Réforme de la prescription en matière pénale : Présentation

Réforme de la prescription en matière pénale : Présentation

debate, 14/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est donc une nouvelle étape dans la discussion d’un texte auquel les deux chambres ont montré un commun attachement. À ce stade de nos travaux, il n’est donc pas utile de revenir en détail sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons.
Au nom du Gouvernement, je veux simplement redire notre intérêt pour le travail conduit en 2015 par Alain Tourret et Georges Fenech, qui ont entamé leurs travaux – il s’agissait, à l’époque, d’une mission d’information – dans un scepticisme généralisé : beaucoup pensaient que ce travail ne pouvait être mené à son terme. Pourtant, ils avaient raison de nous engager dans une réforme nécessaire, tant le droit de la prescription, hérité du code d’instruction criminelle de 1808, était devenu complexe, inadapté à l’exigence de répression des infractions, notamment criminelles, et insuffisamment respectueux du principe de sécurité juridique. Leur détermination, mais aussi la qualité de leurs propositions, ont eu raison de toutes les fatalités.
J’ai retrouvé dans les cartons de la Chancellerie un avant-projet de réforme du code de procédure pénale, soumis à concertation par Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux. Ce texte proposait déjà une réécriture, notamment, de dispositions encadrant la prescription pénale, mais il est resté lettre morte ; la complexité du sujet est telle que les propositions apparaissaient soit audacieuses soit insuffisamment claires.
Le présent texte, qui a déjà été adopté à deux reprises par votre assemblée – le 10 mars 2016 et le 12 janvier de cette année – s’efforce donc de répondre à l’inadaptation du cadre juridique actuel, afin de mieux protéger les intérêts de la société tout entière. Son adoption définitive était déjà possible lors de notre dernier débat, le 12 janvier, mais une disposition voulue par le Sénat et adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale a nécessité une prolongation des échanges. Le Gouvernement avait dit son hostilité à cette mesure, parce qu’elle touchait à l’équilibre fragile, complexe, subtil de la loi de 1881. Nous avions pris acte de la divergence entre les deux assemblées – non pas entre l’opposition et la majorité, mais entre l’Assemblée nationale et le Sénat – et j’avais pris, au nom du Gouvernement, un engagement de moyens : j’avais ainsi indiqué que le Gouvernement s’engageait à « utiliser tous les moyens pour que l’Assemblée nationale soit à nouveau saisie ». Tel est l’objet de cette nouvelle lecture, après une commission mixte paritaire qui n’a pas abouti. Le Gouvernement souhaite, à présent, que ce texte termine son cheminement.
La procédure suivie appelle d’ailleurs de ma part, en tant que garde des sceaux mais aussi d’ancien parlementaire, attaché aux droits et devoirs du Parlement, ainsi qu’au bicaméralisme, quelques observations. En effet, cette proposition de loi, qui est le fruit d’un – rare – travail transpartisan, n’est-elle pas l’illustration des critiques qui, parfois, stigmatisent la lourdeur de la procédure parlementaire ? N’y aurait-il place, dans l’avenir, pour une procédure qui ne s’inscrirait pas nécessairement dans le droit commun, et qui correspondrait à une situation du type de celle qui est l’objet de cette proposition de loi ? Ne faudrait-il pas réfléchir, pour la prochaine législature, à une procédure plus souple – une procédure qui permettrait aux différentes assemblées de se concentrer sur les textes nécessitant vraiment un débat en séance publique, une procédure permettant de libérer les trop nombreux créneaux qui encombrent vos ordres du jour, alors que le résultat final est déjà connu ? De fait, comment ne pas considérer comme stérile une navette parlementaire qui se résume à ce qu’une chambre défasse ce que l’autre chambre a fait ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exact !

M. Jean-Jacques Urvoas : Quand une CMP va échouer, que les deux rapporteurs le constatent, que les présidents des deux commissions le savent, pourquoi maintenir trois lectures postérieures à la commission mixte paritaire ? Pourquoi ne pas étendre la procédure d’examen simplifiée en séance publique, après un examen approfondi en commission, à des domaines autres que 1001celui des traités et accords internationaux, auquel, en pratique, elle est actuellement cantonnée ? Dans le cas où il faudrait maintenir deux lectures préalables à la réunion de la CMP, pourquoi ne pas prévoir des règles de majorité qualifiée pour l’adoption d’amendements, ou encore d’inventer une procédure visant à écarter des débats en séance publique les amendements déjà discutés et rejetés en commission ?
Dans le même ordre d’idées, puisque l’occasion m’est ainsi donnée de m’exprimer sur un cheminement parlementaire qui aura été conduit jusqu’à son terme sur une proposition de loi dont, dès l’origine, chacun reconnaissait la pertinence, et s’accordait même sur l’écriture, je ne crois pas – je l’ai déjà dit, mais je veux y insister – que l’on admettra longtemps que le Gouvernement puisse amender ses propres textes en séance publique. De fait, une telle pratique crée un déséquilibre trop important entre les parlementaires et le Gouvernement, et perturbe le bon déroulement du travail législatif.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est bien vrai !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est d’autant moins justifié que la plupart de ces amendements ne font pas l’objet d’une étude d’impact et, surtout, ne sont pas étudiés par le Conseil d’État. Ce n’est certes pas le sujet du jour, mais je ne crois pas que l’on puisse faire l’économie d’une réflexion sur le travail parlementaire. Je voulais semer quelques petites graines, qui prospéreront, je l’espère, au cours de la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vive la révolution !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est un moment important, dans la vie d’un parlementaire, que celui de l’élaboration d’une loi concernant l’action publique et la période de prescription.
Depuis 1808, date de la première loi en cette matière, se sont accumulées d’autres lois et autant de contradictions, ce qui a débouché progressivement sur un véritable chaos judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, de son côté, avait décidé de s’opposer massivement et frontalement à la loi du peuple français. Des lois se sont ajoutées aux lois, qui ont instauré des prescriptions particulières. Chaque fois qu’il fallait répondre à un événement ayant suscité une émotion particulière, on votait une loi instituant une prescription particulière. On est arrivé à cette situation invraisemblable de voir des délits prescrits par dix ou vingt ans, et des crimes prescrits par vingt ou trente ans.
Nous avons élaboré ce texte à la suite d’un travail long et difficile. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux, qui ne m’a jamais ménagé ses conseils et sa peine, pas plus qu’à mon ami Georges Fenech.

M. Jean-Jacques Urvoas : Merci !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est l’honneur de cette législature que de voir des parlementaires des deux bords étudier de la sorte un problème aussi important que celui de la prescription.
Nous avons d’abord mis en place une mission d’information, et nous avons produit un rapport ; nous avons été entendus, voire écoutés. Nous avons auditionné l’ensemble des représentants du monde judiciaire et les associations de victimes. Nous avons essayé de trouver, forts de ces éléments, des solutions. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à Mme Alliot-Marie, mais elle n’est pas la seule à s’être penchée sur cette question : on peut citer également M. Hyest, actuel membre du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, ancien président de cette institution, ainsi que les principaux magistrats et jurisconsultes. Tout le monde a échoué ! Pourquoi ? Essentiellement à cause des délits économiques. En effet, en cette matière, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui faisait débuter le délai de prescription au moment où l’infraction était connue, était en opposition aux lois de la République.
Comment sommes-nous parvenus à trouver une solution, ce que personne n’avait pu faire jusqu’alors ?
Premièrement, tout en étant, pour l’un, un responsable de la gauche, et, pour l’autre, un responsable de la droite, nous avons fait des propositions en commun, ce qui montre que, sur des questions aussi compliquées, on a la possibilité de se rassembler.
Deuxièmement, nous avons essayé de trouver des solutions de bon sens. Nous nous sommes demandé si nous devions, si nous pouvions renoncer au principe de la prescription. La réponse n’était pas évidente. Un ensemble de pays, à commencer par les pays anglo-saxons, ont, en effet, renoncé à ce principe. Pour schématiser, un système d’imprescriptibilité, d’un côté, coexiste avec un principe de légalité, d’un autre côté. Le système français de prescription s’oppose à un système fondé sur l’opportunité. Chacun comprend que le fondement même de notre droit, de notre société est en cause. Cela ne concerne pas seulement une ou deux affaires : des dizaines de milliers de cas sont, chaque année, concernés par les problèmes de prescription. Dernière affaire en date : M. Fillon peut-il, oui ou non, invoquer la prescription ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Cette question mérite d’être posée, puisque les infractions qui sont susceptibles de lui être reprochées remontent à plus de trois ans. Voilà une illustration de l’importance de ce sujet. Je sais fort bien qu’en réalité, M. Fillon ne peut pas invoquer la prescription mais je laisse les avocats se casser les dents avant d’arriver à cette conclusion.
Par ailleurs, dans l’affaire de Karachi, où sont en cause un ancien Premier ministre, deux ministres et d’autres personnalités particulièrement importantes, peut-on, ou non, invoquer la prescription ? Quelle est l’incidence de la dissimulation, de l’occultation des infractions sur la prescription ? Voilà quelques questions, parmi d’autres, auxquelles nous avons dû apporter des réponses.
Lorsque cette loi sera adoptée, je voudrais qu’on la laisse vivre un certain temps, qu’on laisse travailler une commission de contrôle, mais que l’on ne rédige pas de nouvelle loi au cours des dix prochaines années. On me parle des spécificités des infractions sexuelles ou de telle ou telle autre infraction : je ne suis naturellement pas opposé à ce qu’on les prenne en compte, mais laissons vivre la loi et, dans une dizaine d’années, reposons, au vu des événements passés, les termes mêmes de ce que nous avons décidé pour identifier ce qui correspond à la réalité de notre temps.
Peut-on invoquer, encore, la prescription en matière de crimes ? C’est une question fondamentale. Autant le peuple français admet la prescription en matière de délits, autant il la rejette en fait de crimes. Je pense, néanmoins, qu’il est 1002nécessaire d’appliquer la prescription tant aux délits qu’aux crimes. Pour autant, la prescription ne doit jamais être un moyen normal d’effacement des poursuites, mais relever de l’exception. On ne doit pas échapper à sa responsabilité – c’est le principe même du droit pénal et de la responsabilité pénale – et on doit d’abord, bien évidemment, penser aux victimes. Ce sont tous ces éléments qu’il était nécessaire de repenser et sur lesquels nous avons essayé de trouver des solutions.
Nous sommes parvenus à un accord global, hormis sur la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, qui prévoit une prescription très abrégée – trois mois – dès lors qu’un texte est constitutif d’un délit d’injure ou de diffamation. Or, ces textes ont des incidences pénales. Monsieur le garde des sceaux, le délit de presse doit-il être constitutif d’une infraction pénale ? C’est incontestablement une question très importante. Je pense que, sous une autre législature, il conviendra de repenser globalement la loi de 1881. On me dit de ne pas y toucher, ce que je peux comprendre mais, d’un autre côté, peut-on considérer de la même façon ce qui est imprimé et ce qui est diffusé par internet, intranet ou, plus généralement, ce qui apparaît en ligne ? Ce sont toutes ces questions qu’il faut se poser. Est-on encore dans notre temps lorsque l’on applique une loi de 1881 à la presse, alors même que le support papier est supplanté par internet ?
Ces questions ont été soulevées par le Sénat. Dans un premier temps, nous avions refusé d’analyser les infractions relatives à la presse. Nous estimions, de manière unanime, qu’il ne fallait pas toucher à la loi de 1881. Le Sénat a voulu amender le texte sur cette question, et instituer deux prescriptions, l’une de trois mois, l’autre d’un an. Je considérais que l’accord qui avait été passé par-devant M. le garde des sceaux devait être respecté. C’est pourquoi je me suis opposé avec force à l’amendement déposé par notre collègue président de la commission des affaires culturelles. Il n’en reste pas moins, je tiens à le dire, que le Gouvernement a rempli l’engagement qu’il avait pris. De fait, monsieur le garde des sceaux, vous aviez pris un engagement de moyens et non de résultat : jusqu’ici, il a été tenu. La semaine dernière, le Sénat a été saisi du texte que nous avions voté. Hier, s’est tenue la commission mixte paritaire ; ce matin, la commission des lois s’est à nouveau réunie ; cet après-midi, se tient la séance publique ; le texte repartira ce soir ou demain au Sénat, pour revenir jeudi devant notre assemblée. Je tiens à remercier le Gouvernement, après avoir eu des mots très durs à son égard, parce qu’il a tenu parole : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Le Sénat, pour sa part, a voté un amendement, auquel j’aurais aimé qu’il renonce. Il aurait pu ainsi porter avec nous cette loi ; il lui aurait donnée plus de force s’il avait fait le choix du consensus, mais il ne l’a pas voulu. Il a voté en sens inverse de l’Assemblée, en rétablissant les deux prescriptions de trois mois et d’un an. Nous avons décidé le contraire, ce matin, à l’unanimité – je tiens à le dire et à rendre hommage à mon ami Georges Fenech, aux députés Les Républicains et à tous les membres des groupes qui étaient présents. C’est en effet, je le répète, à l’unanimité que, ce matin, devant la commission des lois, nous avons décidé de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette unanimité, j’espère que nous allons la retrouver ce soir, et que nous pourrons voter définitivement ce texte, jeudi, après la nouvelle navette qui va s’instaurer avec le Sénat, afin qu’il devienne enfin une loi de la République.
J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption. Autrement dit, il n’y aura aucun problème dans l’affaire de l’attentat de Karachi non plus que dans celles concernant M. François Fillon.
Je souhaite que ce texte soit adopté à l’unanimité, afin de lui donner encore plus de force et de l’inscrire dans le marbre des trésors de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)