Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Motion de renvoi en commission
debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui est éminemment important. Il est essentiel car il touche à la sécurité de nos compatriotes. Il touche également à leur liberté. Nous pensons que la sécurité et la liberté sont intimement associées et que ce vieux débat, qui a souvent fracturé la République, n’a pas lieu d’être.
Défendre la sécurité, c’est d’abord défendre nos libertés. Tel est l’esprit dans lequel le groupe Les Républicains abordera ce débat capital et essentiel. Nous l’aborderons avec un esprit de responsabilité, inscrit dans la démarche qui nous a toujours guidés, depuis que notre pays suit ce « long chemin tragique », selon l’expression employée par l’ancien patron de la DGSI, Patrick Calvar, lors de son audition par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, dont j’avais pris la présidence quelques jours après l’attentat ayant frappé Charlie Hebdo.
Nous suivons toujours ce « long chemin tragique » et nous ne pouvons, hélas ! en percevoir le terme. Depuis ces dates tragiques – 7 janvier 2015, 13 novembre 2015, 14 juillet 2016 à Nice –, 239 de nos compatriotes sont décédés et plus de 800 ont été blessés. C’est une cicatrice indélébile. C’est un stigmate terrible pour notre nation.
Nous avons collectivement le devoir de répondre à cette situation. Une guerre a été déclarée à notre nation. La France est en guerre à l’extérieur de ses frontières. Nos militaires livrent un combat exemplaire et courageux, qui appelle une reconnaissance et une admiration sans limites de notre part. Ils mènent cette guerre sur des théâtres d’opérations extérieurs. Mais, comme vous l’avez souvent souligné, monsieur le ministre d’État, cette guerre est aussi présente sur le territoire national, où des militaires nous protègent et où des réseaux sont démantelés par nos services de police et de renseignement, qui accomplissent chaque jour un travail exemplaire.
Nous le savons, monsieur le ministre d’État, et nous partageons avec vous ce constat. Nous savons aussi que vous êtes animé, comme nous tous, collectivement, par cet esprit de responsabilité qui incite à mieux protéger notre nation. Souffrez pourtant que nous ayons des divergences au sujet des solutions pour ce faire ! Nous tous ici, membres de la représentation nationale, qui incarne la diversité de l’expression politique de notre pays, sommes individuellement et collectivement animés par la volonté de mieux protéger nos concitoyens.
Chaque jour, l’âme de la France est mise à rude épreuve par des barbares qui veulent détruire tout ce que nous sommes et tout ce que nous avons été, tout ce qu’est la France : le pays des Lumières, le pays de la civilisation, le pays de la liberté. Oui, ces barbares veulent détruire notre civilisation parce qu’ils haïssent notre culture et notre mode de vie, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État.
Nous devons ici, mes chers collègues, au moment où nous ouvrons ce débat essentiel, exprimer avec gravité et responsabilité notre reconnaissance à ceux qui nous protègent : nos militaires, nos policiers, nos gendarmes et nos agents des services de renseignement. Leur compétence est immense ; leur courage est sans limite. Et ce courage et cette compétence, monsieur le ministre, ils ne sont pas récents. Souffrez, là aussi, que nous ayons une nuance avec vous. Vous semblez dire que ces services ont acquis leur compétence depuis peu de temps, alors qu’elle est installée depuis très longtemps. Nous avons la chance d’avoir des services, notamment des services de renseignement, parmi les meilleurs au monde, et cela depuis de très nombreuses années.
Nous ne devons non plus jamais oublier le sacrifice des victimes, le deuil des familles, les souffrances, les blessures, les tragédies. Vous avez rappelé le martyre de ces hommes et de ces femmes. Je n’oublierai pour ma part jamais les images de la nuit d’horreur que j’ai vécue le 14 juillet 2016, à Nice, dans ma ville, dans ma circonscription. Je n’oublierai jamais la douleur, ces cris, ces images d’épouvante.
Des noms portent le martyre et le sacrifice de ces victimes : Jessica Schneider, Jean-Baptiste Salvaing, le père Hamel, Xavier Jugelé et tant d’autres, qui forment le long cortège de ceux qui ont eu à subir dans leur chair la barbarie islamiste.
La France doit faire face à un ennemi redoutable. Vous avez, monsieur le ministre d’État, à plusieurs reprises, dressé le constat pertinent et lucide de la gravité de la situation. Nous savons que la France est une cible privilégiée, parce qu’elle est justement le pays des libertés et des Lumières. Nous savons aussi – vous l’avez dit, vous l’avez répété, vous l’avez asséné et vous avez eu raison de le faire – que la menace, plus que jamais, est maximale.
Le 13 janvier 2015, quelques jours après les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, a prononcé un grand et beau discours du haut de cette tribune, appelant à l’unité nationale. Si cette unité nationale est toujours de mise, il faut également faire le constat que, depuis ce discours, de nombreux éléments se sont dégradés. Les chiffres, ce sont les vôtres, monsieur le ministre d’État : 18 500 personnes sont aujourd’hui inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, contre 14 500 il y a à peine un an. La progression, malheureusement, est forte, impressionnante, inquiétante, pour ne pas dire préoccupante.
Le Parlement de la République a adopté treize lois de lutte contre le terrorisme depuis 2012 : nous les avons toutes votées, monsieur le ministre d’État, avec la volonté d’offrir à nos concitoyens un degré de protection toujours plus élevé. Alors oui, nous voulons l’unité nationale ; nous l’avons toujours défendue et nous la défendrons toujours avec la dernière énergie.
Mais cette unité nationale aura toujours chez nous une limite : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. Or, comme l’a brillamment démontré Guillaume Larrivé à l’instant, votre projet de loi aboutira, même si ce n’est sûrement pas votre volonté, à abaisser notre dispositif de protection à un moment où il est moins que jamais pertinent de le faire. Vous nous l’avez dit : douze attentats ont été déjoués sur le sol national depuis le bk1er ekjanvier. Barcelone, Londres, sans compter en France une multitude d’attaques visant notamment la force Sentinelle : le décompte dramatique des attentats fait écho à la double faute que vous vous apprêtez à commettre – une faute non seulement contre l’unité nationale, mais surtout contre la sécurité des Français.
Monsieur le ministre d’État, votre projet de loi ne répond en rien aux impératifs de sécurité auxquels notre pays est confronté. Nous le regrettons profondément car, dans les moments extrêmement graves que traverse notre pays, il faut savoir regarder le mal en face. Péguy soulignait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. » Eh bien, nous avons le sentiment que vous ne voyez pas, dans toute sa réalité, la gravité de la situation. Par ce projet de loi, le Gouvernement démontre qu’il n’a pas pris la mesure de l’ampleur de la menace qui pèse sur la France.
Permettez-moi de m’inscrire totalement en faux contre l’analyse que vous avez faite ce matin au cours d’une interview et que vous avez reprise à l’instant. Si nous pouvons partager le diagnostic ou le constat, tel n’est pas le cas en revanche, monsieur le ministre d’État, de votre analyse des causes de la situation que connaît notre pays en matière de terrorisme et dont vous semblez rendre responsable le chômage de masse.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison, c’est absurde !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous ne pouvons accepter cette explication sociale du terrorisme.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le Président de la République avait d’ailleurs déjà recouru à cette explication, le 21 novembre 2015, quelques jours après le Bataclan, lors de l’Université des Gracques. Ses propos avaient alors provoqué une réaction aussi vive que légitime de la part du Premier ministre de l’époque, M. Valls – je le vois acquiescer –, lequel avait raison de souligner qu’il n’y a pas d’explication au terrorisme, parce qu’expliquer le terrorisme, c’est déjà le justifier.
M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si le chômage en France expliquait le terrorisme, comment l’expliqueriez-vous en Afghanistan, au Pakistan, au Mali et dans tous les pays où la barbarie islamiste gangrène les libertés et menace les vies humaines ? La réalité est là : tenter une telle explication est déjà une faute, monsieur le ministre d’État. Nous voulions vous le dire.
Ce texte constitue, à bien des égards – et telle est la raison pour laquelle son renvoi en commission est à nos yeux justifié –, une occasion manquée. Il repose en effet sur un double postulat erroné. Le premier est de considérer que sortir de l’état d’urgence est une vérité première, une évidence absolue. Nous contestons avec force ce postulat. Non, il n’est ni nécessaire, ni obligatoire, ni impératif – bien au contraire – de sortir de l’état d’urgence aujourd’hui.
Mme la présidente de la commission des lois a affirmé que sortir de l’état d’urgence serait courageux. Nous récusons avec force cette approche. Sortir de l’état d’urgence, loin d’être un acte de courage, serait au contraire un acte de faiblesse.
La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence apporte des outils pertinents, bien que perfectibles, aux forces de l’ordre et aux services de renseignement. Ainsi, depuis le début de sa mise en œuvre, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été effectuées et – vous l’avez vous-même souligné – trente procédures judiciaires ont été ouvertes à la suite d’une telle perquisition, ce qui signifie que des attentats ont été déjoués grâce aux outils, aux armes que nous fournit l’état d’urgence. C’est un bien précieux dont vous allez nous priver.
L’autre postulat constitue pour nous, monsieur le ministre d’État, une source d’inquiétude aussi forte, peut-être encore plus forte : vous vous apprêtez à mettre un terme aux contrôles aux frontières au mois de novembre prochain. Le 13 novembre 2015, la France a temporairement rétabli les contrôles à ses frontières, en activant l’article 2 du code frontières Schengen. Si la décision d’activer cette disposition avait d’abord été prise par le Président de la République de l’époque pour sécuriser la conférence Paris Climat 2015 – la COP21 –, son opportunité s’était naturellement trouvée renforcée après les attentats qui avaient frappé notre capitale dans la nuit du 13 novembre. Cette mesure ne constituait ni une fermeture des frontières – le passage est, fort heureusement, toujours autorisé pour les personnes prouvant leur identité – ni même une suspension des accords du code frontières Schengen, puisque cette mesure d’exception est autorisée par ce même code. Il s’agissait plutôt d’une suspension très pertinente de la libre circulation.
Comme le souligne l’étude d’impact, les contrôles aux frontières intérieures ont fait la preuve de leur utilité pour prévenir le terrorisme. Outre leur caractère dissuasif, ils ont permis la surveillance et l’interpellation de très nombreux individus signalés dans les bases de données européennes et nationales. Vous avez vous-même indiqué tout à l’heure que, depuis 2014, le nombre des personnes détectées et figurant dans les fichiers de police à la frontière – les fichiers des personnes recherchées du Système d’information Schengen, dit SIS –, avait quadruplé. C’est le meilleur argument auquel vous pouviez recourir pour justifier le maintien de cette période dérogatoire.
Ce second postulat – celui de la fin du contrôle aux frontières – constitue, après le premier qui concerne la sortie de l’état d’urgence, une erreur et même une faute. Nous ne comprenons pas que le Président de la République, qui a été élu depuis maintenant plus de quatre mois, n’ait pas fait du maintien du contrôle aux frontières une de ses priorités d’action auprès de ses partenaires européens : il aurait dû revendiquer haut et fort cette position de la France.
Hélas, les dispositions prévues à l’article 10 du texte pour pallier la suppression des contrôles aux frontières seront tout à fait insuffisantes : elles n’auront en aucun cas un effet équivalent aux dispositions actuelles. Il ne pourra notamment être procédé à des contrôles qu’aux fins de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité organisée et les interventions ne pourront consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones concernées.
À compter du 11 novembre prochain, nous subirons cette aberration : les frontières seront de nouveau totalement ouvertes, et cela sans prendre en compte ni la menace que vous décrivez ni la grave crise migratoire que nous traversons. Pourtant, vous le savez bien, certains attentats, notamment ceux qui ont été commis à l’aéroport et dans le métro de Bruxelles, ont démontré la pénétration sur le territoire européen de terroristes islamistes infiltrés dans les filières alimentant les flux migratoires. Vous n’avez pas la volonté de maintenir cette protection : nous le déplorons.
Monsieur le ministre d’État, ce qui motive cette motion de renvoi en commission, c’est que nous estimons que votre projet de loi constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et qu’il comporte des lacunes juridiques et politiques très importantes. Les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance ou supprimées – Guillaume Larrivé en a fait la démonstration. Vous prétendez transposer dans le droit commun les dispositions de la loi du 3 avril 1955, que nous avons modifiée lorsque nous avons prorogé l’état d’urgence. La réalité, vous le savez, est tout autre.
S’agissant des périmètres de protection, à la différence des zones de protection de l’état d’urgence, les dispositions prévues par le projet de loi ne concernent que des lieux ou des événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation. Les critères sont limitatifs. Par ailleurs, les palpations de sécurité, l’inspection visuelle, la fouille des bagages et la visite des véhicules seront désormais soumises au consentement des intéressés, ce qui vide de tout sens ces dispositifs.
Le même constat s’impose pour les perquisitions administratives, rebaptisées « visites domiciliaires ». Le Syndicat des commissaires de la police nationale a qualifié, lors de son audition devant la commission des lois, ce nouvel outil juridique de « monstruosité juridique », et considère que le dispositif est « devenu totalement inopérant ».
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette perquisition, qui sera désormais décidée par le juge des libertés et de la détention, s’assimilera à une perquisition judiciaire. Si les perquisitions judiciaires existent heureusement dans notre droit, les perquisitions administratives poursuivaient d’autres objectifs, notamment celui de lever un doute dans l’urgence. Dans les faits, cet outil va disparaître.
S’agissant de l’assignation à résidence, rebaptisée « mesure individuelle de surveillance », son périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Des individus présentant une menace terroriste grave pourront donc se balader librement à Paris – dans tout Paris, mes chers collègues, sans aucune restriction – s’ils résident dans la capitale.
Pire : d’autres mesures ont même disparu. Il en est ainsi de la possibilité pour le préfet d’interdire le séjour aux individus dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Je pense aussi à la possibilité pour les préfets, introduite par un amendement déposé par notre groupe lors de la précédente législature, d’ordonner des contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite des véhicules. Monsieur le ministre d’État, vous allez supprimer ou altérer des dispositions pourtant déjà utilisées 2 000 fois !
Monsieur le ministre d’État, nous vous le redisons : une autre voie est possible. Ce projet de loi est une occasion manquée. Pour lutter contre le terrorisme, il faut utiliser avec force plusieurs leviers.
Sur le plan opérationnel et donc budgétaire, la question essentielle est naturellement celle des moyens. Vous souriez, monsieur le ministre d’État, et vous développez une argumentation qui a déjà été utilisée à maintes reprises par vos collègues socialistes,…
M. Gérard Collomb : Ah ça, oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …car vous êtes socialiste, monsieur le ministre d’État. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : N’exagérez pas, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez été un parlementaire socialiste ; nous ne l’oublions pas.
Vous nous accusez donc d’avoir diminué les moyens des forces de l’ordre, mais Guillaume Larrivé a cité des chiffres qui montrent que notre responsabilité est collective. En 1965, nous consacrions 6,5 % des dépenses publiques à la protection de la nation, à l’armée, à la justice et à la police. Aujourd’hui, cette part est tombée à 3,16 %. On peut donc se renvoyer la responsabilité, mais vous avez été autant au pouvoir que nous. Chacun peut avoir commis des erreurs d’analyse, mais nous partageons aujourd’hui le même constat : nous disons tous que nous sommes en guerre.
Comme l’a souligné Guillaume Larrivé, notre devoir, notre priorité devrait être de réarmer l’État. Or ce texte ne prévoit rien en la matière. Vous auriez pu nous proposer une grande loi de programmation et d’orientation pour les dix années à venir, ou au moins pour les cinq prochaines années. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions déposé, à la fin de la précédente législature, une proposition de loi visant à réarmer l’État, à disposer d’une vision exhaustive et globale pour nos armées, notre police, notre gendarmerie et notre justice.
Face à la menace, face à l’urgence, nous aurions tous pu nous retrouver. Allons-nous continuer à nous renvoyer la responsabilité, à opposer ceux qui ont créé des postes de policiers et ceux qui en ont supprimé ? Je pourrais vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que vous souteniez le gouvernement de Lionel Jospin qui, en 1997, a supprimé 12 000 postes de policiers,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous n’étions pas nés ! (Sourires.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …que nous avons recréés ensuite mais qui ont été à nouveau supprimés un peu plus tard. De même, la Cour des comptes a souligné qu’il y avait moins de policiers et de gendarmes en 2015 qu’en 2012.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai ! Il faut tout dire !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Voilà la réalité : en 2015, trois ans après les premiers attentats, il y avait 865 policiers de moins qu’en 2012. Réarmons l’État, assumons nos responsabilités, regardons l’avenir, regardons loin, finissons-en avec les mesurettes, la communication et les justifications. Le général de Villiers l’a dit avec courage et a mis sa fonction en jeu : écoutons-le, sur ce sujet comme sur d’autres.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, monsieur le ministre d’État, votre texte présente des lacunes très importantes. Il est notamment silencieux en ce qui concerne le volet préventif. Vous avez raison d’évoquer la prévention – qui est naturellement importante –, mais rien n’est envisagé pour empêcher les djihadistes binationaux de revenir sur le territoire national, à l’instar du passport ban mis en place par nos amis britanniques. Rien n’est prévu non plus pour contrôler les personnels des sociétés de transport, ou encore de l’éducation nationale, qui présentent une menace dans leur secteur d’activité.
Le volet répressif est tout aussi absent. Face à ces lacunes, nous présenterons des propositions, des amendements que nous voulons voir étudiés en commission. Nous proposons notamment de porter de dix à quinze ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans un cadre délictuel – c’est naturellement déjà le cas lorsque l’infraction a été commise dans un cadre criminel.
Rien n’est prévu non plus pour éloigner les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous proposons de faciliter les expulsions et les interdictions de territoire.
De même, ce projet de loi ne prévoit pas de nouvelle organisation de nos services de renseignement et d’enquête. Vous connaissez pourtant la solution, le chemin qu’il convient de suivre en la matière. Nous nous y étions engagés, ne vous en déplaise, avec la création de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, issue de la fusion de la Direction centrale des renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, la DST.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : C’était une erreur !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce chemin a été poursuivi avec la création de la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, sur laquelle vous n’êtes pas revenus – vous avez eu raison, car il s’agit du seul chemin pertinent. Nous avons aujourd’hui besoin d’un grand service de renseignement extérieur – nous l’avons avec la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE – et, parallèlement, d’un grand service de renseignement intérieur, avec la DGSI qui regrouperait notamment la Direction du renseignement de la préfecture de police et le renseignement territorial.
Vous multipliez les organismes de coordination. Il existe aujourd’hui trois unités de coordination chargées de coordonner la coordination ! Il n’y a donc pas d’unité d’action ni d’unité de commandement, mais une dispersion. Rien n’est prévu pour mettre en place cette nouvelle organisation.
Vous ne prévoyez pas non plus d’accroître les pouvoirs d’enquête des forces de l’ordre, aujourd’hui confrontées à un maquis procédural qui les empêche de travailler. Vous ne prévoyez rien pour renforcer les pouvoirs des policiers municipaux, ni pour simplifier et dématérialiser la procédure pénale. Vous ne prévoyez pas d’aller plus loin dans l’utilisation des outils technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou la reconnaissance faciale.
Rien n’est prévu non plus s’agissant du volet pénitentiaire, alors que la prison est le terreau privilégié de la radicalisation. Nous proposons d’instaurer un régime d’isolement strict des détenus radicalisés pour éviter la contamination et d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux directeurs d’établissements pénitentiaires.
Rien n’est prévu enfin en matière de laïcité exigeante, un sujet dont je sais pourtant qu’il vous est cher, monsieur le ministre d’État. J’ai même été choqué d’entendre, il y a quelques jours, le Président de la République affirmer que la politique ne devait pas avoir de prééminence sur le religieux. Cette approche est profondément choquante.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La politique, l’État, la République doivent toujours primer sur le religieux. La loi de la République doit toujours s’imposer face aux lois des religions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib : et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette approche du Président de la République est dangereuse et se base sur une analyse erronée.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous voulons la dénoncer.
Des petits délinquants deviennent des prêcheurs de haine puis des bombes humaines. Des imams gangrènent notre jeunesse en prétendant lui offrir dans le djihad une porte vers le sacré qui lui fait défaut. Et nous, politiques, nous hésitons, nous avons la main qui tremble – du moins, c’est votre cas –, alors qu’il faudrait s’attaquer à la racine du mal. Nous ne pouvons plus accepter que des hommes se servent de la foi pour embrigader les têtes et corrompre notre société.
Ce n’est pas à l’islam et à l’islamisme de dicter sa conduite à la France.
M. Meyer Habib : et M. Thierry Solère. Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est à la France d’imposer une pratique de l’islam respectueuse des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Éric Coquerel : et M. Alexis Corbière. Cela vaut pour toutes les religions !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les mosquées salafistes doivent être fermées pour garantir la sécurité des Français.
Rien n’est prévu non plus, monsieur le ministre d’État, pour appliquer un indispensable principe de précaution. Jean-Jacques Rousseau affirmait : « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. » Vous refusez la rétention administrative, qui permet pourtant de mettre en œuvre ce principe de 2456précaution – nous y reviendrons au cours des débats. Vous refusez également la rétention de sûreté, qui permettrait pourtant d’éviter que les auteurs de crimes terroristes continuent de constituer une menace à leur sortie de prison.
Monsieur le ministre d’État, nous défendons l’unité nationale mais nous ne voulons pas nous aligner sur un fatalisme de circonstance en pleurant nos morts après chaque nouvelle attaque. L’unité nationale ne doit pas nous exonérer d’une exigence de lucidité. L’unité nationale, c’est définir des priorités pour réarmer l’État régalien, pour protéger les Français, pour donner aux acteurs de la sécurité les moyens de conduire la guerre contre le djihadisme, l’islamisme et la barbarie sur le sol national. L’unité nationale, c’est d’abord défendre nos populations.
Le terrorisme islamiste veut notre mort. Nous avons perdu trop de temps. L’heure est venue de changer de méthode pour anticiper les épreuves inéluctables à venir en conjuguant pragmatisme et efficacité.
Loin d’apporter les améliorations nécessaires à notre arsenal de lutte contre le terrorisme, ce texte va à l’inverse l’affaiblir, au détriment de la sécurité des Français. Les Français ne veulent pas de compassion : ils exigent que nous agissions pour les protéger. Dans cette guerre, le présent projet de loi est une arme sans munition. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons son renvoi en commission. Si vous refusez ce renvoi ainsi que les amendements que nous défendrons en vue d’améliorer ce texte, nous serons contraints de nous y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je reconnais bien la fougue de M. Ciotti. On ne peut pas lui reprocher de ne pas s’inscrire dans une continuité, même si cette continuité peut présenter de temps en temps un caractère un peu monomaniaque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous pourriez peut-être intervenir aussi sur d’autres sujets de société : cela nous donnerait une meilleure vision de votre complexité personnelle. Vous avez cette vision globale mais, pudique, vous essayez de la cacher. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces attaques personnelles sont indignes !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes un bon comédien, mais vous ne répondez pas aux arguments de M. Ciotti !
M. Gérard Collomb : Vous avez d’ailleurs commencé votre intervention en nuançant les propos que vous alliez tenir à la fin. En effet, vous savez bien que nous n’avons aucune hésitation sur ces questions de sécurité, mais vous savez aussi que, pour prendre un certain nombre de mesures, il faut, comme vous le dites, rassembler largement.
J’ai écouté longuement un certain nombre de vos amis au Sénat et, pour répondre à chacun de vos arguments, je pourrais opposer ce que vous dites à l’Assemblée nationale et ce qui s’est dit au Sénat.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et alors ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ici, nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Gérard Collomb : Vous dites qu’il faut rassembler, mais comment voulez-vous parvenir à l’unité nationale si vous ne commencez pas par vous mettre d’accord avec vos propres amis ? Quant à nous, nous voulons rassembler le plus largement possible parce que c’est indispensable pour assurer notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous le savez bien, ce projet de loi est un premier texte qui vise à lutter contre le terrorisme.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ah bon ? Il y en aura d’autres ?
M. Gérard Collomb : Mais oui, il y en aura d’autres !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pourquoi remettre à plus tard ce que vous pouvez faire dès maintenant ?
M. Gérard Collomb : Il y aura par exemple un texte sur la procédure pénale, que nous sommes en train d’élaborer avec Mme la garde des sceaux et qui permettra de numériser un certain nombre de procédures. Ainsi, les procédures suivies par la justice, la police et la gendarmerie prendront moins de temps qu’aujourd’hui – vous savez bien que les policiers et les gendarmes déplorent qu’une heure d’enquête nécessite environ six heures de travail administratif.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gérard Collomb : Nous allons donc porter une réforme de la procédure pénale,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand ?
M. Gérard Collomb : …de même que nous allons mener, dans les temps qui viennent, une réforme de la sécurité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est maintenant qu’il faut la faire !
M. Gérard Collomb : Nous mettrons en place cette police de la sécurité du quotidien qui permettra aux policiers d’être à nouveau présents dans nos quartiers, donc de savoir ce qui s’y passe, d’y retrouver du renseignement et d’en observer les évolutions.
C’est là qu’on pourra combattre la radicalisation, car c’est là que cela commence. Si on ne connaît plus les quartiers, on ne peut évidemment plus lutter contre la radicalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quels poncifs !
M. Gérard Collomb : En même temps, je vous propose d’écouter ce que disent certains intellectuels de l’évolution de notre société ou de lire, par exemple, le rapport que vient de publier l’Institut Montaigne sur ces problèmes de terrorisme.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tu parles d’intellectuels ! Pauvre Montaigne…
M. Gérard Collomb : Oui, la menace est grande et c’est important, mais ce n’est pas seulement avec des moyens de sécurité renforcés, même s’ils sont indispensables, que nous lutterons. Comme je le disais tout à l’heure, c’est d’abord culturellement que nous gagnerons.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le terrorisme n’est donc pas dû au chômage !
M. Gérard Collomb : Les attentats ont certes touché nos pays mais, dans le monde, c’est dans des pays musulmans que les morts par attentats ont été les plus nombreux. Il ne faut donc pas confondre, comme on voudrait parfois le faire, islam et islamisme, car c’est ainsi que nous perdrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
Il faut réunir et dire que certains – peu importe leur religion –, sont porteurs d’une volonté de paix, tandis que d’autres veulent, comme ce fut jadis le cas, imposer une vision régressive de la société par la violence et par le crime, et que c’est exclusivement contre ceux-là que nous luttons.
Voilà ce que nous pensons, monsieur Ciotti ; voilà pourquoi nous voulons rassembler, et non pas discriminer en montrant du doigt les uns ou les autres. Je sais en effet – mais vous ne l’avez pas mentionné – qu’une partie des victimes des attentats de Nice étaient effectivement de confession musulmane. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela va de soi !
M. Gérard Collomb : En effet, le terrorisme condamne tout le monde et ne fait pas de distinction entre les uns et les autres, en fonction de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Nous essayons, quant à nous, de rassembler la société. C’est ainsi que nous vaincrons le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Venez-en au fait ! C’est du bla-bla ! Ça suffit !
M. Gérard Collomb : Monsieur Jacob, nous avons déjà passé treize heures en commission à examiner l’ensemble des amendements. Pour faire plaisir à M. Ciotti, nous allons les réexaminer en séance et il aura ainsi l’occasion d’affirmer ses opinions. Nous affirmerons les nôtres et les Français verront qui les protège vraiment. (Mêmes mouvements.)
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Lamentable !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas Cazeneuve !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vos propos sur Éric Ciotti dans une discussion aussi importante sont, de la part d’un ministre, assez bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le projet de loi que vous nous présentez intervient, comme l’a rappelé Éric Ciotti, à un moment où notre pays, comme d’autres pays européens, connaît une menace terroriste très forte. Il marque la sortie de l’état d’urgence alors même que la menace est élevée, il constitue un net recul par rapport à l’état d’urgence et comporte de graves lacunes. En effet, les principales mesures de l’état d’urgence ont été vidées de leur substance, voire supprimées. La menace est pourtant maximale, comme vous l’avez rappelé – et nous souscrivons, bien sûr, à ce constat.
Or, paradoxalement, vous allez, avec ce texte, dégrader nos outils de protection en les portant à un niveau inférieur. Nous considérons en effet que les mesures que vous nous proposez ne sont pas à la mesure de la protection qu’apportait à nos concitoyens l’état d’urgence. Ces reculs sont préoccupants pour la sécurité des Français, car la sortie de l’état d’urgence va priver nos services de sécurité et de renseignement de certains des outils qui leur permettent de limiter le risque de passage à l’acte.
Mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, nous allons reculer et affaiblir nos dispositifs de protection. Les mesures de substitution que votre texte introduit, monsieur le ministre d’État, n’ont en effet rien à voir avec celles de l’état d’urgence. Or, face à l’accélération et à l’amplification de la menace terroriste islamiste, notre devoir est de donner aux forces de sécurité tous les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires dont elles ont besoin pour protéger les Français.
Le groupe Les Républicains a la conviction que le moment est venu, non pas de sortir de l’état d’urgence mais, bien au contraire, de le proroger par une batterie de mesures administratives et judiciaires permettant de mieux protéger la France et les Français.
Le manque d’ambition de ce texte est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux constats nous sont communs avec nos collègues du groupe Les Républicains : la menace est d’un niveau très élevé et nous avons tous le souci de protéger nos concitoyens. Cela s’arrête là, malgré le fait que nous serons d’accord pour voter avec eux certaines mesures. En outre, je ne comprends pas bien la différence d’argumentation entre les deux motions présentées par Les Républicains – en réalité, j’ai entendu quasiment deux fois la même chose.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous n’écoutez pas !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je répondrai donc deux fois la même chose : le texte qui nous est proposé répond à la menace telle qu’elle existe aujourd’hui, à laquelle nous nous adaptons en respectant l’État de droit. Nous sortons donc de l’état d’urgence et nous adaptons au contexte nouveau en cherchant – et en trouvant – la nouvelle position où il convient de placer le curseur entre la protection des libertés et la nécessité d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, auquel j’appartiens, ne votera pas non plus cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué tout à l’heure des raisons de rejeter la motion de M. Larrivé. Les mêmes arguments restent valables. J’utiliserai également, sans esprit de provocation, l’expression « en même temps » : il y a en effet une contradiction majeure à dire que l’on doit « en même temps » renforcer notre sécurité et rester dans l’état d’urgence. L’état d’urgence ne doit pas être un état permanent.
Il est donc temps d’avancer dans la discussion et, dans l’intérêt général, d’inscrire des dispositifs clairs, forts et utiles pour lutter contre le terrorisme et assurer notre sécurité. Les sénateurs de la droite et du centre l’on fait ; ayons le courage de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe socialiste aurait pu déposer une motion de renvoi en commission pour approfondir la question du contrôle parlementaire. Nous ne l’avons pas fait, pour deux raisons.
La première est que la commission a déjà travaillé longuement et qu’un certain nombre d’avancées ont été obtenues – je pense notamment au fait que nous ayons écarté de la liste des lieux dits « visitables » les domiciles des journalistes, des professions protégées, des parlementaires et des avocats. Nous faisons aussi une forme de pari : celui que les débats qui nous réuniront ici durant plusieurs jours permettent d’aller plus loin sur les thèmes qui, selon nous, n’ont pas encore été assez traités.
C’est la raison pour laquelle nous voulons entrer dans ce débat et ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien que nous soyons plutôt opposés à la grande majorité des propositions avancées par M. Ciotti, nous allons voter cette motion de retour en commission.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Quelle logique !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons en effet entendu dire, notamment, que nous avions fait le tour de la question durant les travaux en commission et qu’on avait tout vu, tout dit et tout entendu. Nous avons procédé à des auditions – nombreuses, il est vrai –, mais nous n’avons par exemple auditionné aucun douanier. Or, les douaniers ne me semblent pas être un à-côté de la lutte contre les actes de terrorisme et de leur prévention. Nous n’avons pas auditionné non plus de chercheurs ou de sociologues, alors que nous disposons pourtant de laboratoires de recherche et de personnalités de renom et de qualité qui étudient ces questions.
Le retour en commission permettrait de procéder à ces auditions à côté desquelles nous sommes passés. Nous voulons en effet mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour lutter efficacement contre les actes de terrorisme.
Le texte que nous allons examiner induit tout de même des effets de cliquet. Or, on ne revient que rarement en arrière et vous ouvrez avec ce texte un boulevard aux outrances de M. Ciotti car, comme vous le dites vous-même, il ne s’agit que d’un premier texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, veuillez conclure.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il me semble que le chronomètre n’avait pas été remis à zéro...
Soit donc il s’agit d’un premier texte, ce qui signifie qu’il y en aura d’autres et qu’on ira encore plus loin dans la remise en cause des libertés individuelles, soit il y a un manque de synchronisation – pourquoi ce texte n’a-t-il pas été préparé conjointement avec le ministère de la justice ? C’est là un symptôme de ce qui est en train de se produire.
Le renvoi en commission permettra de poser aussi la question des moyens de la justice et des services de renseignement, ainsi que celle des méthodes que l’on souhaite voir mises en œuvre car, en réalité, le texte passe à côté de tout cela – comme si un énième texte devait régler la question de la lutte contre les actes de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà du concret !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous voterons le renvoi en commission, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. De nombreux sujets devraient en effet alimenter notre réflexion et nous voulons prendre date. J’en égrènerai quelques-uns, en commençant par la prévention spécialisée, que j’évoquais tout à l’heure et qui n’a jamais été aussi affaiblie dans notre pays. Elle est, comme le montrent plusieurs exemples, la première victime des coupes budgétaires des départements ou des métropoles – là où la compétence a été prise par ces dernières. Résultat : le contact des éducateurs avec un public à protéger est aujourd’hui particulièrement compromis.
Parallèlement, une véritable police de proximité, conjuguant sa présence auprès des citoyens avec une observation attentive de la vie sociale reste, malgré quelques déclarations officielles, un chantier qui n’a pas été ouvert.
En matière d’éducation et de santé, nous formulerons quelques propositions que nous souhaiterions voir appréhender en commission. Nous attendons ainsi des initiatives fortes en matière par exemple de réel suivi pédopsychiatrique de l’enfant et de l’adolescent. Nous proposons également, sur le strict plan de l’éducation, l’introduction, à titre indicatif, d’un enseignement de l’histoire des religions au collège sous l’égide de l’éducation nationale, ce qui est une garantie à la fois d’éthique et d’examen critique.
Enfin, la situation des lieux de culte mériterait bien évidemment un travail spécifique approfondi, conduit en collaboration étroite avec les autorités religieuses. Nous regrettons à cet égard l’absence d’audition de ces responsables par la commission.
Il y aurait là matière à une concertation approfondie et ouverte sur le financement et l’enseignement de la religion, tant pour la personne morale qu’est le lieu de culte que pour les personnes qui portent la parole autorisée auprès de la communauté des fidèles, dans une perspective de transparence des budgets d’investissement et de fonctionnement, de formation des titulaires de la parole, et de progression de la langue vernaculaire dans l’échange religieux.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, veuillez conclure, je vous prie.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Voilà pourquoi nous demandons, monsieur le ministre d’État – et c’est là une dernière proposition –, que soit créée sans attendre une commission d’enquête parlementaire destinée à mettre en débat des propositions sur l’ensemble des politiques publiques afférentes à la prévention de la radicalisation et du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. Sur le fond, notre position est claire : nous souhaitons sortir de l’état d’urgence et transposer dans notre droit commun, de manière adaptée, les mesures spécifiques qui ont fait leurs preuves et dont je ne citerai que les principales : périmètre de protection, possibilité de fermer les lieux de culte, mesures individuelles surveillance et visites domiciliaires et saisies.
Notre volonté de combattre le terrorisme est totale, mais nous pensons que le chemin que vous proposez, monsieur Ciotti, aura des effets inverses à celui recherché.
Sur la forme, le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet. Les auditions ont commencé fin juillet et se sont déroulées jusqu’en septembre. Notre commission a tenu treize heures de débats et 300 amendements ont été étudiés. La présidente de la commission a d’ailleurs salué la façon dont se sont déroulés ces travaux. Dans ces conditions, nous ne voterons pas le renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)