Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4 quinquies

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4 quinquies

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, dans la mesure où la décision a été prise de maintenir l’irrecevabilité de l’amendement en question, je souhaite obtenir à ce sujet une explication écrite, comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Je trouve dommage que nous ne puissions pas défendre notre amendement qui portait sur le récépissé en cas de contrôle d’identité, puisque c’est de cela dont il s’agit. Cela devient pour nous un problème politique.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, nous ferons part de votre demande à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, qui avait pris cette décision sur délégation du Président de l’Assemblée nationale.
Nous lui signifierons votre demande d’obtenir de sa part une réponse écrite à son sujet et reviendrons ensuite vers vous pour vous donner une réponse précise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à présent aux amendements portant article additionnel après l’article 4 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek220 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Les deux amendements bknos ek220 et 36, que je présenterai conjointement, ont vocation à renforcer la sévérité de l’incrimination relative à la participation à des associations de malfaiteurs à but terroriste.
Il s’agit évidemment d’un élément central de l’arsenal que nous construisons pour lutter contre le terrorisme, qui vise, afin d’anticiper et d’éviter la commission d’actes terroristes, à réprimer le simple projet criminel.
L’amendement bkno ek220 vise à porter la peine d’emprisonnement encourue de dix à quinze ans, créant ainsi un nouvel étage dans la qualification délictuelle et donc dans les peines encourues.
L’amendement bkno ek36 est, quant à lui, un amendement de mise en cohérence, consécutif à la création de cette catégorie. Il permet de conserver la compétence du tribunal correctionnel afin de ne pas engorger les cours d’assises, en parti2630culier celle qui est compétente pour ces affaires, dont on sait qu’elle risque fort, dans les années qui viennent, de se trouver engorgée.
Ces deux amendements nous paraissent donc être de bon sens en vue de renforcer la sévérité dans la lutte contre les associations de malfaiteurs en matière de terrorisme.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek36, monsieur Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Je viens de le défendre : il s’agit justement de donner au tribunal correctionnel la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement de quinze ans ou plus, donc d’éviter que ce type d’affaires ne relève exclusivement de la cour d’assises.
Bref, c’est un amendement de coordination avec le précédent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable, car créer ce nouveau délit et porter les peines encourues à quinze ans d’emprisonnement aurait pour conséquence de modifier totalement l’échelle des peines.
Je vous rappelle qu’en matière correctionnelle, ne peuvent être prononcées que des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à dix ans ; au-delà, il s’agit de peines criminelles.
Il s’agit en outre d’un débat que nous aurons très certainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Plusieurs députés du groupe LR : Ah ! Encore ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Lors de nos auditions, le procureur de la République de Paris avait souligné que si les tribunaux correctionnels pâtissaient de leur engorgement, de nouvelles cours d’assises étaient créées.
Il avait également précisé qu’en matière de terrorisme, et contrairement à ce que vous soutenez, le parquet de Paris poursuivait dorénavant systématiquement pour crime toutes les personnes parties sur des théâtres d’opération après l’attentat de Charlie Hebdo et revenues sur le territoire national, c’est-à-dire les fameux returnees. Elles relèvent donc d’ores et déjà de la cour d’assises.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, au-delà de ce que vient de dire le rapporteur à propos de la modification de l’échelle des peines, je précise que la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi bkno ek55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a criminalisé les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et que les peines encourues peuvent désormais aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement.
Je crois donc que vos amendements sont déjà satisfaits, et vous demande par conséquent si vous voulez bien les retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ces deux amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains à la suite d’échanges qu’il a eus avec le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, il y a déjà un an.
Ce sont tous deux des amendements d’appel, destinés à poser la question de l’articulation entre d’une part la matière correctionnelle et d’autre part la matière criminelle.
Le président du TGI de Paris nous disait que beaucoup d’affaires étaient criminalisées, de sorte que la cour d’assises spéciale était convoquée, alors qu’en réalité les mêmes affaires auraient pu, si l’échelle des peines était modifiée, demeurer correctionnelles.
Elles auraient pu le demeurer tout en conservant la certitude de pouvoir condamner les individus en cause à des peines extrêmement lourdes, en l’espèce des peines habituellement prononcées dans un cadre criminel mais qui, du coup, deviendraient de nature correctionnelle, c’est-à-dire des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans.
Bref, il y a là un sujet de fond, qui mérite réflexion. Ces amendements d’appel ont été présentés ; nous en défendrons d’autres visant à vous faire d’autres propositions.
Ils porteront notamment sur une idée qui nous semble extrêmement importante et qui ne doit pas être écartée d’un revers de main : celle de la création d’une cour de sûreté antiterroriste.
Compétente à la fois en matière correctionnelle et en matière criminelle, celle-ci serait composée de magistrats professionnels totalement spécialisés dans ces matières et permettrait d’assurer une sorte de continuum dans le traitement des affaires antiterroristes, tant en matière correctionnelle que criminelle.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek223 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Mes chers collègues, un étranger coupable d’actes terroristes doit faire l’objet d’une peine d’interdiction définitive du territoire français : cela permettrait de faciliter les expulsions et d’empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie.
Je précise que cet amendement n’est pas incompatible avec le respect du principe d’individualisation de la peine, car le juge pourra toujours décider de son échelle.
Il n’est cependant pas acceptable qu’un juge puisse invoquer l’article 422-4 du code pénal pour ne pas prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’un étranger condamné pour actes de terrorisme.
Car en effet, un juge peut aujourd’hui décider de ne pas expulser un étranger qui a été condamné pour des actes terroristes. Par conséquent, si un tel dispositif perdurait, vous ne pourriez pas, madame la ministre, prétendre mener une guerre implacable au terrorisme islamiste.
C’est pourquoi je vous demande de ne pas vous cacher derrière une hypothétique censure du Conseil constitutionnel. Il faut d’ailleurs le dire : le législateur doit cesser de s’auto-censurer. Cette inaction est coupable lorsqu’on est censé combattre le terrorisme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ils sont satisfaits : aujourd’hui, en matière terroriste, s’agissant d’un étranger, une interdiction du territoire français est automatiquement prononcée par la juridiction, sauf décision contraire. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le présent amendement tend à pénaliser la diffusion d’images de victimes d’attentats ou de tueries de masse sans le consentement exprès de ces victimes ou de leurs ayants droit. La peine serait d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il s’agit de protéger les familles endeuillées par un attentat de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes. À la suite de l’attentat terroriste survenu au Bataclan, la photo de l’intérieur de la salle avait circulé sur les réseaux sociaux ; un an après l’attentat de Nice, un magazine a publié des images du camion et des victimes. Cette façon de faire du sensationnel sur la douleur n’est pas acceptable et témoigne d’un manque de respect pour les victimes et leurs familles. Il est donc proposé de sanctionner la diffusion de ces images non autorisées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. À mon sens, l’amendement est satisfait par l’article 225-17 du code pénal, qui réprime les atteintes au respect dû aux morts et, surtout, par l’article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek176 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Mes chers collègues, cet amendement propose la création du crime d’indignité nationale, ce qui permettrait d’assimiler les Français partis faire le djihad à des ennemis de la France, et non à de simples délinquants.
Les terroristes islamistes de nationalité française devraient être condamnés au titre du crime d’indignité nationale, qui prévoirait, notamment, une peine de trente ans de prison, 500 000 euros d’amende, la privation définitive des droits civiques et une batterie de mesures qui feraient comprendre à la société qu’un terroriste n’est pas un délinquant comme un autre, mais un ennemi de la France et de notre peuple. Oui, le Français – et, a fortiori, celui qui a fait l’objet d’une naturalisation – parti combattre aux côtés de Daech ou d’autres groupes djihadistes est indigne d’être membre de la communauté nationale. Il doit donc en être durablement exclu.

Mme la présidente (Renaissance) : Qui soutient l’amendement bkno ek79 ? Monsieur Bilde ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Un débat s’est ouvert au sujet de l’indignité nationale, à laquelle pourraient ou devraient être condamnés les terroristes djihadistes, comme l’ont été à la Libération les collaborateurs du régime de Vichy, après la restauration d’un crime et d’une peine d’indignité nationale par l’ordonnance du 26 août 1944.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Ne rappelez pas de mauvais souvenirs, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault : La mise en œuvre de ce droit pénal d’exception – puisqu’il s’agissait d’une répression rétroactive pour des faits accomplis pendant une période limitée, entre 1940 et 1944 – était confiée à des juridictions spéciales, compte tenu des circonstances historiques exceptionnelles. Je ne peux que vous renvoyer à la lecture du rapport de la commission des lois de votre assemblée sur l’indignité nationale, qui a été déposé le 25 mars 2015 par Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci estimait qu’une telle proposition ne permettait pas de renforcer notre arsenal juridique et législatif en vue de lutter efficacement contre le terrorisme et que des sanctions d’une nature très proche existaient déjà en droit pénal pour les crimes et délits terroristes, comme la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de la famille, qui porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité, et entraîne l’interdiction d’exercer une fonction publique, ce qui permet d’exclure ces personnages de la vie publique. Comme le notait Jean-Jacques Urvoas, la création d’une telle infraction pourrait en outre alimenter la « martyrologie » djihadiste, en faisant de ces terroristes des héros pour la cause, ce qui risque de susciter un nombre accru de vocations.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek299 deuxième rectification et 56 rectifié.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek299 deuxième rectification.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Cet amendement tend à instaurer une infraction criminelle spécifique visant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à se rendre sur un théâtre d’opérations. Cette proposition est directement issue de l’audition de M. Molins, celui-ci nous ayant alertés sur les difficultés qu’il y avait à poursuivre ces parents, le fondement sur lequel pouvaient être engagées des poursuites n’étant qu’un simple délit de financement du terrorisme ; c’était souvent inutile. Il nous avait suggéré de créer un crime spécifique, qui relèverait de la cour d’assises, et nous avions échangé sur le sujet en commission.
Nous vous proposons aujourd’hui de créer ce délit. La peine encourue serait de quinze ans de prison, ce qui nous paraît acceptable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Équilibré, plutôt !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont ainsi punis de quinze ans de prisons. Au vu de l’échelle des peines, cela nous paraît donc satisfaisant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek56 rectifié.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ces amendements sont le produit d’un travail conjoint entre le groupe Les Républicains et le rapporteur – c’est d’ailleurs le seul. Ils font suite à l’audition du procureur Molins.
Que voulons-nous faire ? Il existe une situation de fait : un père ou une mère incite un enfant mineur à commettre un attentat sur le sol national ou sur un théâtre d’opérations extérieures. Aujourd’hui, il est assez difficile de saisir juridiquement une telle situation. Si c’est un délit d’association de malfaiteurs, il est puni de dix ans d’emprisonnement ; mais si c’est la mise en danger d’un mineur, la peine de prison est de deux ou trois ans. Ce que nous voulons, c’est criminaliser ce comportement. Nous prévoyons donc qu’il soit désormais puni d’une peine de réclusion criminelle et que la cour d’assises spéciale soit saisie. Nous voulons ainsi marquer très fermement la réprobation de la nation tout entière à l’endroit de ces comportements, qui ne sont, hélas, pas anecdotiques. Par dizaines, des mineurs français sont aujourd’hui envoyés sur le théâtre irako-syrien. Nous avons le devoir de nous saisir de cette situation et de criminaliser le comportement de ces parents – en prévoyant aussi, bien sûr, que l’autorité parentale leur sera retirée, si la juridiction en juge ainsi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est favorable. Je félicite la commission des lois qui a rédigé ces amendements : l’objet est bien circonscrit, la décision me semble opportune et concerne bien le présent projet de loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, un bon point ! Vous voyez que nous sommes constructifs !

Mme Jacqueline Gourault : Nous aussi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Fermer les mosquées qui sont des machines à radicaliser est une absolue nécessité, mais ce n’est pas suffisant, car nos ennemis ne sont pas des lieux, mais bien des personnes. Ce sont ces personnes qui, par leur prosélytisme islamique, veulent mettre à genoux notre nation. C’est donc envers elles qu’il faut se montrer intraitable.
L’amendement que je propose est un amendement de bon sens. Nous sommes attaqués, donc nous devons riposter. La tolérance zéro doit être appliquée. Toutes les personnes qui tiennent des propos visant à la commission d’actes terroristes ou qui font l’apologie de tels actes n’ont pas leur place dans notre société.
La déchéance de la nationalité française pour les binationaux ne doit plus être un tabou. La nationalité française n’est pas un dû, elle est un privilège, un honneur, qu’il faut mériter.
La reconduite aux frontières de ceux qui ne sont pas Français et qui nous attaquent devrait faire consensus. Là encore, il s’agit d’une mesure de bon sens. Il faut le dire : certains refusent nos valeurs, certains même se servent d’elles pour nous attaquer.
Sur un champ de bataille, ce ne sont pas des idées qui s’affrontent, ce sont des hommes, avec des armes. Voilà la réalité. Si nous ne voulons pas de cela sur notre territoire, il faut mettre hors d’état de nuire ceux qui nous attaquent et nous menacent.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 421-2-5 du code pénal.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, ce n’est pas la même chose !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au même titre que le projet de loi que nous examinons en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l’état d’urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d’instruction. Elle a aussi rendu possible l’assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat pour une simple vérification d’identité. Pour rappel, dans une déclaration commune et inédite, l’ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement français et ont affirmé que – je cite – « les repré2633sentants de la profession d’avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».
La loi Urvoas a été le cinquième texte visant à lutter contre les actes terroristes adopté sous la précédente législature. Cette avalanche de lois sécuritaires compromet gravement le rôle d’évaluation et de contrôle du législateur. En effet, nous ne disposons d’aucun élément permettant d’apprécier l’efficacité réelle des dispositions de cette loi, à l’heure où l’on exige de nous de voter un énième texte liberticide.
Pour toutes ces raisons nous proposons, à travers le présent amendement, d’abroger sans plus attendre la loi du 3 juin 2016, et de ne pas aller plus avant dans le délitement de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable : les mesures d’investigation judiciaire ont un véritable intérêt opérationnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Évidemment défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.