Pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global : Article unique
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel : Le CETA n’est pas le TAFTA, mais l’un comme l’autre soulèvent certaines objections, d’ordre démocratique, environnemental ou social. Il est possible que certaines des préventions exprimées soient excessives ou qu’une analyse plus poussée de ce que Matthias Fekl a pu obtenir conduise des hommes et des femmes de bonne foi à considérer que les risques sont moins élevés que ce qu’on peut penser et que les bénéfices à retirer de ces accords sont plus importants. Néanmoins, comme cela a été dit au cours du débat, l’enjeu est plus global. Il se résume en une formule, utilisée, me semble-t-il, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme : le CETA fait partie de cette génération d’accords du passé qui ont sacrifié les droits humains aux intérêts commerciaux.
Aujourd’hui, la fable de la mondialisation heureuse, qui continue d’être contée par une partie des élites politiques, économiques ou technocratiques, se heurte dans le monde entier à la prise de conscience croissante des dégâts concrets auxquels ont conduit les processus de libéralisation généralisée des mouvements de biens et de capitaux. L’affaire du CETA, comme celle du TAFTA, pose le problème du modèle de civilisation et de société, qui doit s’articuler à notre acceptation de l’économie de marché.
Il ne s’agit pas là d’un sujet de colloque, mais d’un sujet fondamental que les sociétés aspirent à s’approprier : sur nos territoires, par exemple dans ma circonscription, il n’est pas une réunion citoyenne où les participants n’évoquent pas ces questions, centrales pour leur vie quotidienne, à un moment ou à un autre de la discussion. Je souscris moi aussi à cette idée que les outils de l’appropriation démocratique doivent être mobilisés, non seulement le Parlement mais aussi, si nécessaire, le référendum.
M. Pouria Amirshahi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais revenir sur un constat fait par Marc Dolez : l’exigence d’un débat de fond. Cette exigence est notamment portée par la délégation socialiste française au Parlement européen, dont les membres appellent leurs collègues du groupe de l’Alliance progressiste des socia769listes et démocrates à engager un débat approfondi. Pour cette délégation, les votes des diverses commissions parlementaires ont clairement montré que le CETA ne faisait pas l’unanimité au sein du groupe S&D. Elle estime que trop d’incertitudes planent encore sur l’accord. C’est dire qu’un simple débat comme celui de ce soir, que nous avons demandé et qui était absolument indispensable, ne suffira pas.
Il me semble donc assez méprisant envers la capacité de réflexion du peuple de France, d’opposer, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, cette exigence de démocratie fort bien présentée par Marc Dolez à ce que serait un référendum. Bien au contraire, avec Maastricht ou le Traité constitutionnel européen, nous avons vu un débat se tenir dans le pays, qui a créé une véritable ébullition ; partant des textes, il y a eu des échanges, des réunions publiques et une prise de conscience. La démocratie, c’est ça !
Nous ne pouvons pas nous limiter en considérant que seul un parlement est à même de comprendre : le peuple est capable de comprendre ; il est capable d’échanger, de réfléchir, de voter, et il peut le faire par voie de référendum.
M. Patrice Carvalho : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : J’appelle l’attention de tous mes collègues sur le fait que l’Assemblée a adopté ce matin, à une large majorité, la proposition de résolution européenne de notre groupe appelant à être à l’initiative d’une grande COP – conférence des parties – de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales, sous l’égide des Nations unies, pour avancer en matière de coopération et de régulation fiscales, ce qui est très positif.
À cet égard, le projet d’accord commercial avec le Canada dont nous débattons maintenant pose de nombreuses questions quant au statut de ce pays, que certains n’hésitent pas à considérer comme un paradis fiscal.
M. Christophe Caresche : Le Canada ?
M. François Loncle : C’est une plaisanterie !
Mme Jacqueline Fraysse : Le sujet a pris de l’ampleur lorsque les Panama papers ont révélé que le Canada est une destination privilégiée pour établir des sociétés écrans.
M. Christophe Caresche : Ah oui !
Mme Jacqueline Fraysse : Opacité fiscale et juridique bien organisée, fiscalité avantageuse sur certains pans du territoire canadien, bonne réputation à l’international sont autant de critères de choix qui conduisent nombre de cabinets juridiques et fiscaux à proposer des montages offshore à leurs clients désireux de dissimuler une partie de leurs actifs.
Ces montages mettent également en lumière ce que l’on peut appeler les « liaisons dangereuses » entre le Canada et des territoires qui, dans un langage technique, seraient qualifiés de « non coopératifs » – des paradis fiscaux, pour parler clair, au premier rang desquels on trouve Panama et la Suisse. L’opacité du Canada est particulièrement organisée lorsqu’il s’agit de connaître les réels détenteurs d’une société : dans la province de l’Ontario, en particulier, il est impossible de connaître le propriétaire d’une entreprise. On sait pourtant – tous les rapports, notamment celui d’Alain Bocquet, le prouvent – que l’opacité des registres est nocive puisqu’elle crée des trous noirs, voire des gouffres dans la finance mondiale.
Dès lors, il apparaît surprenant, voire inacceptable, que l’on puisse aujourd’hui mettre en place un tel accord commercial avec…
M. le président : Je vous interromps, ma chère collègue, car vos deux minutes de temps de parole sont dépassées et il est déjà très tard.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Tout en félicitant Marc Dolez et les membres du groupe de la GDR pour leur initiative, qui nous donne l’occasion de débattre et de voter sur une résolution européenne, je souhaite exposer les deux raisons qui me conduisent à approuver vivement ce texte.
Premièrement, les effets et les conséquences du CETA suscitent de véritables craintes, qui sont fondées. Aucun économiste n’est en mesure de dire ce que le CETA apportera en termes de développement économique, c’est une réalité. Selon l’étude d’impact de la Commission européenne, ce traité conduirait à accroître le produit intérieur brut de 0,03 % à l’échelle de l’Union européenne, ce qui est très faible. Des études indépendantes mentionnent en revanche que l’accord pourrait conduire à supprimer au moins 200 000 emplois. Ces éléments d’information mis à notre disposition méritent réflexion. Pour ce qui me concerne, ils me conduisent à ne pas accepter le projet de traité.
Deuxièmement, la Commission européenne procède à un contournement de l’adoption, prévue selon une procédure mixte, en mettant en place une expérimentation anticipée, dès que le Parlement européen aura voté la ratification, sans attendre celle des pays de l’Union. Pardonnez-moi de le dire, je trouve que cette méthode s’apparente à un coup de force ou un déni de démocratie inacceptables.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Luc Laurent : D’accord, monsieur le président. En tant que député du Mouvement républicain et citoyen, au regard de notre expérience historique – les référendums de 1992 et de 2005 –, je considère qu’il faut que les citoyens puissent décider, par référendum, du sort de tous les traités européens ou internationaux.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Dolez : Cet amendement vise à introduire, dans les considérants de l’article, une référence à l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, que j’ai évoquée tout à l’heure.
M. le président : La proposition de résolution ayant été rejetée par la commission des affaires étrangères, pouvez-vous donner l’avis de cette dernière ?
M. Marc Dolez : C’est plus compliqué que cela. La commission des affaires européennes avait adopté cet amendement, avant de rejeter l’ensemble du texte, et il n’a pas été soumis à la commission des affaires étrangères, pas plus que les autres amendements que nous examinerons. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Marc Dolez : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Marc Dolez : Il vise à faire référence à l’étude de l’université américaine Tufts, dont j’ai parlé tout à l’heure. Celle-ci estime à 230 000 le nombre d’emplois cumulés qui risquent d’être perdus d’ici à 2023, dont 200 000 Europe et 45 000 en France.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Marc Dolez : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 parce que la mixité de l’accord est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Marc Dolez : Il s’agit de rédiger l’alinéa 18 dans des termes strictement conformes à ceux de l’article 11 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Marc Dolez : Il est demandé que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, notamment pour savoir si la juridiction multilatérale des investissements ne sera pas susceptible de remettre en cause l’exclusivité d’interprétation du droit européen par les juridictions de l’Union européenne.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution.