Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 H
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 H.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Christophe Sirugue : Afin d’atteindre pleinement l’objectif de réforme et d’amélioration de la lisibilité du code minier, le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance pour compléter la modernisation de ce code et lui conférer une cohérence d’ensemble. Le champ de l’habilitation vise tout particulièrement la rénovation du système de sanctions, dont je viens de parler, la diffusion des informations dans le cadre de l’ open data, la modernisation de procédures peu utilisées comme la fusion de deux titres, les dispositions sociales applicables aux mineurs, la création de nomenclatures sur le modèle des nomenclatures ICPE, débat que nous avons eu tout à l’heure, l’adaptation du code minier aux spécificités de l’outre-mer et la recodification du code minier.
C’est donc une ordonnance ciblée, technique, qui ne peut pas remettre en cause les avancées contenues dans la proposition de loi : groupements participatifs, comités de suivi, Haut conseil des mines, politique nationale minière, définition des hydrocarbures non conventionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un avis favorable. Les thèmes retenus sont précis et bien identifiés. Je pense donc qu’il ne peut pas y avoir et qu’il n’y aura pas de débordement dans l’écriture de cette ordonnance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.
Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ceux qui ont trait aux ICPE, au permis unique environnemental et au processus de simplification en cours dans le code de l’environnement. Il faudra s’interroger, à cet égard, sur le parallélisme à adopter s’agissant du code minier. Je pense également aux sanctions, qui constituent un sujet fondamental, même si je n’adhère pas à la rédaction proposée précédemment par nos collègues. J’avais déjà dit tout cela lors de la discussion générale, mais je le répète pour le principe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’ajouterai peu de choses à ce que vient de dire Delphine Batho. De fait, il est toujours frustrant pour un parlementaire de délibérer sur un article habilitant le Gouvernement à rédiger une ordonnance. Je note, comme vient de l’indiquer le rapporteur, que cette ordonnance est déjà pratiquement rédigée, tant pour la forme que pour le contenu, ce qui laisse penser que le Gouvernement s’en tiendra aux éléments présentés. Le secrétaire d’État vient de nous présenter l’objet de l’ordonnance. Si cette dernière devait faire l’objet d’un recours, les juges seraient appelés à examiner les débats parlementaires. Je me réfère donc à ce qu’a dit le secrétaire d’État. Je voterai évidemment cette habilitation, en répétant, comme l’a indiqué Delphine Batho, qu’elle doit être limitée aux quelques points qui viennent d’être évoqués par Christophe Sirugue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi bkno ek2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »
Je rappelle que la commission précitée n’a pas été mise en place et qu’à aucun moment n’ont été évoqués dans cette proposition de loi les quelque 160 permis actuellement bloqués, pour lesquels aucune solution n’a été proposée.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : De fait, il n’y en aura aucune !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : La position du Gouvernement sur le gaz de schiste est claire : nous y sommes opposés. Il n’y a donc pas de raison que ce rapport soit envisagé. Avis défavorable.