Réforme de la prescription en matière pénale : Discussion générale
debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain –, nous arrivons aujourd’hui à la fin du processus parlementaire pour la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret portant réforme de la prescription en matière pénale : il nous revient d’entériner définitivement ce texte.
Fruit d’un travail approfondi et de grande qualité réalisé depuis mai 2015 par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de notre assemblée, par notre rapporteur et par collègue Georges Fenech, ce texte a ensuite été voté en première lecture par notre assemblée à l’occasion de la journée du groupe RRDP, le 10 mars 2016.
Ainsi ce texte transpartisan a-t-il fait l’objet d’un consensus politique important. Preuve en est son adoption à l’unanimité dans notre hémicycle, en commission des lois puis en séance publique mardi 14 février, à l’occasion d’une semaine en principe réservée au Gouvernement.
La belle cohésion que nous avons connue mardi dernier est d’autant plus remarquable que l’étape précédente, celle de la commission mixte paritaire, s’était soldée par un échec, en raison de l’insertion par le Sénat d’un allongement du délai de la prescription en matière de presse.
Ainsi, nos collègues sénateurs souhaitaient que les infractions de presse commises sur internet soient prescrites au bout d’un an, contre trois mois pour les mêmes infractions commises sur un support papier. Cette disposition a été supprimée à bon escient par notre assemblée : un support de publication différent ne peut justifier à lui seul l’allongement du délai de prescription.
Je tiens à souligner que, si tout le monde reconnaît aujourd’hui la nécessité de cette réforme, les oppositions ont été nombreuses. Ainsi, malgré l’esprit de dialogue et de consensus dont le rapporteur a su faire preuve, le Sénat voulait d’ailleurs repousser la discussion parlementaire de ce texte, lequel est en navette entre les deux chambres depuis mars 2016.
Mais revenons-en au texte. Il est prévu de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique pour les infractions occultes et dissimulées. Dans ce cas, le délai de prescription « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », étant précisé que ce délai ne peut excéder, à compter du jour où l’infraction a été commise, douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes.
Par ailleurs, l’action de la justice en droit pénal se voit grevée par deux formes de prescriptions. Le point de départ du délai de prescription, pour l’action publique est fixé au jour de la commission de l’infraction. Pour la peine, la prescription court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.
Or aujourd’hui, si les délais étaient fixés, pour l’action publique, à un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et cinq ans pour les crimes et, en matière de prescription de la peine, à trois ans pour les peines contraventionnelles, cinq ans pour les peines délictuelles et dix ans pour les peines criminelles, de nombreuses dérogations et exceptions législatives et jurisprudentielles existaient. Une réforme d’ampleur semblait opportune.
Il est ainsi prévu que l’action publique se prescrive par vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
La prescription des peines criminelles est maintenue à vingt ans, celle des peines délictuelles est portée à six ans, tandis que celle des peines contraventionnelles est maintenue à un an. Pour l’action de l’administration des douanes, l’article 3 prévoit en matière de contraventions et de délits douaniers un délai de prescription de trois ans.
L’article 4 précise que l’adoption de la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, auraient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique : cette proposition de loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux infractions qui seront découvertes après sa promulgation.
Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique et l’exigence d’accessibilité du droit.
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, particulièrement fier d’avoir réussi à mener à bien une réforme pénale aussi importante au cours de cette législature, après celle relative à la révision des condamnations pénales devenues définitives, votera cet excellent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations 1066avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé.
Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus institutionnel et juridique et la réalité humaine du temps qui passe, tant il est vrai que la prescription entretient un lien fort avec ces enjeux.
Après un travail de longue haleine, engagé depuis de nombreuses années, nous partageons aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui clarifie le régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. C’est à peu près en ces termes que Colette Capdevielle, la responsable de notre groupe pour ce texte, avait évoqué le dispositif.
Le cadre juridique de la prescription en matière pénale est ainsi, aujourd’hui, clairement posé et défini. L’objectif de ce texte, à savoir remédier à l’imbroglio des règles qui régissent la matière, est atteint. Cette réforme était nécessaire pour répondre à l’impératif de prévisibilité et de sécurité juridique qui régissent notre droit et assurent l’État de droit. Après l’entrée en vigueur de ce texte, comme l’a très justement souligné Cécile Untermaier, « chaque citoyen pourra connaître précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les événements faisant courir le délai de prescription ».
Ce texte répond également aux exigences de justice grâce au doublement des délais de prescription. Même si avons tous conscience ici que la douleur et le chagrin ne se prescrivent pas, nous savons aussi qu’un crime resté impuni par le simple écoulement du temps est insupportable pour la victime mais aussi pour la société. Pour reprendre une fois encore les propos de Cécile Untermaier, dorénavant, « les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi sont désormais interruptives de prescription ».
Je souhaiterais également souligner que cette proposition de loi et le nouveau régime de prescription pénale qu’elle instaure respectent l’équilibre entre les principes précédemment énoncés et répondent aux aspirations des citoyens et des acteurs du monde judiciaire d’adapter notre droit aux évolutions sociétales, en particulier aux progrès scientifiques qui concourent à l’élucidation des crimes et à la manifestation de la vérité.
Nul ne pourra contester la qualité du travail réalisé par nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, un travail pertinent, riche d’enseignements et de pédagogie, qui témoigne de leur compréhension des enjeux, ceux de la justice qui doit passer, ceux des victimes pour qui la réalité demeure douloureuse. Ils ont su questionner le travail parlementaire, le processus d’élaboration de loi et de « production » législative. Leur travail est l’exemple réussi d’un dialogue permanent avec le Gouvernement, qui n’a pas manqué d’associer les députés de tous nos bancs à ces sujets.
Il s’inscrit dans la dynamique plus vaste, lancée sous ce quinquennat, d’une modernisation de notre République qui a irradié des domaines aussi vastes que variés. Vous les avez évoqués, monsieur le garde des sceaux : la transparence, la réforme de la procédure pénale et la réforme pénale que la commission des lois, sous votre autorité, puis sous celle de Dominique Raimbourg, a conduites, celle enfin de la modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle qui a permis de placer l’organisation judiciaire, ses règles et ses procédures, au centre des réalités sociales et sociétales afin de mettre le justiciable au cœur de la démarche de justice et les magistrats de leur mission de jugement.
Je suis heureux d’avoir pu, avec vous, mes chers collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, participer à l’élaboration de ce texte et je remercie l’ensemble des membres de la commission des lois, mais aussi ceux qui ont guidé le travail des rapporteurs par leurs compétences, les aidant à assumer leurs responsabilités. Chers collègues, nous adopterons avec enthousiasme ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de m’adresser à vous depuis ma place car je ne résiste pas à cette image symbolique de me retrouver aux côtés de mon collègue Alain Marsaud. Nous sommes, l’un et l’autre, d’anciens magistrats. Quand on l’a été, on le reste sans doute toujours.
Par les temps qui courent, je voudrais marquer, par cette image, le symbole d’une justice malmenée depuis très longtemps. L’institution est au cœur de notre pacte républicain, et il faudra bien, un jour ou l’autre, monsieur le garde des sceaux, éradiquer toute forme de soupçon qui pourrait peser sur l’exercice de la justice ou son indépendance. Je parle sous le contrôle d’André Vallini car nous sommes d’accord sur ce point. Je n’oublierai jamais la commission d’enquête Outreau à laquelle nous avons participé sous sa présidence et qui fut un grand moment de vérité et de justice.
Ensemble, nous avons manqué une occasion, celle de réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Nous étions en parfait accord avec vous mais nous avons échoué pour des raisons de calendrier politique. Or, nous devrons bien, un jour, réussir à garantir totalement l’indépendance de la justice. Du chemin reste à faire, notamment en ce qui concerne le statut du parquet et le mode de nomination des procureurs. Nous le voyons bien aujourd’hui, des soupçons viennent entacher des faits qui devraient rester en dehors de tout débat politique. Nous y arriverons, j’en suis convaincu. Nous avons déjà beaucoup cheminé, en interdisant les instructions individuelles, en renforçant les pouvoirs du juge, notamment ceux du juge des libertés et de la détention. Mais il reste du travail.
Je voulais vous dire aussi tout le plaisir que nous avons eu à travailler sous votre présidence en commission des lois, monsieur le ministre. Vous avez toujours été à l’écoute, jamais méprisant, toujours ouvert à l’opposition, ce qui nous a permis de réaliser un travail fructueux dont la preuve nous est aujourd’hui fournie par ce texte très consensuel, qui nous réunit tous et qui fait planer dans cet hémicycle un certain parfum de sérénité. Cependant – car j’ai bien entendu votre propos –, cela n’enlève rien à notre inquiétude quant aux incertitudes de l’avenir.
Je remercie à nouveau chaleureusement Alain Tourret de m’avoir fait confiance en m’associant à cette grande loi relative à la prescription. Le sujet fait débat encore aujourd’hui, parce que l’actualité nous rattrape. Mais nous aurons l’occasion d’expliquer, lors de la conférence de presse qui se tiendra tout à l’heure, que ce texte n’était aucunement teinté de quelque arrière-pensée que ce soit s’agissant de prétendues « amnisties déguisées » ou autres. Nous sommes parfaitement sereins au sujet de ce dispositif et de cette nouvelle justice. Celle-ci fonctionnera désormais avec son 1067temps. Il fallait, je l’ai dit à plusieurs reprises, moderniser et rendre cohérentes les différentes réformes législatives et jurisprudentielles qui avaient rendu notre système de prescription incohérent et « chaotique », pour reprendre le mot du procureur général près la Cour de cassation.
Nous éprouvons beaucoup de satisfaction, et même, disons-le, une certaine fierté, que ce soit sur l’initiative du Parlement que cette loi ait pu arriver jusqu’à son terme – grâce à votre soutien, monsieur le ministre, et à celui de votre prédécesseur.
Je souhaitais m’arrêter sur cette image symbolique d’une culture qui est la nôtre, une culture de l’équilibre, de l’objectivité, ce qui n’exclut nullement un authentique et sain débat démocratique où se manifestent des divergences d’appréciation sur les politiques pénales ou sur d’autres sujets. Quand l’essentiel est en jeu – je veux parler de l’indépendance de la justice, ou encore de principes fondamentaux tels que ce texte sur la prescription les établit –, nous nous retrouvons. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi inspiré de la mission d’information conduite par nos excellents collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont je tiens à saluer le travail, est sur le point de s’achever.
La réforme de la prescription en matière pénale, présentée à travers cette proposition de loi, est nécessaire. Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, est indispensable à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont fragilisés. Fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. Fragilisés, d’autre part, par l’incohérence des règles qui régissent la prescription, devenues en partie inadaptées aux attentes de la société en matière de répression des infractions et de sécurité juridique. Multiplication des exceptions, délais abrégés ou allongés selon les infractions, modification du point de départ des délais : ces évolutions ont fait perdre au droit de la prescription sa simplicité et sa clarté initiales.
En doublant les délais de droit commun pour la prescription des crimes et délits, en prévoyant l’imprescriptibilité des crimes de guerre, en précisant la notion d’acte interruptif, les causes générales de suspension des délais, et le report du point de départ de ces derniers, le texte devrait donner au droit une meilleure lisibilité et renforcer la sécurité juridique.
Il démontre aussi, et nous ne pouvons que nous en féliciter, que le Parlement peut encore jouer un rôle dans la conception de la loi. Il va, en effet, profondément changer les règles de prescription, inscrites de longue date dans notre code de procédure pénale. C’est pourquoi le groupe UDI y souscrit.
Ainsi que l’a rappelé mardi dernier mon collègue Thierry Benoit, nous n’avons qu’un regret : que vous n’ayez pas saisi l’opportunité de ce texte pour allonger les délais de prescription en matière de crimes et d’agressions sexuels, qui est un combat de notre groupe depuis 2014. Certes, avec ce texte, les victimes majeures d’agressions sexuelles vont bénéficier du doublement des délais de prescription des crimes et des délits. Mais qu’en est-il des mineurs, notamment ceux qui ont été victimes d’amnésie traumatique ? Les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront ainsi identiques à ceux qui s’appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs. La situation qui en découle est paradoxale et ne permet pas de prendre en compte la détresse des victimes.
Ainsi, nous continuons de penser que le présent texte était bel et bien la réforme globale désignée par celle qui était alors garde des sceaux, lors de l’examen de notre proposition de loi sur le sujet, comme le véhicule législatif idéal pour faire évoluer notre droit en la matière. Nous continuons de penser que l’examen de ce texte était le moment propice pour faire en sorte que les victimes d’agressions sexuelles puissent se tourner plus facilement vers la justice, étape indispensable pour ensuite se reconstruire. Cela restera notre unique regret.
Cependant, nous reconnaissons l’utilité et le bien-fondé d’un tel texte, parce qu’il permet d’améliorer un droit de la prescription devenu daté et inadapté aux évolutions de la société. Le groupe UDI vous apportera donc son soutien pour cette ultime lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.