Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Présentation
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’occasion nous est donnée ce matin de saisir à bras-le-corps une réalité que nul ne peut plus feindre d’ignorer : l’indécente faiblesse de nos retraites agricoles. Derrière cette réalité, il y a des femmes et des hommes qui ont travaillé dur toute leur vie, trop souvent dans l’angoisse du lendemain, pour assurer la si noble mission de nourrir leurs concitoyens.
Je tiens au préalable à saluer la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, réunie mercredi dernier. Ils nous ont permis d’améliorer la rédaction du texte et se sont achevés par son adoption à l’unanimité.
Depuis sa création par la loi du 10 juillet 1952, le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est confronté à des difficultés structurelles. Certes des réformes ont permis d’étendre progressivement ce régime, au travers de la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur en 1999, de la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et de son extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011. Ces avancées n’ont toutefois pas permis de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants à la retraite.
Je souhaiterais aborder ce débat par un simple constat de la réalité. On peut la résumer en trois chiffres, que chacun d’entre nous doit garder à l’esprit.
La retraite moyenne d’un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s’élève aujourd’hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA.
Deuxième chiffre, un non-salarié agricole sur trois perçoit une retraite inférieure à 350 euros par mois ! Enfin dans les départements d’outre-mer, un non-salarié agricole sur deux perçoit une retraite inférieure à 330 euros par mois.
Ce sont les faits, rien que les faits, dans leur brutalité.
Ce constat alarmant justifie que nous apportions une réponse forte et urgente au travers de cette proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de méconnaître les avancées réalisées avant 2002, puis – monsieur le ministre – depuis 2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)…
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quand même !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …. qui témoignent d’une politique volontariste dans ce domaine. Neuf cents millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012 dans un cadre budgétaire pourtant contraint. (Mêmes mouvements.) Ces mesures ont bénéficié à près de la moitié des retraités de droit direct.
Je voudrais plus particulièrement saluer l’action déterminée menée par notre collègue Germinal Peiro pour obtenir ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Mon cher collègue, les retraités agricoles en sont conscients et apprécient votre pugnacité à sa juste mesure.
Je citerai en particulier la mise en œuvre d’un complément différentiel de points de retraite pour les chefs d’exploitation, qui a permis d’atteindre le seuil de 75 % du SMIC net en 2017, et l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aux aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au régime complémentaire en 2011.
Ces réponses, nous le savons tous, ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire et en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs à la retraite et corriger – enfin ! – les véritables inégalités de droit et de fait.
Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, dit RCO.
L’article bk1erek pose le principe, pour les chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète, d’une garantie de retraite de 85 % du SMIC net, au lieu des 75 % prévus par le droit en vigueur. Cette mesure répond à une attente essentielle des exploitants à la retraite et à une revendication forte de l’ensemble des syndicats agricoles, notamment de l’ANRAF, l’Association nationale des retraités agricoles de France.
Le coût de cette mesure est évalué à 266 millions d’euros par la Mutualité sociale agricole. Elle bénéficierait à 85 000 exploitants supplémentaires, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 334 000.
Elle serait financée par une nouvelle recette prévue à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait une taxation des revenus financiers des banques et des industries liées au secteur agricole et agroalimentaire mais nous avons réalisé que cette rédaction entraînait des difficultés, notamment du fait que la matière imposable était difficilement identifiable. Elle pouvait conduire en outre à une rupture d’égalité puisqu’elle se serait appliquée au seul secteur agricole et agroalimentaire.
Les travaux en commission et les différentes auditions ont abouti à une nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit désormais l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le rendement d’une telle taxe, d’un taux de 0,1 %, est évalué à 500 millions d’euros.
Outre le financement de la garantie « 85 % du SMIC », elle permettrait donc d’assurer également le retour à l’équilibre du régime RCO. Selon les prévisions de la MSA, le déficit du régime, qui a atteint quatre-vingt-dix millions d’euros en 2015, ne cessera de se creuser au cours des quatre prochaines années. Or, contrairement au régime de base de la MSA, le RCO ne peut pas recourir à l’emprunt et est donc contraint de puiser dans ses réserves, qui fondent comme neige au soleil. La nouvelle recette sera donc décisive pour le redressement financier du régime.
Le second volet de la proposition de loi est consacré à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. Je tiens à souligner la forte implication de notre collègue Huguette Bello, députée de la Réunion, dans l’élaboration de ce volet particulièrement important et attendu du fait de l’extrême faiblesse des pensions ultramarines.
L’article 3 concerne les non-salariés agricoles d’outre-mer. La situation alarmante que l’on constate aujourd’hui dans ces territoires résulte à la fois de la mise en place tardive des régimes d’assurance vieillesse outre-mer, de la spécificité des profils de carrière et de la particularité des paramètres de cotisations. Les justifications historiques ou sociales ne suffisent toutefois pas à légitimer une telle faiblesse des retraites agricoles. Nous appuyant sur le cadre ouvert par l’article 73 de la Constitution, nous proposons de faciliter l’accès des chefs d’exploitation agricole à la garantie « 75 % du SMIC » en supprimant la condition de durée d’assurance en tant que chef d’exploitation.
Quant à l’article 4, il vise à corriger une inégalité fondamentale d’accès à la retraite complémentaire entre salariés agricoles selon les territoires.
L’extension, en 1972, des régimes AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – aux territoires outre-mer a laissé de côté les professions agricoles, en renvoyant l’extension des accords à une négociation entre partenaires sociaux. Ces négociations n’ont jamais abouti, en dehors de la Guyane en 1999 et de la Martinique en 2014. L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de l’hexagone et ceux des outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés ultramarins selon leur lieu de résidence.
La dernière réforme des retraites a renvoyé cet enjeu central à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Trois ans sont passés et nous attendons toujours ce rapport.
Ces inégalités ne sont plus acceptables. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire explicitement cet enjeu dans la loi en rappelant la responsabilité des partenaires sociaux dans l’extension du régime. À défaut de l’obtention d’un accord dans un délai déterminé, il reviendrait à l’État d’engager cette extension par voie d’arrêté.
Tels sont, mes chers collègues, les termes de notre débat. Bien sûr, d’autres enjeux fondamentaux resteraient à aborder – il ne s’agit là que d’une étape, comme toujours. Je pense 703notamment à l’exigence de parité. L’égalité entre les hommes et les femmes demeure une fiction en matière de retraites agricoles. Sachant ce que représente le travail d’une femme dans une exploitation agricole, il nous faudra un jour faire de nouveaux pas dans ce domaine.
J’ai néanmoins la certitude que les avancées contenues dans cette proposition de loi sont à la fois décisives, urgentes et attendues. Nous ne pouvons plus nous en tenir aux logiques du laisser-aller et du report à une éventuelle concertation ultérieure. Il ne nous reste que le temps d’agir avec détermination en rappelant notre solidarité la plus totale avec les travailleurs agricoles.
Pour conclure, et comme notre proposition de loi a été votée à l’unanimité de la commission des affaires sociales, je m’adresserai plus particulièrement à vous, monsieur le ministre. En 2014, à l’issue des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’avais salué votre texte par ce beau vers de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. »
M. Stéphane Le Foll : Magnifique !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’était une invitation à suivre le chemin, que vous ouvriez si opportunément, vers l’agroécologie. Peut-être nous direz-vous dans quelques minutes que notre proposition de loi est impossible à mettre en œuvre, à plus forte raison en cette fin de législature. Aussi terminerai-je en citant de nouveau René Char : « L’impossible, nous ne l’atteignons pas mais il nous sert de lanterne. » (Sourires et approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je ne doute pas que le cœur et la raison, stimulés par la poésie, nous réuniront aujourd’hui pour que soit adoptée par le plus grand nombre cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, qui deviendra ainsi notre proposition de loi à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Chassaigne, j’aurais aimé être poète mais je ne suis que ministre. (Sourires.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas incompatible.
M. Stéphane Le Foll : Il est vrai qu’il peut y avoir des poètes ministres, ou des ministres poètes. En tout cas, je sais que certains députés le sont !
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la responsabilité politique est affaire à la fois du cœur et de la raison et la lanterne qui scintille nous guide sur le chemin que nous devons parcourir. On voudrait toujours que le chemin soit le plus court, le temps nécessaire pour atteindre l’horizon fixé soit le plus bref possible. Nous nous retrouvons donc entre ce cœur qui nous fait marcher, cet esprit qui nous fait avancer et la réalité, c’est-à-dire la raison et la recherche des moyens qui permettront de financer ce cheminement.
Permettez-moi de faire un peu de littérature à mon tour et de me référer au Pilote de guerre de Saint-Exupéry : l’esprit est ce qui nous pousse à traverser les océans, l’intelligence est ce qui nous permet de construire des bateaux. Il faut savoir concilier l’esprit, l’envie, l’ambition, et le souci de la gestion, de la mise en œuvre. C’est compliqué. Je suis celui qui fait des bateaux, vous êtes ceux qui ont envie de traverser les océans. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Belle formule !
M. Stéphane Le Foll : Vous voulez avancer le plus vite possible, je suis ici aussi pour rappeler que la mise en œuvre demande des moyens.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné que ce débat s’inscrit dans un contexte agricole complexe, en particulier pour les agriculteurs en activité, marqué par les crises que nous avons traversées, les réformes que nous avons dû mener, les objectifs que nous avions fixés lors des beaux débats que nous avons eus ici, à l’Assemblée nationale, sur la loi d’avenir pour l’agriculture et sur l’agroécologie.
Si j’ai tenu à prendre en main le sujet des retraites agricoles, c’est aussi parce qu’il correspond à un engagement du Président de la République. En tant que candidat il s’était engagé sur six points.
Premièrement, la garantie d’un montant minimum de retraite globale – base et complémentaire – égale à 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète – ce qui nous renvoie d’ailleurs au débat d’aujourd’hui sur les outre-mer, où de nombreuses carrières sont incomplètes. Cela a été fait par la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fixe un objectif de 73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017.
J’ai veillé, avec Marisol Touraine, à ce que cet engagement soit tenu tant le sujet est important sur le plan social. Quelque 230 000 personnes ont bénéficié de ce complément de points RCO. Elles seront 263 000 à la fin de 2017, pour un coût prévisionnel de 137 millions d’euros. Si j’indique ce coût, ce n’est pas pour le dénoncer mais pour donner la mesure de l’effort consenti.
Deuxièmement, l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les lois qui ont été votées pour assurer cette reconnaissance aux conjoints et aides familiaux. Depuis 2014, 477 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce sont ainsi 266 000 femmes retraitées avant 2011 qui ont désormais accès à ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’agit d’une avancée importante en matière de parité.
L’amélioration des droits RCO des conjoints survivants a été assurée par deux mesures entrées en vigueur en février 2014, et d’abord la réversion gratuite de points en cas de décès du chef d’exploitation en activité. Cette mesure importante a été discutée ici même et je veux saluer à cette occasion le travail accompli par Germinal Peiro depuis 2000 je crois…
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Plutôt 2002.
M. Stéphane Le Foll : … et un rapport consacré à la revalorisation des retraites.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le rapport, lui, est de 1998.
M. Stéphane Le Foll : En effet, monsieur le député.
La deuxième mesure d’amélioration est le droit pour le conjoint survivant de cumuler les droits du défunt et les siens propres pour le calcul de sa retraite. Quelque 250 femmes en ont bénéficié, pour un coût d’environ 100 000 euros.
Le cinquième engagement était celui de l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale garantie de base.
À cela s’ajoute l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité. On oublie trop ce sujet, alors que les accidents sont nombreux dans l’agriculture. Il faut en tenir compte pour les prestations de retraite. La mesure a été prise au travers des lois de financement de la sécurité sociale de 2013, 2014 et 2015.
Si je rappelle ce bilan, c’est pour signifier à chacun, dans ce débat dont je partage les objectifs, que sur ce chemin que nous devons tracer, des étapes ont été franchies. Avant d’aller plus loin, ce que nous voulons tous, encore fallait-il faire ce qui a été fait. Ces avancées, nous les devons aussi aux retraités agricoles. J’en aperçois d’ailleurs un certain nombre dans les tribunes du public. J’ignore qui les a invités mais je me félicite de leur présence.
Tel était l’engagement et il a été tenu.
Environ 650 000 hommes et femmes ont bénéficié de ces mesures qui représentent une enveloppe globale d’à peu près 900 millions d’euros.
Nous devons nous appuyer sur cet important effort qui a déjà été consenti. Sur certains sujets, il faut progresser. C’est pourquoi je me suis engagé à mettre en place une mission dont la réflexion s’articulera autour d’axes définis : le calcul des points de retraite sur les vingt-cinq meilleures années, ce qui correspond à une demande et permettrait de revaloriser les retraites par rapport aux années cotisées ; une plus grande proportionnalité des droits, encore insuffisante aujourd’hui ; la convergence des minima entre les différents régimes – au-delà du monde agricole, on sait les problèmes que rencontre le régime social des indépendants, le RSI – ; la poursuite de l’amélioration des droits des conjoints. La mission devra avoir remis son rapport d’ici au mois de mai, car nous devons aller vite – je l’ai bien compris, monsieur le rapporteur – pour fixer les objectifs qui doivent succéder à ceux que nous avons déjà atteints.
Puisque vous avez évoqué le régime de la RCO, monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce point. Je viens de rappeler que nous l’avions modifié conformément aux engagements du Président de la République. Lors de nos discussions avec la profession agricole et les représentants des retraités, nous avions retenu trois points d’accroche pour assurer l’équilibre budgétaire de ce régime.
Il s’agit premièrement de la mobilisation des réserves de la MSA : ce sont 165 millions d’euros qui ont été mobilisés pour assurer l’équilibre du régime de la RCO. Deuxièmement, nous avions évoqué une recette attendue des mesures de lutte contre l’optimisation sociale qui visent à soumettre tous les hectares, quels qu’ils soient, à des cotisations équivalentes. Ce point avait donné lieu à une discussion difficile. Nous pensions pouvoir en attendre plus de 150 millions d’euros. Or il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre l’optimisation sociale ne rapporte que 45 millions d’euros. J’imagine que beaucoup de travail a été fait par les centres de gestion pour pouvoir éviter ce que nous avions prévu de faire. En tout cas, ces 45 millions d’euros représentent un manque par rapport aux 170 prévus en termes de recettes.
Nous avions enfin décidé d’augmenter de 1,3 point les cotisations RCO mais nous n’avons pas mis en œuvre cette disposition en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur agricole. On ne le dira jamais assez, le contexte économique actuel n’est pas simple !
Il fallait donc trouver des solutions pour combler le manque à gagner. Nous en avons discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agissait d’assurer une part égale entre la contribution de la solidarité nationale via le ministère de l’agriculture, avec une affectation de 55 millions d’euros, et une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO pour les actifs agricoles, soit environ 50 millions d’euros, complétée en 2018 par les recettes de la taxe sur les farines qui contribuera à l’équilibre du régime.
Nous avons donc mobilisé le fonds de roulement de la MSA, nous complétons cet apport par un financement budgétaire et nous y ajoutons une augmentation de cotisation de 0,5 %, de manière à assurer cet équilibre dans le temps.
Vous souhaitez que l’on fasse plus, monsieur le rapporteur, et vous proposez certains financements spécifiques ou d’affectation. Dans ce cas, le débat porte sur l’opportunité de créer des taxes nouvelles. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que pour continuer à progresser sur le chemin que nous avons tracé pour les retraites agricoles, dans des délais suffisamment courts pour que tous les agriculteurs en retraite en bénéficient, il faut assurer un équilibre général du financement, entre la solidarité nationale et ce que l’on peut demander au secteur agricole lui-même.
Vous avez fait le choix d’une ressource extérieure au monde agricole, au travers de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, en vigueur sur la place de Paris n’a pas pu être instaurée au niveau européen – son taux aurait été de 0,1 ou 0,05 % –, et le Brexit constitue de ce point de vue un obstacle supplémentaire. Le débat est ouvert mais, en l’état, elle ne peut constituer une solution de financement pour votre proposition. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre.
Sans doute le débat est-il inachevé. Y bourdonne néanmoins l’essentiel, comme vous l’avez dit : la solidarité que nous devons à tous les agriculteurs et à tous les retraités agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)