Renforcement du dialogue social : Discussion générale

Renforcement du dialogue social : Discussion générale

debate, 01/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, la commission mixte paritaire, réunie hier après-midi, s’est accordée sur un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès la première lecture de ce texte, nous l’avons approuvé car nous estimons qu’il contient des mesures indispensables pour notre pays, afin de répondre à la situation désastreuse de l’emploi laissée par vos prédécesseurs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec plus de 1,5 million de nouveaux demandeurs d’emploi, notre pays n’avait jamais connu une telle augmentation. C’est notre principale préoccupation : permettre à toutes ces Françaises et tous ces Français de retrouver le chemin du travail ; et si les mesures que vous préconisez dans ce texte le permettent, vous nous trouverez à vos côtés pour les soutenir.
Je souhaite cependant, madame la ministre, soulever un paradoxe. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte d’habilitation alors que vous n’avez toujours pas terminé la concertation sociale. Dans la réalité, la discussion de ce projet de loi aura ressemblé à une course effrénée dans laquelle tous les coups auront été permis, qu’il s’agisse de l’inscription à l’ordre du jour dans la précipitation, à la rentrée parlementaire, alors même que les députés ne disposaient d’aucun moyen de travail, ou de délais indigents pour déposer des amendements.
Malgré tout je reconnais, madame la ministre, que vous avez réussi un coup de maître : maintenir pendant un mois entier la représentation nationale dans l’attente de réponses que vous ne donnez toujours pas. Pourquoi d’ailleurs le feriez-vous ? Tant que la concertation se poursuit, tant que vous multipliez les tours de tables, tant que vous ne tranchez pas, tant que les ordonnances ne sont pas écrites, tant que nous ne savons pas de quel côté tombera le couperet, nous n’avons pas d’autre choix que de vous suivre. Sachez, madame la ministre, que si nous nous sommes montrés consentants tout au long de l’examen du texte, nous ne sommes pas dupes.
Le principal enseignement de ce texte, selon nous, est qu’il permet enfin de faire admettre à tous la nécessité de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises. C’est un point sur lequel, pour ce qui nous concerne, nous avons insisté depuis le début. Nous restons cependant très interrogatifs sur les modalités de négociation dans les TPE et PME, et estimons ne pas avoir obtenu sur ce point les réponses que nous attendions.
En commission, vous nous promettiez des réponses en séance ; en séance, vous nous promettiez des réponses au Sénat ; et au Sénat, vous avez supprimé la rédaction proposée par les sénateurs, relativement à la possibilité de négocier directement avec les élus du personnel, et rétabli un champ d’habilitation assez large pour rester vague. Hier matin enfin, alors que la CMP devait se réunir dans la journée, vous nous avez avoué que le sujet n’était pas tranché et ne le serait vraisemblablement pas avant la fin du mois d’août.
Madame la ministre, ce sujet est le cœur de votre texte. L’extension de l’accord d’entreprise n’a de sens que si l’on invente une nouvelle manière de faire vivre le dialogue social dans les petites entreprises ; sinon, cela reviendra à fermer la porte de la réforme à plus de la moitié des salariés. Pire, ce serait prendre le risque de voir encore se creuser le fossé qui existe entre grandes entreprises, rompues au dialogue social, et petites structures en manque de souplesse.
Le piège des ordonnances ne nous laisse pas d’autre choix que de vous laisser le bénéfice du doute. Encore une fois, la concertation aurait dû avoir lieu avant la saisine du Parlement. Que la concertation sociale soit poussée nous ravit, qu’elle se fasse au mépris des parlementaires nous inquiète.
S’agissant de l’article 2, nous approuvons la création d’une instance unique dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de fusionner délégué du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’un même « comité social économique ». Un amendement adopté en CMP vise à rendre possible la création d’une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans les entreprises que ne le souhaitent pas.
Nous approuvons par ailleurs, à l’article 3, la fixation d’un plafond et d’un barème des indemnités prud’homales, car les dommages et intérêts accordés par les conseils des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent fortement varier pour des affaires similaires. Cette situation nuit effectivement à la prévisibilité des entreprises, qui hésitent à embaucher en CDI.
Enfin, nous avons défendu le « périmètre France », qui conduit le juge à limiter la comparaison de la situation de l’entreprise en difficulté avec les autres filiales du même 2264groupe installées en France et appartenant au même secteur d’activité. Nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement à ce sujet.
Nous approuvons aussi, pour ce qui concerne l’article 5, la révision des modalités de déclaration des différents facteurs de risque, leurs conditions d’appréciation, les modalités de compensation ainsi que les modalités de financement du compte pénibilité, rebaptisé compte de « prévention ». La simplification de ce compte était pour nous indispensable, et nous la réclamions depuis la loi sur les retraites de 2013.
Enfin, l’article 9, relatif au report d’une année de l’application du prélèvement à la source de l’impôt, a été modifié par le Sénat puis réécrit en CMP.
En conclusion, madame la ministre, le groupe Les Républicains est satisfait du compromis trouvé hier en CMP. Aussi prendrons-nous nos responsabilités, parce que nous voulons encourager l’emploi, recréer la confiance, relancer l’attractivité, renforcer les droits des salariés et conforter le dialogue social dans les grandes comme dans les petites entreprises. Nous voulons que notre pays avance.
Cette habilitation, nous vous la donnons, mais pas sans quelques réserves. Nous serons fixés dans un mois. Et parce que le diable se niche dans les détails, nous serons au rendez-vous du projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je veux, au nom de mon groupe, remercier d’abord Mme la présidente de la commission, notre rapporteur et nos collègues du Sénat pour le travail constructif qu’ils ont effectué avec notre assemblée. Je vous remercie aussi tout particulièrement, madame la ministre, pour votre disponibilité tout au long de nos débats, malgré les attaques personnelles que vous avez subies. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Si l’on veut bien admettre que Mme Pénicaud ne pouvait guère prévoir, il y a quatre ans, lorsqu’on lui a attribué des stock-options, ce que serait la situation économique circonstancielle de l’entreprise Danone, alors que lui reproche-t-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) D’avoir gagné de l’argent ? J’affirme pour ma part, à cette tribune de l’Assemblée nationale, qu’il est normal que de brillants salariés gagnent de l’argent (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI), que ce soit en salaire, en primes, en participation, en intéressement ou même en stock-options ! Merci, madame la ministre, de montrer que l’on peut gagner sa vie dans le privé avant de devenir ministre ! (Mêmes mouvements.)
Votre exemple et votre opiniâtreté vont donc nous permettre de bâtir un nouvel équilibre entre les salariés et les employeurs et dirigeants d’entreprises.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous parlez serpent, vous aussi ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Poursuivez, monsieur Mignola !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je vous entends, chers collègues : « entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit »… (Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Allez-y !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. Mignola a la parole !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il est assez étonnant de faire référence au révérend père Lacordaire qui lui-même, lorsqu’il invoquait la loi, parlait de la loi de Dieu.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous avez choisi le meilleur !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Invoquer un droit naturel divin pour laisser le code du travail en l’état a de quoi surprendre. Pour notre part, nous ne voulons pas faire un code du travail pour le maître et l’esclave, parce que, face au maître, il faut bien sûr protéger le salarié, et contrôler, empêcher voire entraver le maître (« On ne comprend rien ! » sur les bancs du groupe LR) mais par là-même, si l’on veut bien considérer que l’entreprise peut être un équipage où tous travaillent ensemble, l’on entrave le skipper, donc les équipiers.
Il nous faut donc trouver un équilibre, entre celles et ceux qui, ensemble, travaillent au sein des entreprises – travailler ensemble pour réussir ensemble – et, évidemment, se doter de la loi…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En même temps !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Effectivement : pour préserver « en même temps » – vous progressez, mon cher collègue – les salariés de toutes les exagérations. Parce qu’il existera encore des patrons voyous et des salariés de mauvaise foi ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Un député du groupe FI : Et les DRH, alors ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, un peu de calme !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous aurons donc besoin d’une loi. C’est précisément ce que nous avons fait dans cette loi d’habilitation : en donnant une place centrale aux accords d’entreprise, nous n’avons pas inversé les normes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quel orateur génial !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous conservons un ordre public légal,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …nous conservons un ordre public de branche, mais nous laissons une certaine liberté d’organisation aux entreprises. Les salariés, l’entreprise, la société seront donc libérés mais ils seront sécurisés.
Quand nous fusionnons les instances représentatives du personnel, nous maintenons les CHSCT, qui continueront de pouvoir ester en justice et dont le financement sera garanti.
J’ai par ailleurs été heureux d’entendre le Gouvernement s’engager avec détermination à lutter contre la discrimination syndicale car, même avec un code du travail complexe, cette lutte est encore insuffisamment organisée. Il n’est pas acceptable qu’il y ait encore autant de discrimination syndicale aujourd’hui, dans notre pays. En organisant cet équilibre, la vie syndicale, les conditions de travail, la société seront simplifiées, mais protégées.
S’agissant de la barémisation, certes nous fixons un barème des indemnités prud’homales…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À 1 million d’euros !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …mais nous en excluons les discriminations et le harcèlement. L’entreprise sera libérée d’un risque mais l’éthique d’entreprise et nos valeurs sociétales seront garanties, au bénéfice de nos concitoyens.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Meilleur que les Tontons flingueurs !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il reste certes beaucoup à faire – la baisse des charges salariales, la réforme de la formation professionnelle, la réforme des retraites, le droit au chômage pour tous – mais, en habilitant ainsi le Gouvernement, nous avons trouvé un nouvel équilibre, entre sécurisation des acteurs économiques et liberté d’organisation des entreprises.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Un suicide !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : C’est ainsi que nous pouvons donner un nouvel élan pour dire aux entreprises qui travaillent déjà bien ensemble, que nous les avons entendues et que nous les accompagnons,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le décodeur ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et à celles qui n’ont pas encore entendu le message selon lequel l’entreprise est un bien commun, que, désormais, elles peuvent s’y mettre, qu’elles peuvent renforcer le dialogue social. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes FI et GDR.)
C’est ainsi que l’économie française sera relancée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Humilité ! Humilité !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Un peu malade ou un peu barbouillée, elle avait bien besoin d’ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe REM. – Plusieurs députés du groupe GDR et quelques députés du groupe FI se lèvent et acclament l’orateur.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, un peu de calme. Chacun a cinq minutes pour s’exprimer : nous pouvons nous écouter, il n’y a rien d’insurmontable. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Une motion de procédure a permis aux représentants d’autres groupes de s’exprimer, sans être interrompus. Vous avez beaucoup perturbé l’intervention de M. Mignola. Nous pouvons nous écouter, sans chercher à couvrir la voix de l’orateur ou de l’oratrice.

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous le faisiez, vous !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe Les Constructifs, le dialogue n’est pas un vain mot, qu’il s’agisse du dialogue social ou du dialogue entre majorité et opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, nous croyons réellement au dialogue social. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec bienveillance la réforme du droit du travail que le Gouvernement présente aujourd’hui, en espérant qu’elle permette de faire du dialogue social un levier puissant pour apporter enfin une réponse efficace à la progression du chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l’opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s’effacer devant l’intérêt supérieur de la nation.
Alors que nous achevons aujourd’hui l’examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu’il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l’élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification.
Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n’était pas une énième grand-messe, mais qu’elle a véritablement permis de prendre en compte leurs inquiétudes et leurs propositions. Il lui impose également d’associer les groupes parlementaires à l’élaboration du contenu des ordonnances, ainsi que nous vous l’avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette demande est jusqu’ici restée sans réponse et je me permets donc de la réitérer, car si notre groupe votera tout à l’heure en faveur de ce projet de loi d’habilitation, il ne s’agit pas pour nous de donner un blanc-seing, mais de vous adresser deux messages. Puisqu’il semble que le mois d’août soit propice au travail, nous sommes prêts.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le premier message que nous souhaitons vous adresser, est que nous partageons les constats sur lesquels repose ce projet de loi, ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu’il est urgent de leur donner de l’oxygène.
Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s’est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l’échelle mondiale depuis quarante ans.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vaut mieux le supprimer !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pire, nous croyons que la rigidité de notre droit du travail est aujourd’hui génératrice de défiance et qu’elle contribue à créer des oppositions artificielles et stériles entre salariés et patrons.
C’est pourquoi nous croyons qu’en matière d’organisation et de temps de travail, il faut en finir avec les lois bavardes et favoriser la négociation collective. Il faut également en finir avec la multiplicité des instances représentatives du personnel, qui nuit à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Notre modèle est de moins en moins efficace pour protéger les salariés, et engendre parfois des freins à l’embauche qui, jour après jour, créent du chômage et de la précarité.
Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d’une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, répondant mieux à la réalité économique des patrons, et parfois – souvent, même – aux attentes des salariés. De la même manière, nous soutenons une réforme des prud’hommes, à condition qu’elle donne autant de visibilité aux patrons que de sécurité aux salariés.
C’est enfin la raison pour laquelle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en œuvre et un soutien accru aux politiques de prévention.
Le second message que nous voulons vous adresser en votant pour ce texte est sans doute le plus important. Sachez, madame la ministre, que nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances : nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons maintenant qu’elle soit à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la première des inégalités.
Nous ne nous contenterons pas d’une synthèse molle entre les aspirations, parfois contradictoires, des partenaires du dialogue social. Nous ne nous ne contenterons pas non 2266plus d’un texte hors sol, rédigé dans les bureaux des ministères : madame la ministre, vous devez vous appuyer sur la connaissance du terrain qu’ont les élus, confrontés quotidiennement aux problèmes d’emploi dans leurs territoires. Il vous appartient maintenant de construire une réforme puissante, donnant plus de protection là où c’est nécessaire, et plus de libertés chaque fois que c’est possible, tant pour les employeurs que pour les salariés.
C’est en fonction de ces considérations que notre groupe se déterminera au moment de la ratification des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous voilà donc réunis en plein cœur de l’été pour entériner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier soir. Vue depuis mon strapontin de l’opposition, cette CMP s’est déroulée dans un esprit de concorde, dont je ne saurais dire si elle résulte du seul talent – immense – de notre rapporteur ou de la proximité politique des deux majorités. À dire vrai, je connais évidemment la réponse à cette question.
Je ne reviendrai pas sur la méthode, nous avons eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises : elle a escamoté le débat parlementaire. Nous devions chacun être acteur de la réforme ; nous n’en sommes restés que de simples spectateurs. C’est regrettable.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas celui d’un renouvellement de notre modèle social. Ce n’est pas celui d’une nouvelle articulation des besoins des entreprises et des salariés. Ce n’est manifestement pas celui des sécurités nouvelles pour les salariés. Pas une ligne sur une quelconque protection des salariés. Pas un droit nouveau, pas une sécurité supplémentaire dans ce texte. Je regrette que nos amendements allant dans ce sens aient été méthodiquement repoussés.
Je pense à la taxation des contrats courts, dans un pays qui compte un tiers des contrats à durée déterminée de moins d’un mois de toute l’Europe. Madame la ministre, vous avez affirmé votre attachement au CDI comme modèle, mais vous nous avez également dit qu’il était urgent d’attendre.
Je pense à la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Vous nous avez dit votre attachement au renforcement de la démocratie dans l’entreprise mais vous nous avez renvoyés à la concertation en cours.
Je pense enfin au renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel : vous avez proclamé votre attachement à la représentation syndicale mais, dans le même temps, vous avez mis fin aux commissions paritaires régionales qui devaient assurer la représentation de millions de Français.
Madame la ministre, avec habileté mais sans nous convaincre, vous avez fait vôtre la formule du serpent Kaa : « Ayez confiance… ». (Sifflements de serpent sur les bancs du groupe FI.) Tout au long de ces débats, quand nous vous demandions de la clarté et de l’écoute, vous n’avez cessé de nous demander d’avoir confiance : confiance dans le dialogue social, au point de nous priver des résultats de la concertation, dont nous n’avons eu connaissance qu’au lendemain du vote de la loi ; confiance dans votre diagnostic et dans votre très sommaire étude d’impact, en refusant systématiquement l’évaluation de lois antérieures dont l’encre était à peine sèche ; confiance dans l’équilibre de la réforme, quand, dans le même temps, vous reportiez à plus tard des questions indissociables comme la formation professionnelle ou l’assurance chômage.
Mais comment pourrions-nous avoir confiance alors que vous ne donnez aucun signe d’ouverture à nos propositions concrètes, qui semblaient pourtant aller dans le sens de votre réforme puisqu’elles donnaient plus de droits aux actifs, renforçaient les acteurs du dialogue social et sécurisaient les relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ?
La majorité s’est comportée comme l’opposition de l’opposition. Jamais elle ne s’est interrogée sur le bien-fondé de ce que nous proposions, préférant se draper dans ses certitudes et parfois même dans une idéologie qui consiste à n’en avoir aucune.
Quand nous vous proposions de créer des sécurités nouvelles, vous préfériez adopter des amendements visant à plus de flexibilité. Je pense notamment à cet amendement de nos collègues Les Républicains auquel le Gouvernement était favorable et qui a, en quelques secondes, mis fin à vingt-deux ans d’une jurisprudence constante, préférant les investissements étrangers à la protection des salariés.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est faux !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il n’y a pourtant pas nécessité à arbitrer entre les deux.
Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous rappeler que ce texte serait le fruit du pragmatisme et qu’il transcenderait les clivages pour n’être ni de droite, ni de gauche. Au lendemain de la CMP, je m’interroge : ce texte est-il un peu de gauche ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ni de gauche ni de droite, ça c’est vrai.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Des droits en moins ne peuvent pas constituer des sécurités en plus. Je pense à la création du contrat de chantier, un CDD sans prime de précarité, à la mise à mal du compte pénibilité, à l’instauration d’un droit au licenciement abusif et à la mort du CHSCT.
Je dois cependant être honnête. Oui, mes chers collègues, ce texte aura permis de transcender les clivages… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l’emploi précaire, pour la prolifération des mini-jobs et pour les inégalités. C’est à cette aune que les Français vous jugeront.
Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond aux inquiétudes que nous avons formulées. Elles n’étaient pourtant ni illégitimes, ni infondées. Nous les partagions avec les partenaires sociaux que vous consultez.
Vous vous êtes cantonnée à nous renvoyer à la concertation, aux bons sentiments et à des réformes ultérieures dont nous ne connaissons rien. Pour vous, cela n’a donc jamais été ni le moment, ni le lieu, pour proposer de lutter contre la précarité de l’emploi ou pour travailler sur la gestion des transitions professionnelles. Je le regrette.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Hier, vous nous avez communiqué le calendrier prévisionnel des travaux avec les partenaires sociaux jusqu’à l’adoption définitive des ordonnances. Je vous ai fait part d’une demande du groupe Nouvelle Gauche consistant à ce que les représentants des groupes politiques soient reçus au début du mois de septembre 2267pour être informés et associés aux travaux en cours. Vous y étiez favorable hier, je ne doute pas que ce soit encore le cas aujourd’hui.
Pour terminer, madame la ministre, je voudrais vous faire partager ma conviction. Les grandes réformes sociales ne peuvent pas faire l’économie d’un débat citoyen sincère, d’un dialogue social approfondi et d’un débat parlementaire respectueux des droits de l’opposition. Pour l’heure, alors que nous devions construire le modèle social pour ces trente prochaines années, cette réforme nous semble gravement déséquilibrée. Nos inquiétudes demeurent intactes. Notre crainte est que ce texte ne construise durablement une société duale avec, d’un côté, les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
Je rappelle que les temps de parole sont de cinq minutes.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Au début de nos travaux sur ce texte, j’avais évoqué, vous vous en souvenez peut-être, la « petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat » que, de notre point de vue, ce projet servait. Au cas où elle s’impatienterait, ça y est : nous pouvons lui signifier que son cadeau est presque prêt. La commission mixte paritaire qui a réuni hier une poignée de députés et de sénateurs l’a emballé. Il ne nous reste plus qu’à nouer le ruban décoratif, et le tour sera joué. Qu’est-ce que ce projet de loi, en effet, sinon un texte qui sert les intérêts particuliers de quelques-uns dans des proportions qu’eux-mêmes n’attendaient pas ?
Dans ce texte, vous ne répondez à aucun des grands enjeux en matière d’emploi. Aucune réponse sur la nécessaire relance de l’activité ; rien sur la nécessité d’instaurer un protectionnisme solidaire pour rompre avec le libre-échange et les catastrophes sociales et écologiques qu’il sème. Vous n’avez aucune inventivité. Vous êtes installés dans le cockpit, mais l’avion est réglé sur pilotage automatique et les trajectoires sont définies à l’avance, avec votre soutien, par Bruxelles.
Ce projet de loi, comme la séquence qui s’achèvera avec cette session extraordinaire, signe le début de la fin de l’illusion Macron. Il n’y a pas de changement : il n’y a que des habiletés et des coups de billard à trois bandes pour perpétuer de vieilles politiques qui ont fait la preuve de leur inefficacité au service de l’intérêt général, mais de leur radicale efficacité quand il s’agit de servir les intérêts d’une stricte minorité.
Qu’à cela ne tienne : nos débats nous auront à tout le moins permis d’établir un dictionnaire du macronisme. Celui-ci se caractérise d’abord par l’usage immodéré d’un champ lexical qui laisse entendre que les salariés de ce pays vont devenir des gymnastes professionnels, que dis-je, des contorsionnistes d’exception : tant de souplesse, tant d’agilité, tant de flexibilité !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que vous appelez « sécuriser les relations de travail », c’est en réalité faciliter les licenciements économiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Ce que vous appelez « favoriser la visibilité sur le long terme », c’est permettre aux entreprises de savoir d’avance ce que leur coûteront des licenciements abusifs, grâce à la barémisation des dommages et intérêts. Ce que vous appelez « encourager les investissements en France », en limitant au périmètre national l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement, consiste à autoriser des pratiques qui pourraient aboutir à plus de délocalisations et à favoriser davantage la désindustrialisation dont notre pays est victime. En résumé, vous faites passer pour un « renforcement du dialogue social » ce qui n’est rien d’autre que le renforcement de l’arbitraire patronal au service du désir actionnarial et de la mise au pas des salariés.
Les relations entre la majorité à l’Assemblée et la droite sénatoriale sont éclairantes : l’un pose le clou sur la planche, l’autre tape sur le marteau. Je citerai en exemple le référendum à l’initiative de l’employeur. Il n’est pas neuf, et nous connaissons les résultats qu’il produit. Dois-je rappeler qu’en septembre 2015, lors d’un référendum organisé par la direction de Smart, le passage de 37 à 39 heures sans augmentation de salaire et avec des horaires tournants a obtenu 56 % des voix, moyennant bien sûr un chantage à la délocalisation ? Un référendum n’est pas une garantie de démocratie quand on vote le pistolet sur la tempe.
Quant au périmètre national pour justifier les licenciements économiques, le cas Whirlpool est un cas d’école. Lorsque le groupe a décidé de délocaliser en Pologne, les dividendes avaient augmenté et le salaire du PDG était presque équivalent à ceux de tous les salariés de l’usine dont la délocalisation était planifiée ! Désormais, les multinationales pourront encore plus facilement nier leur situation et s’offrir des licenciements économiques dont le but n’est évidemment pas de préserver leur santé financière ni d’assurer leur survie, mais bien de faire augmenter leurs dividendes.
Bref, pour nous, ici, la bataille ne fait que commencer. Je vous l’annonce, nous avons de grands renforts à l’extérieur de cet hémicycle.

Plusieurs députés du groupe REM : Aaaah !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons continuer à expliquer tout l’été, partout, les intentions masquées dans ce texte – même si, par vos propres pratiques, vous avez déjà commencé à tomber les masques.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous serons derrière les syndicats à la rentrée et nous prenons l’initiative d’un grand rassemblement, le 23 septembre, contre ce que nous appelons le coup de force social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Louis Bricout : et M. Christian Hutin. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ainsi donc la majorité REM de l’Assemblée nationale a-t-elle trouvé un terrain d’entente avec la majorité LR du Sénat. Quoi de plus normal pour adopter un texte ultralibéral, labellisé « MEDEF satisfait » hashtag « de droite » ? (Sourires.) En guise de révolution politique, voici un projet qui reprend et aggrave les logiques du monde d’avant. Vous avez choisi de jouer la partie pied au plancher, cherchant à profiter de la torpeur de l’été, surfant sur la popularité présidentielle avant son érosion, faisant du Parlement une chambre d’enregistrement.
Nous en savons trop peu, mais assez pour pouvoir dire que c’est à une loi de démolition sociale que vous allez donner votre nom, madame la ministre. Quels nouveaux droits pour les salariés ? Quelles garanties collectives ? Quels progrès sociaux ?
Votre loi, que tous ici appellent « loi travail », se présente en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l’entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d’entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, vous allez réduire le périmètre d’appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, étendre l’usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d’autres choses que nous ne savons pas encore…
L’objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises !
Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l’économie n’était pas la principale source des problèmes, s’il ne convenait pas de s’y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous avez regardé ailleurs. Sans préjuger de vos intentions personnelles, ce que nous avons appris ces derniers jours est un témoignage ordinaire de la possibilité de faire du profit à partir de destructions d’emplois. Nous avions proposé de l’interdire. Cela montre également combien les richesses créées dans l’entreprise sont mal utilisées et inégalement réparties. Le niveau de rémunération des actionnaires des grandes sociétés est indécent et, pour légal qu’il soit, relève de la spoliation. C’est aussi cela qui révolte, mes chères et chers collègues ; or c’est cela que vous allez hélas encourager.
Nous avons passé la semaine à parler de confiance dans la vie publique ; mais la République est abîmée, abîmée par le pouvoir de l’argent qui cherche à s’insinuer partout, par le renoncement à honorer sa promesse égalitaire, laissant prospérer les privilèges de quelques-uns. La fortune des dix personnes les plus riches de notre pays a fait un bond de 35 % en un an !
Voilà pourquoi votre loi tout entière et vos explications sont disqualifiées d’avance. Votre gouvernement est du côté des stock-options, qui sont les dommages et intérêts – mais pour quel préjudice ? – des actionnaires, des dommages et intérêts auxquels on ne touche pas : deux poids, deux mesures… Vous l’avez dit vous-même en commission : « Ça commence par les actionnaires qui doivent être pris en compte, qui ont mis leur argent, il leur faut un retour… » Ce système est destructeur : il y a là de nouveaux cadeaux sans contrepartie.
Nous appelons à faire grandir ce débat public dont vous n’avez pas voulu, pour vous obliger à prendre en considération cette réalité sociale que vous ne voulez pas voir. Parce que nous refusons que vous fassiez du monde du travail du « grain à moudre » pour les vendanges du CAC 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), nous espérons une grande commission mixte populaire à la rentrée.
Nous vous demandons de préciser dès aujourd’hui le sens des réformes qui viendront dynamiter un modèle social que vous avez qualifié d’« inadapté » dans la presse ces derniers jours, pour que notre peuple ait une vision d’ensemble à la rentrée, au moment de se mobiliser. Nous serons au côté des salariés qui résistent et demandent que l’on passe enfin la marche avant : celle du progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d’habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en œuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s’est engagé.
Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales.
Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des normes, ces dispositions créeront une capacité d’initiative bienvenue au sein des entreprises.
La loi prend par ailleurs en considération les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises, différents, on le sait, de ceux des grands groupes. Il s’agit là, de mon point de vue, d’une avancée majeure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME.
L’article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au bénéfice des employeurs et des salariés, malgré les dires de certains. Ainsi, en fusionnant les institutions représentatives du personnel, il permet de traiter transversalement des questions qui touchent autant à la stratégie économique des entreprises qu’à la sécurité et aux conditions de travail.
Cet article prévoit également de renforcer les moyens du dialogue social en accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfondie sur les parcours syndicaux.
Le troisième volet du texte concerne la sécurisation juridique des relations de travail. Il permet de donner plus de visibilité au droit du travail par voie numérique ; de fournir un modèle type de lettre de licenciement permettant de se prémunir contre les vices de forme, notamment à l’intention des petites entreprises ; d’encadrer les dommages et intérêts en cas d’irrégularité de licenciement, sauf faute de l’employeur d’une particulière gravité telle que le harcèlement ou la discrimination ; enfin, d’augmenter les indemnités légales de licenciement – un aspect qui n’a peut-être pas été suffisamment souligné et qui fait partie de la concertation. Ainsi, l’article 3 encourage le recours à la conciliation. Il consolide également le cadre juridique du télétravail, une possibilité largement plébiscitée par les salariés.
Au bout du compte, après, en première lecture, trente-deux heures de débat et 335 amendements discutés à l’Assemblée nationale, près de trente heures de débat et 247 amendements discutés au Sénat, on peut dire que ce texte a été débattu et amendé afin de donner un cadre précis et clair à l’action du Gouvernement. Enfin, la CMP a permis de dissiper les désaccords qui pouvaient subsister entre les deux chambres et d’enrichir le texte. Nous avons su trouver les derniers points de convergence nécessaires à son aboutissement, ce qui est révélateur d’un projet de loi d’habilitation clair, consensuel, collaboratif et responsable.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Eh bien ! Rien que ça !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Exactement !
En votant ce texte, nous permettons au Gouvernement de nous proposer dès septembre des ordonnances en accord avec notre ligne, celle de la représentation nationale.
Il faut aussi le préciser à nouveau : parallèlement à la procédure législative, le Gouvernement a procédé à une série de concertations bilatérales sans précédent…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Historiques !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …avec les différentes organisations syndicales et patronales.
L’essentiel du cadre est désormais posé, comme l’a rappelé Mme la ministre, revenant hier devant la commission des affaires sociales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l’ensemble des parlementaires sur ce texte.
La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l’occasion de se prononcer lors de l’examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée.
Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d’habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.