritable concertation, un véritable dialogue, des évaluations environnementales, des expertises, des contre-expertises.
Cet alinéa tend à confier, il est vrai, une responsabilité importante à l’autorité administrative ; je pense néanmoins que nous avons trouvé là un bon équilibre. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je marcherai dans les pas de M. le rapporteur ; je considère, moi aussi, que la notion de « doute sérieux » est déjà très présente dans le droit administratif : elle fait l’objet d’une jurisprudence parfaitement bien établie. Elle s’appuie donc sur des éléments solides.
Deuxièmement, il nous semble que la rédaction que vous proposez, madame la députée, ouvrirait un risque contentieux assez important, car l’autorité administrative pourrait refuser un titre minier sans réelle motivation, comme l’a dit M. le rapporteur.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je prends bonne note des éléments que vous nous avez donnés quant à la jurisprudence relative à la notion de « doute sérieux » qui, si je vous comprends bien, est une notion fiable, juridiquement bien établie. Je pense qu’il était nécessaire de préciser ce point.
Voici comment je comprends la rédaction actuelle de l’alinéa 29 : si l’État a un doute quant à la possibilité de procéder à une exploration ou à une exploitation sans conséquences graves sur les nappes phréatiques, sur telle ou telle espèce ou tel ou tel milieu naturel, cela suffira à fonder une décision de refus. Ces clarifications ayant été apportées, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur le fait que la notion de « doute sérieux » est déjà présente en droit français ; elle me semble quand même trop imprécise. Cet amendement a donc pour objet de substituer aux mots « doutes sérieux » les mots « avis motivé ».

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est absurde : de toute façon il faudra motiver la décision !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’autorité administrative devra donc donner un avis motivé sur ses décisions de refus de titre. Cette expression me semble plus précise.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous considérons que l’alinéa 29 est important. C’est une bonne chose, tout d’abord, que la notion d’irréversibilité en ait été retirée, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Il nous semble néanmoins nécessaire, pour respecter nos textes fondamentaux, de mentionner le principe de précaution, « pour parer à la réalisation du dommage » selon l’expression de la Charte de l’environnement. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou en invoquant le respect du principe de précaution ».
J’en profiterai pour vous donner quelques précisions sur le principe de précaution, car on entend beaucoup de choses, souvent erronées, à ce sujet. Permettez-moi de citer l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « …le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ; ».
Puis-je défendre dans le même temps, madame la présidente, l’amendement suivant ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie, madame Bonneton. Il s’agit de l’amendement bkno ek231.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il propose de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement ». L’alinéa 29 évoque l’article L. 161-1 du code minier ; l’article du code de l’environnement portant le même numéro est un peu différent et précise que « constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent article les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement », en particulier celles qui « créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols […] ; affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux […] ; affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable […] des espèces […] ; des habitats des espèces […] ; des sites de reproduction… », tout cela étant précisé dans les directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE. Tels sont les points principaux de l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : À propos de l’amendement bkno ek226, nous avons complété l’article bk1er ek bis par un troisième alinéa relativement précis évoquant « la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code » et indiquant que « les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code de l’environnement » auxquels nous avons d’ailleurs ajouté tout à l’heure l’article L. 110-1-2.
L’article L. 110-1 du code de l’environnement énumère les principes constitutionnels de la charte de l’environnement tels que le principe d’information, le principe de réparation appelé « pollueur payeur » et le principe de précaution. L’amendement bkno ek226 me semble donc satisfait et je propose à Mme Bonneton de le retirer.
Quant à l’amendement bkno ek231, il introduit une forme de redondance car la protection des intérêts visés par l’article L. 161-1 du code de l’environnement est déjà prise en considération par le dispositif. Son adoption amènerait à refuser toutes les demandes de titre en se référant à de simples dommages sans prendre en considération leur degré de gravité. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je porte sur l’amendement bkno ek226 la même appréciation que celle de M. le rapporteur. En effet, le principe de précaution étant déjà mentionné dans l’article bk1er ek bis de la proposition de loi, rien n’en justifie une nouvelle mention à l’article 2. À propos de l’amendement bkno ek231, il convient de conserver l’actuelle rédaction de la proposition de loi qui fonde la possibilité de refus sur la notion d’atteinte grave aux intérêts protégés que sont l’environnement, la sécurité et la santé publique et pas seulement sur les dommages à l’environnement. Pour ces deux raisons, je souhaite le retrait de l’amendement bkno ek226, sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable, et émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek231.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek226 mais pas l’amendement bkno ek231 qui apporte véritablement un plus.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un moins !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien précisé qu’il porte sur les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement et non sur n’importe quelle détérioration.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement complète lui aussi l’alinéa 29 et propose d’ajouter, après le mot « environnement », les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers » telle que définie au titre III de la présente loi. Il propose ainsi que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier qui ne s’inscrirait pas dans le cadre des objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers. Il me semble que ne pas les invoquer constitue un manque.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La politique nationale des ressources et des usages miniers définie à l’article 4 de la proposition de loi n’est pas prescriptive. Ce débat a été ouvert lorsque Thierry Tuot travaillait sur la réforme du code minier, car l’établissement d’un schéma national prescriptif a été envisagé. Néanmoins, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’est pas prescriptive. Il est donc difficile de fonder un refus dessus. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par notre collègue Saddier. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier ici présents et moi-même en sommes cosignataires. Il vise à supprimer l’alinéa 30. En effet, la notion de doute sérieux introduit un élément d’appréciation de la demande très subjectif alors que plusieurs étapes objectives permettant d’apprécier sa qualité en matière de capacités techniques et financières et d’évaluation environnementale ont déjà eu lieu. En outre, il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d’ouverture de travaux miniers si le dossier de demande d’autorisation en fournit le motif. Il importe de ne pas introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113-6.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement pose un problème. L’alinéa 30 que vous évoquez, monsieur Tardy, dispose que « les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ». Si j’ai bien compris, vous proposez de supprimer l’alinéa 29 et non l’alinéa 30. Nous nous sommes déjà exprimés sur le contenu et l’équilibre de l’alinéa 29. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.