Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le troisième alinéa de l’article L. 229-4 prévoit que le mineur faisant l’objet d’une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Le présent amendement prévoit que ce mineur doit être assisté également d’un avocat, puisque nous revenons dans le droit commun.
L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur est assisté par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIeek siècle a rendu obligatoire l’assistance par un avocat des mineurs placés en garde à vue. Comme vous le savez, cette réforme est appliquée depuis le bk1erek janvier. Dans ces conditions, ne pas prévoir l’assistance d’un avocat pour un mineur faisant l’objet d’une retenue serait une régression de notre droit.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Dans le droit commun, l’assistance de l’avocat n’est pas requise dans le cas d’une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l’alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au cours de la retenue, les moyens sont concentrés principalement sur la visite, et non sur la personne retenue. Si une garde à vue est mise en œuvre à l’issue de cette retenue, le temps de retenue est déduit du temps de garde à vue. L’objet de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 40, est de distinguer le temps de retenue du temps de garde à vue, dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Là encore, cet alinéa est le décalque du droit commun. Dans la pratique habituelle, lorsque l’on bascule en garde à vue à l’issue d’une retenue administrative, le point de départ de la garde à vue est celui de la retenue. C’est ce qui se fait depuis de nombreuses années. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas dans le droit commun, mais dans la lutte contre le terrorisme !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nos points de vue diffèrent fondamentalement. Nous, nous souhaitons qu’une personne suspectée puisse être placée en garde à vue le plus longtemps possible, afin que tous les moyens d’investigation soient mis en œuvre. Je le répète, on ne fait pas la guerre avec les moyens de la paix. Or nous sommes en guerre contre le terrorisme, et nous examinons un texte visant à protéger les Français et à lutter contre le terrorisme. Il ne s’agit pas de lutter contre des violences ordinaires mais de protéger les Français au maximum. Dans un souci de rationalisation de l’emploi du temps et des moyens, toujours sous le contrôle de la justice, nous souhaitons que cet amendement soit adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 43. L’alinéa 36 de l’article prévoit que, dès la fin de la visite, l’autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d’autoriser l’exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis.
Cette substitution se justifie d’autant plus que le terme d’« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 43 et que l’alinéa 4 fait état de « saisie des documents, objets ou données ».
Ne rédigeons pas de façon restrictive cet alinéa 43.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l’état d’urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l’exploitation des données informatiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Même motivation que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Amendement de coordination pour remplacer, dans la même logique, les termes « données et les supports » par « éléments ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d’un éventuel procès afin de s’assurer d’une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme.
N’oublions pas qu’il s’agit ici d’une personne entrant dans la définition de l’article L.228-1, et non d’un individu coupable d’un simple vol à l’étalage, ce qui justifie de conserver ces données plus longtemps.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cela fait du bien de l’entendre de votre part !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait car nous basculerions, dans ce cas de figure, dans la procédure judiciaire. Un procès-verbal serait alors dressé et les éléments de preuve conservés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vous invite, madame la députée, à retirer votre amendement qui n’est pas nécessaire.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il est même inutile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (Renaissance) : Je retire mon amendement.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quelle surprise !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Suite à l’audition du procureur de Paris, j’ai déposé cet amendement pour supprimer l’alinéa 52 intégré par le Sénat. En effet, les personnes concernées par une visite domiciliaire disposaient de deux voies de droit pour faire appel d’un même litige. En l’état actuel du projet de loi, elles peuvent saisir la chambre de l’instruction, qui se prononcera sur l’éventuelle nullité de la visite domiciliaire, mais elles disposent également des voies de recours prévues dans le cadre judiciaire de la perquisition, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure et des difficultés pratiques. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En effet, dans la mesure où l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire peut faire l’objet d’un recours spécifique, il n’y a pas lieu de pouvoir la contester à nouveau devant le juge d’instruction. Avis favorable.