Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 6
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je souhaite souligner les avancées notables contenues dans cet article. En effet, l’élargissement du champ des dommages et des indemnisations dans le cadre du fonds de garantie réglera un certain nombre d’injustices pour les victimes : fixation de nouveaux délais pour la prise en compte des dommages, révision de la définition du dommage minier – autant de mesures de progrès.
Néanmoins, concernant les indemnisations, certains surcoûts ne semblent pas être pris en charge. Aussi soutiendrai-je les différents amendements, notamment ceux de Marie-Lou Marcel, visant à prendre en compte différents frais pour les propriétaires d’immeubles ou de terrains, qu’il s’agisse de propriétaires privés ou de collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : En association avec mon collègue William Dumas, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article nécessaire sur l’après-mine, interpeller le Gouvernement ainsi que le rapporteur – je sais qu’il y est sensible – sur la question des ruisseaux couverts.
Que sont les ruisseaux couverts, non intégrés dans le code minier ? Ces ouvrages en maçonnerie, datant du bkXIXe eksiècle, ont permis, à l’époque de l’exploitation minière, le stockage des stériles issus de l’exploitation par Charbonnages de France et par d’autres exploitants ; il y a des kilomètres de galeries et d’ouvrages de ce type dans les Cévennes. À l’époque, cela évitait un transport coûteux et permettait la création de terrains plats, tout en garantissant les écoulements des ruisseaux en fond de vallée.
Ces ouvrages, tombés dans l’oubli, n’ont fait l’objet d’aucune surveillance ni d’aucun entretien. Il a fallu un effondrement en 2012, à Robiac-Rochessadoule, pour que l’on prenne conscience des dangers provoqués par ces ruisseaux couverts. Or, cela soulève un problème majeur : ils ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, ni des risques naturels. Ces ouvrages n’entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale.
Je souhaite, à tout le moins, une véritable prise de conscience sur ce sujet. Même si nous travaillons de façon importante et régulière avec le sous-préfet, qui a pris ce problème à bras-le-corps, il conviendrait que l’État, lors d’un prochain contrat de plan État-région, intègre cette question. Dans les Cévennes et ailleurs, nous caractériserons les ouvrages et ferons les investissements nécessaires à la protection des populations, mais la solidarité nationale doit prendre en compte la difficulté que représentent ces ruisseaux couverts et leur défaillance. Ainsi, un camping a fermé parce qu’il était situé sur un ruisseau couvert ; un stade dans une commune se trouve sur un ruisseau couvert, de même que des habitations.
Ce sujet est important. Certes, il n’est pas traité par le code minier, mais il doit vraiment être pris en compte par l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek266 rectifié.
M. Christophe Sirugue : Il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à étendre et à clarifier la définition du dommage minier. Le présent amendement en propose une définition fonctionnelle, au sens propre. En supprimant la cause « déterminante », elle favorise les victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise, par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière. Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante » : elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’objet de l’amendement de Mme Dubié est de supprimer le mot « déterminante » dans la définition du dommage minier. Toutefois, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs, le pouvoir réglementaire n’aura pas vocation à réduire le champ d’application de cet article. En effet, il reviendra au juge d’interpréter si un dommage est causé ou non par une activité minière.
Votre amendement tend à modifier le premier alinéa de l’article L. 155-1 A nouveau du code minier, applicable aux litiges entre victimes et exploitants. Il est tout à fait légitime de vouloir élargir le champ d’indemnisation des dommages miniers, mais il ne faut pas pour autant chercher à en minimiser l’application. En ce qui me concerne, je considère que la rédaction de la commission a permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant et qu’il ne convient pas d’aller plus loin. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Madame la députée, la responsabilité du responsable du dommage ne peut s’exercer que si ledit dommage est bien d’origine minière : tel est l’élément marquant, la « cause déterminante ». La définition du dommage minier ne s’applique bien évidemment pas si l’origine n’est pas minière. La cause étant « déterminante », la suppression de ce dernier terme supprime la raison d’être même de ce dispositif. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Suite aux discussions que nous avons menées avec le Gouvernement, il s’agit de modifier un peu la définition du dommage minier arrêtée en commission du développement durable, en supprimant les termes « directe ou indirecte ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : À l’alinéa 5, cet amendement vise, après le mot : « minière », à insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L.153-3 et L.163-11 ».
En effet, le dispositif « après-mine » doit être amélioré s’agissant de la compensation des dommages causés aux territoires, notamment ceux qui sont liés à certaines installations indispensables à l’activité minière, telles, par exemple, les installations hydrauliques de sécurité mises en place après l’activité minière et qui, elles aussi, présentent un caractère minier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je donne à nouveau un avis défavorable à l’adoption de cet amendement déjà rejeté en commission.
Il étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer à ceux causés par des installations utilisées pour l’exploration et l’exploitation minières. Or certaines d’entre elles – comme les installations de traitement de produits et de déchets miniers – sont soumises à la réglementation relative aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont donc les règles de responsabilité prévues par le code de l’environnement qui s’appliquent en cas de non-respect de cette réglementation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise en effet à ajouter au champ des dommages miniers ceux qui sont provoqués par l’activité d’extraction. Or, je le rappelle, ces installations sont soumises à des législations et 467des réglementations spécifiques assorties de prescriptions techniques générales et sectorielles adaptées. Le champ de responsabilité de ces installations doit donc découler de la législation en vertu de laquelle elles sont autorisées, de manière à éviter la confusion ces deux éléments. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaite soulever une question et un problème d’importance, évoqués également par mes collègues Verdier et Kemel : celui des ruisseaux couverts. Souvent, les communes dans lesquelles des bassins miniers ont été exploités ne sont pas riches et n’ont pas les moyens d’entretenir ces réseaux – ils ne sont d’ailleurs pas entretenus.
Il semble néanmoins qu’une solution existe et je souhaite que M. le secrétaire d’État le confirme ou l’infirme. Les ruisseaux couverts devraient être assimilés à des cavités souterraines au sens du I de l’article L.561-3 du code de l’environnement. Les collectivités territoriales l’ignorent totalement alors que cela serait susceptible de leur permettre de demander une participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour leurs dépenses d’entretien des ruisseaux couverts. Pouvez-vous le confirmer devant la représentation nationale, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christophe Sirugue : Il semble que cela soit exact. Je vous propose que l’on fasse des vérifications qui permettraient de s’engager à intégrer cet élément-là. Mais a priori, en effet, l’assimilation des ruisseaux couverts aux cavités souterraines réglerait le problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Kemel ?
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Je note la précision apportée par M. le ministre mais – ai-je mal compris ou mon amendement n’était-il pas assez précisément rédigé ? – qu’en est-il par exemple des stations hydrauliques et de relevage « après-mine » qui conditionnent la vie d’un territoire lorsque l’exploitation minière est terminée ? La proposition de Mme la rapporteure pour avis couvrirait-elle également le fonctionnement des stations de relevage ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas de demande de parole et je vais donc mettre aux voix cet amendement s’il est maintenu.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Personne ne répond à ma question ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas vocation à sommer le Gouvernement ou la commission à répondre. Parle qui le souhaite !
Maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek317 est également rédactionnel, monsieur le rapporteur…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le texte prévoit qu’une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu’une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers, ce qui nous paraît être la moindre des choses. Il nous paraît également nécessaire de rechercher la responsabilité des actionnaires qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages pour la réparation de ceux-ci ou la remise en état des sites.
Je vous accorde que cet amendement est un peu extensif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté en commission. S’il paraît techniquement possible de rechercher la faute d’une société mère qui a contribué à l’insuffisance d’activité d’une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l’exploitation minière – qui peuvent être nombreux – ont contribué à l’insuffisance d’actifs d’une filiale.
De plus, le dispositif des alinéas 9 et 10 prévoit de remonter la chaîne des responsables aussi loin que nécessaire car si la société mère ne peut réparer les dommages imputables à sa filiale, il est possible d’engager la responsabilité de la société mère dont elle est elle-même filiale.
Enfin, cet amendement n’est pas suffisamment précis sur le plan rédactionnel : quels actionnaires sont-ils concernés ? ceux de la filiale, de la société mère, de la société mère de la société mère ?…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Cette disposition entraînerait, nous semble-t-il, d’importantes difficultés de mise en œuvre pour déterminer – M. le rapporteur vient de le dire – les actionnaires qui doivent être recherchés. Outre que ces derniers ont pu changer au fil du temps, il peut être également difficile de trouver l’origine des travaux qui ont occasionné les dommages.
Par ailleurs, la formulation actuelle reprend celle qui s’applique aux installations classées dans le code de l’environnement et il est préférable de maintenir des dispositions analogues dans les deux codes.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire cet amendement sans avoir été convaincu par les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État : ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas essayer !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer quatre alinéas après l’alinéa 12 en rédigeant différemment l’article L.155-6 quant à l’indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent, dont nous savons qu’elle est insuffisante. Le Gouvernement, on le sait, a fait de nombreux efforts s’agissant de l’indemnisation d’autres victimes. En l’occurrence, il me paraît opportun de réfléchir à une indemnisation rapide des dommages immobiliers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement pour deux raisons, monsieur le député : l’évaluation des troubles dans la jouissance du bien sinistré sera trop complexe à réaliser pour qu’une indemnisation puisse être mise en place ; par ailleurs, la valeur de référence pour la réparation de dommages immobiliers qui doit permettre au propriétaire de l’immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalent n’est peut-être pas suffisante. Il paraît excessif d’indexer cette valeur sur la reconstruction du bien à neuf. Une personne dont le bien a subi des dommages ne fera pas forcément reconstruire à neuf : elle peut également acheter un bien déjà construit.
Avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : La raison d’être même du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, est de permettre une intervention rapide, trois mois au maximum, de telle sorte qu’il soit possible d’accompagner les propriétaires d’une résidence principale – lesquels sont les plus touchés lorsque l’on évoque ces questions-là – afin que le préjudice de privation et de trouble de la jouissance du bien soit limité au maximum. Ce dispositif a précisément été voulu en 2004 pour favoriser une telle rapidité. Il nous semble qu’il ne peut recouvrir les éléments que vous mentionnez. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : J’entends vos propos : certes, les questions d’indemnisation sont toujours complexes, que cela relève du code minier ou d’autres secteurs – il en est de même de la prestation temporaire – mais il n’en serait pas moins dommageable de ne pas donner un signal en essayant de nous pencher sur ce problème. Nous maintenons donc cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek267 et 254 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à redéfinir le champ d’intervention du FGAO en retenant les indemnisations relatives à des dommages immobiliers survenus depuis le bk1er ekseptembre 1998 aux immeubles à usage professionnel des commerçants, des artisans, des professions libérales, aux immeubles utilisés à titre de résidence secondaire, aux immeubles possédés par des collectivités, aux immeubles « clausés » occupés à titre d’habitation principale.
Il convient en effet de limiter l’extension des missions du FGAO aux publics les plus fragiles qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse contre le responsable des dommages, pour éviter, bien évidemment, qu’un afflux massif de dossiers au FGAO ne l’empêche d’effectuer un traitement rapide – puisque tel est bien l’objet de sa mission – des demandes.
Tel est le sens de l’amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek254 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mon amendement, monsieur le président, figurait dans ma liasse avant celui du Gouvernement et sans doute tombera-t-il, ce qui n’est pas grave, même s’il ne recouvrait pas exactement le même champ.
Dans son article 19, la loi de juillet 2003 – bien connue sur ces sujets – modifie les règles d’indemnisation des propriétaires d’une habitation impactée par des désordres d’origine minière au sens large. La nouvelle rédaction de l’article L. 421-17 du code des assurances vise à supprimer l’exclusion des habitations ayant subi des désordres miniers mais qui ne peuvent entrer dans le champ d’indemnisation du FGAO en raison d’une clause d’exonération de la responsabilité de l’exploitant minier inscrite dans les actes de vente – clause qui arrange beaucoup de gens mais qui n’est pas toujours bien comprise par nos compatriotes lorsqu’ils font l’acquisition d’un bien.
L’objet de cet amendement vise donc à supprimer cette distinction de droit devant un sinistre selon qu’il existe ou non une clause exonératoire. Elle est à la fois inutile et source d’inégalité possible dans l’indemnisation du désordre. Les immeubles ne comportant pas de clause exonératoire de responsabilité relèvent du droit commun du code minier, qui fixe le principe de responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par son activité, l’État n’intervenant en garantie qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable.
Malheureusement, cet amendement sera « écrasé » par celui du Gouvernement, c’est le cas de le dire, mais il évoque une question, monsieur le président, qui ne recoupe pas exactement celle du Gouvernement et qui, de surcroît, ne limite pas la problématique à la date du bk1er ek septembre 1998.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek267 du Gouvernement, qui va dans le sens des dispositions votées par la commission du développement durable. Je demande le retrait de l’amendement bkno ek254 rectifié de M. Richard.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek254 rectifié ?
M. Christophe Sirugue : J’en demande également le retrait, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une rédaction alternative à celle issue des travaux de notre commission. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ce cadre, vous entendez faire intervenir la solidarité nationale lorsqu’il y a un dommage sur l’environnement et que l’exploitant minier a disparu ? Comment, dans ce cas, la garantie de l’État jouera-t-elle ?
En effet, l’adoption de l’amendement bkno ek267 supprimerait l’alinéa 15, dans sa rédaction actuelle, aux termes duquel les « dommages sanitaires et environnementaux sont indemnisés par le fonds de garantie ». En outre l’article 6, alinéa 3, dans le texte de la commission, inclut dans le champ des dommages miniers les « modifications de l’environnement » qui résultent de « l’existence d’une installation minière ou d’un ouvrage minier ».
Je voudrais donc savoir sur quelle base l’État pourrait se substituer à un opérateur minier qui ne pourrait assumer ses responsabilités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais revenir sur mon amendement bkno ek254 rectifié ; ce sera aussi l’occasion d’évoquer l’amendement bkno ek248, qui devait arriver en discussion juste après mais qui tombera, très certainement, du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek267 du Gouvernement. L’amendement bkno ek248 porte, précisément, sur l’alinéa 15 dont vient de parler Mme Berthelot.
Je regrette que le Gouvernement refuse d’aller plus loin, même si la rédaction proposée par son amendement bkno ek267 précise un certain nombre de facteurs de responsabilité. Je regrette également la chute prévisible de mon amendement bkno ek248 !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État ?
M. Christophe Sirugue : Pour répondre à la question de Mme Berthelot, il s’agit là de la pré-indemnisation. Nous avons vu tout à l’heure les dispositions qui concernent l’indemnisation à proprement parler. Dans ce domaine, le système est simple : s’il y a défaillance, c’est bien évidemment l’État qui prend en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.