Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er
debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, inscrite sur l’article.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Ce texte procède de la même philosophie et de la même détermination en faveur de la transparence de la vie publique que les trois autres inscrits à l’ordre du jour de cette après-midi. Ils constitueront un héritage de cette législature pour tenter de redonner à nos concitoyens de la confiance envers leurs responsables politiques, envers leurs élus et, par capillarité, envers leurs institutions publiques. Je ne veux pas sombrer dans le discours allégorique mais il faut reconnaître que c’est la démocratie elle-même qui souffre du climat de défiance inédit qui s’est installé entre les Français et les élus en général. Les fraudes, les détournements à l’occasion d’un dépôt de candidature à l’insu des personnes, alimentent ce sentiment de suspicion.
Je veux saluer à mon tour la ténacité de ma collègue normande Laurence Dumont, qui est à l’initiative de ce texte et a persisté jusqu’à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour.
Le phénomène des candidats malgré eux a pris une ampleur alarmante. Nous sommes face aux manœuvres de responsables politiques mal intentionnés, qui abusent de la crédulité ou de l’inattention de leurs victimes. Celles-ci voient leur nom associé à un parti politique dont elles ne partagent pas les valeurs. Dans mon département, en Seine-Maritime, nous n’avons pas été épargnés : en mars 2014, des habitants de Grand-Quevilly, Elbeuf ou Lillebonne affirmaient avoir été inscrits sur les listes du Front national pour les élections municipales sans l’avoir voulu.
Les irrégularités de ce type sont lourdes de conséquences. Elles dupent les électeurs, certes ; au-delà, elles participent à l’affaiblissement de la chose publique, elles sapent les fondations de notre démocratie. Quand une affaire de ce type éclate, c’est la rengaine bien connue du « tous pourris » qui se renforce et c’est toute la classe politique qui est éclaboussée. Ce sont tous les élus de nos territoires, ceux qui s’engagent au quotidien, qui s’investissent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, qui ne ménagent ni leur énergie ni leur temps au service de leurs convictions et des citoyens, qui sont décrédibilisés.
Aujourd’hui, nous, élus de la République, avons un devoir d’exemplarité. Nous voyons toutes les tentations populistes, autoritaristes, antidémocratiques qui fleurissent sur le terreau de la suspicion. Cette conjonction d’éléments nous oblige : donnons-nous les moyens de restaurer la confiance entre les citoyens et les élus !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je défendrai simultanément mes amendements bkno ek1, 2, 3 et 4.
Bien sûr, la proposition de loi permettra d’éviter certaines dérives, et nous la soutenons. Mais, quitte à écrire la loi, autant bien le faire, même dans l’urgence. Je maintiens la position que j’ai énoncée en commission : la fourniture d’une copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat d’une liste relève non pas de la loi, mais du niveau réglementaire.
Prenons l’exemple des élections municipales : l’article R. 128 du code électoral prévoit déjà toute une liste de pièces à fournir. Il suffirait que le Gouvernement prenne l’engagement de modifier cet article par décret pour y ajouter les pièces d’identité. Rien de plus simple, monsieur le ministre !
Madame la rapporteure, je comprends votre objectif d’aller vite, mais ce n’est pas une raison pour faire de l’incompétence positive. Le Sénat est très sourcilleux sur l’aspect constitutionnel, et nous, à l’Assemblée, devrions l’être davantage, dans un but commun : ne pas alourdir la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’amendement a été rejeté en commission. Je comprends la volonté de notre collègue Lionel Tardy de faire adopter un texte irréprochable du point de vue de la légistique, mais je préfère qu’il soit le plus précis possible et applicable immédiatement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est pourquoi je ne souhaite pas que cette précision relative aux justificatifs d’identité – un élément essentiel de cette proposition de loi, qui atteste du caractère volontaire de la démarche de candidature – soit renvoyée à un décret. J’ajoute enfin que le texte reste suffisamment général puisque le pouvoir réglementaire aura ensuite la faculté de préciser les justificatifs d’identité acceptés : carte nationale d’identité, passeport ou autre document. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Rien à ajouter aux propos de Mme la rapporteure. Avis défavorable.