Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Discussion générale

debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que vous dire si ce n’est que je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd’hui afin, je l’espère, d’adopter de manière définitive la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Je me réjouis car, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, ce texte est l’aboutissement d’un long parcours, au Parlement comme en Corse. Il est le fruit d’un travail collectif, qui dépasse les clivages partisans et va même au-delà de nos responsabilités politiques ; il s’est en effet principalement appuyé sur l’expertise des professionnels. Ce texte est soutenu par l’ensemble des députés corses, qu’ils soient élus de Corse ou qu’ils en soient originaires – il est particulièrement important de le rappeler.
Je voudrais aussi saluer le travail effectué par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez été un interlocuteur particulièrement attentif : je tiens à vous en rendre grâce. Cela a été un plaisir de travailler avec vous sur ce dossier, car vous avez saisi, avec vos équipes, la portée, la teneur des enjeux, pour la Corse et pour ses habitants, notamment concernant le sujet très particulier du désordre de la propriété. Je voudrais aussi remercier, après notre collègue Camille de Rocca Serra, celles et ceux qui, extérieurs à cet hémicycle et aux fonctions politiques, ont participé à ce travail.
Nous pouvons nous réjouir car, grâce à ce dispositif, nous allons apporter une réponse concrète, le genre de réponse que la politique a bien besoin d’apporter aux difficultés qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. Le processus législatif a été exemplaire. Nous avons réussi à surmonter les obstacles, à nous montrer à la hauteur. Après les nombreuses initiatives d’ordre exclusivement fiscal qui ont été prises, faire application du code civil nous paraît à toutes et à tous une bonne manière de préparer l’indispensable normalisation de la situation que notre collègue Camille de Rocca Serra appelait de ses vœux tout à l’heure.
Je ne reviendrai pas sur le contenu technique du texte, déjà brillamment présenté. Je voudrais simplement insister sur le caractère pragmatique de la réponse apportée. C’est important, car c’est tout le contraire de ce qui a été fait dans le passé. Nous sommes aujourd’hui confrontés à la nécessité de placer le principe d’égalité au centre du jeu. Il est nécessaire de voter cette loi en gardant cela à l’esprit. Je vous demande donc, au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter, de bien vouloir voter ce texte. J’associe à cette demande mon collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui est à nos côtés, ainsi que l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, que je remercie de leur présence.
Pour conclure, permettez-moi un mot un peu plus personnel, car c’est, pour moi aussi, une dernière. Je suis, certes, un jeune parlementaire, mais j’ai décidé de ne pas me représenter. C’est donc avec beaucoup d’émotion que je m’exprime aujourd’hui, d’autant que, je le sais, ce texte va recueillir le consensus. J’ai salué l’action du Gouvernement, tout en ayant été membre de l’opposition pendant cinq ans. Aujourd’hui, je m’exprime en tant que Corse, animé par la volonté de faire avancer les choses, et en qualité de parlementaire ayant le sentiment d’avoir accompli sa tâche avec rigueur, discipline, mais aussi la volonté de servir l’intérêt général. Alors que, comme je le disais, je m’exprime pour la dernière fois dans cet hémicycle, puisque j’ai décidé de ne pas briguer à nouveau le suffrage des électrices et des électeurs en juin prochain, je voudrais souligner que c’est grâce à ce genre de travail que nous réhabilitons tous ensemble l’ouvrage parlementaire, la collaboration entre les parlementaires et le gouvernement et l’action au service de l’intérêt général. Pour toutes ces raisons, je voterai évidemment pour ce texte, comme je l’ai fait en première lecture, et j’invite celles et ceux qui sont présents dans cet hémicycle à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La rigueur ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il va remettre de l’ordre ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui engendre évidemment une insécurité juridique importante au détriment des propriétaires fonciers. C’est pourquoi le premier article, qui vise à reconstituer les titres de propriété, va dans le bon sens. Je rappelle toutefois, monsieur le ministre, qu’en droit civil, la prescription trentenaire est de droit commun : ainsi, quelqu’un qui se comporte en propriétaire, sans interruption pendant trente ans, est considéré comme tel. Les mesures proposées n’ont donc rien de nouveau par rapport au code civil français.
En revanche, sur les articles 3 à 5, qui visent à accorder ou à prolonger des exonérations de droit de succession – même si elles s’élèvent à 50 % et non à 100 % et ce, pour dix ans – le groupe UDI – qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, n’avait pas pris part au vote lors de la lecture précédente – émet plusieurs réserves, tandis que, pour ce qui me concerne, j’y suis fondamentalement opposé. Outre le fait qu’il serait judicieux que le législateur s’astreigne enfin à limiter les propositions fiscales aux lois de finances – c’est un vieux débat –, le groupe UDI rappelle que, lorsque le législateur se prononce sur des mesures qui relèvent de la fiscalité, le grand principe qu’il doit toujours avoir en mémoire, sous peine de se le faire rappeler par le Conseil constitutionnel, est celui de l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Ce principe figure à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – partie intégrante du bloc constitutionnel –, aux termes duquel « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
S’il est bien entendu possible d’adapter les règles générales, il faut toujours qu’il y ait une contrepartie d’intérêt général : telle est la position constante du Conseil constitutionnel. Pour certaines des exceptions corses, créées il y a souvent plus d’un siècle – en 1801, pour être précis –, ce n’est pas le cas. La Cour des comptes avait d’ailleurs souligné, dans son référé du 21 juin dernier, plusieurs points, dans le cadre d’autres dispositifs fiscaux, qui étaient obsolètes ou incohérents.
Or, que proposent, notamment, les articles 4 et 5 ? Ils ont pour objet de prolonger, encore une fois, le statut fiscal dérogatoire corse issu du fameux arrêté Miot ! La loi de 2002 relative à la Corse prévoyait, comme M. le rapporteur l’a rappelé, un retour au régime de droit commun d’ici le bk1er ekjanvier 2016, ce qui laissait tout le temps nécessaire à l’adaptation.
Revenant sur cette loi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait de proroger l’exonération totale des droits de succession du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2017 et l’exonération de 50 % des droits de succession du bk1erekdécembre 2018 au 31 décembre 2022. Ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. Nouvel essai dans le projet de loi de finances pour 2014, nouvelle censure. Et aujourd’hui que voit-on ? Le retour de cette mesure inconstitutionnelle via cette proposition de loi, par crainte de la censure !
En effet, les exonérations de droits de succession proposées s’appliquent à l’ensemble des immeubles situés en Corse, alors même que les problèmes de droits de propriété ne concernent que certains redevables ; ces exonérations ne sont donc plus justifiées par une différence de situation et violent, de fait, le principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Je rappelle que, dans une décision de décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait jugé que « le maintien du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse conduit à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement de droits de mutation ; que la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ». Le « considérant » du Conseil constitutionnel est clair.
La proposition de loi, dans ses articles 4 et 5, risque fort d’être, pour la troisième fois, censurée par le Conseil constitutionnel à la première question prioritaire de constitutionnalité qui lui sera posée ; cela fait donc peser un risque juridique important sur les dispositifs proposés. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande solennellement au Gouvernement de bien vouloir s’engager, en cas d’adoption de cette proposition de loi, à saisir le Conseil constitutionnel sur les articles 4 et 5 du texte. À défaut, on entourerait de nouveau ces questions d’insécurité juridique.
Mes chers collègues, je pense à l’intérêt même de nos concitoyens habitant en Corse et dans d’autres régions – de nombreux continentaux possèdent en effet un bien en Corse – ; d’ailleurs, je me permets, monsieur le ministre, de rappeler à un ministre de la République, membre d’un parti qui s’honore d’être l’héritier des fondateurs de la République – je m’honore également que mes ancêtres aient participé à la fondation de cette République –, qu’il n’y a pas de peuple corse. De même qu’il n’y a pas de peuple breton, n’est-ce pas monsieur le président ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Si !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il le revendique, même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De même qu’il n’y a pas de peuple occitan ou alsacien.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ces peuples constituent la République !

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est le principe des poupées russes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques !
Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –mon cher Camille –, mes chers collègues, j’ai un certain plaisir à parler de ce sujet important, qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques siècles, puisque les arrêtés Miot du début du bkXIXe eksiècle sont l’une des bases de discussion de la fiscalité en Corse. Je suis également content de m’exprimer après Charles-Amédée de Courson qui, et on doit lui en rendre hommage, explique depuis 1999 que les Corses devraient payer des impôts comme les autres.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les citoyens possédant un bien en Corse !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet : ceux ayant un bien dans l’île de Corse, qu’ils appartiennent ou non au peuple corse, devraient selon lui payer des impôts comme les autres. Monsieur de Courson, vous avez raison, et les Corses le demandent également.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais, vous n’avez jamais voulu entendre, ou peut-être accepter, qu’ils ne pouvaient pas payer des impôts comme les autres, car, depuis 1804, la République n’a pas été capable de leur délivrer des titres de propriété.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’administration fiscale n’a plus, depuis 1947, la capacité de calculer les impôts fonciers en Corse, faute de base juridique.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et pourquoi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Parce que les bases calculées à l’époque ont disparu, et que la République n’a pas été capable de voter une nouvelle loi définissant le cadre de l’acquittement des impôts en Corse. Et les Corses n’y sont pour rien ! Ne laissez pas penser que les Corses ont une telle influence qu’ils peuvent empêcher l’État français de voter des textes les obligeant de payer des impôts dans leur île.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Personne ne pense cela !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est la République qui s’est montrée incapable de le faire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est donc la faute de la République ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui ! Il faut admettre que c’est la République qui a été incapable de voter des lois permettant aux Corses de disposer de titres de propriété et de payer légalement leurs impôts ; la République a été responsable de ce désordre, et faire un peu d’histoire aide à comprendre cette situation. En 1947, les bases de calcul des droits de succession ont disparu en Corse, et la Cour de cassation a constaté ce vide et a estimé que l’administration fiscale calculait, depuis de nombreuses années, les impôts à titre illégal.
Les Corses demandent à être, comme les autres, titulaires des droits qui s’attachent à leurs biens. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, et la proposition de loi de notre collègue Camille de Rocca Serra présente l’intérêt de sortir du débat fiscal et d’appréhender la question sous son bon angle, celui du droit civil.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, il faut permettre le titrage des biens en Corse. Une fois ces biens titrés, on pourra lever l’impôt. Comment voulez-vous fiscaliser un bien qui n’est pas titré ? C’est techniquement impossible. L’administration fiscale ne peut pas lever d’impôt sur un bien qui n’appartient à personne. Comme on ne valorise pas le titrage, les Corses ne titrent pas les biens, et l’administration ne peut pas prélever l’impôt. C’est aussi simple que cela ! Les élus de Corse répètent depuis 1999 dans cet hémicycle que la solution est d’abord civile, puis fiscale, mais on ne les écoute pas. Grâce à la proposition de Camille de Rocca Serra, nous quittons le débat fiscal passionnel pour nous pencher sur la question de droit civil que ce sujet pose.
Je voudrais remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui m’a autorisé, à titre exceptionnel, à cosigner une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains avec d’autres parlementaires de l’île. C’est un honneur pour moi d’avoir signé ce texte, et je remercie également le Gouvernement de l’avoir inscrit au Sénat et d’avoir fait en sorte que nous puissions l’adopter avant la fin de la session parlementaire, malgré la forte contrainte de calendrier.
L’adoption de ce texte nous ferait entrer dans un cycle vertueux, où le titrage des biens serait favorisé ; ainsi, les personnes deviendraient propriétaires de leurs biens et pourraient payer des impôts. J’ai commencé ma carrière d’inspecteur des impôts en Corse et je peux vous dire que les Corses paient leurs impôts comme les autres – un rapport de la Cour des comptes le démontre d’ailleurs bien : même s’il peut y avoir quelques écarts de pourcentage, il n’y a pas de différence fondamentale entre la Corse et le continent en la matière.
Les Corses veulent être enfin propriétaires de leurs biens, y compris de leur patrimoine économique, pour développer leur activité. Comment voulez-vous qu’un agriculteur développe son activité s’il n’est pas titulaire des terrains sur lesquels il veut travailler ? Comment faire quand le propriétaire ne peut signer de bail car il ne dispose pas du titre de propriété ? Il y a des situations insupportables : de jeunes 1147Corses veulent s’installer et devenir agriculteurs, mais ils ne peuvent pas obtenir de bail, pourtant réclamé par la Mutualité sociale agricole, la MSA, ou par la chambre d’agriculture, car les soi-disant propriétaires n’ont pas de titre de propriété leur permettant de signer un bail. C’est ça aussi la réalité économique de cette île.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comment voulez-vous développer une activité économique sans être titulaire des biens, des immeubles, des biens meubles et des terrains utiles à cette activité ? Les Corses demandent à avoir des titres, à payer des impôts, à développer leur économie et, surtout, à pouvoir maîtriser l’avenir de leur île.

M. Paul Molac (divers gauche) : Voilà l’intérêt général !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pourquoi faut-il une exonération fiscale pendant quelque temps ? Si on fiscalise trop rapidement et trop fortement des biens d’une valeur importante, certains habitants devront les vendre ; par exemple, une personne devenant propriétaire d’un terrain constructible situé à côté de Porto-Vecchio en bord de mer devra peut-être, comme certains habitants de l’île de Ré, acquitter l’impôt sur la fortune, ce qu’il ne pourra pas faire. À qui ces biens seront-ils vendus ? À des spéculateurs qui rachèteront des terrains à vil prix pour les développer et gagner de l’argent. On retomberait alors dans une spirale non vertueuse.
Il faut donc donner des titres aux personnes possédant des biens en Corse, afin qu’elles puissent disposer de leur patrimoine et le faire fructifier en développant une activité économique qui les fera vivre. Voilà ce que les Corses demandent, et c’est ce que propose ce texte. Je salue cette initiative, ainsi que le Gouvernement, qui a soutenu une proposition de loi signée par des députés Les Républicains et qui a demandé au groupe de la majorité de l’approuver. Nous sommes dans un moment historique, puisque, même si les fameux arrêtés Miot ont disparu depuis bien longtemps, nous allons voter une proposition de loi qui donnera une nouvelle chance à la Corse et à son développement économique, et qui permettra surtout aux habitants de l’île de maîtriser leur foncier et leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés de me voir sur la même ligne que MM. François Pupponi et Camille de Rocca Serra. Face à la difficulté et à l’intérêt que représente le titrage des biens, certains dispositifs, qui ont incité à la régularisation, n’ont pas prouvé leur efficacité. Le groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC, a été créé en 2007. Il apporte aux notaires et aux héritiers un soutien technique indispensable, qui s’est révélé cependant insuffisant tant la tâche est ardue. Si l’on peut dire aujourd’hui que la situation est en voie d’amélioration, le rythme des régularisations reste en effet peu satisfaisant au regard du nombre de cas encore à traiter.
Dans certaines communes de Corse, le taux de biens non délimités dépasserait les 50 %. D’après le cadastre actuel, sur 378 000 propriétaires privés – hors collectivités et personnes morales –, on a dénombré 95 000 comptes au nom de personnes nées avant 1900, qui représentent 367 000 parcelles et 229 000 hectares. Vous comprenez ainsi le problème qui se pose en Corse. En 2015, on estimait encore à 34 % la proportion des parcelles corses dont le propriétaire était une personne décédée. Il s’agit d’un véritable handicap pour le développement de l’île compte tenu de ses difficultés particulières : l’insularité, le relief – qui rend difficile sa traversée d’est en ouest et du nord au sud, comme je m’en suis rendu compte à plusieurs reprises –, mais également l’émigration, de nombreux Corses étant partis sur le continent, en Europe, en Amérique du Sud ou dans le reste du monde, ce qui entraîne des difficultés pour le droit de propriété.
Ces situations inextricables, où des biens peuvent avoir une centaine de propriétaires, sont très dommageables pour les biens eux-mêmes, puisqu’ils ne sont pas entretenus, mais aussi pour le développement économique. Comment un agriculteur peut-il investir dans un champ de clémentines et y entretenir les arbres si on ne connaît pas le propriétaire ? Il s’agit d’un vrai problème pour le développement de l’île. C’est là que réside l’intérêt général, cher Charles-Amédée de Courson. Nous avons tout intérêt à ce que la Corse se développe : cela servira les Corses et le bien général des Français.
Je suis, pour ma part, un adepte du principe des matriochkas : on peut être à la fois breton, français et européen, cela ne pose pas de problème. On peut avoir plusieurs identités à la fois.
Je sais bien que nous touchons là à l’héritage des Lumières, mais celui-ci remonte à deux siècles. La loi Le Chapelier a tout de même interdit en France les syndicats pendant fort longtemps, et il a fallu une lutte mémorable pour qu’à la fin du bkXIXe eksiècle on ouvre le droit à la création des syndicats. Or, vous le savez bien, l’interdiction contenue dans cette loi a été promulguée pour empêcher la formation de corps intermédiaires entre le citoyen et l’État. J’ai l’impression qu’il se produit aujourd’hui la même chose vis-à-vis de nos cultures d’origine. Pour ma part, la diversité ne m’a jamais posé problème.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir avec le principe d’égalité !

M. Paul Molac (divers gauche) : Précisément : la diversité n’empêche pas l’égalité, et l’égalité n’empêche pas la diversité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’inégalité !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : L’inégalité devant l’impôt !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Paul Molac (divers gauche) : J’en viens à ma conclusion, monsieur le président.
Je ne vois pas de raison de m’opposer à cette proposition de loi transpartisane cosignée par l’ensemble des députés corses, François Pupponi y compris, car elle me paraît tout simplement de bon sens. Je la soutiendrai donc évidemment, comme tout ce qui peut faire avancer la Corse et nos amis corses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.