Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 6

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 6

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek269, portant article additionnel après l’article 6.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’exonération fiscale.
En l’occurrence, il est conforme aux principes économiques que l’indemnisation des dommages liés aux risques naturels soit financée par les particuliers bénéficiaires d’autorisations malgré les risques avérés. Je peux me tromper, monsieur le secrétaire d’État, mais il me semble qu’au cours des trente dernières années, l’État a encaissé davantage de primes qu’il n’a décaissé d’indemnités au titre de la mise en jeu de cette garantie.
Toutefois, ces dernières années, les risques, en particulier d’inondation, et leurs conséquences financières se sont accrus à cause du réchauffement climatique. L’actualité récente a démontré l’insuffisance des indemnisations accordées aux victimes de catastrophes naturelles dans leur ensemble. Il appartient aux pouvoirs publics, non pas de financer la couverture des pertes occasionnées, mais de l’organiser : tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti.
L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération […], exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers » et situées dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan.
Or ces exonérations sont rares. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’aller plus loin en prévoyant une exonération à concurrence de 50 % applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et située dans les « zones de danger » ou « zones d’aléa » délimitées par ce plan, sans délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales serait compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement tend à modifier un article du code général des impôts qui concerne les exonérations pouvant être mises en place par le bloc communal. Toutefois, sa rédaction conduit à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRM et situées dans les zones de danger ou zones d’aléa délimitées par ce plan. Cette exonération concerne la part perçue par le bloc communal aussi bien que la part perçue par le département. Une telle 470mesure nécessite une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et mériterait d’être débattue dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Madame Marcel, l’amendement que vous proposez fait écho à ce qui est, dans le droit en vigueur, une simple possibilité à la disposition des collectivités : l’exonération d’une part de la taxe sur le foncier bâti. Cependant ces exonérations ne sont pas assorties d’une compensation financière.
Comme vous l’avez fait remarquer, elles sont rarement accordées. La raison en est simple : les collectivités ne décident pas d’une telle exonération à cause de son coût. Ce que vous proposez, en somme, c’est de transférer ce coût à l’État. Or on ne sait rien, en l’état actuel, de ce coût : ni le nombre de contribuables que cela pourrait concerner, ni, a fortiori, les montants en jeu pour l’État.
Je comprends donc bien l’objet de votre amendement ; mais on ne peut pas transférer ainsi sur le budget de l’État une dépense que les collectivités locales ne peuvent assumer, et dont ignore jusqu’au montant ! Les sommes en jeu pourraient être considérables. Cette proposition mérite donc d’être examinée de façon plus précise, en vue d’être retravaillée. Il nous faudrait avoir ne serait-ce qu’une idée de ce que cela représenterait en termes budgétaires.
Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Marcel. Je crois que nous ferions bien d’adopter cet amendement : cela nous permettrait de travailler dans de bonnes conditions avec le Gouvernement d’ici à l’examen de ce texte au Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref : nous aussi, nous nous inscrivons dans la logique exposée par M. Richard et nous soutenons cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État ?

M. Christophe Sirugue : Quand il y a un transfert de charge, de quelque nature que ce soit, on l’évalue !

M. Martial Saddier : et M. Arnaud Richard. Vous parlez de la loi NOTRe ?

M. Christophe Sirugue : Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de résumer ainsi cet amendement : il vise transférer à l’État une exonération qui est à la disposition des communes mais dont celles-ci ne veulent pas décider car elle a un coût – ce que je comprends –, moyennant mécanisme de compensation sur la dotation globale de fonctionnement, sans que nous sachions ce que cela peut représenter financièrement.
Je voudrais aussi répondre de façon très nette à la deuxième question de Mme Marcel : il nous faut quand même avoir une idée des montants que cela représenterait ! Cette question, qui met en jeu les relations financières entre l’État et les collectivités locales, relève à tout le moins d’un projet de loi de finances, pas d’une proposition de loi ordinaire sur le code minier.
Je suis donc opposé à cet amendement, non parce que je serais défavorable à l’idée qui le sous-tend, mais parce qu’il devrait être envisagé dans le cadre du dialogue financier entre l’État et les collectivités locales. Je plaide donc vigoureusement en faveur d’une attitude responsable ; et pour cela, il faudrait savoir ce que cela représente en termes d’engagement financier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier, pour une intervention brève !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Juste un clin d’œil, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie : vous êtes placé sous la responsabilité du ministre de l’économie et des finances, qui doit précisément « gérer » l’absence totale des transferts financiers des départements vers les régions dans le cadre de la loi NOTRe. Nous devons bien faire avec ; en tant que vice-président d’une région, chargé plus particulièrement de l’économie, je le sais bien.
Plus sérieusement, cet amendement pose la question de l’assiette sur laquelle on établit la solidarité. Supposons qu’un malheur survienne dans une petite commune ou une petite intercommunalité sans argent : il est facile de l’appeler à être solidaire avec elle-même, mais cela ne sert à rien ! Ce que Mme Marcel propose, c’est d’élargir l’assiette afin d’assurer la solidarité. C’est le même principe qu’en cas de catastrophe naturelle, ou pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture : l’assiette est fixée à l’échelle de la nation, qui exprime ainsi sa solidarité.
Cet amendement est donc plein de bon sens ; il donnerait de la force à votre texte, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, très brièvement car il me semble que tout a été dit.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On en revient presque à la situation de 1810 ! Je ne vous accuse pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État : vous n’y étiez pas. (Sourires.)

M. Christophe Sirugue : Bien observé !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais enfin, l’État a laissé construire des bâtiments sans permis. À présent, il faut bien s’employer à résoudre ce problème qui relève bien de la solidarité nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : J’ai bien compris qu’il s’agissait de recourir à la solidarité nationale : je ne conteste pas cet élément. Je me permets tout de même de vous rappeler que l’amendement que vous venez d’adopter intègre les bâtiments communaux dans le champ du FGAO. Vous ne pouvez donc pas dire que l’État, la solidarité nationale, ne fait aucun geste en direction des collectivités !
Mais à l’évidence, comme Mme Marcel le sait parfaitement, beaucoup de communes n’ont pas voulu accorder cette exonération car elles ne pourraient pas la financer. Si jamais elle était compensée, pourquoi s’empêcheraient-elles de le faire ? Encore une fois, je ne le conteste pas, mais cela aurait un impact financier.
Je trouve par ailleurs surprenant que ceux qui nous expliquent qu’il faut être financièrement très vigilants, qu’il faut faire attention aux dépenses de l’État, plaident subitement en faveur d’une dépense dont on ignore le montant !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est irresponsable !

M. Christophe Sirugue : Je comprends bien le sens de l’amendement de Mme Marcel, mais nous manquons d’éléments concrets pour pouvoir nous décider. Je maintiens donc que l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Dans son livre La Société du risque, le sociologue Ulrich Beck parlait de la nécessité de renforcer l’harmonisation des normes en matière de prévention des risques. C’est ce que je vous propose de faire par cet amendement, qui tend à modifier l’article L. 174-4 du code minier, relatif aux comités locaux de suivi des risques miniers. Il vise à rendre obligatoire la mise en place de ces comités.
Par ailleurs, la mise en place des plans de prévention des risques miniers soulève de nombreux problèmes dans les différents bassins houillers du pays. La méthodologie adoptée diffère d’un département à l’autre, bien qu’il existe une réglementation fixant les modalités d’élaboration de ces plans. Je propose donc de remettre cette méthodologie nationale uniformisée à l’œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infralégislatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. J’émets donc un avis défavorable ou vous demande de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Premat, retirez-vous votre amendement ?

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président !