Egalité réelle outre-mer : Texte de la commission mixte paritaire

Egalité réelle outre-mer : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement présente un amendement tendant à compléter l’article 34 nonies, issu de la CMP, par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission 904composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à dire sobrement que cet amendement n’est pas du seul fait du Gouvernement. Celui-ci a écouté les uns et les autres et respecté le Parlement. L’amendement est donc le fruit d’un accord intelligent, qui préserve ce que le Parlement a fait. J’ose dire, sans préempter la liberté de nos collègues sénateurs, que cette disposition rencontre leur approbation et que nous ne devrions pas avoir de difficultés avec l’autre assemblée.
C’est donc une belle et grande loi qui est en train de se conclure et j’espère qu’elle sera tout à l’heure adoptée à l’unanimité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je souhaite également confirmer que nous avons, avec le président de la Polynésie française et mes collègues sénateurs, affirmé notre accord pour cet amendement qui vient compléter le vote en CMP.
Je tiens à remercier la majorité, Mme la ministre, le Gouvernement et le Premier ministre d’avoir enfin franchi le cap consistant à supprimer définitivement de cette loi la notion de « risque négligeable ». Je vous en remercie très fort. C’est un moment très émouvant pour tous les Polynésiens.
Je sais que vous avez le souhait que cette indemnisation serve bien aux victimes. Nous y veillerons. Nous souscrivons pleinement à la création du comité de suivi du nouveau dispositif qui permettra de le faire et formulera des recommandations. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je dirai à mon tour, moins sobrement peut-être que ne l’a fait le rapporteur, qu’à l’occasion de cet amendement, nous vivons un moment historique, même si le texte ne le laisse pas présumer : nous sommes témoins de la volonté, exprimée d’abord par la commission mixte paritaire puis acceptée par le Gouvernement, de réparer les préjudices subis par les Polynésiens pour permettre à la France d’être une grande puissance nucléaire. Notre indépendance, nous la devons à leurs sacrifices et nous savons aujourd’hui la douleur que vivent certains d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle le Parlement se veut unanime, à l’unisson avec le rapporteur et avec celles et ceux qui ont œuvré à ce texte – je me contenterai de citer, dans la majorité, M. Ibrahim Aboubacar et dans l’opposition Mme Maina Sage, et de saluer à travers eux tous les autres. Ce texte est l’aboutissement d’années de combat.
Je veux aussi remercier la ministre pour sa capacité à écouter, à entendre et à chercher le compromis. Inlassablement, sur ce point comme sur tous les autres, elle a cherché à faire en sorte que ce texte soit celui d’une France une et indivisible.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous sommes en train d’avancer comme jamais nous ne l’avions fait depuis fort longtemps. Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure Aimé Césaire. Soixante-dix ans après, de là où il nous regarde – car il devait croire aux forces de l’esprit – il doit être fier de ses héritiers. Merci donc à vous tous de ce que vous avez pu accomplir. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce qui est très important, c’est d’abord la reconnaissance de l’impact sanitaire sur des populations qui ont souffert, ainsi que de l’impact environnemental. Ce sont là des affirmations fortes qui nous honorent.
Le deuxième point que je soulignerai, et que j’ai déjà abordé lors de mon intervention dans la discussion générale, est que nous recevons aujourd’hui une leçon de choses très importante : rien ne peut aboutir correctement sans une vraie concertation. On a trop tendance à faire les choses à la va-vite. Cette concertation a certes lieu depuis des années, et même depuis des décennies, mais il fallait que la question puisse se régler de façon approfondie, sur la base d’une prise en compte du local. L’idéal est toujours que le consensus parlementaire s’appuie sur un consensus local.
À la suite de cette suspension de séance, nous vivons certes un événement fort, mais une leçon nous est aussi donnée : il faut toujours aller au fond des choses, travailler et régler les problèmes largement, dans un consensus préparé.
Je remercie en particulier Mme Sage, dont l’intervention très forte nous a aidés dans la prise de conscience qui se traduit aujourd’hui par ce consensus. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il s’agit en effet d’un moment historique pour la Polynésie française, pour d’autres pays et pour la représentation nationale, et cela à deux titres.
Il y a eu dans cette affaire, bien évidemment, des intérêts d’État. Et souvent, au nom de l’intérêt de l’État, on néglige les populations et la reconnaissance qui leur est due. Ce que nous nous apprêtons à exprimer tous ensemble, c’est que, s’il existe un intérêt d’État, chaque personne humaine doit aussi être respectée par l’État et reconnue comme victime, en Polynésie française – à 20 000 kilomètres d’ici – comme ailleurs.
C’est aussi, plus petitement, un moment historique pour le Parlement. Comme vous l’avez vu au cours de sa maturation, madame le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi a été incrémenté dans la discussion et dans le dialogue. La CMP a notamment souhaité unanimement cette disposition, c’est assez rare, et la longue suspension de séance qui vient de se produire montre qu’il arrive – après quinze ans de Parlement ! – que le Gouvernement, que je salue, puisse trouver les voies d’un compromis intelligent et honorable, qui fait l’histoire.
Bien souvent, en effet, on impose des mesures aux parlementaires, ceux qui appartiennent à la majorité se sentant liés par la parole gouvernementale. Je remercie donc chacune et chacun d’entre eux d’avoir été sensible à l’intervention de Maina Sage ainsi qu’à la souffrance des Polynésiens et à leur besoin de reconnaissance, et d’avoir permis ce compromis. Comme l’a dit M. le président Chassaigne, cela n’arrive malheureusement pas souvent. Cela fera beaucoup de bien à la Polynésie française et à la République française que nous sachions non seulement voter ce texte, mais aussi avoir plus souvent de tels comportements.
Quel que soit en effet l’avenir politique de notre pays, cette commission garantira aux victimes que toutes seront respectées et leur cas examiné. Les recommandations ainsi formulées permettront à n’importe quel gouvernement de veiller à donner suite au moment historique que nous nous apprêtons à écrire. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, je vous informe que je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je souhaite saluer avec vous ce moment historique et remercier les services de l’Assemblée nationale, sans lesquels ce vote ne pourrait avoir lieu. (Applaudissements sur tous les bancs.) Madame la ministre, jamais sans doute l’expression « Ti hache y coupe gros bois » n’aura été aussi bien illustrée qu’en cet instant !