Ratification d’ordonnances et adaptation de certaines dispositions relatives à l’électricité : Présentation

Ratification d’ordonnances et adaptation de certaines dispositions relatives à l’électricité : Présentation

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat, présidente de la commission mixte paritaire, suppléant Mme Béatrice Santais, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche – en regardant les bancs, je n’ose pas encore dire « mes chers collègues » –, ce projet de loi ratifiant des ordonnances relatives, l’une à l’autoconsommation d’électricité, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a fait l’objet de multiples débats au sein de la commission des affaires économiques, compétente en la matière, ainsi qu’en séance publique. Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire, qui, la semaine dernière, a été conclusive.
Ce projet de loi est extrêmement technique, nous le reconnaissons, et il peut paraître relativement hétéroclite, mais il traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il s’inscrit dans la lignée de différents textes votés durant cette législature, notamment de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puisqu’il contient des dispositions utiles voire nécessaires à une mise en œuvre efficace de cette dernière, adoptée il y a plus d’un an.
Je me concentrerai, dans mon intervention, sur trois enjeux principaux du texte.
Il vise tout d’abord un développement maîtrisé des énergies renouvelables.
L’article bk1er ekratifie une ordonnance portant sur la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette ordonnance crée une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. Elle ouvre, partout en France, la possibilité de recourir à des procédures de mise en concurrence plus souples que l’appel d’offres, donc mieux adaptées au développement de certaines filières ENR – c’est-à-dire d’énergie renouvelable. Cette ordonnance vise également à mieux intégrer les énergies renouvelables au système électrique, en renforçant la coordination entre les producteurs, le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution.
L’article 2 fait des garanties d’origine et du système de traçabilité de l’électricité verte un véritable outil de financement de la transition énergétique. S’il prévoit l’interdiction, pour un producteur, d’émettre et de valoriser les garanties d’origine associées à une production subventionnée, il permet à l’État de récupérer ces garanties d’origine et de les vendre aux fournisseurs intéressés, via un système de mise aux enchères.
Les articles 3 et 4 quater élargissent aux producteurs d’électricité renouvelable et de gaz renouvelable le bénéfice de la réfaction tarifaire. Celle-ci consiste à couvrir, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – le TURPE – acquitté par l’ensemble des consommateurs, une partie des coûts de raccordement du producteur au réseau. Cette disposition facilitera notamment l’implantation d’installations d’énergies renouvelables en milieu rural, où le coût de raccordement est souvent plus élevé qu’en milieu urbain, en raison des caractéristiques du terrain. Je tiens à souligner que cette mesure n’engendrera pas un développement non maîtrisé des raccordements. Puisque le reste à charge des producteurs excédera 40 % du coût du raccordement, ils ne choisiront pas de raccorder des installations si les coûts sont trop élevés, c’est-à-dire si la localisation des installations produisant des ENR n’est pas optimale.
Venons-en au second enjeu : le texte vise à anticiper les grandes évolutions du monde de l’énergie, en l’occurrence l’autoconsommation.
Il est nécessaire d’anticiper au mieux le développement de l’autoconsommation et ses conséquences, afin d’établir dès aujourd’hui les bases pérennes et vertueuses qui lui permettront d’être un véritable atout au service de la transition énergétique. En effet, il est probable que l’autoconsommation, individuelle ou collective, connaisse dans les prochaines années un développement important. La demande sociale est 922forte, le contexte économique est opportun et le déploiement du compteur communicant Linky permettra de lever un frein important au développement de l’autoconsommation.
Le projet de loi en prend acte dans ses articles bk1erek à bk1er ek quinquies. Il définit les opérations d’autoconsommation individuelle et collective. Il garantit l’accès des installations d’autoconsommation aux réseaux publics. Il prévoit la possibilité de déroger, pour les petites installations, à l’obligation de conclure un contrat de vente pour le surplus d’électricité non consommée. Il crée un tarif d’utilisation des réseaux spécifiques pour les autoconsommateurs et exonère les petits autoconsommateurs de CSPE – contribution au service public de l’électricité – et de taxe locale sur l’électricité.
Je souligne que toutes ces mesures ne contreviennent pas au principe de péréquation tarifaire, qui fait débat dans nos assemblées et auquel un certain nombre d’entre nous sont très attachés. Chacun paie le même tarif, où qu’il se trouve sur le territoire, puisque la péréquation tarifaire ne s’oppose pas à ce que le tarif reflète des différences d’usage, pourvu qu’à un même usage soit appliqué le même tarif.
Troisième enjeu : ce texte traite de la problématique de la sécurité des approvisionnements, sujet d’actualité.
L’article 4 prend en compte la situation spécifique d’approvisionnement des consommateurs de gaz dans le nord de la France. Il existe deux types de gaz naturel distribués en France : le gaz B, qui provient du gisement de Groningue, aux Pays-Bas, se caractérise par un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H, plus communément distribué. Le gaz B est distribué dans le nord de la France, où il alimente environ 1,3 million de foyers et une centaine de clients industriels, raccordés aux réseaux de GRDF, soit environ 10 % de la consommation française de gaz. Le gaz H provient de toutes les autres sources d’approvisionnement.
Le gouvernement néerlandais a décidé de ralentir l’extraction du gisement de gaz naturel de Groningue, en raison des tremblements de terre qu’elle provoque. Les contrats d’approvisionnement de la France en gaz B ne seront donc plus renouvelés à partir de 2029. Les réseaux du nord de la France, alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique, doivent donc être convertis pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Le projet de loi, dans son article 4, confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations, liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le nord de la France.
Vous le voyez, les dispositions du projet de loi sont nombreuses mais toutes centrées sur la réussite de la transition énergétique et l’anticipation des mutations du monde de l’énergie auxquelles nous sommes confrontés.
Je tiens à faire remarquer les importants enrichissements successifs du texte apportés par les députés et également par les sénateurs.
Pour ce qui concerne les garanties d’origine, c’est à l’Assemblée qu’a été voté le mécanisme d’enchères, puisque le dispositif proposé initialement dans le projet de loi, en l’état, risquait d’empêcher la traçabilité de l’électricité verte, pourtant souhaitée par l’ensemble des acteurs ; nous en avons longuement débattu ici. Ensuite, le Sénat a permis d’allotir la mise aux enchères des garanties par filière et par zone géographique, afin de mieux répondre aux demandes des fournisseurs et des consommateurs, soucieux de diversifier leur mix d’énergies renouvelables et de bénéficier d’une énergie produite localement.
L’Assemblée nationale a permis d’élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire au gaz renouvelable, qui est une énergie d’avenir.
Le Sénat a élargi le champ de l’autoconsommation collective. Cela permettra de développer une meilleure complémentarité entre l’habitat et le tertiaire, et de valoriser des applications d’autoconsommation intéressantes à l’échelle d’un îlot urbain.
Le Sénat a également adopté une disposition encadrant plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut consentir, pour des motifs d’intérêt général, à la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise ; c’est l’objet de l’article 4 quinquies.
Seule une disposition, adoptée au Sénat, ne faisait pas consensus à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a permis de trouver un accord – c’est sa raison d’être – dans l’article 3 bis du projet de loi. La disposition initiale du Sénat permettait aux moulins produisant de l’électricité de s’affranchir de toute règle administrative, ce qui remettait en cause le maintien de la continuité écologique et la défense de la biodiversité. Nous avons donc adopté, en commission mixte paritaire, une mesure limitant la dispense de règle aux moulins situés sur certains cours d’eaux. Il est en effet nécessaire de continuer à imposer des règles administratives aux moulins situés sur les cours d’eau présentant une qualité écologique et une richesse biologique particulièrement importantes.
En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le texte issu de la commission mixte paritaire pour sécuriser au plus vite le dispositif juridique mis en place dans les ordonnances et permettre dès que possible l’entrée en vigueur des autres dispositions du projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies : Madame la présidente, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, il y a dix-huit mois, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte était promulguée, ouvrant la voie à la stratégie nationale bas-carbone, à la programmation pluriannuelle de l’énergie et à l’accord historique sur le climat obtenu à Paris le 12 décembre 2015.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, le développement des énergies renouvelables est la principale priorité du Gouvernement pour diversifier notre mix énergétique, réduire nos émissions de gaz à effet de serre, favoriser l’essor des filières de la croissance verte et la création des emplois de demain.
C’est pourquoi, dès le 24 avril dernier, sans attendre la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, Ségolène Royal avait publié son volet énergies renouvelables. C’était un document très attendu par les filières des énergies renouvelables. L’ambition est considérable : par exemple, plus que tripler la puissance photovoltaïque installée, plus que doubler la puissance éolienne terrestre installée et accroître de plus de 50 % la production de chaleur renouvelable.
Grâce à cette ambition résolue, une dynamique est à l’œuvre. Depuis 2014, la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables 923électriques produisent désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de six réacteurs nucléaires et contribuent à la sécurité de l’alimentation. L’éolien a progressé de 45 % en 2016.
Les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le fonds chaleur ont augmenté de près de 30 %. Au total, le fonds chaleur a ainsi permis d’accompagner près de 4 000 opérations d’investissement, pour un montant total de 1,4 milliard d’euros.
Ces résultats se traduisent en termes de créations d’emplois et de croissance verte. Au 31 décembre 2015, la filière éolienne comptait près de 15 000 emplois sur le territoire français et 800 sociétés actives dans le secteur. En 2015, la croissance du nombre d’emplois éoliens a atteint 15,6 % par rapport à 2014, avec près de 2 000 créations d’emplois supplémentaires. Par rapport à 2013, le nombre d’emplois éoliens a crû de 33,3 %, avec 3 620 emplois supplémentaires.
Pour prolonger cette dynamique, l’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, que ratifie l’article bk1erek du présent projet de loi, permet une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électriques, et prévoit la mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.
En particulier, cette ordonnance supprime la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d’énergies renouvelables. Elle introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c’était déjà le cas en métropole continentale. Elle ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éolien en mer ; cela permettra désormais de faire évoluer les projets au fil de la procédure et de réduire ainsi les délais – une telle procédure est d’ailleurs en cours dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer lancé au large de Dunkerque, et une autre s’appliquera pour les appels d’offres au large d’Oléron.
L’article bk1erek du projet de loi ratifie également l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, qui permet de doter la France d’un cadre légal facilitant le développement de l’autoconsommation. Celui-ci est en effet un objectif vertueux pour les énergies renouvelables, les réseaux d’électricité et les factures énergétiques.
Le Gouvernement a ainsi lancé un appel d’offres, l’été dernier, pour le développement de l’autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Ségolène Royal a rendu publique la liste des soixante-douze premiers lauréats de cet appel d’offres, qui a rencontré un très grand succès, témoignant de l’ambition des territoires, des citoyens et des acteurs économiques d’évoluer vers un système énergétique plus décentralisé.
L’ordonnance définit les opérations d’autoconsommation, en reconnaissant notamment l’autoconsommation collective. Elle contraint les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation. Elle prévoit l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation, afin de tenir compte des réductions de coût d’utilisation des réseaux que celles-ci peuvent entraîner – nous sommes attachés à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. L’ordonnance simplifie également les procédures pour les installations de petite taille pratiquant de l’autoconsommation partielle.
Pour aller plus loin dans l’accompagnement de l’autoconsommation, a été introduit, à l’issue des lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif d’exonération de taxes – de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales sur la consommation d’électricité – pour l’électricité autoconsommée, à l’article bk1er ek bis A.
Ségolène Royal souhaite vous remercier pour les améliorations apportées à la rédaction initiale. Il en résulte un texte équilibré et consensuel, comme en témoignent les conclusions de la commission mixte paritaire. Ségolène Royal tient à saluer, à cet égard, le travail d’approfondissement, d’écoute et de recherche d’équilibres conduit par vos rapporteurs, qui doit désormais permettre une promulgation rapide de la loi, pour que les améliorations qu’elle apporte entrent en vigueur sans délai.
Au-delà de la ratification des ordonnances, la mise en application de la loi relative à la transition énergétique, avec la publication des textes réglementaires – conduite tambour battant puisque plus de 95 % des décrets ont été adoptés ou des appels d’offres passés –, a en effet permis d’identifier des dispositions complémentaires de nature à accélérer et à simplifier la transition énergétique et la croissance verte. C’est le sens des autres articles du projet de loi.
L’article 2 prévoit d’interdire le cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien, comme le tarif d’achat ou le complément de rémunération. L’objectif est de garantir que l’électricité aidée par des dispositifs de soutien nationaux, financés par tous les consommateurs, revienne bien à l’ensemble de ces derniers, sans que les fournisseurs puissent bénéficier d’une double rémunération indue. Maintenir ce principe de non-cumul est également nécessaire pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dont le Gouvernement a obtenu la validation par la Commission européenne le 12 décembre dernier.
Ce dispositif a fait l’objet de débats importants à l’Assemblée nationale. Vous avez prévu que les garanties d’origine issues des installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’un dispositif de soutien soient mises aux enchères par l’État. Le Sénat a contribué à améliorer le dispositif en prévoyant la possibilité d’un allotissement par filière et par zone géographique. L’objectif est que le décret d’application de ce dispositif équilibré soit publié dans les meilleurs délais, après une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
L’article 3 met en place une réduction des coûts de raccordement au réseau électrique pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, dite « réfaction tarifaire ». En effet, le coût du raccordement se révèle parfois un obstacle dirimant pour les projets des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Tel est le cas, notamment en milieu rural, pour les installations de petite ou moyenne puissance, dont l’éloignement par rapport au réseau nécessite parfois une extension significative afin d’évacuer l’électricité produite.
Ce dispositif a pu susciter l’inquiétude de certaines entreprises locales de distribution de petite taille, craignant qu’en cas de réfaction importante due au raccordement d’installations d’énergie renouvelable de très grande taille, le dispositif ne pèse sur leur trésorerie. Nous avons tenu à rassurer, en précisant que l’objectif de la réfaction est bien de favoriser le 924développement des énergies renouvelables en milieu rural, là où les coûts de raccordement sont souvent plus élevés qu’en milieu urbain ou périurbain : c’est une mesure d’équité. Je pense en particulier aux agriculteurs qui s’engagent dans des projets de méthanisation ou de photovoltaïque : les coûts plus importants de raccordement peuvent actuellement les défavoriser dans les appels d’offres. Ce seront donc les installations de petite taille qui bénéficieront du taux maximal de réfaction, fixé à 40 % ; il sera différencié pour les installations plus grandes.
L’article 3 clarifie les modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement des parcs éoliens en mer. Cette visibilité était indispensable pour mener à bien les procédures administratives des appels d’offres et accélérer la mise en service des parcs éoliens en mer.
L’article 4 propose de confier aux gestionnaires des réseaux la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz qu’ils acheminent. Cette clarification des responsabilités lors des opérations de modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux est tout particulièrement nécessaire pour préparer la prochaine conversion des réseaux de transport et de distribution de gaz à bas pouvoir calorifique situés dans le nord de la France, en lien avec la baisse de la production du champ néerlandais de Groningue.
Pour les consommateurs dont les appareils et équipements peuvent être réglés ou adaptés au changement de la nature du gaz naturel, l’ensemble des coûts associés seront donc pris en charge par le gestionnaire de réseau de distribution et répercutés dans les tarifs d’utilisation du réseau.
Toutefois, certains appareils, très anciens ou ne respectant pas les normes européennes, faute de pouvoir être adaptés ou réglés, devront être remplacés. Cela concerne moins de 5 % des appareils actuellement en fonctionnement. Une attention particulière doit être portée aux ménages en situation de précarité qui devront supporter le coût du remplacement de ces appareils très anciens : il sera nécessaire de les accompagner financièrement. Le projet de loi prévoit donc que le Gouvernement remette un rapport proposant des solutions pour accompagner ces ménages en situation précaire, et nous souhaitons que ses conclusions puissent être mises en œuvre dans un délai compatible avec les opérations de conversion.
En conclusion, je souhaite souligner combien le travail parlementaire a permis d’améliorer le projet du Gouvernement. De nombreuses dispositions ont été adoptées pour clarifier et améliorer la lisibilité du texte législatif, et la CMP a pu être conclusive. Cela conforte Ségolène Royal dans son attachement à la co-construction.
Désormais, le Gouvernement souhaite que le texte puisse rapidement avancer sur le chemin de son entrée en vigueur, afin que soit tiré tout le parti de ses dispositions pour accélérer encore davantage la mise en œuvre de la transition énergétique et de la croissance verte en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)