Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Présentation

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Présentation

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG – l’interruption volontaire de grossesse –, à l’ère numérique.
Les échanges que nous avons eus, tant dans cet hémicycle qu’au Sénat, ont déjà été longs, riches, souvent fructueux ; je m’en félicite, même s’ils ont parfois été vifs et polémiques. C’est évidemment tout à l’honneur du débat parlementaire : ces échanges constituent un signe de vitalité démocratique et prouvent que défendre les droits des femmes reste un combat de tous les instants, un combat qui requiert une vigilance et une détermination totales.
Pourtant, avant d’engager ce débat, j’étais certaine que, plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, le droit à l’IVG faisait largement consensus. La proposition de loi que vous allez de nouveau examiner en lecture définitive ne visait d’ailleurs pas à rouvrir le débat sur l’avortement mais simplement à permettre à toutes les jeunes filles et toutes les femmes d’exercer la liberté de disposer de leur corps.
En proposant d’étendre le délit d’entrave à l’IVG aux nouveaux modes de communication, les députés signataires de la présente proposition de loi n’avaient pas d’autre ambition que de rendre effectif l’engagement de notre pays à garantir à nos concitoyennes ce droit fondamental de choisir le moment de leur maternité. Chacun en conviendra ici, il n’est en effet pas concevable de défendre un droit sans s’attacher à lever tout ce qui peut faire obstacle à son libre exercice.
Force est de constater que j’avais sous-estimé l’effet du calendrier électoral : la campagne présidentielle offre manifestement une formidable caisse de résonance à celles et ceux qui contestent le principe même du droit à interrompre une grossesse non désirée. Si nous savions que les adversaires de la régulation des naissances n’avaient jamais vraiment désarmé, leur hostilité s’exprime de plus en plus ouvertement et bruyamment. Je le regrette, comme je récuse toutes les tentatives d’instrumentalisation de la proposition de loi par celles et ceux qui entendent profiter de ce moment particulier pour reprendre le combat contre l’IVG.
Je veux donc redire, une dernière fois, que ce texte n’a pas d’autre objectif que d’assurer la protection des usagères d’internet, en garantissant la fiabilité et la qualité des informations qui y sont délivrées. La toile est en effet aujourd’hui la première source d’informations relative aux questions de santé pour les personnes âgées de quinze à trente ans et, par 1047conséquent, elle constitue souvent le premier recours des femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il est donc absolument essentiel qu’elles puissent y trouver toutes les informations pratiques qu’elles recherchent lorsqu’elles envisagent d’y mettre un terme : les structures où elles doivent s’adresser pour pratiquer une IVG ; les délais pour pratiquer l’intervention et la manière dont celle-ci va se dérouler ; enfin, bien sûr, les différentes méthodes entre lesquelles chacune doit pouvoir choisir.
Certains activistes assument clairement leur discours anti-choix, dans le monde réel comme dans le monde virtuel. Cela relève pleinement de la liberté d’opinion et d’expression. Et, contrairement à ce que j’ai parfois entendu, il n’est pas question ici d’y porter atteinte ou même seulement de la restreindre : je l’ai dit et je tiens à le répéter, si cette proposition de loi est adoptée, les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement, à condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent.
Soyons honnêtes : il ne viendrait à l’esprit d’aucune femme cherchant des informations objectives et fiables sur l’avortement de consulter délibérément des sites clairement identifiés comme militants contre l’IVG. Les adversaires du contrôle des naissances le savent parfaitement. C’est bien pour cette raison qu’ils avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes imitant les sites institutionnels ou proposant des numéros verts d’apparence officielle, autant d’espaces où ils mènent impunément une nouvelle forme de propagande, en instrumentalisant la vulnérabilité des femmes confrontées à une grossesse non désirée, pour les convaincre de renoncer d’elles-mêmes à y mettre un terme.
Il y a là, évidemment, une réelle intention de tromper les femmes qui consultent ces sites, une réelle volonté d’induire les femmes en erreur pour instiller le doute et les empêcher de prendre, en toute sérénité, leur décision de manière éclairée. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit des femmes à disposer de leur corps, et nous devons sans attendre mettre un terme à cette supercherie.
Les outils numériques ne doivent pas devenir les vecteurs d’une désinformation, qui s’installe insidieusement, au nom du droit à l’information. Le progrès technologique ne doit pas servir à mettre en danger ou à faire reculer les droits des femmes. La proposition de loi dont nous allons débattre n’a, je le répète, pas d’autre objectif que d’adapter notre législation aux évolutions de la communication sur internet et sur les réseaux sociaux.
L’arsenal juridique a été continuellement renforcé, depuis quarante ans, pour garantir un égal accès de toutes les femmes à l’avortement et sécuriser ce droit à disposer librement de leur corps, quels que soient leur âge, leurs ressources ou leur lieu de résidence.
Depuis 2012, cette priorité n’a jamais cessé de guider le Gouvernement, avec le soutien constant de la majorité parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les mesures successivement adoptées pour consolider notre droit en matière d’accès à la contraception et à l’IVG ; j’ai déjà eu l’occasion de les évoquer longuement au cours de ces débats.
Permettez-moi seulement, au terme de l’examen du présent texte, l’un des derniers de cette législature, de saluer très chaleureusement le travail accompli par les membres de la délégation aux droits des femmes ainsi que par ceux de la commission des affaires sociales et, à leurs côtés, par toutes les députées et tous les députés de la majorité, au sens le plus large. Je tiens à vous remercier d’avoir soutenu, accompagné, porté et parfois même initié – comme ce fut le cas avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées – toutes les avancées réalisées au service des femmes durant ce quinquennat. Nous pouvons en être fiers car je crois que la cause des femmes, consacrée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, n’aura jamais autant progressé que durant ces cinq dernières années : promotion de l’égalité professionnelle ; lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes ; éducation à l’égalité filles-garçons dès le plus jeune âge ; extension de la parité à toutes les sphères de la société ; lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes au travail, dans l’espace public ou dans les transports en commun. Il n’est pas un domaine dans lequel, chacune et chacun dans notre rôle, nous n’ayons eu la conviction de faire œuvre utile, ensemble.
Mais peut-être est-ce seulement aujourd’hui que nous pouvons mesurer pleinement combien notre action a été nécessaire, indispensable même, dans un contexte particulièrement inquiétant de montée des tentations réactionnaires et des extrémismes religieux. Plus que jamais, partout dans le monde, les droits des femmes sont en danger.
Ils le sont en France, où nous entendons un candidat à la présidentielle…

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : C’est reparti !

Mme Laurence Rossignol : …déclarer qu’« à titre personnel » et en raison de ses « convictions religieuses », il est hostile à l’avortement.
Ils le sont également en Europe, où la reconnaissance de la liberté des femmes de choisir le moment de leur maternité se heurte à de multiples résistances : en Italie, où la clause de conscience des médecins refusant de pratiquer des avortements demeure un obstacle majeur aux droits des femmes ; en Espagne, où les conservateurs ont déjà essayé de réduire drastiquement l’accès à l’IVG ; en Pologne, où les femmes et les progressistes ont récemment dû se mobiliser en masse contre l’interdiction totale de l’IVG.
Et comment ne pas s’alarmer de voir aujourd’hui deux des plus grandes puissances mondiales faire des filles et des femmes leurs premières cibles et donc leurs premières victimes ? Je pense à la Russie, qui a abrogé, il y a quelques jours, la loi pénalisant les violences conjugales et familiales, et, bien sûr, aux États-Unis, dont le nouveau président assume clairement son sexisme et sa misogynie.
La menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte, pour toutes et tous, sur tous les continents. L’heure n’est donc plus seulement à la vigilance : nous sommes entrés dans le temps de la résistance ; dans ce contexte, la France doit être à la hauteur de ses valeurs et de son histoire. La proposition de loi dont nous allons débattre une dernière fois s’inscrit pleinement dans cette ambition.
À cet instant, je tiens à saluer le travail effectué par le Sénat. Une approche binaire des débats politiques aurait pu nous conduire à penser que, l’opposition y étant majoritaire, il ne rejetterait purement et simplement la proposition de loi, comme le fait l’opposition ici. Or il a adhéré à la logique d’une extension du délit d’entrave à l’IVG, certes avec sa propre rédaction – mais c’est ce qui fait le charme du bicamérisme et de la navette parlementaire, chaque chambre élaborant sa propre rédaction. Quoi qu’il en soit, le Sénat a clairement adopté, cette semaine, une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave « par tout moyen » à l’IVG, notamment par le biais de sites internet.
Je tiens à saluer son travail car il est à mon sens important de montrer que, lorsqu’il s’agit des droits des femmes et des valeurs auxquelles nous sommes attachés, les deux assemblées sont capables d’exprimer la même volonté de défense et de promotion des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG.
Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numériques, sans créer en aucune façon de nouveau délit de communication, comme cela a pu, par erreur, être dit tout au long de son examen ; deuxièmement, pour caractériser l’entrave sur internet, les victimes pourront témoigner de pressions morales ou psychologiques ou d’un empêchement à accéder à un centre ; troisièmement, sont visées les informations intentionnellement dissuasives et destinées à induire en erreur.
Nous luttons contre des sites que la presse n’hésite pas à qualifier de « peu fiables », qui ont pour but de détourner et de décourager des femmes et des jeunes filles d’exercer leur droit à l’IVG. Il ne s’agit pas de fermer ces sites ni de porter atteinte à la liberté d’expression, mais de permettre aux victimes d’obtenir réparation des dommages qui leur ont été causés. Il ne s’agit donc pas d’une loi d’interdiction mais de défense d’un droit fondamental. C’est pourquoi je vous propose de revenir à la version la plus complète et la plus sécurisée, adoptée par l’Assemblée nationale.
Chers collègues, c’est la dernière fois que je prends la parole à cette tribune.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Aussi voudrais-je vous dire, au terme de cette législature et de cinq ans de présidence de la délégation aux droits des femmes, combien je suis heureuse et fière.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a de quoi ! Vous avez bien travaillé !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je suis fière du travail que nous avons réalisé : un rapport de 200 pages, qui témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat, sera présenté mardi prochain.
Je voudrais remercier les administratrices de l’Assemblée nationale, qui accomplissent un remarquable travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je remercie également mes collaboratrices et mes collaborateurs passés et à venir, ainsi que tous les vôtres, mes chers collègues, qui font preuve d’un dévouement et d’une implication dignes de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je suis fière, aussi, du travail législatif comme des victoires que nous avons obtenues, souvent grâce à l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués : suppression du délai de réflexion obligatoire pour état de détresse ; parité étendue à toutes les élections et à tous les organes ; loi contre le système prostitutionnel – je salue, à cet égard, Maud Olivier et Guy Geoffroy – ; amélioration des retraites des femmes ;…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai ! Je témoigne !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …garantie de paiement des pensions alimentaires ; sanction envers les entreprises pour absence d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle ; lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées.
Je suis fière, oui, mais il faut dire que les conditions étaient favorables : ces avancées pour les droits des femmes n’auraient jamais été possibles sans une trilogie gagnante.
D’abord, un exécutif volontaire : volonté présidentielle, gouvernement paritaire, ministère des droits des femmes, à la tête duquel se sont succédé Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Pascale Boistard et Laurence Rossignol. Toutes ont fait preuve d’un grand volontarisme pour porter les droits des femmes et en faire une politique qui irrigue l’ensemble des politiques publiques, même là où on l’attendait le moins, comme en matière de diplomatie.
Depuis 2012, la France a développé une forte diplomatie des droits des femmes, avec les associations, les organisations non gouvernementales, qui font un travail de fond extraordinaire. Cette réalité est peu visible et moins connue, mais c’est une source de fierté. Pour moi, elle représente une incontestable réussite. Je souhaite vraiment que la France continue d’être écoutée à l’international. La lutte contre l’utilisation du corps des femmes comme moyen d’oppression et même, dans son paroxysme le plus insupportable, comme arme de guerre ou objet de traite et de marchandisation doit mobiliser tous nos efforts, avec encore plus de ténacité dans le contexte actuel d’instabilité politique.
Deuxième volet de la trilogie : un Parlement qui légifère vite et bien, et qui évalue les lois. Je suis fière que le Parlement soit doté, depuis le gouvernement Jospin, d’une délégation aux droits des femmes, qui intéresse les nombreuses délégations étrangères que j’ai reçues. J’en salue les précédentes présidentes : Martine Lignières-Cassou et Marie-Jo Zimmermann, avec laquelle j’ai travaillé lorsque j’étais dans l’opposition.
Un Parlement, une délégation et aussi de nouveaux outils de gouvernance, avec le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont Brigitte Grésy est la secrétaire générale, et le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, dont je tiens à remercier chaleureusement la présidente, Danielle Bousquet. Élaborer des lois, des budgets genrés et toutes les politiques, locales, nationales, européennes en pensant « égalité », c’est l’enjeu de demain ; nous avons commencé à le faire grâce au HCE, qui est désormais inscrit dans la loi et sur lequel je sais que vous pourrez compter.
La trilogie gagnante, ce sont aussi, bien sûr, les associations, les militantes, les battantes des droits des femmes, associations dynamiques, toujours vigilantes, qui se renouvellent. Ce sont elles qui permettent de faire progresser les droits des femmes. Nous leur devons toutes les victoires décisives de l’émancipation des femmes – droits politiques, droit de vote, droits sexuels et reproductifs, droits économiques –, depuis les suffragettes jusqu’aux combats des années soixante, avec la loi de Lucien Neuwirth en 1967 et celle de Simone Veil en 1975.
Nous avons récemment rendu hommage à Lucien Neuwirth, qui a autorisé la contraception. Mais, dans la France conservatrice de la fin des années soixante, au sein d’un hémicycle presque exclusivement masculin, il n’aurait pas été possible d’adopter ces textes de loi sans la voix des femmes, sans les voix de gauche, sans les féministes qui ont porté haut une perspective nouvelle et radicale – « Un enfant si je veux, quand je veux ! » –, ces féministes qui se sont organisées pour revendiquer des droits nouveaux, via des organisations comme le Planning familial, le Mouvement de libération des femmes ou le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception. Ces militantes avaient compris que les femmes acquièrent leur liberté et l’égalité lorsqu’elles sont maîtres de leur corps, de leurs décisions, de leur vie économique, de leur autonomie.
Nous voyons aujourd’hui à quel point leurs slogans étaient justes. « Mon corps, mon choix » : voilà ce que l’on pouvait encore entendre, fin janvier 2017, durant les manifestations de milliers de femmes dans le monde contre les retours en arrière que Trump veut imposer. Ces manifestations ont rassemblé des militantes du Planning familial, toujours mobilisées et que je salue, des associations plus récentes, et des jeunes femmes et jeunes hommes qui se mobilisaient pour la première fois. Les associations historiques ou récentes font en ce moment face aux conservateurs, partout où ceux-ci reviennent en force, à ces réactionnaires qui s’organisent et sont financés abondamment pour peser dans le débat public. Nous l’avons vu ici même, en France, lors du débat sur le mariage pour tous. Nous l’avons vu très récemment en Pologne, en Espagne et ailleurs en Europe, quand des milliers de femmes ont dû descendre dans la rue, encore et toujours, pour défendre leurs droits.
La nouvelle génération est là, et bien là. Elle reprend déjà des combats inachevés comme l’égalité salariale, l’accès à la procréation médicalement assistée pour toutes, la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bilan avant départ !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée, y compris ici, à parité – je dis cela pour vous, chers collègues de la droite de l’hémicycle, car je ne vois, une fois encore, aucune femme parmi vous pour ce débat.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours la même litanie !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : À nous de passer le témoin ; à nous de savoir transmettre. Nous pouvons leur faire confiance : elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires, grâce à de nouvelles formes de mobilisation. Il convient de garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits humains.
Comme le dit Simone de Beauvoir : « Change ta vie aujourd’hui. Ne parie pas sur le futur, agis maintenant, sur-le-champ. Le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai par une observation : dans cet hémicycle, ce matin, pour parler d’IVG, à gauche, il y a des hommes et des femmes, et, à droite… des hommes. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela nous concerne aussi !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pourquoi vous énervez-vous ? C’est un constat, que tout le monde pourra vérifier. Je le répète : à droite, uniquement des hommes ; à gauche, des hommes et des femmes.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et nous répondons : dont acte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, nous vous écoutons !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cette proposition de loi est un texte qui s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leur corps – je n’en rappellerai pas les différentes étapes, Mme Coutelle l’ayant fait avec beaucoup de pertinence. Les combats successifs ont permis la pérennisation de ce droit, le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale, l’instauration du délit d’entrave en 1993.
Depuis cinq ans, notre majorité n’a cessé de renforcer ce droit, que toute femme, jeune ou moins jeune, doit avoir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et cela n’a pas manqué d’ardeur !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plutôt que d’énumérer des mesures, je souhaiterais vous livrer les mots d’Hélène Cesbron, médecin généraliste à Bègles, qui a écrit un ouvrage dans lequel elle rapporte quarante-neuf cas, très différents, de demandes d’IVG. Elle y raconte les recours à l’IVG médicamenteuse au sein de son cabinet en ville et partage son sentiment sur cette pratique : « C’est le choix de la femme que je défends à tout prix. Ce choix que la loi autorise, il doit exister. L’avortement est une décision intime. » C’est au nom de ce choix que nous avons inscrit à l’ordre du jour la présente proposition de loi, dans un délai qui était pourtant très restreint.
Je salue à nouveau la détermination et l’engagement de Mme Catherine Coutelle, de Mme Maud Olivier et de tous les députés, femmes et hommes, membres de la délégation aux droits des femmes.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des hommes de droite et des hommes de gauche ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ceux de droite, on ne les a pas beaucoup vus !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La proposition de loi que nous examinons ce matin va permettre la reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Au fond, il s’agit simplement d’établir un parallélisme des formes avec le délit d’entrave. On se souvient de ces personnes qui s’enchaînaient devant les 1050établissements pratiquant l’IVG ; l’enjeu, dorénavant, est de reconnaître que, via les nouveaux modes de communication, certains trompent celles qui veulent pratiquer une IVG.
Depuis le début de l’examen du texte, il y a quelques semaines, j’entends dire que le site du Gouvernement inciterait à pratiquer l’IVG. Absolument pas ! On y trouve une rubrique intitulée « Décryptage des idées reçues sur l’IVG », qui répond aux questions suivantes : « Est-ce que l’IVG peut rendre stérile ou causer des difficultés pour tomber enceinte par la suite ? » ; « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? » ; « Les IVG sont-elles surtout demandées par des femmes très jeunes ? » Toutes les réponses sont argumentées et données par des professionnels de santé. Elles s’appuient sur les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, rattachée au ministère des affaires sociales et de la santé – aujourd’hui de gauche mais qui pourrait tout aussi bien être de droite, car c’est une institution de l’État. Sur le site, on trouve en outre quatre onglets qui apportent des réponses neutres sur les sujets : « L’IVG en pratique » ; « L’IVG : les méthodes » ; « L’IVG, qui peut vous aider ? » ; enfin et surtout, « L’IVG, c’est votre droit ».
Notre majorité fait le choix du réel. Elle ne renonce pas. Elle avance, face aux vagues de l’aigreur et du conservatisme. À gauche, nous voterons ce texte sans problème, sans retenue, dans la rédaction retenue par les députés : d’avance, je vous remercie pour votre vote. Du côté droit de l’hémicycle, cela me paraît une cause perdue.
Comme c’est, moi aussi, au terme de la bkXIVe eklégislature, ma dernière prise de parole à la tribune en tant que présidente de la commission des affaires sociales,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Bonne nouvelle !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous reviendrez, ma chère collègue !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Nous nous reverrons sous la prochaine législature !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas sûr !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …je remercie l’ensemble des collègues pour leur investissement, durant cinq ans, sur toutes les causes que nous avons défendues. Je remercie aussi les services de l’Assemblée, l’administration qui m’a accompagnée, ceux qui ont quitté le service, ceux qui l’ont rejoint, ceux qui sont restés et m’ont supportée pendant cinq ans.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il en fallu du courage !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et je remercie tous nos collaborateurs et collaboratrices, mis en avant en ce moment dans une triste affaire ; je leur redis notre confiance.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Merci de nous accompagner, jour après jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)