Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 1er
debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voudrais d’abord saluer à mon tour la mémoire des victimes du terrorisme et rappeler notre solidarité avec leurs proches. Ils sont la raison d’être de ce texte. Je lisais dans Le Monde que, depuis 2001, on dénombre en Europe près de 2 400 morts dans des attaques terroristes et près de 8 200 blessés – des chiffres écrasants. Depuis 2015, on le sait, ce sont près de trente attaques islamistes qui ont visé le sol français. Les noms de Charlie Hebdo, du Bataclan, de la promenade des Anglais, de Saint-Étienne-du-Rouvray, résonneront encore longtemps comme des lieux où la terreur et la mort ont frappé.
Parallèlement, nous assistons à des tensions communautaristes de plus en plus présentes. La méfiance, la revendication communautaire suppléent l’amitié et la confiance qui devraient présider à toute vie démocratique.
Je rappelle tout cela pour souligner on ne peut plus clairement l’absolue nécessité de lutter contre le terrorisme islamiste, avec tous les moyens qu’offre la démocratie.
J’en viens à cet article bk1erek, qui nous interpelle par la définition vague du périmètre concerné – « exposé à un risque d’actes de terrorisme » –, par le caractère tout aussi vague de l’arrêté destiné à le protéger, puisque le projet de loi indique que « son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances » – une formule pour le moins évasive –, et par la durée de validité du décret, qui peut aller jusqu’à un mois. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements destinés à préciser les contours et la durée du dispositif.
La liberté individuelle demeure un principe fondamental pour tout humaniste. Il convient donc, et c’est valable pour l’ensemble de la loi, de circonscrire le champ d’application des mesures d’exception destinées, au terme de ce débat, à entrer le droit commun. D’abord en définissant précisément la cible qui doit être la nôtre : l’intégrisme islamiste – en évitant bien sûr soigneusement l’amalgame avec la communauté musulmane, qui n’a rien à voir avec ces horreurs.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ensuite, en restreignant la qualification de terrorisme aux seules actions de violence massive impliquant la terreur. Je laisse à M. le rapporteur la responsabilité de son analyse, qui assimile des faits qui n’ont strictement aucun rapport et ne revêtent pas la même gravité.
M. le président (Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir conclure !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous appliquerons ces principes à l’article bk1erek, comme aux autres dispositions du projet de loi, sur lesquelles nous reviendrons dans la suite du débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour nous, cet article porte une atteinte à la liberté de circulation, et je suis assez circonspect face aux dérives qui pourraient résulter de son emploi par les préfets. La démarche vise certes à prévenir les attaques terroristes dans des lieux ouverts, telles celles qui ont tragiquement endeuillé Nice et Paris, mais aussi Berlin, Barcelone et Londres. Toutefois, cette restriction de l’accès des citoyens aux lieux publics ne doit pas être détournée de son but et devenir un moyen de censure antidémocratique des foules. Les espaces ouverts sont le lieu naturel d’expression du peuple. De fait, avec la possibilité d’instaurer des zones d’accès réglementé, certains pourraient être tentés d’étouffer des manifestations démocratiques en leur ôtant la surface naturelle de leur expression.
La motivation des arrêtés instaurant de tels couvre-feux partiels est censée en garantir la sécurité juridique : je suis sceptique à ce sujet. Quant au principe même, rien n’empêcherait le préfet de mettre en coupe réglée les places d’une ville où doivent avoir lieu des manifestations politiques, au motif qu’elles seraient soit le catalyseur, soit la cible d’actions violentes envisagées. À Paris, le préfet de police pourrait ainsi aisément transformer la place de la République en un quasi no man’s land, au prétexte que les attroupements qui y auraient lieu pourraient être exposés à une attaque. Sous l’apparence de protéger les manifestants, on leur interdirait en fait de défiler. Cela reviendrait à instrumentaliser contre eux-mêmes la sécurité des citoyens, en les maintenant à distance de l’espace public. Nous ferons donc preuve de vigilance au cours de la discussion de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Gouvernement s’est enfermé dans une contradiction fondamentale, voire même enferré dans un piège. D’un côté, monsieur le 2483ministre d’État, vous reconnaissez que notre pays fait face à un péril imminent, à une menace terroriste d’une exceptionnelle gravité. De l’autre, « en même temps », pour employer cette formule jargonneuse que vous affectionnez, vous affaiblissez nos moyens de lutte en renonçant à l’état d’urgence qui, pourtant, permettait au préfet de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles adaptées à la situation.
L’article bk1erek illustre parfaitement cette contradiction. Tant qu’a duré l’état d’urgence, les préfets avaient le droit d’instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L’état d’urgence devant être supprimé, l’article bk1erek met en place un dispositif beaucoup plus restrictif : pour ne citer que deux exemples, la validité de l’arrêté préfectoral initial instaurant le périmètre de protection sera limité à un mois et le consentement des intéressés devra être recueilli avant que les agents ne puissent procéder aux palpations de sécurité et à la fouille des bagages. Bref, monsieur le ministre d’État, vous privez les forces de l’ordre d’un outil qui a fait ses preuves dans la lutte contre le terrorisme,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au contraire, elles l’auront toujours à disposition !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il a été utilisé à quatre-vingts reprises depuis novembre 2015.
Le groupe Les Républicains défendra donc un amendement qui vise à transposer dans ce projet de loi le dispositif jusque-là applicable dans le cadre de l’état d’urgence.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, à défaut de pouvoir vous inviter à découvrir l’Amérique, je vous propose de vous faire connaître Mayotte, territoire français depuis 1841, devenu le bk101e ekdépartement en 2011, et confronté à de graves problèmes de sécurité. Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet principal la lutte contre le terrorisme islamique. Or, chacun sait que Mayotte est à 95 % musulmane. Elle a également pour caractéristique d’être une passoire où, chaque nuit, accostent sur ses rivages une dizaine de kwassa-kwassa, qui peuvent amener des gens en provenance des Comores voisines, comme de territoires un peu plus lointains – notamment ceux qui alimentent le terrorisme islamique. Alors que Mayotte est en état d’urgence, comment peut-on accepter que nos agents de sécurité, affectés à la protection de nos compatriotes, se trouvent quasiment livrés à eux-mêmes ? Je prendrai l’exemple des contrôles exercés par la PAF – la police aux frontières –, notamment à l’arrivée des bateaux transportant des passagers : les agents exercent leurs missions dans des conditions on ne peut plus délicates. En effet, ils ne disposent ni de guérites de protection, ni de fichiers permettant le contrôle de l’identité des voyageurs, ni de détecteurs de métaux. Bref, chacun peut venir…
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …se trouver en contact direct avec nos forces de l’ordre. On peut être recherché et repartir au nez et à la barbe des policiers, alors même que nous sommes en état d’urgence. J’aurais souhaité que l’on nous indique les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation. À défaut de protéger nos concitoyens, à tout le moins, que l’on protège nos forces de l’ordre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Du fait d’un fonctionnement antidémocratique, une fois de plus, notre famille politique a été privée de temps de parole dans la discussion générale. Décidément, avec le tirage au sort, on n’a pas beaucoup de chance ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) C’est étrange ! Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre d’État, je voulais vous dire que votre projet de loi, à nos yeux, est totalement hors sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il y en a quelques-uns qui se sont réveillés après le dîner ? C’est bien ! Votre projet de loi est totalement hors sujet, disais-je, parce qu’en réalité il doit subir (Exclamations sur divers bancs)…
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On dérange peut-être la partie de ping-pong entre La France insoumise et l’UMP ! (Vives exclamations.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Eh bien, vous avez raison car, en réalité, nous allons dire des choses très différentes de celles que vous avez affirmées ! En effet, vous vous trompez tous ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) De fait, il ne s’agit pas de savoir s’il faut faire un peu plus, comme le demande l’UMP (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ou s’il faut être totalement laxiste, comme le réclame La France insoumise. La réalité, c’est qu’il faut arrêter de considérer le terrorisme comme un délit ou un crime classique, de droit commun. Le terrorisme, c’est autre chose, ça n’est pas un acte de délinquance normal. Les motivations de ces actes, les objectifs visés par leurs auteurs, les méthodes spécifiques qui sont utilisées démontrent qu’il s’agit d’actes de guerre. Lorsqu’on est face à de tels actes, on mène cette lutte au moyen de règles spécifiques, d’institutions spécifiques…
Un député du groupe REM : Ah bon ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui ! On emploie des procédures particulières, des juridictions spécialisées, un système d’incarcération spécifique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, tout ce qu’attendent les terroristes eux-mêmes !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela permettrait d’ailleurs d’éviter de mettre en péril les droits de tous les citoyens. Par ailleurs, le projet de loi Macron…
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Après m’avoir privée de parole pendant quelques secondes, ce serait dommage…
Le projet de loi Macron ne s’attaque pas à l’idéologie islamiste qui arme les terroristes. Rien n’est fait dans ce texte pour lutter contre cette idéologie…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Le Pen.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Personne – et, en tout cas, pas moi – ne doute de la volonté de lutter le plus efficacement possible contre le terrorisme islamiste. Reste à savoir si la méthode proposée est la bonne. Je ne suis pas de ceux, je vous rassure, qui critiquent l’introduction dans la loi de mesures réservées jusqu’ici à l’état d’urgence. Non, mais je m’interroge : plutôt que d’essayer d’étendre les pouvoirs des préfets, n’aurait-il pas mieux valu étendre ceux des procureurs et des juges ?
De fait, comme l’explique Jean-Paul Garraud, ancien secrétaire national de l’UMP à la justice, « étendre les pouvoirs de police à la seule autorité administrative limite évidemment l’efficacité de tout ce que l’on peut entreprendre. L’autorité judiciaire, seule habilitée à s’attaquer aux libertés individuelles, puisqu’elle en est la garante, est quasiment exclue du dispositif. » Alors oui, ce projet de loi est une avancée. Mais attention, il est certain que le droit européen s’opposera à toute extension des pouvoirs de l’autorité administrative. Ce texte risque donc finalement de ne pas servir à grand-chose.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le jour où on mettra en place une législation de guerre pour gagner cette guerre contre le terrorisme, et où cette législation sera à la disposition de la justice, on avancera réellement.
De la même manière, et malgré le travail remarquable mené par le procureur de Paris et sa section antiterroriste, ne faudrait-il pas mettre en place une nouvelle organisation aux compétences élargies, un véritable parquet national dirigé par un procureur national antiterroriste aux moyens matériels, légaux et humains renforcés, qui, à la différence du procureur de Paris, aurait pour unique mission la lutte contre le terrorisme ? Cette proposition, que Jean-Paul Garraud avait soumise à l’Élysée en novembre 2015, je la fais mienne et vous la soumets à mon tour. La guerre contre le terrorisme doit être menée à l’échelon national. Donnons-nous en les moyens. Il y va de la sécurité de tous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le groupe La République en marche considère que l’article bk1erek permettra d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements qui pourraient être exposés à un risque d’attaque terroriste, en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d’accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l’Euro 2016. C’est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d’autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.
Nous voulons ainsi permettre à nos concitoyens de vivre en sécurité les grands événements auxquels ils sont attachés, tels que les marchés de Noël ou la fête du 14 juillet.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou la Braderie de Lille !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ces mesures sont à nos yeux équilibrées et permettront d’assurer à la fois la nécessaire protection des Français et le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et de venir. Les arrêtés instituant ces périmètres devront être motivés. Leur durée de validité ne pourra excéder un mois, et leur éventuel renouvellement ne sera possible que si les conditions de leur établissement sont toujours réunies.
En commission, nous avons voulu par ailleurs supprimer l’adjectif « immédiats » pour sécuriser aussi les abords et les voies d’accès.
Voilà donc un article qui concilie à nos yeux l’efficacité face à la menace et la garantie des libertés, comme celle de ne pas utiliser cette disposition dans un cadre autre que celui de la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous aurons de très fréquentes occasions de revenir sur l’article bk1erek, puisque plusieurs de ses dispositions alimenteront nos débats, notamment sur la place des services de sécurité privés.
Comme l’a dit Marie Guévenoux juste avant moi, avec cet article, nous entrons de plain-pied dans ce texte, qui nous permet d’assurer à la fois la sécurité de manifestations qui ne pourraient probablement pas se tenir sans ces dispositions, et la liberté de nos concitoyens. Il s’agit d’un élément extrêmement important. Ayant écouté Mme Le Pen, je me demande comment on peut penser que des actes anormaux ou des personnes anormales devraient entraîner des réponses elles aussi anormales. C’est bien l’honneur de notre République et de notre patrie de traiter les actes de terrorisme barbare dans le cadre d’un État de droit, que nous avons mis tant de temps à construire et qui nous permet d’apporter une réponse adaptée.
L’enjeu de notre discussion est bien d’adapter à notre État de droit les réponses apportées dans le cadre de l’état d’urgence. C’est notre honneur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à rappeler à nos collègues de l’opposition qui tentent de nous caricaturer que ce projet de loi n’a ni pour objectif de supprimer toutes les protections mises en œuvre dans l’état d’urgence, ni d’être liberticide.
L’article bk1erek encadre davantage les périmètres de protection que ne le faisait l’état d’urgence. Le dispositif des fan zones a très bien fonctionné durant l’Euro 2016 et n’a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D’ailleurs, madame Le Pen, si le groupe Les Républicains se trompe, vous vous trompez également car vous proposez très souvent les mêmes amendements.
Ce dispositif ne perdra pas en efficacité parce que le préfet justifiera son arrêté et en limitera l’application dans le temps et dans l’espace. Pourquoi durcir ce dispositif à l’extrême alors qu’aucune de nos auditions n’en a révélé le besoin ? Monsieur Larrivé, vous disiez tout à l’heure que nous ne devions rien céder parce que la France restait la France. Oui, mais nous ne devons rien céder non plus s’agissant de nos valeurs.
Chers collègues, nous voyons bien que nous nous trouvons, avec ce premier article, sur une ligne de crête : nous ne tomberons ni dans le déni, ni dans l’excès ! C’est ce que vous appelez être macronien, c’est ce que nous appelons être 2485responsable et équilibré. Je voterai donc cet article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Comme on l’a dit plusieurs fois, sans que plus personne ne le conteste, de nouvelles formes de terrorisme émergent, qui demandent une adaptation de la législation. Il s’agit de donner aux services de sécurité les outils nécessaires pour être opérationnels face à cette menace réelle, et en aucun cas de réduire les garanties offertes à nos concitoyens.
Car garantir les libertés individuelles, c’est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d’insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même temps la sécurité et la liberté, et c’est l’un des objectifs de cet article.
L’article bk1er ekpose en effet le principe de l’instauration de périmètres de protection lorsque des menaces terroristes le justifient – et uniquement dans ce cas, contrairement à ce qui était institué par l’état d’urgence.
Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d’adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu’elles soient sportives ou festives. C’est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l’objet d’un avis motivé du préfet, leur validité est limitée dans le temps et la décision de les créer est transmise au procureur ; ils tiennent aussi compte des impératifs d’ordre privé.
Certains ont proposé d’amender le texte et d’y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permettent déjà de faire face à de telles situations. D’autres s’inquiètent de l’intervention des policiers municipaux ou d’agents de sécurité privés, mais la contribution de ces derniers n’est pas nouvelle et s’avère nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Pour ces différentes raisons, nous sommes convaincus que cet article est nécessaire et proportionné, et je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : À nos yeux, la responsabilité d’un gouvernement qui se respecte n’est pas seulement d’empêcher les attentats, mais d’éradiquer le terrorisme. Cela nécessite de poursuivre deux objectifs : mener la guerre aux terroristes à l’intérieur et à l’extérieur, c’est-à-dire d’aller les chercher pour les mettre hors d’état de nuire, et éradiquer l’idéologie islamiste en criminalisant l’adhésion ou le soutien à une idéologie criminelle qui s’est donné pour but l’asservissement des Français et la destruction de la France et de ses valeurs de civilisation.
Dans ce débat, nous vous proposerons une cinquantaine d’amendements. Compte tenu de la situation, les principales mesures proposées par le Front national s’inscrivent dans une vision cohérente qui est, selon nous, la seule susceptible de vaincre l’ennemi terroriste. Nous proposons l’instauration d’une cour de sûreté de l’État, car pour répondre à des actes de guerre, il faut une juridiction d’exception. Nous proposons l’armement obligatoire des polices municipales, car tous les agents de sécurité publique doivent pouvoir riposter à des actes de terrorisme. Nous proposons d’appliquer l’indignité nationale aux Français qui se solidarisent avec les organisations ennemies de la France, ce qui les priverait de leurs droits civils, civiques et familiaux. Nous proposons enfin d’obliger les pouvoirs publics à informer les maires de la présence de personnes fichées S dans leur commune, car il est paradoxal de faire preuve d’un tel manque de confiance à l’égard d’élus de la République, alors même que l’on raccompagne gentiment hors des périmètres de sécurité les personnes qui refusent de se plier aux contrôles !
Lorsque je vous écoute, mes chers collègues, tout ressemble à du vent. À un vent mauvais qui continuera de souffler tant que nos pays n’auront pas le courage et la lucidité de s’attaquer vraiment au terrorisme. (Applaudissements sur certains bancs.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les uns essaient de nous faire croire que ce texte ne va pas très loin et n’a rien d’un régime d’état d’urgence, et d’autres affirment au contraire que certaines de ses mesures permettent d’éviter de proroger l’état d’urgence tous les quatre matins.
Le cas des périmètres de protection est intéressant, car on nous dit qu’ils concernent un lieu ou un événement soumis à un risque d’acte terroriste en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. On admettra qu’une telle définition est vaste, et aux collègues qui nous expliquent que la mesure n’est prévue que pour un mois, je rappelle qu’elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire.
J’ai entendu M. le ministre d’État se demander comment on pouvait refuser l’autorisation de contrôles lors de manifestations culturelles ou sportives ; je lui répondrai qu’en dehors de l’état d’urgence, on peut depuis longtemps pratiquer de tels contrôles – et cette remarque vaut pour de nombreuses mesures de ce projet de loi. La coupe de l’UEFA de 2008 et l’Euro 2016 en ont administré la preuve, tout comme la Braderie de Lille, comme l’a rappelé tout à l’heure mon ami Ugo Bernalicis.
Qui a le plus subi l’état d’urgence l’année dernière ? Ce sont les participants aux manifestations contre la loi El Khomri. Et ça, le rapport ne le précise pas ! Amnesty International a pourtant estimé que la France n’avait pas respecté les conditions normales d’exercice du droit constitutionnel de manifester.
En réalité, à travers ce texte, et cette remarque s’applique également à l’immigration, on traite de bien d’autres cas que la question du terrorisme et on donne au Gouvernement la liberté non de lutter contre le terrorisme, mais contre tout ce qui le gêne, y compris un mouvement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, nous ne pouvons nier la nécessité de prendre les mesures permettant de combattre ceux qui se sont engagés, par idéologie, dans la voie de la violence et de l’extrémisme pour mettre en cause nos valeurs et notre démocratie.
Cependant, nous devons garantir les libertés et les droits de chacun, et le contrôle parlementaire, mis en place par la précédente majorité et dont le groupe Nouvelle Gauche demande la pérennisation, permettra d’encadrer et de contrôler les nouvelles dispositions de la loi.
Je tiens à rappeler qu’une veille continue a été mise en place pour assurer un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il s’agit d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. Des indicateurs ont été institués et actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles : assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler. Des contrôles sur place, des déplacements, des questionnaires, des auditions, des demandes de transmission de pièces sont également mis en place. Ce travail doit, à mon avis, se poursuivre et s’amplifier. Nous devons donc y consacrer suffisamment de moyens car, dans une véritable démocratie, les contrôles parlementaire et judiciaire doivent être renforcés.
Nous ne pouvons également, dans une volonté de bien faire, étendre trop largement les mesures et concéder des formulations parfois imprécises. Dans le cadre de l’article bk1erek, il me semble que plusieurs amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche permettront d’éviter cet écueil.
On a tous bien conscience que la mise en place de périmètres de sécurité s’impose, notamment lors de grands événements, mais cela pose plusieurs questions, en particulier celle de la prise en compte des personnes résidant à proximité des lieux concernés. Cette question devra également être traitée pour les contrôles d’identité dans les zones frontalières, sujet que l’on retrouve dans l’article 10 du projet de loi. La définition même du périmètre doit aussi être précisée. Il me semble important de faire en sorte que la décision soit clairement et précisément justifiée, afin de permettre un contrôle a posteriori.
Enfin, je tiens à saluer les victimes, qui ne comprennent pas, monsieur le ministre d’État, la dissolution du secrétariat général de l’aide aux victimes comme la suppression du ministère qui leur était dédié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre d’État, la triste réalité est que nous avons adopté pas moins de treize lois antiterroristes depuis cinq ans et que nous avons eu 250 morts depuis Charlie Hebdo. Nous avons donc échoué et nous en sommes tous collectivement responsables. Notre objectif est le même et consiste à adapter durablement notre législation, mais je crains encore une fois que ce projet de loi manque d’ambition et d’envergure, et qu’il n’aille pas au bout. Il faut aller plus loin, en passant d’une logique de réaction à une logique d’anticipation, quitte à restreindre, même si cela est triste, certaines libertés publiques et individuelles, afin de protéger la mère de toutes, le droit à la vie.
Avec Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, nous avons rencontré en août 2016 Yoram Cohen, l’ancien patron des services de sécurité intérieure israéliens. En dix ans, il a réussi à réduire le nombre de victimes de 550 à un peu plus d’une vingtaine. Il se sentait responsable et totalement responsable ! Son seul objectif était de tuer les terroristes avant qu’ils ne nous tuent, dans le cadre d’un État de droit. Nous serions ici tous collectivement responsables si un nouvel attentat meurtrissait notre pays.
Il est vrai que nous avons déjoué douze attentats depuis le début de l’année, mais notre objectif est d’arriver à zéro attentat et zéro victime. Pour cela, nous devons nous doter d’armes juridiques encore plus puissantes et efficaces : des centres de rétention administratifs pour les individus présentant une menace, la déchéance de nationalité voire l’apatridie, l’interdiction de retour sur le territoire, la fermeture définitive des lieux de culte gangrenés par une idéologie islamiste, la suppression des prestations sociales pour les familles des djihadistes, l’incinération des dépouilles des terroristes et l’anonymisation de leur sépulture. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je défendrai des amendements en ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : J’aurai l’occasion de préciser mes propositions d’amélioration au cours de la présentation des amendements. Toutefois, cette prise de parole sur l’article m’offre la possibilité de critiquer le principe général qui a prévalu lors de sa rédaction.
Évidemment, la nécessité d’obtenir l’accord du propriétaire pour fouiller un véhicule est, à l’instar d’autres dispositions du texte, insupportable eu égard à la nécessité de protéger nos compatriotes contre la barbarie islamiste. Le besoin systématique d’agents aura une conséquence évidente, l’annulation d’événements, car de nombreuses structures privées ou collectivités locales ne pourront bénéficier de leur présence.
Au-delà de cet aspect, c’est bien l’absence de prise en compte de la connaissance du terrain qui inquiète. En effet, il conviendrait de prévoir, chaque fois que cela est possible, l’intervention de la police municipale ou des compagnies de sécurité privées locales, habituées aux lieux sur lesquels sont organisés les événements. La sécurité nationale devant intégrer l’ensemble des membres des communautés locales, il eût fallu davantage prendre en considération les échelons locaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Deux arguments me viennent à l’esprit pour soutenir le mécanisme prévu dans le présent article en vue d’une gestion de l’ordre public différenciée selon les besoins des territoires de la République.
En premier lieu, l’article instaure sous le contrôle de la juridiction administrative l’organisation de zones de sécurité renforcées, les périmètres de protection. La responsabilité de l’État y sera éminente et assujettie à des critères précis et clairement établis. Par principe, ils seront bien limités dans le temps et dans l’espace. Nous sommes donc très loin de ce que nos collègues du groupe Les Républicains dénomment, de façon caricaturale, « la loi de désarmement ». À cet égard, je ne vous ferai pas l’affront de rappeler quel gouvernement est responsable, avant 2012, d’avoir coupé du terrain les services de sécurité.
En second lieu, il convient de faire travailler dans ces zones tous les acteurs de la lutte antiterroriste, les services nationaux, mais aussi, bien évidemment, les services municipaux contribuant à la police de proximité. En cas de risque avéré, le rôle de ces derniers doit bien s’articuler avec celui des policiers nationaux et des gendarmes, qu’ils doivent seconder. Ainsi, monsieur le ministre, dans quelle mesure aurons-nous une coordination accrue entre les services, la synchronisation des personnels étant sous la responsabilité de l’État ? Nous pouvons en effet mieux mettre à profit les conventions de coordination prévues aux articles L. 512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure. C’est une occasion 2487d’assurer la qualité de la coproduction de la sécurité, un concept évoqué en commission par notre collègue et expert Jean-Michel Fauvergue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte où la menace terroriste ne faiblit pas, le projet de loi que vous présentez a pour ambition de venir remplacer l’état d’urgence, par essence dérogatoire et temporaire. Les mesures déployées dans ce cadre sont d’ailleurs encore d’actualité, malheureusement, et proportionnées à la menace qui pèse sur nos concitoyens.
Avec ce projet de loi, vous inscrivez dans le droit commun plusieurs dispositifs dont vous estimez qu’ils permettront de répondre à la menace dans la durée. Pourtant, une lecture attentive montre un total décalage entre vos ambitions et la réalité.
L’article bk1erek illustre parfaitement ce décalage et le caractère totalement inadapté de vos propositions. Vous voulez mettre en place un dispositif pérenne de sécurisation des grands événements en instaurant des périmètres de protection, mais vous prévoyez de recueillir le consentement des personnes avant de procéder à une palpation de sécurité. Si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle, la seule conséquence sera qu’elle ne pourra pas pénétrer dans la zone. Aucun contrôle complémentaire systématique n’est prévu dans ce cas, pas même un simple contrôle d’identité. J’observe d’ailleurs que la force du dispositif de zone de protection de l’état d’urgence tenait au fait que la violation de la zone constituait un délit et qu’il était permis d’appréhender la personne en infraction. Je ne comprends donc pas votre position.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à quatre séries de questions simples sur l’article bk1erek. Pensez-vous toujours qu’il faille recueillir le consentement des personnes à l’entrée du périmètre de sécurité ? En cas de refus, pourquoi ne pas procéder systématiquement à un contrôle d’identité et, le cas échéant, à une vérification d’identité ? Ne pensez-vous pas que le fait même d’inscrire dans votre projet de loi le terme de « consentement » est en total décalage avec la menace que l’on essaie de contrer ? Pourquoi ne pas reconduire le dispositif délictuel en cas de violation du périmètre ? Est-il si peu efficace que le violer ne ferait encourir qu’une simple contravention ? Comment les forces de l’ordre pourront-elles interpeller un individu qui viole le périmètre dans ce dispositif ? Enfin, si le nouveau dispositif est une simple déclaration d’intention et ne répond pas aux nécessités opérationnelles, pourquoi ne pas rester dans l’état d’urgence aussi longtemps que la menace est imminente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le débat sur l’article bk1erek et la discussion générale nous permettent déjà de faire plusieurs constats.
Madame Le Pen, vous tombez dans le piège grossier que veulent nous tendre les terroristes et les théoriciens de cette idéologie meurtrière. Que veulent-ils nous faire faire ? Ils veulent nous faire tomber, nous faire sombrer dans la terreur. Et cette terreur, nous n’en voulons pas. Ce que nous voulons c’est un État, un pays qui continue à vivre, qui continue à organiser des manifestations sportives, des concerts, à organiser l’Euro et bientôt les Jeux olympiques.
Votre outrance, parfois suivie par Les Républicains, qui ne sont pas loin de tomber également dans ce piège, me fait peur.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Occupe-toi de toi-même, ce sera déjà pas mal !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça ira très bien pour moi, monsieur Jacob, je vous remercie.
Oui, nous devons mener une lutte impitoyable contre les terroristes, mais non, nous ne devons pas céder sur nos valeurs que sont le vivre ensemble, la liberté et un certain nombre de principes institutionnels qui guident notre nation.
Monsieur Jacob, puisque vous faites dans la provocation, je vais moi-même vous provoquer un peu. Je vous rappellerai que l’article 66 de la Constitution, dont nous avons déjà beaucoup parlé, a été rédigé notamment par Michel Debré, en 1958, alors que la France vivait des moments douloureux. Il y avait alors des victimes de terrorisme tous les jours, en Algérie, bien sûr, mais sur le territoire métropolitain également. Jamais les rédacteurs de cette constitution qui nous porte ici aujourd’hui n’ont perdu leur sang-froid ; souvenez-vous-en. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce débat me paraît bien mal emmanché. (Sourires.) On a affaire à une surenchère à l’extrême droite et à droite, et au sein de la majorité on bombe le torse et on montre ses muscles. Au bout du compte, pourtant, en toute sincérité,…
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …nous savons pertinemment les uns et les autres qu’aucun dispositif législatif ne peut garantir une sécurité maximale à nos concitoyens, pas plus la pérennisation de l’état d’urgence, qui a montré ses limites, que son inscription durable dans la loi.
Par ailleurs, je vous invite à revenir à la réalité des territoires, au terrain, y compris sur l’enjeu de cet article. Dans la réalité, les maires se démerdent. Dans la réalité, vous n’aurez pas les moyens humains, financiers, politiques de mettre en œuvre les dispositions nouvelles que vous entendez instituer. Dans la réalité, les maires sont contraints de faire appel à des boîtes privées pour feindre de rassurer leurs habitants lors d’événements majeurs. Prenons l’exemple de la foire aux harengs de Dieppe qui, en 2015, a eu lieu le lendemain de l’attentat du Bataclan. Le préfet m’a appelé dans la nuit la veille de la manifestation pour me demander d’annuler en raison de la haute fréquentation. J’ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n’y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n’a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à se démerder, et ce sera le cas également dans les périmètres de protection que les préfets ont vocation à inscrire dans la durée.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’inefficacité de votre projet de loi méritait d’être soulignée, en particulier dans un département où on a supprimé 50 % des crédits consacrés à la prévention spécialisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ma part, je voudrais revenir sur les chiffres. On a cité tout à l’heure les chiffres des recrutements dans la police, et nous sommes là tout à fait dans le sujet : il est question dans cet article d’agents de sécurité privés et de policiers municipaux précisément parce que nous n’avons plus les moyens d’assurer la protection des événements en nous appuyant sur la police nationale et la gendarmerie, ainsi que vient de l’indiquer notre collègue Jumel.
En 2015, les effectifs du programme « Police nationale » sont de 143 982 ETPT ou équivalents temps plein travaillé. En 2016, le plafond d’emplois autorisé en loi de finances initiale – en d’autres termes les prévisions d’embauche – est de 147 076 ETPT. Seuls 145 570 ETPT sont finalement réalisés en 2016 ; 1 500 manquent à l’appel. Pourquoi ? Parce qu’on ne recrute pas d’un claquement de doigt 3 000 ou 4 000 agents. Dans le monde réel, il faut pour cela se poser des questions matérielles, concrètes, se demander par exemple s’il est opportun d’ouvrir de nouvelles écoles de police. En réalité, on décide de diminuer de douze à neuf mois la durée de la formation et on forme en quatre mois des adjoints de sécurité avant de les titulariser.
Le plafond d’emplois pour 2017, sur lequel vous vous appuyez, monsieur le ministre, pour affirmer qu’il y aura 6 000 postes de plus que sous le quinquennat précédent, est fixé à 149 000. Il faudra donc faire un bond extraordinaire par rapport aux 145 570 ETPT actuels. Nous verrons ce qu’il en est à la fin de l’année 2017 et, quoi qu’il en soit, nous n’atteindrons pas le plafond, et nous nous situerons au mieux juste en dessous des effectifs de 2007, qui s’élevaient à un peu plus de 148 000 ETPT.
On peut toujours s’amuser avec les chiffres, mais il faut bien à un moment donner les chiffres réels, les emplois effectivement réalisés.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je conclurai mon propos en insistant sur le fait qu’il faut recruter dans de bonnes conditions. Il est urgent de poser la question des moyens alloués à la formation de la police nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme vient de le rappeler notre collègue Bernalicis, nous ne sommes pas dans le déni. Et c’est pour cette raison que nous pensons que ce projet de loi, que cet article passent à côté de l’essentiel et remettent en cause un certain nombre de libertés.
Si vous ne nous croyez pas, écoutez au moins ce qu’en disent le Défenseur des droits, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, la CNCDH – la Commission nationale consultative des droits de l’homme –, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, le syndicat de police VIGI… La liste est longue. Telle est la réalité du sujet dont nous débattons aujourd’hui. Toutes les organisations de défense des droits humains nous alertent depuis des mois sur le problème que pose ce projet de loi.
Dans l’article bk1erek, un vocable très enrobant cache un problème grave en termes de libertés publiques : le flou est entretenu sur les périmètres de protection, qui peuvent être extensibles. Il est question des événements sportifs ou culturels, mais ces zones pourraient tout aussi bien concerner une bibliothèque ou les rues où l’on se promène. Cela pose problème en termes de droits démocratiques.
Le problème se pose également en termes de moyens, comme l’a souligné notre collègue Bernalicis, puisqu’il est envisagé la possibilité que des agents de sécurité privés viennent suppléer la police nationale. Sans remettre en cause la moralité de ces agents, nous savons que leurs conditions de formation ne sont pas les mêmes que celles de la police nationale, précisément parce que celle-ci est un service public et qu’elle est soumise à un certain nombre de règles. Non seulement le manque de moyens ne permet pas de mener une action de police efficace, mais nous assistons en outre à une privatisation de nos services publics.
L’article bk1erek témoigne donc des problèmes graves que pose ce projet de loi, qui passe à côté de l’essentiel, la prévention des actes terroristes, et remet en cause des libertés fondamentales. C’est pourquoi nous voterons contre, et vous appelons à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’a pas parlé de la grève des CRS !
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis tout d’abord saisi de deux amendements identiques, bknos ek245 et 415. Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek, qui permet au préfet d’instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s’inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l’a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l’homme, elle n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle change la nature même de notre régime en laissant aux pouvoirs publics des prérogatives exorbitantes sans garde-fou et fondées sur l’arbitraire, cela a déjà été rappelé.
La notion de périmètre de protection que cet article institue n’est pas suffisamment encadrée. Elle repose largement sur des critères imprécis et a pour objectif assumé de rendre inefficace toute tentative de contrôle des juges.
En effet, au nom des « nécessités que font apparaître les circonstances » – c’est écrit dans le texte –, les préfets pourront par exemple porter arbitrairement atteinte à la liberté de manifester sans qu’il soit possible d’annuler une telle interdiction. Vous voulez donc inscrire dans la loi, monsieur le ministre d’État, la possibilité d’installer des périmètres de protection partout et tout le temps. Plutôt qu’affirmer sa primauté, vous voulez que l’État de droit se calque sur la logique même des actes terroristes. Il s’agit d’un aveu de faiblesse de l’État !
Il n’existe aucun cadre visant à prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et des fouilles que vous évoquez. Pire, ces pouvoirs discrétionnaires sont abandonnés à des 2489sociétés privées dont le champ de compétence entame largement nos libertés fondamentales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, seize lois antiterroristes ont été votées depuis 1986, dont quatre au cours des deux dernières années.
Nous demandons que l’on dresse d’abord et avant tout le bilan de leur efficacité, car il ne nous semble pas non plus que l’agitation législative soit adaptée aux enjeux du terrorisme. Le droit commun permet de faire ce qu’il convient de faire, si toutefois nous l’utilisons correctement. Bref, vous remplacez l’état d’urgence, exceptionnel par nature, par une forme d’état d’urgence permanent selon la maxime « dorénavant, ce sera comme auparavant ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bkno ek415.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne répéterai pas ce que vient de dire Adrien Quatennens. Notre amendement de suppression est d’abord motivé par le champ d’application large et flou de l’article bk1erek, par les dispositifs conférant de larges pouvoirs discrétionnaires aux préfets et par nos interrogations sur le recours aux agents privés. Afin de ne pas développer une argumentation en tout point identique à la précédente, je m’appuierai sur un exemple de terrain – M. le ministre ne se prive pas d’y recourir, à juste titre.
Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l’Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs avec la Préfecture de police, notamment l’élargissement des périmètres de sécurité. Pendant six mois, et en particulier lors d’un match France-Russie classé à risque, nous avons évalué avec la Préfecture de police les dispositifs d’élargissement des périmètres de sécurité.
Tous ces dispositifs qui avaient fait leurs preuves ont été mis à bas par une décision du seul préfet lors de l’Euro 2016 prévoyant de dresser un mur autour du Stade de France, interdisant à tous les commerces – qui avaient été victimes des attentats de 2015 – de commercer pendant les événements de l’Euro 2016. Lorsque nous avons fouillé la décision incompréhensible et inefficace ayant abouti à l’érection de ce mur autour du Stade de France, nous nous sommes rendu compte que les organisateurs de l’Euro 2016 avaient adressé des injonctions au ministère des sports, transmises au préfet de la Seine-Saint-Denis, car les commerçants du Stade de France avaient un contrat avec la marque de bière concurrente du principal sponsor de l’Euro 2016 !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On s’égare !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est donc pour des raisons uniquement mercantiles que la décision du préfet d’établir un double périmètre autour du Stade de France a été prise, annulant tous les dispositifs de sécurité expérimentés avec la Préfecture de police. Il y a là un exemple d’abus dont l’article bk1erek ouvre la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : L’avis est défavorable. Votre argumentation est un peu caricaturale, chers collègues.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Celle de Stéphane Peu est fondée sur la réalité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont des faits !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : L’article bk1erek fournit de véritables garanties, notamment par comparaison avec l’état d’urgence. Il fait de la lutte contre le terrorisme une finalité et prévoit un encadrement strict des contrôles pouvant avoir lieu ainsi que la suppression du délit de refus de se soumettre aux contrôles. J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire. Toute personne aura la possibilité de contester l’arrêté préfectoral devant le juge administratif.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas parce que l’on peut effectuer un recours que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je répondrai en quelques mots à M. le député Peu. Je ne sais pas comment vous travaillez avec votre préfet. Moi, je sais comment je travaillais avec le mien. Il se trouve que j’ai eu à organiser l’année dernière la Fête des Lumières. En trois jours, nous mettons à peu près trois millions de personnes dans les rues. Et croyez-moi, si nous n’avions pas eu ce type de dispositif, jamais, en conscience, je n’aurais pris la décision de faire descendre trois millions de personnes dans la rue. Faut-il supprimer ces dispositions ?
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il faut les renforcer !
M. Gérard Collomb : Sont-elles liberticides ? Non. Si demain nous ne les avions pas, des dizaines et même des centaines de manifestations ne pourraient pas avoir lieu dans notre pays.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Gérard Collomb : Non seulement nous ne supprimons pas des libertés mais au contraire nous les faisons vivre ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le groupe des Républicains ne votera pas ces amendements mais les propos que vient de tenir M. le ministre d’État comportent tout de même, pardon de le souligner, plus qu’un paradoxe. Vous affirmez, monsieur le ministre d’État, en faisant une nouvelle fois référence à votre expérience de maire de Lyon,…
M. Gérard Collomb : Ça peut aider !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …que le préfet du Rhône a pu vous aider l’année dernière à organiser la Fête des Lumières dans d’excellentes conditions parce qu’il utilisait précisément les instruments de l’état d’urgence que vous vous apprêtez à supprimer. C’est tout de même très paradoxal !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Précisément, le préfet du Rhône a utilisé l’année passée les dispositions relatives aux zones de protection que l’état d’urgence permettait de mettre en œuvre et que vous vous apprêtez à supprimer.
M. Gérard Collomb : Et l’année prochaine il utilisera l’article bk1er ek!
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardon de le dire, mais vous êtes assez peu cohérent, monsieur le ministre d’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui est problématique dans ce débat, et qui le sera sur tous les sujets, c’est que nous n’avons absolument pas fait l’analyse de toutes les lois antiterroristes qui ont été votées. Je vous fiche mon billet que personne ici ne sait ce qu’il est possible de faire dans le cadre normal de l’État de droit. Lors d’événements sportifs antérieurs à l’état d’urgence, on a pu décider très clairement de procéder à des contrôles. L’un de nos collègues affirmait tout à l’heure que les assignations à résidence sont nécessaires, mais il est possible d’y procéder dans le cadre de l’État de droit sans pour autant transformer l’état d’urgence, état d’exception, en une règle commune.
Le problème que soulèvent ces amendements de suppression et sur lequel je souhaite insister, c’est que nous allons une fois de plus transformer une mesure normalement permise par la loi, y compris d’ailleurs en votant l’état d’urgence si nécessaire pour réagir dans les semaines suivant un attentat terroriste – car tous les spécialistes affirment que c’est utile dans les jours et les semaines qui suivent –, en une mesure liberticide susceptible d’atteindre tout le monde sauf les terroristes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, mon collègue est mis en cause ! Je demande la parole !
M. le président (Renaissance) : Mon cher collègue, d’autres l’ont demandée avant vous.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans ce cas… Rappel au règlement !