Prorogation de l’état d’urgence : Motion de rejet préalable

Prorogation de l’état d’urgence : Motion de rejet préalable

debate, 06/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et la cravate ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord m’associer aux propos que vous avez tenus à l’égard des fonctionnaires de police, des gendarmes, des magistrats, des militaires, de tous ceux qui œuvrent au quotidien pour nous protéger et prévenir les actes terroristes sur notre sol. Il me semble extrêmement important de le rappeler.
J’ai également une pensée pour toutes les victimes des actes terroristes commis sur notre sol et pour leurs proches. Même si nous avons su les aider juste après les attentats, je tiens à dire ici qu’il convient d’assurer un suivi jusqu’au bout de toutes ces personnes et d’y veiller particulièrement. C’est ce que nous ferons.
Je défends devant vous une motion de rejet préalable du projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Je vous le dis d’emblée, au nom du groupe La France insoumise : nous sommes la seule opposition conséquente et responsable au sein de cette assemblée – opposition non seulement à la majorité, mais surtout au Président de la République.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il en fallait une preuve, en voici une.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En fait d’opposition, vous vous contentez de vous jeter des fleurs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous demandez de voter en urgence sur l’état d’urgence. C’est quand même un comble ! L’état d’urgence actuel prendra fin le 15 juillet. Pourquoi tant de précipitation ?
En commission des lois, mes collègues du groupe Les Républicains avaient demandé à vous auditionner, monsieur le ministre d’État, afin de disposer de tous les éléments pour nous prononcer de manière sérieuse, responsable et grave sur cette thématique. Visiblement, cela n’a pas été possible, et c’est seulement maintenant que nous vous entendons, sans pouvoir vous poser de questions ni avoir de débat sérieux avec vous.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aurions pu examiner ce texte la semaine prochaine : notre débat aurait eu lieu avant la date fatidique du 15 juillet. Mais visiblement, il en va autrement.
Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, vous avez dit qu’il fallait « symboliquement » proroger l’état d’urgence, avant de nous expliquer qu’au fond, c’était l’opérationnel qui était important. En effet, c’est l’opérationnel qui est important ! Il n’est pas question de symbolique dans cette histoire. Et s’il y a une symbolique, c’est bien celle de faire respecter l’État de droit dans lequel nous sommes, que nous défendons et qui est justement la cible des actes terroristes.
Monsieur le ministre d’État, j’ai identifié dans votre discours le syllogisme habituel qu’on entend ici et là : s’il n’y a pas d’attentat, c’est grâce à l’état d’urgence, donc il faut le proroger. Et s’il y a un attentat, alors il faut renforcer l’état d’urgence pour éviter qu’il y en ait d’autres. Autrement dit, il faut instaurer l’état d’urgence permanent. Cela vous place dans une certaine difficulté, monsieur le ministre d’État : vous devez défendre à la tribune à la fois la nécessité de l’état d’urgence et la nécessité de sortir de l’état d’urgence, avec des arguments tout à fait contradictoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vos arguments pourront d’ailleurs se retourner contre vous lorsque nous arriverons à la date du bk1er eknovembre, au terme de la prorogation de l’état d’urgence que vous nous demandez de voter aujourd’hui.
Je veux évoquer devant vous la responsabilité dont nous devons faire preuve dans cette situation. En effet, il est irresponsable de faire croire que c’est en reconduisant l’état d’urgence ad vitam aeternam qu’on prévient les actes terroristes. Vous l’avez pourtant fait tout à l’heure.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne s’agit que d’une prolongation de trois mois !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne ne peut dire que sous l’état d’urgence, il n’y aura aucun acte terroriste. De même, personne ne peut dire que sans état d’urgence, il y aura des tonnes d’actes terroristes. Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Il faut être sérieux sur ces questions.

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Justement, nous sommes sérieux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vous qui êtes irresponsable !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne faites pas passer les uns et les autres pour des partenaires supposés des terroristes, en fonction de leur position.

Plusieurs députés du groupe REM : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, il faut poser une question qui n’est jamais posée : celle des moyens opérationnels mis en œuvre pour faire face aux attaques et aux actes terroristes. Cette question n’est pas évoquée par le présent texte, et encore moins par le projet de loi dont vous parliez tout à l’heure.
Vous pourriez me demander qui je suis, au fond, pour vous parler de l’état d’urgence. Déjà, je suis un député de la nation, tout comme vous. Je suis aussi membre de la commission des lois, devant laquelle vous ne vous êtes pas exprimé, monsieur le ministre d’État. Et puis, je ne viens pas de nulle part : je suis un cadre supérieur du ministère de l’intérieur, corédacteur du livret thématique sur la sécurité de notre programme « L’Avenir en commun », que je vous invite à lire car il est plein de bonnes propositions. (Murmures.) Ce livret a été rédigé avec des personnels actifs de la police nationale de tous grades – des commissaires, des commandants, des gardiens de la paix –, avec des chercheurs et des spécialistes du renseignement.
Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l’état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos propositions vous accorderaient tous les moyens dont vous avez besoin pour faire face aux actes terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles de tout un chacun.
Au fond, la question est la suivante : sans état d’urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N’y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d’entamer des procédures, d’ouvrir des enquêtes, d’ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n’existe-t-il pas ? Je vois bien qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux – c’est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de moyens…
Nous avons quelques points faibles, régulièrement évoqués par les spécialistes. Il s’agit de capter les signaux faibles. C’est pourquoi il est peut-être urgent de poser la question de la police de proximité, qui permettrait d’obtenir un renseignement humain de premier niveau. Il conviendrait aussi de revenir sur la fusion des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST. Cette question n’est pas évoquée dans ce projet de loi, et encore moins dans celui que vous nous soumettrez à la rentrée.
Vous cédez à la lubie du « tout-technologique », mais quand on écoute tout, on n’entend rien. Et quand je dis cela, je ne pense pas aux halls de gare… (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Je vous le dis solennellement, monsieur le ministre d’État : si nous voulons augmenter nos moyens, recruter des effectifs, il est urgent de rouvrir des écoles de police : il n’en existe plus que dix en France, alors qu’il y en avait vingt-cinq par le passé. Comment voulez-vous recruter des gens sans rouvrir des écoles de police, sinon en continuant ce qui a été fait précédemment, c’est-à-dire en raccourcissant la durée de la formation ? Voulons-nous de policiers formés à la va-vite, alors qu’ils portent l’uniforme, une arme et qu’ils ont des responsabilités ? Non ! Tout au contraire, nous proposons dans notre livret thématique d’allonger la durée de la scolarité des policiers, afin qu’ils soient mieux armés face à toutes les situations qu’ils ont à connaître dans leur vie professionnelle.
Un autre problème, assez méconnu, est celui de la perte de preuves. Dans le cadre de démarches administratives de renseignement, il peut être nécessaire de poser des micros dans une voiture ou dans un bureau – tout cela, on ne le sait pas –, mais aucune enquête judiciaire n’a été ouverte et aucun magistrat ne supervise ces démarches. Par conséquent, aucun élément entendu dans ce cadre ne peut être utilisé contre les personnes qui ont prononcé ces paroles. Ce n’est qu’après la transmission de ces éléments à un magistrat qu’une enquête peut être ouverte : dès lors, le magistrat demande qu’un micro soit posé dans le cadre d’une procédure, et cette fois, tout ce que le micro captera pourra être utilisé.
On me raconte qu’il s’agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement qui ont posé le premier micro le retirent et qu’un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J’imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n’est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n’encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une 1236lutte efficace contre les actes terroristes tout en garantissant nos libertés individuelles ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Remarque très pertinente !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce point est très important, chers collègues. Ce n’est pas un à-côté : écoutez les juges antiterroristes, les magistrats, le syndicat de la magistrature.
Une autre des questions soulevées par l’état d’urgence est l’aide à d’autres victimes : celles de ses dommages collatéraux. Comme vous le savez en effet, on ne trouve pas un terroriste derrière chaque porte qu’on fracture. Parfois, d’abord, on se trompe de porte.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça peut arriver !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle sera votre réaction, monsieur Ciotti, si demain on fracasse votre porte ?

Une députée du groupe LR : Arrêtez !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On est en guerre contre les terroristes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes pas en guerre contre les nôtres, j’espère !

Un député du groupe LR : La guerre à nos portes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous sommes en guerre contre les actes terroristes, ce sont ces actes qu’il faut viser. Il existe aujourd’hui – c’est du moins ce que j’ose espérer – des procédures d’indemnisation, mais elles sont parfois un peu longues, sans compter cet autre préjudice : si on a fracassé votre porte par erreur, tout le quartier vous prend pour un terroriste putatif. Bonjour l’ambiance ! La plupart des gens concernés finissent par déménager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est sérieux ! Nous parlons de nos concitoyens.
À cela s’ajoute l’usage qui a été fait de l’état d’urgence pour d’autres motifs que l’antiterrorisme, dans le cadre d’affaires policières où l’on en a profité pour accélérer quelques procédures et démanteler quelques trafics de stupéfiants.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Heureusement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On fait d’une pierre deux coups !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas, mais nous sommes encore dans un État de droit et ce n’est pas l’objet de l’état d’urgence – à moins que je n’aie mal lu.
Je veux également évoquer le rapport d’Amnesty International, qui relevait 155 interdictions de manifestations revendicatives et 639 interdictions individuelles de manifester sous diverses formes, dont 21 pour la COP21…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel rapport avec le terrorisme ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …– il faudrait m’expliquer, en effet, le rapport avec les terroristes ! –, et 574 pour la loi travail – vous vous souvenez des manifestations qu’elle a provoquées.
Nous vous prévenons, monsieur le ministre d’État : nous serons très vigilants.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès le premier jour !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y aura des mobilisations à la rentrée à propos des ordonnances relatives au code du travail, et j’espère que l’état d’urgence ne sera pas utilisé contre les nôtres.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai ici une pensée pour les militants assignés à résidence, dont Joël Domenjoud, membre de l’équipe juridique de la Coalition climat, qui regroupe 130 ONG défendant le climat, ou Hugo Melchior, à Rennes, lui aussi assigné pendant la lutte contre la loi travail.

Un député du groupe LR : Qu’est-ce qu’il avait fait ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De très nombreuses associations ont interpellé le Gouvernement sur ce sujet, par exemple la Ligue des droits de l’homme – dont j’ose espérer, mes chers collègues, qu’elle est une association respectable à vos yeux. (« Non ! » sur certains bancs.)
Peut-être pas à droite, en effet,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De la part de l’extrême droite, c’est normal !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais ce n’est sans doute pas ce que pensent les membres du groupe La République en marche, que je pense être de bonne volonté dans cet hémicycle. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je le dis sincèrement.
Certains spécialistes, comme l’Union syndicale des magistrats, s’offusquent de cette prorogation de l’état d’urgence et du texte à venir. Il faudra les entendre et j’espère que cette fois-ci, monsieur le ministre d’État, vous nous ferez le plaisir de nous rencontrer dès le début des travaux – j’ai du reste cru comprendre que ce serait le cas dès la semaine prochaine : nous pourrons donc poursuivre la discussion.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a été dit tout à l’heure qu’il était important, et que c’était la volonté du Président de la République, de circonscrire les mesures relevant de l’état d’urgence aux seuls actes terroristes, précisément pour éviter de retomber dans les travers que je viens de décrire.
Alors, attendrons-nous la prochaine loi, fin septembre, ou prendrons-nous dès à présent, dans le cadre de cette prorogation de l’état d’urgence, des mesures visant à le circonscrire aux seuls actes terroristes ? Je veux, pour ma part, qu’on puisse dès à présent faire respecter la volonté du Président de la République sur ce point.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est sage !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sage, en effet, car la seule garantie, c’est l’enquête judiciaire, qui préserve de l’arbitraire des décisions administratives.
Nous avons tenté de déposer des amendements tendant à circonscrire la prorogation de l’état d’urgence en prévoyant qu’on ne puisse recourir aux assignations à résidence ou aux perquisitions administratives que contre les actes terroristes, et non pas à l’encontre des militants politiques, des syndicalistes ou des écologistes. Or, ce n’est pas possible, mes chers collègues, car ce ne sont pas là des catégories suffisamment claires juridiquement pour être inscrites dans un texte. En effet, on discuterait ensuite pendant des heures pour définir ce qu’est un militant politique.
Je reviens donc à mon point de départ : la seule garantie que nous puissions avoir est le recours à un juge indépendant qui mène une enquête.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous dit aussi que si l’État d’urgence s’arrête, tout s’arrêtera, que les services seront désarmés et qu’ils ne pourront plus faire face aux actes terroristes. Je ne comprends pas cet argument : avant l’état d’urgence, nous 1237disposions de moyens de lutte antiterroriste et nous en aurons aussi après la sortie de l’état d’urgence. Il y a une continuité du service public.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut faire confiance aux professionnels, à tous ces fonctionnaires qui, comme vous le disiez tout à l’heure, œuvrent matin, midi et soir. Ils lutteront toujours contre les actes terroristes, quel que soit le cadre juridique. Si vous leur en donnez les moyens, monsieur le ministre d’État – et je le dis aussi à l’intention de la ministre de la justice –, ils pourront le faire efficacement.
Il faut aussi cesser de réagir en permanence à chaque événement et prendre de la hauteur, réfléchir, analyser. Le seul document dont nous disposions en commission des lois pour déterminer si nous sommes plutôt favorables à la prorogation de l’état d’urgence se limite à quelques pages avec des statistiques. Je m’attendais à mieux qu’à des statistiques : il faut permettre aux universitaires de s’emparer du sujet en toute indépendance pour éclairer l’action publique en nous offrant enfin un regard extérieur.
À ce point de mon intervention et afin de lever certains doutes, je tiens à dire solennellement, en tant que député de la nation, que nous ne sommes ni des Bisounours ni des laxistes.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Tout ça sans cravate !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes d’accord pour châtier comme il se doit les assassins qui s’attaquent à la République et à nos valeurs, en toutes circonstances, mais nous sommes également opposés à la prorogation continuelle et inefficace de l’état d’urgence ad vitam aeternam qu’on nous propose aujourd’hui. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
J’en viens au contrôle parlementaire – car il en existe un, mis en place peu après l’instauration de l’état d’urgence et doté de pouvoirs similaires à ceux d’une commission d’enquête parlementaire. Le rôle de rapporteur de ce contrôle parlementaire sera assuré par un député du groupe La République en marche et celui de corapporteur par l’opposition. Lorsque je parle d’opposition, sans doute pensez-vous à moi (« Non ! » sur les bancs des groupes REM et LR), car nous sommes les seuls à voter contre l’état d’urgence et à nous exprimer sur cette question à cette tribune,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! Ce serait logique !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais ce rôle reviendra, à ce qu’il apparaît, au groupe Les Républicains, qui votera pourtant pour la prorogation de l’état d’urgence.
Ne pourrait-on associer tous les groupes à ce contrôle parlementaire ? On ne peut en effet parler, à grand renfort de médias, d’unité nationale face au terrorisme, tout en nous excluant du cœur de la lutte antiterroriste et du contrôle parlementaire. Nous voulons participer à cela, savoir et aider à la défense de la nation.
J’évoquerai brièvement aussi la politique extérieure. Vous le savez, Daech mène contre nous une lutte politico-militaire. Tous les pays, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, sont touchés par des actes terroristes – les Belges, les Allemands, les Anglais, et tant d’autres en Europe. Mais il faut aussi dire que ce sont d’abord les pays du Moyen-Orient qui sont particulièrement touchés, avec une majorité de musulmans parmi les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il ne faut pas l’oublier.
Il faut s’attaquer aux sources du terrorisme, par exemple à la contrebande du pétrole, à propos de laquelle la France doit se positionner.
Je rappelle également qu’il y a toujours le dossier Lafarge.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Où en est-on ? Quand va-t-on leur demander de rendre des comptes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ces gens-là ont collaboré avec l’ennemi et on les laisserait continuer à vaquer à leurs occupations, à faire du business sur le dos de nos morts ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont payé les assassins ! Il faut les châtier !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous demande d’intervenir sur ce sujet, monsieur le ministre d’État.
Se pose encore la question de la prise en charge de la radicalisation, domaine dans lequel nous sommes assez timides. Je sais que des expérimentations sont en cours, mais il faut aller plus loin. On ne peut pas se contenter de dire à une famille qui détecte que son enfant est en train de mal tourner, qu’il fréquente les réseaux sociaux et regarde des vidéos de terroristes, qu’elle doit simplement le signaler à la police. Cela ne me semble pas être la seule réponse adaptée à de telles situations. Le feriez-vous s’il s’agissait de l’un de vos enfants ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
Ne trouveriez-vous pas plus intelligent d’essayer de ramener ces jeunes gens à la raison ?

Plusieurs députés du groupe LR : Il faut les deux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous laisse y réfléchir, car ce point n’est pas abordé dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence et de son inscription dans le droit commun.
Je veux également alerter quant au lien abject qui est parfois établi entre quartiers populaires, islam et terrorisme. Ce lien n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les terroristes dont nous avons eu à connaître étaient d’origines assez différentes – il y avait même parmi eux un doctorant.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce sont des voyous, tout simplement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère donc que nous n’allons pas tomber dans les clichés. Il faut veiller à cela, monsieur le ministre d’État.
Quand on tape tous azimuts, la question est, au fond, de savoir si on est prêt à assumer les dommages collatéraux, à assumer le fait que certains de nos compatriotes voient fracturer leur porte (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) alors qu’ils n’y sont pour rien, n’ont rien fait et ne feront rien contre la France.

Une députée du groupe REM : Combien de morts a-t-on évité ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sommes-nous prêts à payer ce prix ? Est-ce un mal nécessaire que de remettre en cause notre État de droit ?
Avant d’en venir à ma conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM),…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais enfin, qu’est-ce qui leur prend ? Il dispose de trente minutes, il parlera trente minutes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …puisqu’il me reste un peu de temps, c’est précisément la notion de temps que je veux maintenant évoquer. L’état d’urgence tel qu’il est conçu aujourd’hui et son projet d’inscription dans le droit commun servent à faire gagner du temps pour contourner la voie juridique normale, qui est le recours à un magistrat. Il faut poser ces questions dans le projet de loi, sans chercher constamment des contournements, qui signifient en effet qu’on ne veut même pas regarder en face la question du manque de moyens matériels et humains de nos services.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l’heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l’état d’urgence, soit créée une commission chargée d’évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l’état d’urgence, afin que celui-ci reste un état d’exception. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a ainsi été rejeté d’un revers de la main. Nous nous efforçons d’être constructifs,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des insoumis constructifs !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …même si nous sommes opposés à la prorogation de l’état d’urgence. Je vois cependant que certains, dans la majorité, ne sont pas de cet avis et ne veulent pas être constructifs. Je le regrette.
Permettez-moi quelques citations. Marc Trévidic, tout d’abord, que vous connaissez sans doute, ancien juge antiterroriste désormais à Lille – comme moi, du reste, qui suis élu de la deuxième circonscription du Nord –, déclarait : « l’état d’urgence, c’est débile ». « Les flopées de perquisitions administratives qui ne servent à rien, c’est très lourd, très dérogatoire à notre système, pour une efficacité très limitée. » C’était le 29 mars 2016.
Georges Fenech, député Les Républicains, président de la commission d’enquête sur les attentats de Paris : « Il faut avoir le courage politique de sortir d’un état d’urgence. » C’était le 7 décembre 2016.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Depuis, il y a eu des attentats !

Mme Clémentine Autain : et M. Éric Coquerel. Justement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il y en avait déjà à l’époque !
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la justice, a dit quant à lui, le 15 mars 2017 : « Nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence. » Ces conditions ne seraient-elles plus réunies ?

Un député du groupe REM : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La majorité précédente aurait-elle mal fait son travail ?

Un député du groupe LR : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vois sur ces bancs quelques anciens ministres et même un ancien Premier ministre : comment jugent-ils cette situation ? Nous le saurons peut-être tout à l’heure, lors du débat.
Le New York Times, loin d’être un journal bolchevik, émet d’énormes réserves sur le projet de loi antiterroriste qui sera examiné à la rentrée. Vous devez tenir compte de ces alertes, chers collègues !
Les régimes d’exception n’ont jamais réussi à la France, pas plus aujourd’hui qu’en 1793. (« Ah bon ? » sur quelques bancs du groupe REM.)
Je conclurai par une dernière citation, que je vous prie d’écouter attentivement. (Murmures sur quelques bancs du groupe REM.) « Abandonner nos libertés, c’est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser. De tout temps, les adversaires de la démocratie ont prétendu qu’elle était faible et que si elle voulait combattre, il lui faudrait bien abandonner ses grands principes. C’est exactement le contraire qui est vrai. Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Donner en revanche à l’administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes, ni en termes d’efficacité. »
Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je vous laisse libres de retrouver l’auteur de ce plaidoyer contre la prorogation de l’état d’urgence, que je porte aujourd’hui au nom de la France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le Président Macron qui l’a dit !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Je veux vous dire, monsieur le député, que nous sommes prêts à travailler avec tous ceux et toutes celles s’intéressant aux problèmes de sécurité. Dans les réflexions que nous mènerons ensemble, dès mardi prochain, nous aurons l’occasion de discuter de l’ensemble des problèmes liés à l’organisation de nos forces de sécurité. Vos remarques, quels que soient les bancs d’où elles émanent, seront toujours les bienvenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci !

M. Gérard Collomb : Jamais je ne prétendrai que tout est parfait et qu’il est impossible de s’améliorer. Nous vous proposerons un projet de loi dans quelques semaines car nous ne pouvons proroger indéfiniment l’état d’urgence. Cela étant, le présent un tel projet de loi est nécessaire, je le répète, pour continuer à protéger nos concitoyens contre la menace terroriste, dont personne ici ne peut contester qu’elle est extrêmement élevée.
Cher collègue, j’ai compris ce que vous vouliez dire : selon vous, un certain nombre d’excès existeraient. Comme je vous l’ai indiqué dans mon discours, les perquisitions sont pratiquées de manière limitée. Il est vrai que, immédiatement après les attentats, nous avons beaucoup perquisitionné : nous étions en effet pris au dépourvu. Qui d’entre nous s’attendait à l’attentat contre Charlie Hebdo puis contre le Bataclan ? Nous ne pensions pas être à ce point menacés par l’État islamique et par celles et ceux qui se réclament de lui. Il nous a donc fallu beaucoup perquisitionner pour éviter que cela ne se reproduise.
Puis, à mesure que nous progressions, les perquisitions ont été davantage ciblées, avec un plus grand souci de la procédure. La preuve en est que les recours devant les tribunaux administratifs ont été relativement limités et les indemnités accordées extrêmement faibles. Il est vrai que les portes fracturées – indûment, selon vous – sont un sujet important. Mais, étant vous-même haut fonctionnaire dans le domaine de la sécurité, vous avez aussi une pensée pour les 3 276 policiers blessés depuis le début de l’année dans l’exer1239cice de leurs fonctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à la même période de l’an dernier. Les fonctionnaires de police tels que vous font leur travail et méritent eux aussi d’être respectés. Les policiers sont trop souvent ciblés, et de diverses manières.
Je me suis rendu à Magnanville pour saluer la mémoire du couple de policiers tués il y a un an par un terroriste. Ils ont été ciblés parce qu’ils étaient policiers, tués de manière horrible devant leur fils de trois ans. Voilà bien de la barbarie ; voilà les pires manquements qui soient à la liberté et à la dignité humaine ! Cela aussi, il faut le dénoncer, sinon l’on ne peut rien dénoncer par ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Comme je l’ai indiqué un peu plus tôt, un certain nombre d’attentats extrêmement graves ont été déjoués : en obtenant une information qui n’aurait rien donné devant le juge judiciaire – ou seulement après un temps infini –, nous avons pu soit lever un doute, mettant ainsi fin à une enquête, soit déjouer des opérations en cours. Sans les perquisitions administratives, des attentats extrêmement graves auraient pu être commis sur notre territoire. Pour ma part, je ne serai pas le ministre qui se contentera de rendre des hommages devant les cercueils de nos policiers ou de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour ce qui est des moyens de nos forces de sécurité, je vous rappelle que beaucoup a été fait depuis quatre ans. Après avoir baissé jusqu’en 2012, le nombre des forces de sécurité a beaucoup augmenté : ainsi, 650 personnes ont été recrutées pour le renseignement territorial en l’espace de trois ans. Certes, tout n’est pas encore parfait, tant pour le nombre que pour les moyens accordés à ces forces, mais nous sommes en progrès.
Comme vous le savez, le Président de la République a décidé de donner une priorité à l’embauche de 10 000 personnes pour les forces de sécurité dans l’ensemble des armes, y compris dans les services de renseignement. Il a, par ailleurs, décidé une réorganisation des services de renseignement pour que ceux-ci – Direction générale de la sécurité intérieure, Direction générale de la sécurité extérieure, services des armées – travaillent mieux ensemble. La menace est à la fois extérieure et intérieure, endogène.
Monsieur le député, vous nous avez exhortés à ne pas faire d’amalgames. Permettez non pas au ministre de l’intérieur mais à l’ancien maire de Lyon de vous dire ceci : la misère et la pauvreté dans un certain nombre de nos quartiers amènent évidemment à la délinquance et au trafic de stupéfiants. Souvent, ces premiers glissements entraînent des glissements plus importants. J’ai beau être ministre de l’intérieur, je pense que l’on ne résoudra les problèmes d’une société que si l’on travaille sur l’emploi – il n’est pas admissible que certains quartiers comptent 50 % de chômeurs – et sur l’urbanisme – il n’est pas acceptable que les grandes fractures sociales soient d’abord des fractures spatiales.
Je ne suis pas un forcené de la sécurité : la sécurité est globale. Le travail du ministre de l’intérieur et des forces de l’ordre consiste à intervenir quand un certain nombre de choses ont raté, mais la construction d’une société apaisée ne se fera que par un ensemble de politiques donnant à chacun sa chance, selon le souhait du Président de la République. De cette façon, chacun se sentira bien dans ce pays, quel que soit son lieu de naissance, quelle que soit sa religion ; chacun se sentira effectivement inséré dans ce pays. Voilà ce que nous allons tenter de faire ensemble ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le député, je me vois dans l’obligation de demander de ne pas adopter votre motion de rejet. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission n’ayant pas souhaité répondre, nous allons maintenant passer aux explications de vote, limitées à un orateur ou à une oratrice par groupe.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : La motion de rejet préalable doit être repoussée pour deux raisons. La première est de pur droit et pourrait d’ailleurs se suffire à elle-même – M. Bernalicis évoquait justement un peu plus tôt l’État de droit.
Toutes les conditions juridiques sont réunies pour justifier l’état d’urgence. Pour ceux qui l’auraient oublié, cette situation très grave implique une menace terroriste persistante, d’intensité élevée et présentant le caractère d’un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l’avis détaillé et très motivé du Conseil d’État en date du 15 juin dernier.
Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ne sera pas notre choix car la sécurité de nos concitoyens est une priorité. Il existe, vous l’avez dit, un arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, mais ce n’est pas suffisant. Pourquoi nous priver des mesures essentielles et efficaces qu’offre la loi de 1955 ?
La seconde raison est plus pratique : il n’est pas sérieux de vouloir sortir de l’état d’urgence du jour au lendemain.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne nous caricaturez pas !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Tout le monde appelle de ses vœux une sortie de l’état d’urgence, mais pas dans des conditions qui rendraient caduques des mesures telles que les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd’hui limitée, n’en sont pas moins utilisées.
Comme le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuterons dans quelques semaines.
Il n’est donc pas question d’adopter cette motion de rejet qui, au péril de la menace terroriste existante, ajouterait l’insécurité juridique et l’irresponsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je comprends bien la volonté de nos collègues de la France insoumise d’obtenir leur brevet d’opposants les plus radicaux, mais la question dont nous débattons ne mérite pas une telle posture. Si nous, nous ne revendiquerons jamais d’être les seuls opposants, nous sommes sans aucun doute l’opposition la plus responsable.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh, ça va !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est peut-être pas ce que vous faites, mesdames, messieurs, mais pensez à nos compatriotes meurtris dans leur chair ou à leur famille touchée par ces actes barbares. Pensez-y, rien qu’une seconde, et imaginez leurs sentiments !
Nous sommes aujourd’hui dans une situation de guerre, sur notre sol, laquelle nécessite d’employer tous les moyens car, face à nous, l’ennemi ne recule devant aucun stratagème, aucune cruauté.
Au moment même où nous parlons, des attentats se préparent sur notre sol : ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité. Ainsi, nous pouvons débattre de l’ampleur des moyens, de leur utilisation ou de la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais nous, Les Républicains, nous ne voterons en aucun cas cette motion de rejet. C’est une question de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes et de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe MODEM s’interroge sur les véritables motivations du dépôt de cette motion par nos collègues de La France insoumise. Si nombre de leurs observations doivent être entendues, je crois tout de même qu’une telle démarche, aujourd’hui, vise aussi à disposer d’une tribune de trente minutes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous dites n’est pas acceptable !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or nous ne sommes plus en campagne ;…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais nous sommes en état d’urgence !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous sommes désormais des élus de la nation (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) qui discutons d’un sujet on ne peut plus douloureux et sérieux, à tous égards.
Nous étudierons bien entendu toutes les observations que vous avez faites à tête reposée, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais cette motion de rejet préalable n’est pas appropriée.
Je n’ai rien de plus à dire que ce qui a été si bien exprimé par notre ministre de l’intérieur pour expliquer le vote du groupe MODEM, bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dès que le Président Hollande a décidé de décréter l’état d’urgence, au lendemain des attentats du mois de novembre 2015 – il avait d’ailleurs reçu l’ensemble des responsables des formations politiques –, la question s’est posée de savoir comment en sortir.
Au-delà des chiffres donnés par le ministre de l’intérieur, la volonté était alors – pardon de la trivialité de mes propos – de donner un coup de pied dans la fourmilière et d’essayer de savoir ce qui se passait, de désorganiser des réseaux et de mieux identifier des connexions encore trop peu connues entre la délinquance classique et le terrorisme. Le Premier ministre Manuel Valls peut témoigner de nos échanges.
Dès le premier jour, la question de la sortie de l’état d’urgence s’est donc posée. Ensuite – mais j’aurai l’occasion d’y revenir –, de débat en débat, cette décision a été reportée.
Dès le premier jour, en ce qui nous concerne, nous avions dit au Président de la République et au Premier ministre de l’époque, à la tribune même de cette assemblée, qu’il était nécessaire de compléter notre arsenal législatif pour inscrire dans le droit commun les moyens dont nous avions besoin pour faire face à une menace, à un danger exceptionnels et néanmoins durables.
Ce travail a été partiellement effectué et n’a pas permis de lever l’état d’urgence. Si nous votons contre cette motion, c’est évidemment, monsieur le ministre, parce que vous avez choisi selon nous la bonne solution : oui, la sortie est nécessaire, mais lorsque l’arsenal législatif sera complet.
Cela dit, monsieur le président, je souhaite profiter des trente secondes qu’il me reste pour appeler l’attention de tous – et singulièrement de la présidente de la commission des lois et du ministre de l’intérieur – sur un point concernant nos travaux. Certes, vous êtes tenus par le temps, car le délai a été fixé au 15 juillet, mais je vous le dis très franchement, monsieur le ministre d’État : le ministre de l’intérieur que vous êtes, sur un tel sujet, doit venir devant la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Madame la présidente de la commission, vous auriez pu quant à vous réunir la commission des lois hier après-midi et non hier matin, au moment de l’hommage national à Simone Veil, afin que chacun puisse y travailler.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l’état d’urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C’est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd’hui.
Nous saluons aussi la volonté de sortir de l’état d’urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s’effectuera. Nous serons extrêmement attentifs aux dispositions propres à l’état d’urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiques, élément évidemment essentiel dans les débats à venir.
En ce qui concerne la période qui s’ouvre et qui nous amènera jusqu’au bk1er eknovembre – et même si la présidente de la commission des lois nous a assurés hier vouloir continuer à exercer un contrôle parlementaire de l’état d’urgence –, nous regrettons qu’aucun corapporteur d’application n’ait été nommé sur le texte qui nous préoccupe : ce ne sera le cas que pour le projet de loi à venir. Le contrôle parlementaire aurait été à mon avis plus efficace.
Cela étant, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir adopter ce texte à la fin de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre d’État, je souhaite vous remercier pour la réponse retenue et la contre-argumentation que vous avez proposées.
Je souhaite dire à nos collègues que, pour notre honneur, il faut aussi savoir parfois retenir les coups. Cet hémicycle ne compte aucun ami des terroristes : tous, sur tous les bancs, nous menons une guerre implacable contre eux, et nous n’avons d’autre objectif que la victoire totale.
Mes chers collègues, on doit pouvoir discuter de l’état d’urgence sans passer pour un suspect. C’est l’honneur de la démocratie que de discuter de tout : on doit pouvoir discuter des méthodes de police sans passer pour un suppôt des ennemis de la police. Nous ne sommes ni des ennemis de la police ni des amis des terroristes, et je vous demande d’y penser souvent.
Nous avons argumenté parce que nous ne voulons pas que l’ennemi l’emporte en nous infligeant un mode de vie dont nous ne voulons pas, personne, sur aucun de ces bancs : nous ne voulons pas vivre sous la menace de leur trique, de leur violence qui nous pousserait à modifier et à défigurer notre démocratie.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’accusons personne, ici, de le vouloir. Nous mettons seulement en garde : voilà le sens de notre vote.
Je termine, monsieur le ministre d’État, car nous n’avons que peu de temps. Vous avez eu des mots justes pour décrire la misère mais, ici, il y a bien des enfants ou des petits-enfants de miséreux. Je suis sûr que vous serez d’accord avec moi pour dire que, dans nos familles, aucune difficulté de la vie ne nous a jamais poussés au crime. Bien au contraire ! Le crime terroriste relève de la névrose, d’une perturbation absolue de l’esprit, il n’a aucune dignité. Ceux qui s’en rendent coupables ne sont pas des combattants ; ce sont des malades qui s’en prennent à des innocents hors d’état de se défendre. N’établissons jamais de liens que rien ne justifie ! La loi sacrée, c’est de ne pas nous diviser face à l’ennemi.
Monsieur Lafarge et son entreprise ne sont pas issus des quartiers ; ceux qui ont organisé le trafic d’argent du pétrole et de la contrebande n’habitent pas dans les quartiers ! Ce sont eux qu’il faut châtier car ce sont eux qui fournissent et alimentent l’ennemi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je remercie et félicite tout d’abord Ugo Bernalicis pour son intervention qui, me semble-t-il, a été très utile pour notre débat.
Je serai bref : parce que l’état d’urgence, par définition, ne peut être permanent, parce que son efficacité est contestée, que ses dérives sont avérées et pour bien d’autres raisons que je donnerai tout à l’heure, les députés communistes voteront cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)