Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2

debate, 26/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous traitons d’un sujet sérieux, et nous ne souhaitons pas que certains éléments puissent passer à travers les mailles du filet que constitue cette loi. Au début de la décennie, une entreprise française a très clairement – elle l’a reconnu – financé Daech, un ennemi de la France, une organisation qui a commandité des actes terroristes sur notre territoire.
Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État puisse réquisitionner une telle entreprise afin de faire cesser immédiatement le financement d’actes terroristes contre notre territoire et nos concitoyens. Cet amendement est raisonnable : il permet à l’État d’agir rapidement pour faire cesser la collusion, insupportable, d’une entreprise française avec l’ennemi. Cela a déjà été fait au cours de l’histoire ; cela a été à l’honneur de ceux qui ont agi de la sorte en 1945. Il n’y a pas de raison de ne pas continuer à le faire aujourd’hui.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait : il existe, dans le code pénal, des dispositions permettant de réprimer le blanchiment et le financement du terrorisme. Je vous renvoie notamment à l’article 421-2-2 dudit code.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Je tiens à préciser qu’une information contre X a été ouverte à l’encontre de personnes qui auraient participé au financement du terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek252, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, de nous avoir informés de l’ouverture d’une enquête judiciaire. Les faits remontent à 2014, or nous sommes en 2017 et aucune mesure n’a été prise contre cette entreprise hormis l’ouverture d’une enquête judiciaire. Vous estimez qu’il faut agir rapidement pour fermer un lieu de culte, mais, lorsqu’il s’agit d’une entreprise qui finance Daech à 2547hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois, on peut prendre son temps et laisser faire ! Cette réponse n’est pas acceptable.

M. Ugo Bernalicis : et Mme Elsa Faucillon. Très bien !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut agir, et le faire beaucoup plus vite.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas d’angélisme !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous m’avez répondu, monsieur le rapporteur, que l’amendement était satisfait par le droit commun. Or les dispositions relatives à la fermeture des lieux de culte étaient, de la même manière, satisfaites par le droit commun. Toutefois, vous avez souhaité pouvoir agir plus rapidement. Nous vous demandons la même fermeté vis-à-vis des entreprises qui financent les actes terroristes.

M. Ugo Bernalicis : et Mme Elsa Faucillon. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra évidemment cet amendement pertinent. Je m’interroge à haute voix sur la difficulté qu’il y a ici – quels que soient d’ailleurs les textes de loi présentés – à vous convaincre de vous immiscer dans les rapports de connivence qui peuvent exister entre le monde de la finance et des phénomènes qui ne sont conformes ni à l’éthique ni à la morale.
En l’occurrence, ce sujet devrait vous mobiliser. Cette entreprise a été pointée du doigt. Le faisceau de présomptions de culpabilité semble couler de source. Or cet amendement vise à vous doter d’un outil efficace. Si nous ne nous en prenons pas à ceux qui, loin d’ici, financent les actes terroristes, votre loi aura une efficacité de papier. C’est ce que nous redoutons depuis le début de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : À écouter le groupe La France insoumise, le seul problème en matière de terrorisme serait aujourd’hui le financement. Dois-je rappeler tout de même que relativement peu de matériel a été utilisé pour commettre les derniers attentats ? Actuellement, nous faisons face à une menace peu financée. Je comprends vos arguments sur la nécessité d’intervenir sur ce point également, mais soyez équilibrés dans vos prises de position :… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Équilibrés ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …vous êtes absolument contre tous les articles que nous proposons, alors qu’ils sont efficaces en matière de lutte contre le terrorisme, et la seule chose que vous proposez, c’est de lutter contre la finance.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vos propos sont enregistrés, monsieur, nous vous les rappellerons le jour où il y aura un attentat ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes bien péremptoire, monsieur Rupin. Ce n’est pas la seule proposition que nous faisons : je vous assure que nous avons déposé de nombreux amendements à ce projet de loi. Nous en avons notamment déposé aux deux articles précédents, pour rappeler qu’il était possible d’agir dans le cadre du droit commun.
Pour autant, s’il fallait se situer dans le registre de la communication et du symbolique, vous deviez mettre le doigt sur des sujets qui ne sont pas abordés aujourd’hui, comme le financement du terrorisme, d’autant qu’il existe un cas d’espèce. Alors que d’habitude, vous êtes prompts à réagir à chaque fait d’actualité en proposant un texte de loi, en l’espèce, il n’y a plus personne !
Nous vous proposons donc, amicalement, gentiment, d’agir sur cette thématique. Mais visiblement ce sujet ne vous intéresse pas et vous invoquez le droit commun. Soit tous les arguments sont réversibles et ce projet de loi ne sert à rien, soit on veut agir, et tout cela n’est qu’une vaste comédie de votre part, puisque vous vous refusez à le faire là où cela serait nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek252.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En vertu de la loi de 1905, la République française ne peut pas subventionner une association cultuelle. En revanche, une puissance étrangère, étatique ou non-gouvernementale, le peut encore aujourd’hui. Il y a quelques mois, le Sénat a publié à ce sujet un rapport extrêmement intéressant, qui démontre comment des puissances étrangères s’efforcent, sur le sol national, de prendre le contrôle d’associations cultuelles.
Par cet amendement, nous vous proposons d’interdire le financement des associations cultuelles par des fonds étrangers, à deux exceptions près, à savoir dans le cas où un traité international le prévoit – nous avons à l’esprit un certain nombre de coopérations de sécurité entre la République française et certains pays – ou bien si le ministre de l’intérieur l’a expressément autorisé, compte tenu de considérations liées à l’ordre public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne nie pas la réalité du problème du financement des lieux de culte, mais le projet de loi vise à lutter contre le terrorisme.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout est lié !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Introduire ce sujet risquerait de conduire à des amalgames et à des surenchères dangereux pour notre pays.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour compléter votre rengaine, vous devriez ajouter que cela risque de poser problème au Conseil d’État !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le financement du culte musulman est un vrai problème, auquel nous aurons l’occasion de réfléchir. Je vous proposer de créer une commission qui puisse étudier les possibilités de financement du culte musulman, de façon à éviter qu’un certain nombre d’États n’en soient les financeurs directs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a au moins deux heures qu’on n’avait pas créé de commission !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème soulevé par l’amendement de M. Larrivé est central. On peut d’ailleurs donner acte à M. le ministre de l’avoir reconnu, tandis que M. le rapporteur fait preuve d’un peu de timidité. La solution proposée par M. Larrivé est tout à fait équilibrée et construite. Elle renvoie à des dispositifs connus dans notre droit. Monsieur le ministre, renvoyer le sujet à une commission, c’est bien mais c’est insuffisant. Ce texte est discuté depuis plusieurs mois – il a d’abord été examiné par le Sénat. Vous auriez pu anticiper davantage, mais nous prenons acte de votre volonté de travailler sur la proposition de M. Larrivé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si cet amendement n’avait pas été défendu par un député qui a des arrière-pensées et dérape dans le débat, peut-être aurait-il pu emporter notre conviction. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un procès d’intention !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela dit, après la réponse du ministre, nous sommes convaincus qu’il faut voter contre : l’amendement portait sur le financement des cultes, il a répondu sur le financement du culte musulman. On voit bien là le risque de simplification, de stigmatisation, et donc le caractère contre-productif de la proposition.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les arrière-pensées ne sont pas chez nous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je demanderai au nom de notre groupe un scrutin public sur cet amendement qui a lui aussi pour objet de rendre transparentes les conditions de financement des associations cultuelles. À lire très précisément cette belle loi qu’est la loi de 1905, on constate que nos prédécesseurs avaient veillé à ce que les associations cultuelles fassent l’objet d’un contrôle de l’Inspection générale des finances. Pour l’application concrète de ces dispositions dans la France d’aujourd’hui, nous proposons que les associations cultuelles soient tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et de les publier. Ainsi disposerions-nous de toute l’accroche administrative pour permettre un contrôle du financement de ces associations.
La question n’est pas théorique. Permettez-moi de parler un instant, non plus en tant qu’élu de la nation, mais en tant qu’élu municipal d’Auxerre. Nous avons tous des expériences de terrain,…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pas tous ! Demandez à nos collègues de la majorité !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et connaissons des associations où il est difficile pour les équipes municipales de savoir précisément ce qui s’y passe et qui finance quoi. Cette mesure de transparence ne stigmatiserait personne – pour reprendre ce mot qui est une espèce de pont aux ânes de la langue politiquement correcte – : il s’agit seulement d’assurer de la transparence. La République, les élus, les Français ont le droit de savoir, en toute transparence, comment ces associations sont financées. En exigeant à la fois le contrôle des comptes par un commissaire aux comptes et leur publication, nous rendrions les financements totalement transparents.

M. le président (Renaissance) : Comme indiqué à l’instant par M. Larrivé, sur l’amendement bkno ek52, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il y a là sans doute un vrai sujet, mais l’objet du présent projet de loi est la lutte contre le terrorisme. Gardons-nous des amalgames. C’est un sujet dont nous pouvons discuter – et la proposition du ministre à cet égard est plus qu’intéressante –, mais, dans le cadre de ce texte, l’amalgame entre lutte contre le terrorisme et financement des lieux de culte serait tout de suite fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je le répète, le sujet du financement du culte musulman est important : dès lors que d’autres personnes que les fidèles le finance, la question des motivations et de l’influence peut se poser. Mais ce sujet n’entre pas dans le champ du texte en débat, car cela concerne, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme, le financement de tous les cultes. Il ne me paraît pas avoir sa place ici.
Par ailleurs, réserver la certification des comptes aux seules associations relevant de la loi de 1905 ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez, car de très nombreuses associations relèvent de la loi de 1901 relative au contrat d’association, alors que leur objet est en tout ou partie cultuel. Aussi, sur cette question sensible, me paraît-il préférable de ne pas légiférer tant que l’objectif n’est pas totalement atteint.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La loi de 1905 est l’un des joyaux de la France. Elle a été adoptée à la suite de très longs débats entre d’un côté Briand, de l’autre Clemenceau. C’est un tout. Si nous commencions à la modifier, c’est l’ensemble de la loi qu’il faudrait repenser, ce à quoi je m’oppose totalement. La loi de 1905 est un tout ; il ne faut pas y toucher.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous avons déjà eu un échange sur ce sujet avec notre collègue Alain Tourret. Je tiens à lui redire publiquement dans cet hémicycle que, sur ces bancs, nous tenons, tout autant que lui, à ce que la loi de 1905 soit préservée. Elle constitue un tout en effet. Mais le présent amendement ne la modifie en rien. Il prévoit seulement, pour l’application des dispositions inchangées de son 2549article 21, lequel dispose que les associations cultuelles font l’objet d’un contrôle de l’Inspection générale des finances, de recourir à un moyen technique adapté au bkXXIeek siècle, à savoir le contrôle par un commissaire aux comptes. En 1905, on n’avait pas prévu de faire appel à des commissaires aux comptes, car ceux-ci n’existaient pas !
Lorsque deux de mes prédécesseurs députés de l’Yonne, Jean-Baptiste Bienvenu-Martin et le docteur Merlou, tous deux membres du gouvernement Rouvier, ont cosigné la loi de 1905, ils n’avaient pas pensé au commissariat aux comptes, car cela n’existait pas. N’ayons pas une approche complètement figée de certaines mesures d’application technique de ce texte fondamental ! Nous sommes partisans d’en respecter les équilibres, mais certaines adaptations techniques sont parfois nécessaires.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous posez une vraie question, à laquelle il faudra bien répondre un jour : celle de l’utilisation par le culte musulman des dispositions de la loi, non pas de 1905, mais de 1901. De très nombreux lieux de culte musulman sont gérés aujourd’hui par des associations régies non pas par la loi de 1905, mais par la loi de 1901. Sans vouloir être trop long, j’indique que c’est une vieille loi de 1903 qui a ouvert cette faculté. Mais cela conduit à ce que les grands équilibres de la loi de 1905 soient aujourd’hui contournés.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur un point en tout cas : il est urgentissime que la représentation nationale et votre ministère travaillent de concert pour revoir cette organisation qui, hélas, offre aujourd’hui à des puissances occultes des chemins juridiques détournés pour exercer une emprise tout à fait funeste sur des associations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Le débat est intéressant, important, car il renvoie à la question de la transparence sur le financement de certains cultes, quelle que soit la manière dont ceux-ci sont organisés. Les arguments présentés par M. Larrivé auraient pu emporter la conviction d’un grand nombre des membres de notre groupe mais dans le même temps, nous avons été convaincus par le ministre que cette disposition ne pouvait trouver place dans ce texte.
D’abord, comme l’a rappelé M. Tourret, nous sommes attachés au respect de la loi de 1905 dans son intégralité et sa plénitude, car elle fonde aussi notre engagement, même si j’entends les propos de notre collègue du groupe Les Républicains. Surtout, nous avons été convaincus par la distinction établie par le ministre entre les cultes, lesquels relèvent de la loi de 1905 et les associations à caractère cultuel, lesquelles relèvent de la loi de 1901.
Je tiens également à nuancer les propos tenus à l’instant par M. Larrivé. Certes, il est vrai que sur le fondement de la loi de 1903, certains groupes religieux utilisent la loi de 1901 pour organiser un culte, s’éloignant ainsi de l’esprit de la loi de 1905, mais le culte musulman n’est pas le seul concerné.
Des associations religieuses de toutes confessions se développent sur notre territoire qui n’ont aucun lien avec le monde musulman et qui utilisent également cette faculté. Le ministre a fait une proposition à la commission des lois. Elle est utile et pertinente : elle pourra même intégrer cette réflexion, mais, je le répète, à la condition qu’on ne revienne jamais sur les équilibres de la loi de 1905.
Dans l’attente, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek52.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cet amendement vise, tout en garantissant la liberté d’enseignement, à lutter contre la création d’écoles de fait dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et les valeurs de la République et l’ordre public.
La liberté de l’enseignement constitue, on le sait, l’un des principes fondamentaux reconnus par différentes lois, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l’ordre public. Les services de l’État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants déclarés comme bénéficiant d’un enseignement à domicile.
Lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Parlement avait adopté un amendement du Gouvernement habilitant celui-ci à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts. »
Cependant, cet article, qui avait été adopté, a été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le législateur avait insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Considérant que les circonstances qui ont motivé cette mesure législative persistent et qu’il est nécessaire de prendre le temps d’y apporter des solutions adaptées tout en garantissant ce principe constitutionnel, le présent amendement propose que le Gouvernement remette, 2550dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport au Parlement proposant des solutions concrètes pour lutter contre ces écoles de fait qui remettent souvent en cause les valeurs de la République.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes motifs : l’objet de votre amendement n’a pas grand-chose à voir avec la lutte contre le terrorisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je ne suis absolument pas d’accord avec le rapporteur ni avec le ministre d’État. En effet, des lieux se créent où peuvent se propager des idées radicales. On ne saurait donc affirmer que l’amendement n’a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Ce qui vous gêne, en réalité, c’est que cet amendement pourrait également viser d’autres types d’enseignement.