Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Après l’article unique

Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Après l’article unique

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une série d’amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Michel Baylet : Comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à permettre aux commissions dites « commissions DETR » de fonctionner normalement. La loi de finances pour 2017 a modifié leur composition : y siègent désormais les parlementaires du département, dans la limite de quatre parlementaires. Dans les départements qui comptent plus de quatre parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent désigner deux sénateurs et deux députés pour être membres de cette commission.
Nous sommes en fin de législature : l’Assemblée nationale ne va pas désigner les députés qui siégeront dans ces commissions, puisqu’ils seront renouvelés dans quelques semaines. Il en va de même pour le Sénat, dont une partie sera renouvelée au mois de septembre prochain. Il faut néanmoins que les commissions puissent fonctionner ; il faut qu’elles puissent se réunir pour attribuer la DETR qui représente désormais, je le rappelle encore une fois, 1 milliard d’euros.
Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux assemblées pour désigner leurs représentants dans les commissions DETR, en évitant de bloquer le système pour l’année 2017. Il s’agit pour cela de décider que les parlementaires siégeront bel et bien dans les commissions DETR, mais seulement à partir du bk1er ekjanvier 2018.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable. C’est une question de bonne administration : comme l’a rappelé M. le ministre, le droit actuellement en vigueur n’est pas applicable en l’état.
J’ajoute – nous y reviendrons par la suite – que compte tenu de la particularité de cette proposition de loi, les modifications que nous y apportons doivent être concertées avec nos collègues du Sénat. Or ceux-ci sont tout à fait vigilants sur cette question et souhaitent, comme nous, pour des raisons de bonne administration, que cet amendement soit adopté. Je dis cela car il faudra que cette proposition de loi soit adoptée dans les mêmes termes au Sénat. J’invite donc mes collègues à adopter cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Un mot pour expliquer la situation où nous nous retrouvons. Si nous avons créé ces commissions, c’est parce que les parlementaires se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient se cantonner à leur mission de législateurs et qu’ils devaient aussi avoir un rôle sur le territoire. Or, en vertu de la loi sur le non-cumul, les députés ne pourront plus y siéger. Il aurait somme toute été plus simple d’autoriser d’exercer à la fois un mandat de député et un mandat de maire !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ah ! ah ! ah !

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Si le législateur s’était aperçu que, finalement, il a un rôle dans son territoire, cela nous aurait évité ces usines à gaz qui vont se succéder.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 2.
La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Non seulement la loi de finances rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une telle étude est pourtant indispensable au regard de l’impact financier que la disposition aura sur les collectivités concernées. Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d’euros par an. Pour Paris, le manque à gagner s’élèverait à 66 millions. Il est donc proposé d’abroger cette disposition et d’engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, en tenant compte notamment de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De même que nous avons été capables de revenir sur une forme d’erreur commise par excès de rapidité – le président de la commission des finances l’a dit – dans la dernière loi de finances rectificative, nous aurions intérêt à examiner également ce qui a été voté en matière de CVAE. Je sais qu’une de nos collègues a consacré à ce sujet un travail très sérieux et que nous respectons. Pour autant, comme l’a dit Pascal Thévenot, aucune étude d’impact n’a été réalisée alors que les montants en jeu sont phénoménaux et que la disposition impacte l’ensemble des collectivités de France, en un sens favorable pour certaines, en un sens moins favorable, c’est peu de le dire, pour d’autres. Selon les estimations de la rapporteure générale, la perte de recettes pour les collectivités franciliennes serait de l’ordre de 350 millions d’euros par an, dont 66 millions pour la seule ville – et désormais collectivité unique – de Paris.
Il est donc proposé, à l’instar de ce que nous faisons pour les SAN mais de façon peut-être un peu plus rigoriste, de travailler à une solution. Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la discussion de cette proposition de loi est un exercice délicat et que nous devrons trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Notre assemblée devrait cependant se montrer capable de revenir sur un amendement adopté un peu rapidement. Comme le président de la commission des finances l’a souligné pour le cas de figure précédent, tout le monde n’a pas mesuré les conséquences de cette adoption, à commencer par le Gouvernement.
Il vous est donc proposé d’abroger la disposition et d’engager une étude qui permette une répartition plus juste – je vous l’accorde, mes chers collègues – du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, en tenant compte de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.
J’espère vous avoir convaincus sur une situation qui est très inquiétante pour beaucoup de collectivités franciliennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable pour la raison que j’ai déjà évoquée.
Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après moi.
De même, tout le monde est convenu au moment de l’adoption de cette disposition que l’on n’en connaissait pas l’impact – à ce titre, la situation est comparable à celle des SAN. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’application de la mesure n’est prévue qu’en 2018. Il n’y a donc pas urgence absolue à légiférer pour une application qui serait immédiate.
Dans ces conditions, le bureau de la commission de finances a décidé à l’unanimité de mettre en place une mission pour évaluer les conséquences du dispositif afin, le cas échéant, de revenir en projet de loi de finances rectificative – quel que soit le résultat des élections législatives du printemps, il est probable qu’un texte de cette nature sera examiné durant l’été – ou en projet de loi de finances pour 2018 en disposant de simulations. Pour ma part, je pense que l’on ne peut ni rester dans la situation actuelle ni appliquer la disposition votée en décembre.
Enfin, en l’état de la procédure, il n’y a strictement aucune chance que le Sénat adopte cet article additionnel. Si nous l’introduisions, cela reviendrait à empêcher l’adoption définitive de la proposition de loi, puisque celle-ci doit être adoptée conforme, et, par suite, priverait votre proposition de tout effet.
Je vous demande donc, au vu de ces explications, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j’appellerai à leur rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur. Un compromis a été trouvé dans la loi de finances rectificative et la réforme est reportée à 2018. Un rapport du Gouvernement est en cours d’élaboration : attendons ses conclusions, ne précipitons pas les choses !
Comme le rapporteur, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Richard ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Thévenot ?

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Également, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme on l’a dit, la commission des finances et les services de Bercy ont constitué un groupe de travail, auquel j’invite d’ailleurs à se joindre tous les collègues qui le souhaitent. Les prochaines réunions se tiendront dans très peu de temps.
La question que vous évoquez, mes chers collègues, s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle. La CVAE existe depuis 2010. Nous avons traité le cas des entreprises ayant plusieurs établissements en répartissant la cotisation en fonction de critères physiques. J’avais coutume d’illustrer ce mécanisme par un unique exemple : la caissière d’une banque à Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE que le trader de la même banque installé à Puteaux.
Par contre, nous n’avons pas traité – et ce dès le départ – le cas des filiales des très grands groupes, par exemple les groupes qui gèrent les brevets et les marques, la trésorerie, les services juridiques et le conseil. Or ces structures représentent des entités juridiques distinctes et sont en général localisées là où se trouve le siège social de la holding, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, en Île-de-France. Leurs activités sont à forte valeur ajoutée, donc rapportent beaucoup. Par ailleurs, le phénomène des prix de transfert peut jouer au sein des groupes.
Il a été décidé en 2010 de ne pas traiter le sujet, donc de laisser la CVAE là où elle était. Le travail que nous avons engagé vise à examiner très précisément si, depuis cette date, une déformation du partage de la CVEA s’est opérée au détriment de la province…

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Et de la grande couronne.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et des départements de la grande couronne, vous avez raison, au profit de l’agglomération centrale. Si tel est le cas, il faudra évidemment en tenir compte. Le législateur se doit de rechercher la plus grande équité possible dans les mécanismes de répartition.
Les chiffres vertigineux que vous avez cités montrent que le travail est considérable. Nous le mènerons de la façon la plus rigoureuse et la plus équitable possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie pour vos propos, monsieur le président Carrez, mais convenez que pour certains sujets dont nous avons débattu, la promesse d’un rapport n’a pas beaucoup fait évoluer les choses, c’est peu de le dire. Dans le cas de la TABIF – taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France –, il y a trois ou quatre ans, vous avez eu déjà beaucoup de mal à obtenir le rapport et rien n’a bougé depuis. C’est pourquoi votre réponse ne me convainc que moyennement, même si je l’entends et serai très heureux de participer aux travaux annoncés.
L’équité est au cœur de la problématique, sachant qu’il ne s’agit pas non plus de créer des usines à gaz pour les entreprises et leurs responsables financiers. Et le principe d’équité doit intégrer les charges de centralité, dont il ne sera pas simple de donner une définition juridique.
Bref, j’espère que vous ne m’en voudrez pas mais je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Thévenot.

M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré.
En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général. Car nous pourrions procéder à l’envers et nous dire que l’on peut très bien reporter cette réforme à la prochaine loi de finances, puisque l’entrée en vigueur est de toute façon fixée à 2018 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il a déjà été présenté, madame la présidente. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.