Confiance dans la vie politique : Article 9

Confiance dans la vie politique : Article 9

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, premier orateur inscrit sur l’article 9.

M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour porter ici la voix des populations rurales, par lesquelles et pour lesquelles nous sommes élus, avec bon nombre de nos collègues qui se reconnaîtront.
À notre avis, ce ne sont ni les députés, ni les élus locaux des territoires qui seront les plus touchés par la suppression de cette fameuse réserve parlementaire, mais bien les habitants de nos circonscriptions, et plus particulièrement ceux des communes les plus rurales.
Loin de tout esprit polémique, mes chers collègues, j’aimerais beaucoup vous faire prendre conscience, par quelques exemples précis, des implications de votre vote sur la vie quotidienne de nos administrés. Les communes dont je parle sont peu peuplées, leur budget est déjà fragile et le sera bien plus encore du fait des économies demandées aux collectivités locales et de la baisse envisagée de leurs ressources fiscales, pourtant déjà maigres. Dans ces conditions, la modeste contribution apportée par le député leur permet de mener à bien des projets au service de l’intérêt général.
En voici quelques exemples : dans la commune de Rezza – 62 habitants –, aménagement d’un chemin communal et de deux fontaines ; à Poggiolo – 97 habitants –, implantation de deux défibrillateurs ; à Balogna – 130 habitants –, remise en état de l’éclairage public. Je pense aussi à une maison de santé à Cargèse ou à des tableaux numériques pour les écoles de Bastelicaccia et Évisa.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Bravo !

M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) : Cette répartition, rendue publique, est publiée dans la presse quotidienne régionale en toute transparence. Elle se fait, je le répète, au service de l’intérêt général, sans considération de la couleur politique des maires, qu’ils soient de gauche, de droite ou issus du mouvement nationaliste corse.
Je me suis entretenu, hier, avec la présidente d’une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique qui permet aux malades d’être toujours accompagnés. Je suis à Paris, lui disais-je, pour débattre de la réserve parlementaire, et ça s’annonce difficile. « Quel dommage ! », m’a-t-elle répondu, « Il doit certes y avoir des pratiques abusives, mais cette réserve permet aux députés d’être bien utiles, et notre association le sait. Bon courage ! »
Mes chers collèges, vous l’aurez compris, mon propos n’est pas partisan. Indépendamment de toute autre considération, je vous demande de prendre en compte cet aspect de notre mission au service de la population, rendu possible grâce à la réserve parlementaire. La décision de la maintenir vous appartient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Avec le présent article, madame la garde des sceaux, vous persistez à porter atteinte à nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire est, je vous le dis, une grave erreur. Il est encore temps de faire marche arrière.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Regardez la réalité du terrain, madame la garde des sceaux. Je le répète haut et fort : cette réserve permet à nos petites communes rurales de réaliser, tout simplement, des opérations d’investissement et, surtout, de développer l’économie locale. Elle permet aussi à nos associations, indispensables en milieu rural, de maintenir le lien social avec la population.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous entendez supprimer cette réserve, et vous précisez, dans le même temps, que les crédits concernés continueront d’être attribués à nos communes et à nos associations, sous une forme différente. Pourquoi une telle manœuvre ? Le dispositif, vous le savez, est désormais complètement transparent. Chacun peut accéder aux informations relatives à l’attribution de la réserve parlementaire.
Faites donc confiance aux élus, madame la garde des sceaux, et à la relation de proximité qu’ils ont avec nos concitoyens. Maintenez la réserve parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire est, selon moi, une idée diabolique. Je comprends le symbole fort, pour le Gouvernement, que représente la suppression de ce fonds ; mais je comprends surtout que cette suppression s’inscrit dans une philosophie plus globale, dans une façon de voir et de penser la France et son développement.
Le credo du Gouvernement, c’est la métropolisation, et son missel, la recentralisation. En la matière, je ne suis ni croyant, ni pratiquant. Non, je ne crois pas que la seule croissance des pôles urbains tirera vers le haut l’ensemble des territoires. Il faut, en parallèle, une vraie politique d’aménagement du territoire, qui s’appuie sur les collectivités locales, lesquelles gèrent, « boostent » et sont à l’initiative au quotidien. Il faut une politique forte de péréquation pour relancer les territoires périphériques et ruraux.
Au lieu de cela, on recentralise les décisions. On coupe les vivres aux collectivités locales pour mieux les contrôler depuis Paris, donc les contraindre à augmenter les impôts locaux, et ainsi, les rendre impopulaires. On leur enlève les derniers pans de liberté fiscale en supprimant la taxe d’habitation, alors que l’on vient, en catimini, par décret, de leur retirer 300 millions d’euros de crédits pour leurs investissements, en totale contradiction avec les engagements pris par le Président de la République lors de la conférence des territoires, il y a quelques jours.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Exactement !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Aujourd’hui, on supprime la réserve parlementaire, qui était une forme de péréquation s’appuyant sur la décentralisation, sur la dynamique des territoires et sur la confiance dans les acteurs locaux. Si, pour le Gouvernement et la majorité, la réserve parlementaire, c’est vade retro satana, il est hors de question, pour nous, de dire amen et de donner notre bénédiction à cette suppression pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : La réserve parlementaire participe pour moins de 3 % au financement des associations, qui se répartit lui-même à parts égales entre fonds privés et subventions publiques. Pourquoi surestimer le rôle de cette réserve ? Peut-être doit-on voir là quelques arguments biaisés, électoralistes, en cette veille d’élections sénatoriales.
Pour ce qui nous concerne, députés La République en marche, nous avons été élus sur un programme annoncé, qui affichait clairement la suppression de la réserve parlementaire. Notre rôle est davantage de nous attacher à pérenniser les ressources propres des associations. D’abord, en affermissant les subventions publiques accordées à celles dont le projet, reconnu d’utilité publique, contribue à une société plus solidaire et plus inclusive.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Qui paie ?

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ensuite, en améliorant l’efficacité de la commande publique.
Il faut s’en tenir aux propos des responsables de certaines associations que j’ai rencontrés lors de la campagne, dont les attentes résidaient dans la simplification des procédures de levée de fonds et dans une meilleure visibilité, afin de pérenniser les emplois en contrat à durée indéterminée. Ces structures, à certains égards, sont en effet considérées comme de petites et moyennes entreprises.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aidez-la !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aller sur le terrain !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Accompagnons nos associations et veillons à leur autonomie de fonctionnement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour statuer sur la question de la réserve parlementaire, je me suis posé quatre questions simples. D’abord, la réserve parlementaire peut-elle être utile ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Lors de mon précédent mandat, j’ai constaté qu’elle pouvait avoir une utilité, en étant un point d’accroche avec des associations ou des collectivités de nos circonscriptions. Parfois, elle permet d’apporter un petit bonus à des associations qui, n’étant pas nécessairement dans le viseur des collectivités, ont besoin d’un coup de pouce pour démarrer. Je pense en particulier à une association dont les bénévoles proposent des soins dentaires aux personnes précaires, qui a eu besoin d’un petit crédit starter.
Ensuite, la réserve parlementaire est-elle forcément opaque ? La réponse est non. Elle l’a été : de 2007 à 2012, la répartition des crédits par député, aléatoire, n’était pas transparente. Pour ma part, j’avais décidé de demander aux associations ayant bénéficié de la réserve parlementaire l’année précédente de statuer sur celles qui devaient être aidées l’année suivante. Ainsi, je n’étais pas responsable des décisions d’attribution, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.
Troisième question : la réserve parlementaire est-elle un impératif du bon déroulement d’un mandat parlementaire ? La réponse est évidemment non. D’abord, parce que le député a énormément d’occasions de créer des points d’accroche avec les associations et les collectivités. Ensuite, comme cela a été dit, la réserve parlementaire représente l’attribution d’environ 1 euro par an et par habitant sur le territoire, ce qui est bien peu au regard de la subvention totale qu’accordent l’État et les collectivités.
Dernière question : cette réserve parlementaire peut-elle être maintenue ? Les Français ne veulent pas du fait du prince.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le prince, ce sont les ministres !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le fait du prince, c’est le fait du ministre !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les Français veulent de la transparence. Estimant que les députés n’ont pas à distribuer des enveloppes financières, ils condamnent des comportements qui, par endroits, peuvent être électoralistes.
Comme je souhaite que nous puissions rétablir la confiance entre les habitants et leurs élus ; comme je pense que cette confiance est indispensable et qu’elle passe par davantage de transparence, sans posture morale, sans se présenter comme le chevalier blanc ni parler d’un combat entre le bien et le mal, je voterai la suppression de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lætitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La réserve parlementaire est un parfait exemple d’une pratique politique ancienne. Pendant près de quarante ans, elle a existé en marge de notre droit écrit. À raison, les Français décrient aujourd’hui cette pratique du fait de son caractère discrétionnaire. Si nous devons saluer les initiatives que certains collègues ont prises pour attribuer cette réserve de manière collective ou citoyenne, il faut reconnaître que dans la grande, voire l’écrasante, majorité des cas, le choix, effectué par le parlementaire, est totalement discrétionnaire.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Comme pour le préfet !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Un parlementaire peut avoir des liens solides, forts avec les habitants de sa circonscription, les associations ou les communes sans leur verser de subventions.
Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses : la majorité et le Gouvernement ont notamment été accusés de ne pas écouter les nombreux arguments par lesquels vous défendez votre réserve, chers collègues de l’opposition. Avez-vous écouté les réactions de nos concitoyens lorsque nous avons voté la suppression de cette réserve, la semaine dernière ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, quelle liesse dans les rues !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d’inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l’avis du Conseil d’État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd’hui.
Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l’action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d’heures de débat sur cette question, il est temps d’assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d’un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd’hui. Oui, ceux qui s’y opposent avec tant de vigueur révèlent surtout leur attachement à une certaine manne financière sur leur territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’article 9 du présent projet de loi organique acte l’enterrement de la réserve dite parlementaire. Que penser de ces dispositions ? Les avis seront partagés, mais un constat peut tout de même être dressé. Cette réserve a prouvé son utilité pour nos territoires, bien que son utilisation ait pu faire l’objet de certains abus par le passé. Faut-il pour autant priver l’ensemble de nos communes et associations de cette aide, souvent indispensable pour mener à bien leurs projets, au lieu de s’attacher à sanctionner leurs éventuelles dérives ?
Le Gouvernement justifie la suppression de la réserve parlementaire, notamment au regard de l’objectif affiché de réduction des dépenses publiques, mais le coût global de cette réserve s’est élevé à environ 150 millions d’euros pour 2016, un montant relativement modeste si on le rapporte à la totalité du budget de l’État.
La justification de cette suppression réside donc ailleurs. Pour satisfaire à l’exigence de transparence réclamée par nos concitoyens, les parlementaires ont déjà l’obligation de rendre publics les noms des bénéficiaires des sommes issues de cette réserve. Cet argument n’est donc pas recevable.
La réalité est que cette suppression aura pour effet de pénaliser directement nos communes, essentiellement rurales, ainsi que nos associations, qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est peu probable que l’État prenne le relais de ces financements, nous le savons très bien. Si vous actez cette suppression, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous porterez un coup fatal à nos collectivités, déjà bien assommées par les annonces récentes de suppression de plus de 300 millions d’euros de crédits.
Le Gouvernement aurait pu envisager une réforme de la réserve parlementaire visant à l’encadrer davantage. Cela aurait pu se traduire par l’uniformisation des dotations pour chaque parlementaire, par l’obligation d’attribuer des sommes à des bénéficiaires uniquement de la circonscription, ou encore par la limitation à certains bénéficiaires, notamment à des associations à caractère sportif ou d’animation de la ville locale.
Ce choix n’a toutefois pas été fait. Cette suppression, parfaitement démagogique, s’explique sûrement par votre souci de retirer aux parlementaires le peu de pouvoir qu’il leur reste dans cette assemblée qui ressemble de plus en plus à une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif. (Applaudissements sur certains bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec la suppression de la réserve parlementaire, ce seront 300 millions d’euros en moins pour nos collectivités locales, notamment les communes les plus rurales auxquelles le Gouvernement a déjà retiré 13 milliards d’euros – une mesure inacceptable au lendemain de la conférence des territoires.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : D’un côté, vous organisez des colloques, conférences et autres réunions en tout genre, dans lesquels vous affichez votre soutien aux collectivités locales à grand renfort de communication ; de l’autre, vous les privez, au Parlement, de leurs moyens, ce qui, je le répète, conduira inéluctablement à la disparition des communes.
Je vous remercie cependant, madame la ministre, de ne pas avoir argumenté par le seul aspect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C’est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n’hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C’est sur ce point que je voudrais vous répondre.
La manière dont est rédigé le I. de l’article 9 – « Il est mis fin à la pratique dite de la " réserve parlementaire ", consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. » – a une trop faible portée normative pour être constitutionnelle. La réserve parlementaire est constituée par des amendements que le Parlement présente au Gouvernement au cours de la procédure budgétaire, et que celui-ci reprend à son compte. Comme vous le savez, madame la ministre, nous ne pouvons pas créer de charge publique.
Avec une telle rédaction, vous limitez le droit d’amendement du Parlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d’amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n’est pas déterminée. C’est en cela que l’article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle.
Enfin, lorsque l’on nous reproche l’arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Un taux d’abstention de plus de 50 % ayant marqué les dernières élections, nous sommes tous favorables à la transparence et la régulation de la vie publique. Elles sont nécessaires au rétablissement de la confiance de nos électeurs.
La réserve parlementaire a fait l’objet de nombreux débats. Contrairement à ce que beaucoup pensent, son dispositif, très encadré, est entièrement transparent, le montant de la réserve parlementaire étant directement versé par les services de l’Assemblée nationale, non par le député lui-même.

Plusieurs députés du groupe LR : Tout à fait !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Près de 40 % de la population vit dans des villes de moins de 5 000 habitants. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route ces communes rurales, qui sont l’ADN de notre pays. Nous ne pouvons pas envoyer un énième message de défiance à nos concitoyens. Ce sont nos élus locaux, nos associations et nos bénévoles qui animent le territoire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La réserve parlementaire permet avant tout d’aider nos petites communes dans leurs investissements. C’est aussi le soutien apporté à nos écoles rurales, aux services d’aide pour le maintien des personnes à domicile ou à l’ensemble de nos associations représentant le lien social.
La diminution de 300 millions d’euros de crédits aux collectivités locales, la suppression de 150 millions d’euros de réserve parlementaire et la baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR – 400 000 euros pour mon département rural de Haute-Loire – suscitent beaucoup d’inquiétudes dans nos territoires et le sentiment du retour à un État très centralisateur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Pour moi, la politique, ce n’est pas aider ceux qui ont tout, c’est surtout aider ceux qui ont moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous nous retrouvons à nouveau pour discuter de la suppression de la réserve parlementaire. Les oppositions y sont unanimement défavorables ; il en va de même du Sénat. Nous voilà ainsi seuls contre tous.
Le débat a déjà eu lieu, et largement. Il n’y a pas de nouveaux arguments ici : c’est toujours la même rengaine. Oui, la réserve parlementaire, par son caractère discrétionnaire, entraîne intrinsèquement un risque de clientélisme et d’iniquité dans sa distribution. Oui, les nombreux cas d’abus doivent nous alerter sur la réalité de ce risque (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) et conduire le législateur que nous sommes à prendre ses responsabilités. Oui, enfin, la réserve parlementaire, comme l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – ou les emplois familiaux fonctionnent selon un modèle archaïque dont les Français ne veulent plus.
La majorité assume ainsi ses responsabilités et a le courage de mettre fin à des mécanismes dépassés, cependant que d’autres, enfermés dans leurs oppositions de principe, n’ont même pas eu l’honnêteté d’approuver la suppression de ce qu’ils ont vilipendé sans retenue par le passé, et que d’autres encore semblent si attachés à la réserve que l’on pourrait croire qu’ils en ont fait le pilier de leur action comme parlementaires.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oh là là… Ce n’est pas du tout ça !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Non, le rôle de député n’est pas lié à la distribution d’une enveloppe financière. Le rôle du député n’est pas d’être un financeur. Son action sur son territoire, comme son engagement au sein de la représentation nationale, doit, au contraire, être indépendante de toute implication financière.
Les besoins du monde associatif et ceux des collectivités locales ne peuvent en aucun cas légitimer l’existence de la réserve. Ils doivent plutôt inciter à la réflexion sur l’accompagnement du tissu associatif, d’une part, et au débat sur le financement structurel des collectivités locales et leur organisation, d’autre part.
Nous jouons le jeu des échanges voulus par l’opposition et par les sénateurs, mais je ne peux qu’inviter chacun de vous à s’interroger sur ces deux points : d’abord, ce qu’attendent les Français à propos de la réserve parlementaire ; ensuite, ce qu’il faut considérer comme le fondement de la mission des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je vous annonce que huit orateurs supplémentaires se sont inscrits sur l’article. Je veux bien que nous prolongions nos travaux de manière à les achever dans les temps, mais il faut que tous les groupes et tous les parlementaires jouent le jeu. Je ne désigne là aucun groupe en particulier : c’est à vous tous que je m’adresse.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous livrer un scoop. J’étais ce week-end en circonscription, comme sans doute la plupart d’entre vous, mes chers collègues. Absolument personne, ni sur les marchés ni lors de telle ou telle manifestation, ne m’a sauté dessus pour me dire : « C’est magnifique, c’est merveilleux ! Vous venez de supprimer la réserve parlementaire : notre vie va changer ! » (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Mais les habitants de nos circonscriptions ont tort : concrètement, la suppression de la réserve parlementaire va changer leur vie.
On l’a dit, pour certains, elle signifiera une baisse des investissements : dans les communes rurales, dans les communes pauvres, dans des associations qui ont besoin de la réserve pour vivre ; dans les quartiers populaires, pour sécuriser les écoles, pour les installations sportives qui concernent les jeunes, les moins jeunes, les toujours jeunes. Ce sont surtout les communes rurales et les villes en difficulté qui seront touchées.
J’entendais tout à l’heure l’un de mes collègues s’étonner du fait que les associations et même les communes aient besoin de la réserve parlementaire pour vivre, voire pour survivre. Il avait raison. Mais pourquoi en est-on là ? Parce que la majorité précédente a procédé à une réduction massive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui l’ont elles-mêmes répercutée sur les associations. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire à nouveau, mes chers collègues de la majorité, en réduisant de 13 milliards ces mêmes dotations, et ce que vous avez déjà commencé à faire en rabotant de 300 millions d’euros les aides destinées notamment aux communes rurales et aux quartiers prioritaires. C’est la réalité. Et c’est pour cela que la réserve existe !
J’aimerais vous faire part d’un dicton du Pas-de-Calais, qui vaut aussi pour le Nord, et qui résume très bien votre loi de moralisation : « Grand diseux, petit faiseux ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard : et M. José Evrard. Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À la fin, vous avez raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je plaiderai tout à l’heure pour ma paroisse, si je puis dire, c’est-à-dire pour les Français de l’étranger – je ne sais pas combien d’autres députés des Français de l’étranger sont là aujourd’hui. J’expliquerai, en m’exprimant sur les amendements, ce qu’il en est pour nous de la réserve parlementaire, qui ne représente que 1,3 million d’euros par an pour l’ensemble des Français de l’étranger. Nous sommes onze députés, mais, si je comprends bien, aux États-Unis on n’en a pas besoin, ce qui ramène à dix le nombre de nos circonscriptions qui sont concernées.
Quant au fond, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous êtes en train de détruire le petit lopin de pouvoir discrétionnaire que nous avions. Il est vrai qu’auparavant, la réserve parlementaire était opaque et qu’il fallait la modifier. Mais, aujourd’hui, le dispositif est d’une transparence absolue. La plupart d’entre vous sont de nouveaux députés. Vous n’avez pas encore assez d’expérience du terrain ; vous avez seulement fait une campagne électorale. Vous allez réaliser combien ces 130 000 petits euros sont importants pour « saupoudrer » les communes et les petites associations. Ils donnaient le pouvoir, non de plaider pour sa propre réélection – cela se saurait, et le nombre de nouveaux députés témoigne du contraire –, mais simplement d’aider les associations : c’était un pouvoir discrétionnaire et décisionnaire.
On est en train de se faire hara-kiri, et vous allez voter cela puisque vous votez comme des machines. C’est tellement dommage, tellement nuisible ! Mais vous ne vous en rendez pas compte. Vous allez vous en apercevoir au cours des semaines et des mois à venir, et vous vous direz que, si vous aviez su, vous n’auriez pas voté ainsi. Hélas ! ce sera trop tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. José Evrard : et M. Ludovic Pajot. Très bien !

M. Anthony Cellier (Renaissance) : C’est ridicule !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ce que vient de dire mon collègue est très juste, et je l’en remercie. En effet, la réserve parlementaire est un pouvoir discrétionnaire et un saupoudrage. Et c’est justement ce dont nous ne voulons plus.
J’entends depuis quelques semaines des députés vertueux nous expliquer comme ils agissent bien quand ils répartissent la réserve parlementaire entre les collectivités et les associations qui les sollicitent. Mais là n’est pas le sujet. La question qui se pose est celle-ci : fait-il partie de notre rôle, ce pouvoir magique, un peu d’Ancien Régime, de décider seuls, grâce à cette enveloppe, de ce qui est possible ou non ? Non, ce n’est pas cela, le rôle d’un député. On ne peut pas le comparer à un préfet ou à une collectivité locale : peut-être ceux-ci procèdent-ils parfois de manière plus opaque, mais ils sont l’administration de notre pays et ses institutions locales, et ils ont pour rôle, prévu par la loi, de distribuer des moyens à d’autres collectivités ou aux associations. Ce n’est pas à nous de le faire directement.
Nous avons pris un engagement. Il est paradoxal de nous demander maintenant de l’oublier, alors que, sur d’autres articles, on nous reproche de ne pas tenir nos promesses. Il y va de ce que nous avons dit aux électeurs et – excusez-nous de le dire – de ce qui nous a aussi portés jusqu’ici. Nous respecterons cet engagement, et nous serons, pour reprendre l’expression de M. Le Fur, des « chasseurs de primes », car être sur le terrain, avec les collectivités et les associations, ce n’est pas détenir une enveloppe : c’est être à leurs côtés quand il s’agit de parler aux administrations, d’aller chercher les subventions, de discuter du budget avec l’État. C’est ainsi que nous jouerons notre rôle de député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J’ai pu aider beaucoup d’associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n’était pas destinée au structurel. J’ai également aidé des communes. Sans doute cela m’a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n’est pas cela qui décide d’une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l’ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin.
Le problème, ce n’est pas cela : c’est que ce mode d’attribution est totalement dépassé. C’est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d’attribuer un financement à tel ou tel.
J’ai tout fait pour éviter ce travers : j’ai rendue publique l’utilisation que j’avais faite de ma part sur le site de l’Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j’ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux,… – et des associations de ma circonscription. Mais rien n’y fait : au bout du compte, l’utilisation de l’enveloppe reste du ressort d’une seule personne. Ce n’est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour la réserve aussi, il existe une procédure administrative !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces arguments ne tiennent donc pas. Aucun de vos arguments ne tient.
La réserve a pu être utile, mais elle est dépassée. Au bkXXIe eksiècle, il faut passer à autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutenons cet article, conformément à nos engagements de campagne : nous avons toutes et tous signé la charte Anticor, qui demande la suppression de la réserve parlementaire. Il est donc faux que l’opposition veuille unanimement préserver celle-ci.
Mais nos débats, en particulier les interventions de nos collègues du groupe Les Républicains, ont mis en évidence l’état de nos associations et de certaines de nos communes, qui ont besoin de ce « saupoudrage ». Il ne s’agit pas pour elle d’à-côtés : beaucoup d’entre nous ont déjà été interpellés par des associations auxquelles ces quelques petites subventions sont nécessaires et qui nous demandent à pouvoir bénéficier de la réserve parlementaire.
Nous nous sommes ainsi rapprochés du cœur du débat à venir. Pour nos collègues, cette subvention est discrétionnaire et nous devrions nous défaire d’un mode d’attribution archaïque. Mais que la majorité soit cohérente : il y a d’autres faits du prince dont nous aurions pu nous défaire dans le cadre de cette loi et qu’elle a choisi de ne pas supprimer. Toutefois, nous pourrons user de notre pouvoir législatif à la rentrée, lors de la discussion budgétaire, et nous verrons alors – puisque tout le monde a l’air d’accord pour dire que les associations et les collectivités ont un problème de financement – si la majorité et Les Républicains, en toute cohérence, votent contre un budget d’austérité qui va encore davantage appauvrir les associations et mettre les collectivités en difficulté.

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le saupoudrage de la réserve parlementaire ne suffira pas :…

M. le président (Renaissance) : Merci…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …il faudra un véritable budget d’investissement. J’espère que la majorité prendra alors ses responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous vous abstenez sur le texte ! Ne racontez pas d’histoires !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis ravi d’entendre nos collègues Les Républicains soutenir le tissu associatif de notre pays. Je voudrais simplement rappeler que Valérie Pécresse, lorsqu’elle a accédé à la présidence de la région Île-de-France, a réduit le budget des associations de 75 millions d’euros, soit près de la moitié du montant total de la réserve parlementaire ; que, dans les Pays de la Loire, le même budget a été diminué de 10 % ; et je pourrais citer ainsi toutes les régions que la droite a gagnées en 2015. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pourquoi toutes les régions et toutes les municipalités sont-elles obligées de réduire le budget des associations ? C’est bien évidemment parce que l’État refuse de compenser les transferts de compétences et baisse ses dotations. Va-t-il compenser intégralement la future baisse de la taxe d’habitation ? Nous allons voir…
Pour M. Vuilletet et M. Alauzet, la main magique du député, c’est terminé, à reléguer au passé. Mais il devrait en aller de même de la main magique du Président : une personne qui décide de tout, tout le temps, c’est complètement dépassé, c’est moyenâgeux ! Ce sont pourtant les institutions de la bkVe ekRépublique. Il est donc vraiment temps de passer à la bkVIe ek!

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Auparavant, mesdames et messieurs de la majorité, nous allons voter la suppression de la réserve parlementaire, mais il sera de votre responsabilité de vous assurer, au moment de la discussion budgétaire, que l’ensemble des collectivités territoriales pourront continuer de fonctionner correctement, garantir l’égalité de toutes et tous sur le territoire, et que toutes les associations de notre pays, qui forment un tissu humain sans équivalent, indispensable à notre société, bénéficieront des subventions dont elles ont besoin pour survivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela a été dit : parce que la mesure figurait dans notre programme, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire, essentiellement en raison de son caractère arbitraire et des pratiques clientélistes qu’à tout le moins elle permet, même si nous savons qu’elles ne sont pas légion. Nous avions d’ailleurs annoncé que si le Gouvernement décidait de persister dans cet usage, nous généraliserions, de notre propre initiative, les jurys citoyens afin de laisser les citoyennes et citoyens choisir directement l’utilisation de la réserve.
Cela dit, comment ne pas voir que vous rendez vous-mêmes, par vos politiques, cette suppression inacceptable ? En matière budgétaire, vous poursuivez une politique d’austérité ; on l’a encore vu avec le coup de rabot supplémentaire de 300 millions d’euros que vont subir les collectivités, dont 46 millions toucheront la politique de la ville. C’est le tissu associatif qui va en pâtir en premier lieu. Vous le condamnez à une traversée du désert qui va l’assoiffer, et, quand on est déshydraté, la moindre goutte d’eau peut décider de la survie. Les collectivités territoriales ont déjà beaucoup été mises à contribution.
Je profite de l’occasion pour dire qu’en se focalisant uniquement sur les pratiques des parlementaires, votre projet de loi ne moralise rien, ni ne rétablit la confiance en quoi que ce soit. Il en résultera une petite baudruche mal gonflée qui rate sa cible. Puisqu’il s’agit de rétablir la confiance, je vous propose de commencer par dire la vérité aux Français. Appelons un chat un chat ! Ce projet de loi n’est pas un projet de loi de rétablissement de la confiance. Si nous voulons rétablir la confiance, appelons-le comme il est : je suggère que son nom soit « projet de loi sur les tickets de caisse des parlementaires ».

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est ça !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant d’en venir à la réserve parlementaire, permettez-moi un mot sur les vociférations qui ont émaillé ma précédente intervention.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ne pas insulter un député dont on ne partage pas les opinions est bien le moins que l’on puisse demander à des élus qui passent leur temps à donner des leçons de morale au reste du monde.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Personne n’a insulté personne !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne savais pas que communisme rimait avec grossièreté. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les communistes ne sont pas là !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Toute nouvelle députée, je me suis fixé comme règle de ne jamais interrompre, ni d’agresser verbalement. C’est ma conception de la démocratie : une affaire de bonnes manières – une conception sûrement rétrograde, pour ne pas dire réactionnaire.
S’agissant du sujet du jour, on l’aura dit sur tous les tons et sur tous les modes : supprimer la réserve parlementaire est une erreur. Je comprends que vous vouliez en finir avec les prébendes, les cadeaux, les renvois d’ascenseur, en un mot avec le clientélisme. Je sais comme vous que certains siégeant ici même se sont mal comportés. Je partage avec vous la volonté de tourner une page. J’entends comme vous la grogne qui gagne notre peuple dès qu’on lui parle de ses élus. Mais attention à la démagogie ! Attention à ne pas céder devant une presse inquisitrice qui vous pousse à tous les mea culpa, à toutes les génuflexions devant les totems à la mode.
De vous à moi, croyez-vous vraiment à cette promesse de voir les millions de la réserve parlementaire réapparaître comme par miracle, gérés par le Gouvernement sous une autre forme dont on ne sait d’ailleurs rien aujourd’hui ? Y croyez-vous vraiment ?
Je vous le demande une dernière fois : revenez sur votre décision, pour ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas, ceux d’en bas, comme disait la philosophe Simone Weil ; pour ceux qui voyaient dans cette réserve parlementaire, non pas le fait du prince, mais tout simplement le juste retour des choses, c’est-à-dire de l’argent dont ils avaient besoin et qu’ils méritaient, leur argent.

M. Ludovic Pajot : et M. José Evrard. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voudrais saisir l’occasion du débat sur la réserve parlementaire pour essayer de me situer dans l’après. Je suis convaincu que cette réserve, dispositif utilisé avec confiance et avec transparence, n’a posé aucune difficulté dans les territoires où elle a été mobilisée, comme cela est mon cas depuis dix ans – il n’y a pas eu de sujet. Madame la ministre, j’ai compris que le Gouvernement souhaitait conserver, en quelque sorte, une ligne de trésorerie dédiée à la vie associative et aux communes, en substitution des 130 millions d’euros qui leur sont affectés aujourd’hui. Je vous crois. Mais comment les parlementaires, notamment les députés, seront-ils associés à l’examen et à la mobilisation des crédits d’État dans leur département ?
Il y aurait ainsi le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – le FNADT –, la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le Fonds de soutien à l’investissement local – le FSIL – et ce nouvel outil que vous allez créer en substitution de la réserve parlementaire. Est-il possible, madame la ministre, que, dans la centaine de commissions départementales de métropole et d’outre-mer, nous associions l’ensemble des parlementaires à l’examen des crédits d’État et à leur affectation, notamment pour les plus petites communes et les communes rurales, mais aussi la vie associative, l’engagement associatif et les bénévoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais revenir sur le terme de transparence. On nous a plusieurs fois opposé qu’il n’y avait pas de problème avec la réserve parlementaire puisqu’elle était donnée de manière transparente. La transparence, c’est permettre d’accéder à l’information, ce qui est le cas puisque vous pouvez trouver sur internet la liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire. Pour autant, la masse des Français est-elle allée voir à quoi servait la réserve parlementaire ? Mettre à disposition des fichiers, cela ne veut pas dire que tout le monde ira les consulter et que l’objectif de transparence et, partant, de connaissance, est atteint.
Par exemple, les documents budgétaires que sont les projets annuels de performance et le rapport annuel de performance, qui me semblent des documents déterminants, sont tout à fait transparents et accessibles au commun des mortels. La masse des Français va-t-elle pour autant consulter ces documents ? Non, vous le savez aussi bien que moi. La transparence n’est pas un gage en soi.
Le problème, au fond, de cette réserve, c’est son côté discrétionnaire. Ce n’est pas condamnable en soi, mais cela pose un problème à partir du moment où la décision revient à une seule et unique personne, à savoir le ou la député-e. Ce débat pose la question du rôle de l’élu. Dans la discussion générale, une intervention de Mme Forteza sur le rôle de l’élu est venue beaucoup trop tard. Elle aurait dû être présentée dès le départ. Mais, si cela avait été le cas, nous aurions dû amender le texte pour apporter de nouveaux éléments et discuter véritablement du rôle de l’élu et du rôle de député que nous voulons.
Je vais vous proposer une intervention de repli. Il faudrait retirer cet article afin d’écourter les débats. Il peut y avoir un acte d’autorité du Gouvernement, puisque c’est une réserve qui n’existe pas en tant que telle, pour retirer cette réserve ou une résolution que nous voterions tous ensemble, ou encore la méthode de Rugy qui semble assez rapide…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je vais répondre brièvement sur trois points, parce que je crois que nous avons échangé la plupart des arguments : l’état des lieux, la constitutionnalité de l’article de suppression tel qu’il est écrit, et demain.
S’agissant de l’état des lieux, oui, les sommes dont nous parlons sont relativement modestes, il n’y a pas de doute là-dessus. Oui, le processus qui aboutit à l’attribution de ces subventions est devenu de plus en plus transparent, parce que, à tout le moins, il est public. Oui, les bénéficiaires sont toujours heureux, et je le sais bien pour avoir été élue locale moi-même et avoir eu, dans un autre contexte, l’occasion de distribuer de telles subventions. Mais, mesdames et messieurs les députés, ANTICOR, Transparency ou encore la Cour des comptes le relèvent : il y a une concentration excessive de ce type de subventions dans certaines communes ; leur efficacité est incertaine – monsieur Habib, vous parliez vous-même de saupoudrage – ; c’est un mode d’attribution dépassé, je rejoins pleinement ce qu’a dit M. Alauzet. Pour moi, même si les bénéficiaires en sont heureux, ce n’est pas un mode d’attribution qui correspond aux exigences éthiques que nous souhaitons poser.
Sur la constitutionnalité du texte que certains d’entre vous remettent en cause, tout d’abord, la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution, il n’y a aucun doute là-dessus. Par ailleurs, la rédaction que nous avons utilisée est la plus adaptée. Elle est reprise, comme je vous l’ai dit ce matin – pardonnez-moi de me répéter –, vraiment mot pour mot de ce que nous a suggéré le Conseil 2384d’État. Le fondement de ces dispositions est bien dans l’article 34 de la Constitution ou dans l’article 44 sur le droit d’amendement, qui s’exerce, vous le savez, « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Enfin, je le redis, cette pratique ne correspond pas à ce qu’est votre mission parlementaire, telle qu’elle est définie par l’article 24 de la Constitution : voter, contrôler, évaluer. C’est, de mon point de vue, l’essentiel. C’est à cela que doit se résumer notre débat.
Ne me dites pas que cela fait de vous des députés hors-sol, car ce n’est pas du tout le propos et que cela n’a strictement rien à voir. Ce n’est pas parce que vous ne distribuerez pas des subventions que vous devrez vous couper de ceux qui vous ont élus, de ce qu’ils ressentent, de ce qu’ils portent et de la réalité de vos territoires.
Concernant le devenir des sommes dont nous parlons, je crois l’avoir déjà dit : c’est à une opération de clarté principielle que nous nous livrons, pas à une opération budgétaire. Les sommes dont nous parlons vont revenir dans les dispositifs de droit commun, comme nous avons eu l’occasion d’en parler, notamment la DETR – je ne reprendrai pas ce que je vous ai dit lors de la première lecture. Les parlementaires sont aujourd’hui de plus en plus présents dans ces commissions d’attribution, soit tous les parlementaires du département, si celui-ci en a moins de cinq, soit certains d’entre eux. Il y a là, me semble-t-il, des éléments positifs. Les associations reçoivent plus de 2 milliards d’euros des dispositifs de droit commun. C’est dans ces lignes-là que reviendront les crédits dont nous parlons. Vous en retrouverez donc la trace dans la loi de finances pour 2018.
Pour terminer, je rappelle que la commission des finances de votre assemblée a décidé d’instituer un groupe de travail sur le suivi des crédits de la réserve parlementaire. Sa première réunion est fixée au 13 septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek5, 7, 13, 34, 39, 41, 61 et 66, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre. Par conséquent, en défendant très succinctement cet amendement de suppression, j’ai conscience du caractère assez peu probable de son adoption. Nous proposons la suppression de la suppression de la réserve parlementaire. La majorité macroniste s’en tient à sa position, que je crois assez triste pour nos territoires. Il me semble que les arguments ont été assez longuement exposés en première lecture, en commission, en séance publique, en deuxième lecture et qu’ils le seront peut-être hélas ! à nouveau la semaine prochaine, pour que je m’arrête ici.
J’ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n’était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu’elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n’avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été défendus de part et d’autre sur les avantages ou les inconvénients de la réserve parlementaire. Je crois que chacun s’obstine. Je voudrais simplement mettre en perspective cette décision dans le mouvement plus global des politiques publiques.
Le premier mouvement est celui d’une métropolisation. On voit bien que le monde rural va être mis à mal : suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, annulation de 300 millions d’euros de crédits de paiement au profit de l’investissement des collectivités locales, diminution annoncée du nombre d’élus locaux, baisse des dotations de 13 milliards alors qu’elle devait être de 10 milliards pendant le quinquennat, toutes ces mesures qui s’accumulent montrent bien qu’aujourd’hui le territoire tend à être perçu sous l’angle de la métropolisation. C’est une véritable déclaration de guerre adressée au monde rural.
Le deuxième mouvement que l’on observe est celui de la prise de pouvoir de la technocratie sur le politique. Cette réserve parlementaire était décidée et affectée par les élus en lien avec leur territoire, de manière transparente. Demain, qu’aurons-nous ? Des crédits qui seront transférés au bon vouloir des ministères. C’est nous qui allons être dessaisis. Il faut revenir sur cette décision, parce que c’est un mauvais signe pour l’aménagement du territoire, mais également pour le fonctionnement de notre démocratie, qui révèle le poids excessif des administrations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 9, tel qu’issu des débats au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne.
Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l’objet d’un encadrement, d’une vérification et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la subvention, ainsi que du programme et de l’action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 et à maintenir le dispositif actuel de la réserve parlementaire, d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article ne donne aucune garantie quant à la réallocation des crédits aux collectivités locales ou aux associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Madame la ministre, il n’y a rien de vulgaire à « saupoudrer ». Avec ces 130 000 euros, nous aidons trente ou quarante associations en apportant des dotations évidemment limitées.
Mais je voudrais me concentrer sur les Français de l’étranger. Comme je l’ai expliqué en première lecture, nous n’avons pas, dans ces circonscriptions, de collectivités territoriales ou de mairies. Aussi, certaines associations, dont 2385vous bénéficiez lorsque vous êtes à l’étranger, dépendent totalement de la réserve parlementaire. On peut prendre l’exemple des associations d’entraide à Athènes – vous connaissez la situation de la Grèce – qui viennent au secours de personnes isolées, privées de toute ressource, devant parfois être rapatriées mais n’entrent pas dans les critères consulaires. On peut penser à toutes les associations d’accueil qui assurent une mission de cohésion et qui donnent de la vitalité à la présence française à l’étranger.
Pour les Français de l’étranger, la réserve parlementaire représente 1,3 million d’euros par an, répartis sur dix circonscriptions – j’ai bien noté que mon collègue des États-Unis et du Canada n’en avait pas besoin. Par contre, en Amérique du Sud et dans certains pays de l’Est, c’est extrêmement important. C’est pourquoi je vous conjure de trouver une solution afin de ne pas laisser des associations qui dépendent totalement de nous, de vous, dans le besoin le plus absolu. Il est urgent de trouver des solutions pour ces associations des Français de l’étranger qui dépendent en grande partie de la réserve parlementaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il faut être bien étranger à ce pays pour ignorer que quelques centaines d’euros font parfois la différence pour qui veut organiser un tournoi sportif, monter une exposition, boucler le budget de la fête votive ou du repas des anciens. Alors un tout petit peu de courage, non pour vous ni pour nous, mais pour tous ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas ! Je demande la suppression de l’article qui supprime la réserve parlementaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous parliez tout à l’heure de Moyen Âge et d’Ancien Régime. Pour votre information, il n’y avait pas de Parlement à cette époque, alors que nous sommes les élus de la République, élus par et pour le peuple. Pouvez-vous entendre nos questions et nos craintes ? Vous souhaitez supprimer la réserve parlementaire, pourtant utile à nos territoires ruraux, mais à l’heure actuelle, nous n’avons que peu d’informations sur le nouveau dispositif qui viendrait la compenser. Au-delà du soutien aux projets locaux, la réserve parlementaire permet de débloquer d’autres financements publics, par exemple des fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui eux aussi visent à accompagner nos territoires ruraux, mais qui sont conditionnés à l’obtention d’un financement public. La suppression de la réserve se transforme alors en double peine pour des projets qui ont un seul objectif : la cohésion de nos territoires. En l’absence de garanties sur le dispositif qui viendrait la remplacer, nous demandons la suppression de l’article 9.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La réserve parlementaire est indispensable au monde rural, à nos communes et à nos associations. De plus, si je comprends bien votre nouveau dispositif, cette réserve va tomber dans le pot commun des différents ministères et être distribuée aux députés En Marche ; voilà où est le clientélisme ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je vous épargnerai les longs développements sur la réserve parlementaire, que j’ai déjà exposés. La commission ne peut que confirmer son avis défavorable à l’ensemble des amendements que vous avez proposés. Juste un mot : vous ne pouvez pas nous suspecter de vouloir défavoriser le monde associatif alors que l’État alloue plus de 2 milliards de subventions aux associations.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais sans contrôle !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je précise que la réserve parlementaire représente actuellement un peu moins de 2,5 % des subventions attribuées aux associations. Par conséquent, je ne crois pas que la survie du monde associatif en France dépende de l’attribution de ces sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Renaissance) : On entend depuis des semaines le terme de « lien social » associé à celui de « réserve parlementaire ». Je suis, pour ma part, profondément choquée. Pendant dix-huit ans, j’ai travaillé dans une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Le lien social, ce n’est pas l’argent que l’on donne ; c’est l’écoute, le dialogue, le partage. Je vous invite donc à trouver un autre argument pour justifier votre profonde opposition à la suppression de la réserve parlementaire. À nous d’inventer une nouvelle forme d’action de terrain. Innovons pour créer un lien social réel, et non artificiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les réformes qui ont déjà été opérées sur les subventions exceptionnelles qu’on qualifie de réserve parlementaire. Cet amendement rappelle notre proposition : transformer cette réserve, de façon innovante et participative, afin que l’argent reste dans les territoires, mais soit administré et attribué de façon démocratique, par des jurys citoyens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Même si le processus est intéressant, il s’agit toujours de maintenir la réserve.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement propose, en remplacement de la réserve parlementaire, d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, un nouveau dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations. Ce dispositif, dont l’amendement précise les modalités d’attribution, prendrait la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunération.
Ce nouveau dispositif serait totalement encadré et comporterait d’importantes garanties en matière de transparence. Chaque année, avant la discussion du projet de loi de finances, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement une liste de projets ayant vocation à être soutenus, qui serait publiée en open data. La publication de la liste en amont permettrait de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d’intérêts. Ces projets devraient respecter six critères précis, notamment s’agissant de leur nature – investissement matériel ou immatériel, caractère exceptionnel ou lien du projet à l’objet des associations potentiellement bénéficiaires – et de leur finalité : mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités ; il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aurait lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publierait en open data la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, du présent dispositif.
Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence : avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l’exécution de la dépense. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs des Français établis hors de France pour qui la suppression sèche de la réserve parlementaire rendra impossible de soutenir les actions scolaires ou culturelles, les actions d’aide sociale et de promotion de la francophonie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Comme nous l’avons expliqué, le dispositif de la réserve parlementaire nous apparaît intrinsèquement mauvais. Quels que soient les aménagements qu’on propose, cela ne changera pas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je parle au nom des 2,5 millions de Français de l’étranger.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah non, sûrement pas !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cet amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en première lecture, en améliorant le dispositif relatif aux Français de l’étranger. Au sein de ces communautés françaises, la réserve parlementaire joue un rôle fondamental. Elle remplit une fonction essentielle d’animation de la vie française à l’étranger et complète de manière indispensable les financements privés et les programmes gouvernementaux. C’est pourquoi je vous demande de faire une exception pour les Français de l’étranger, qui, je vous le rappelle, ont voté massivement pour Emmanuel Macron. Il s’agit de quelque 1,5 million d’euros par an, c’est-à-dire pas grand-chose dans un budget. Je sollicite donc une dérogation pour les Français de l’étranger, qui vous remercient par avance d’accepter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même chose.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une petite pièce pour les malheureux Français de l’étranger !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On supprime la réserve parlementaire sans savoir par quoi elle sera remplacée. C’est une de nos grandes inquiétudes.

M. Jean-François Parigi (Les Républicains) : Oui, c’est vrai.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En substitution de la réserve parlementaire, le Sénat avait proposé de créer une dotation de soutien à l’investissement présentant toutes les garanties en matière de transparence, qu’il avait réservée aux communes et à leurs groupements. Cet amendement propose de l’accorder également aux associations locales.
Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Gaillot qui évoquait l’économie sociale et solidaire et les liens avec les associations. Quand on travaille avec une association sur un dossier de réserve parlementaire, on mène un vrai dialogue. Il ne faut pas croire qu’il s’agit d’une simple distribution d’argent, dans un rapport de supériorité. Bien au contraire, cette manière de faire vivre la réserve parlementaire, que plusieurs d’entre nous ont pratiquée au cours des mandats précédents, repose sur le dialogue. Loin d’une relation d’aumône, c’est un accompagnement bienvenu pour les associations qui se retrouvent aujourd’hui en difficulté avec la baisse des subventions des collectivités territoriales – départements et régions –, elle-même due à celle des dotations de l’État, qui se répercute ensuite sur tout le tissu de nos collectivités et donc des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek8, 11, 40 et 67.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli, qui vise à instituer une dotation spécifique, mais en l’assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement.
C’est d’ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d’avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n’en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d’autant plus que ceux qui souffriront le plus de la suppression de la réserve, ce ne sont pas les parlementaires, mais les petites communes et les associations locales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je défends cet amendement avec ardeur quoique je sois assez pessimiste quant à ses chances d’être adopté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que pour vous, chers collègues de la majorité, la réserve parlementaire est un à totem à abattre et que vous n’y dérogerez pas. Pour autant, nous sommes tous préoccupés par la nécessité de préserver le tissu social, de venir en aide aux petites communes et même aux communes un peu plus importantes, tant rurales qu’urbaines ainsi qu’aux quartiers difficiles et aux associations qui œuvrent pour le lien social. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement en quelque sorte de repli qui permet de débarrasser la réserve parlementaire de son aspect que vous considérez comme occulte, ne permettant pas une libre expression et même pas du tout du rôle du parlementaire, en la transformant en un fonds de dotation qui garantirait le maintien des aides à celles et ceux qui en auraient besoin, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités et les associations.
Cet amendement permettrait, à vous, de dire que vous avez supprimé la réserve parlementaire, et à nous, d’assurer aux associations et aux petites communes que nous aidons qu’elles pourront continuer à bénéficier du soutien de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous voulons nous concentrer sur les territoires ruraux, ces territoires fragiles qui souffrent et que nous nous battons chaque jour pour maintenir en vie. Il s’agit de créer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour le tissu associatif. Là, on fait de l’aménagement du territoire, et on peut vous suivre, madame la ministre. Je vous engage donc à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l’a conduite à l’échec. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ferai la même observation que Mme la rapporteure : ces amendements identiques sont le fruit d’un travail tout à fait louable du Sénat, qui a essayé de clarifier les critères d’attribution de ces dotations pour les rendre plus objectifs. Mais quel que soit le mérite de ce travail, il relève d’une autre logique que la nôtre, raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, c’est-à-dire à maintenir la réserve parlementaire. Mes collègues Xavier Breton et Jean-Pierre Vigier ont parfaitement exposé nos arguments.
Je voudrais simplement répondre à certains propos étonnants que j’ai entendus dans cet hémicycle, qui me semblent déconnectés de la réalité. Ce qui m’a le plus choqué, dans cette discussion, c’est cette défiance affichée envers les élus, qui à entendre certains ne seraient mus que par le clientélisme. Pour commencer, laissez-moi vous dire que si la réserve parlementaire était un moyen de clientélisme aussi efficace, il n’y aurait pas plus de 60 % de nouveaux députés.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Symétriquement, ceux de nos collègues qui ont allègrement distribué des sommes provenant de cette réserve seraient encore parmi nous. Vous constatez comme moi qu’ils ne le sont plus : cet argument n’est donc pas valable.
J’ai aussi entendu certains députés du groupe La République en marche dire qu’ils ne souhaitaient pas assumer cette responsabilité, qu’ils ne voulaient pas jouer ce rôle. Je comprends très bien vos réserves, mais les Français vous ont élus. Les élus n’ont certes pas toutes les 2388qualités du monde, ils ont même parfois certains défauts – ce qui justifie les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Ils ont toutefois une qualité indéniable : ils ont été choisis par le peuple pour le représenter et pour décider – car c’est leur rôle de choisir, et s’ils choisissent mal, les citoyens les sanctionnent en ne les réélisant pas.
Ce qui m’étonne encore plus, c’est que vous vous êtes senti la force de modifier en profondeur le droit du travail, ces dernières semaines. C’est tout à fait votre droit, d’autant que cela figurait dans votre programme. Ce droit du travail, fruit de dizaines d’années de négociations – de centaines d’années même, diraient nos collègues de La France insoumise –, vous l’avez modifié en profondeur. Et vous qui avez approuvé cette réforme très importante, vous ne vous sentiriez pas la force d’attribuer 130 000 euros de subventions qui contribuent fortement à l’attractivité de nos territoires ? Permettez-moi de m’en étonner.
Pour en revenir au fait, dites-nous simplement, comme vous l’a demandé notre collègue Xavier Breton, par quoi vous entendez remplacer la réserve parlementaire. Je vous propose d’acter la fin de celle-ci au cours du mandat, sous condition que nous nous réunissions autour d’une table pour choisir le dispositif qui la remplacera, car les sommes en jeu sont indispensables à la vie locale et à la vie associative. Si la réserve parlementaire ne représente que 3 % des subventions aux associations, ces 3 % sont essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek22, 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour les soutenir.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ils sont défendus.