Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 sexies
debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, inscrit sur l’article.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous sommes ici face à une mesure qui pourrait se transformer en un mécanisme de purge des administrations publiques. En effet, les enquêtes administratives sur certains fonctionnaires ou personnels soumis à un agrément ne seraient plus menées seulement une fois, lors de leur entrée en fonction : elles deviendraient renouvelables, sans restriction, pendant toute la durée de leurs fonctions, ce qui placerait de très nombreux agents publics sous une surveillance permanente et les mettrait nus devant un État employeur qui pourrait les espionner à sa guise.
Si ce panoptique devait être mis en œuvre, je craindrais que de telles enquêtes ne puissent servir de levier à une violation démesurée de la vie privée et à l’orchestration de pressions visant à s’assurer du loyalisme de certains fonctionnaires vis-à-vis du pouvoir en place, préalable indispensable à une dérive autoritaire.
Les terrifiantes purges mises en œuvre par le président turc à l’encontre de dizaines de milliers de fonctionnaires…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un peu sévère tout de même !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …dans un pays qui était encore, il y a dix ans, une démocratie laïque, devrait susciter votre inquiétude, ou du moins, ce serait un minimum de décence, vos interrogations.
Je précise par ailleurs que ces enquêtes, jusqu’à présent conduites une seule fois mais qui pourront devenir intempestives et répétées, concerneront des emplois liés à l’exercice des missions régaliennes de l’État. J’appelle votre attention sur le fait que cette catégorie juridique est floue et qu’à l’exception d’un vieil avis du Conseil d’État, il n’existe aucune liste claire et transparente des emplois concernés. Toutefois, dès lors que cette catégorie renvoie aux fonctions dites régaliennes, le secteur de la justice est concerné.
J’espère qu’une telle mesure ne permettra pas d’enquêter ad libitum sur des magistrats, censés être indépendants du Gouvernement. Si tel était, hélas, le cas, vous ne seriez pas assez inconscients pour la voter, dans une démocratie de l’Europe de l’Ouest.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements. Vous gardez la parole, monsieur Colombani, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek409.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je suis très inquiet à l’idée que vous votiez un dispositif qui permettra une purge des fonctionnaires. Vous pensez peut-être que la France n’est pas la Turquie et qu’une telle dérive n’est pas concevable en Europe de l’Ouest. Je vous rappelle qu’il y a dix ans, la Turquie était considérée comme un pays laïc solide et qu’à l’heure où nous parlons, à quelques kilomètres de Perpignan, des blindés circulent dans les rues catalanes. Ne soyez donc pas trop sûrs de vous en refusant d’admettre que pareilles dérives puissent se produire ici !
Vous vous prétendez animés par l’esprit de conquête voulu par le président Macron. Mais l’esprit de conquête a déjà mené ce pays à la Bérézina. Je sais de quoi je parle, c’était en 1812 et c’était un Corse qui était à la manœuvre ! (Sourires.) Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre.
Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l’administration active.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je confirme que la mesure de rétro-criblage que le Gouvernement a introduite lors des débats en commission ne concerne que les enquêtes administratives sous le régime de l’article L. 114-1, et donc que les postes et missions stratégiques. Elle ne s’applique pas de manière générale à l’ensemble des emplois publics.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Naturellement, ces mesures ne peuvent en aucune manière concerner le juge judiciaire : il faudrait une loi organique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut savoir raison garder. Certains agitent un chiffon rouge pour nous faire croire que nous sommes dans un État totalitaire. N’oublions pas que la menace qui est face à nous, c’est celle d’une idéologie totalitaire, pas celle d’un État qui cherche à se doter de moyens pour lutter contre cette idéologie. Le totalitarisme est bien du côté des islamistes, de ceux qui s’attaquent à nos libertés fondamentales. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le danger ne vient pas des textes, qui semblent plutôt légers quand il s’agit de nous armer pour défendre nos libertés et trouver des moyens de lutter contre des attaques aussi indignes et aussi lâches que celles des terroristes. (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a tout de même un problème de fond. La commission a introduit un nouvel article qui modifie substantiellement une partie des droits et du fonctionnement de la fonction publique, alors même que la majorité nous avait assuré que c’était impossible, lors de l’examen du projet de loi sur la confiance dans la vie politique, s’agissant de lutter contre les conflits d’intérêts. Il fallait, nous disait-on, une étude d’impact, une mission d’information, voire d’autres garanties, car on ne pouvait pas modifier aussi substantiellement le statut de la fonction publique à la faveur d’un simple amendement…
Et voilà qu’on introduit soudain ce genre de notion ? C’est un peu étrange, d’autant qu’il me semblait que compte tenu de nos codes de déontologie et des moyens qu’offre le droit commun, et dès lors qu’un fonctionnaire a un comportement délictueux ou problématique, nous possédions déjà les moyens d’agir.
Faut-il encore ajouter à la méfiance généralisée ? Les fonctionnaires de police sont-ils tous devenus suspects ? Le texte semble nous installer dans l’ère du soupçon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Votre projet de loi se caractérise par un vide sidéral s’agissant du renforcement, qui nous semble indispensable, des contrôles opérés sur les carrières d’agents qui relèvent du domaine de la sécurité ou de la défense. On a bien vu au cours des mois derniers qu’un certain nombre de domaines, à commencer par la sécurité et la défense, semblaient être minés par des gens qui se radicalisaient. Cet amendement a donc pour objet de renforcer le contrôle opéré sur ces professions, sur les groupes susceptibles d’être liés au terrorisme ou à une idéologie qui le justifierait. (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. Pour moi, cet amendement est satisfait par l’alinéa 6 de l’article, qui permet à l’autorité administrative d’exercer des contrôles aussi souvent que possible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Également défavorable. Comme vient de le dire le rapporteur, l’amendement est satisfait. En effet, l’alinéa 6 autorise la conduite d’enquêtes pour « s’assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées ».
Par ailleurs, le critère que vous proposez n’a aucune densité juridique. Pour notre part, nous avons veillé à retenir un critère existant : la notion d’incompatibilité avec l’exercice des fonctions figure déjà au 3° de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] si les mentions portées au bulletin bknoek 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’étonne du comportement à géométrie variable du Front national. Ou peut-être qu’au final, cela ne m’étonne plus… S’agissant des contrôles au faciès, qui, comme cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, constituent des faits avérés, il ne faut pas, selon vous, suspecter tous les policiers, ce qui conduirait à un soupçon généralisé. En revanche, lorsqu’il s’agit de suspecter tous les policiers d’être des terroristes en puissance, le Front national est de la partie. C’est vraiment ridicule !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ça n’a rien à voir ! Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur cette question. La problématique est toujours la même : veiller à un juste équilibre entre la lutte menée contre ce qui doit être combattu, c’est-à-dire la menace que représente l’islamisme radical, et ce bien précieux que constitue la protection de l’espace personnel des citoyens. Plus les dispositions légales seront précises, moins il y aura de risque d’amalgames, d’erreurs ou de dérapages, tels qu’on a pu en relever. Il importe donc, pour le législateur, de bien cerner son sujet en circonscrivant les mesures de consultation de traitement automatisé des données à caractère personnel – ce n’est pas rien ! – à la seule menace islamiste radicale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis également défavorable, puisque d’autres causes que l’islamisme radical peuvent constituer un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions concernées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On est toujours en pleine hypocrisie ! Vous refusez de nommer l’islamisme radical. C’est pourtant bien ce qui nous rassemble ce soir, la lutte contre l’islamisme radical ! On n’est pas en train, dans ce pays, de commettre des attentats au nom du bouddhisme, du catholicisme ou de je ne sais trop quelle religion !
L’une de nos collègues disait qu’on pouvait trouver des paroles violentes dans chaque religion. Mais ce n’est pas du tout le sujet ! Nous sommes face à des gens qui nous font la guerre au nom d’une idéologie qui a pour nom l’islamisme radical. Vous ne voulez pas la nommer. C’est tout de même incroyable ! C’est plus fort que vous ! Évidemment, à partir du moment où vous ne nommez pas les choses, il ne faudra pas vous étonner que l’ensemble de votre texte soit au final d’une faiblesse qui confine à la sottise. (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quand on est législateur, ce qui peut confiner à la sottise, c’est d’inclure dans la loi une notion qui n’a pas de valeur juridique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Or, comment qualifier juridiquement l’islamisme radical ? D’abord, ce serait absurde, car si nous rencontrons aujourd’hui un problème avec cette idéologie, nous pourrons être confrontés demain à d’autres formes de terrorisme peut-être même pas nécessairement liées aux religions, mais par exemple à une idéologie politique.
La loi que nous élaborons est faite pour lutter contre toutes formes de dérives attentatoires à nos libertés et à nos valeurs. Je n’ai aucun problème, monsieur, pour dénoncer l’islamisme radical, mais devant un tribunal, la valeur juridique de cette 2658notion serait nulle et il serait sans doute stupide de l’utiliser… (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LC, REM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense aux fonctionnaires relevant des domaines de l’éducation et de l’enseignement. En effet, ce sont aussi des fonctionnaires qui sont en contact permanent avec nos générations futures, qu’ils éduquent. On ne peut décemment pas laisser planer le moindre doute, encourir le moindre risque, ou faire preuve de laxisme en ce domaine. Cet amendement permettrait d’éviter de possibles risques d’attentats et d’endoctrinement dans les écoles de la République.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Il s’agit sans doute d’une question légitime, mais qui dépasse très largement les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de procéder à ces enquêtes administratives. J’ajoute que, s’agissant des enseignants, l’administration a des possibilités d’agir, notamment par la voie de la sanction disciplinaire, pour écarter les personnes qui présenteraient un risque.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’entends les préoccupations qui ont été exprimées concernant l’éducation nationale, mais les dispositions de l’article qui nous occupe visent à s’assurer que l’État ne confie pas des armes ou des missions relevant de la sécurité ou de la défense à des personnes qui, dans leur vie privée, ont un comportement incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.
Nous souhaitons ainsi faire face aux difficultés qui peuvent être constatées concernant des militaires ou des policiers. Les autres doivent être réglées dans le cadre du droit commun. S’agissant de l’éducation nationale, le Gouvernement entend entamer une réflexion, dont les conclusions pourraient déboucher rapidement, dans le cadre du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR – dont la prochaine réunion aura lieu à la fin du mois de novembre. Dans cette perspective, un groupe de travail dédié pourrait être piloté par le secrétariat général du CIPDR, en liaison avec le ministère de l’éducation nationale. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Notre collègue évoque le risque qu’un enseignant veuille commettre un attentat dans un établissement scolaire. Malheureusement, cela pourrait être aussi le fait d’élèves, de parents, d’employés, de salariés, de membres d’associations périscolaires, bref de l’ensemble des personnes qui ont accès à ces établissements, et l’on n’imagine pas sérieusement pouvoir conduire une enquête administrative sur chacun d’eux.
En revanche, mon cher collègue, vous évoquez un deuxième point : la radicalisation éventuelle d’enseignants dans le cadre de leurs cours, des enseignements qu’ils délivrent à nos enfants. Pour la complète information de chacun, je précise qu’une collaboration étroite a cours entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur. À titre d’exemple, après l’attentat contre Charlie Hebdo, un enseignant qui n’avait pas voulu respecter la minute de silence a été suspendu. En outre, depuis janvier 2015, la liste des fichés S dans l’éducation nationale est transmise au rectorat, et une suspension immédiate ainsi qu’une procédure disciplinaire sont décidées. Enfin, sur le même sujet, on peut saluer l’initiative du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, de créer une cellule laïcité pour accompagner nos écoles afin de lutter contre les problèmes de radicalisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mme Guévenoux, au nom du groupe La République en marche, nous dit que tout existe déjà ; Mme la ministre, au nom du Gouvernement, nous dit qu’une commission Théodule va réfléchir à la question ; quant au rapporteur, pardon, je n’ai pas totalement saisi sa position. En tout état de cause, sur les bancs des Républicains, nous allons voter cet amendement et nous en présenterons d’ailleurs un très similaire, le bkno ek410.
Au fond, quelle est la question ? Il s’agit de savoir quel est le champ des agents de l’État, et parfois des agents privés, soumis à des enquêtes administratives. Ce champ ne concerne pas seulement, madame la ministre, des personnes qui manieraient des armes. Si vous lisez l’actuel article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, vous verrez que les enquêtes administratives concernent aujourd’hui c’est vrai des emplois liés à la souveraineté de l’État, à la sécurité ou à la défense, mais aussi à l’utilisation de matériels ou de produits présentant un caractère dangereux et également qui relèvent des courses et des jeux. Autrement dit, le personnel du casino peut faire l’objet d’enquêtes administratives, mais le professeur de l’éducation nationale, le collaborateur du service public de l’éducation nationale, n’entre pas dans leur champ !
J’entends bien, Mme Guévenoux le rappelle à raison, que des mesures de suspension sont parfois prises, mais elles sont ad hoc, individuelles. Ce que nous voulons avec cet amendement, c’est généraliser une mesure préalable d’enquête administrative. Je pense que vous auriez tort de l’écarter trop rapidement, car c’est un vrai sujet. On parle de personnels qui sont en contact avec des publics particulièrement exposés, les enfants des écoles !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On a connu quelques affaires dans ce domaine !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est tard, cela fait de nombreuses heures que nous parlons des mêmes choses et je commence à m’interroger très sérieusement. On nous répète que nous sommes là pour essayer d’arrêter le terrorisme, et on commence à jeter la suspicion sur tout le monde, le personnel des crèches, les enseignants et pourquoi pas toutes les personnes qui discutent avec d’autres… Mais la solution existe, enfin : les moyens humains ! Il y avait des amendements sur ce sujet. Ils n’ont pas passé l’obstacle de l’article 40. Soit. Mais tant qu’on n’y mettra pas les moyens, on n’avancera pas.
Je me rappelle qu’au temps de la police de proximité, on a dit qu’il fallait que les policiers arrêtent de jouer au foot avec les gamins pour pouvoir mieux verbaliser ailleurs.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On ne connaissait pas la menace terroriste !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais le policier qui joue au foot avec les gamins, il verra se produire les changements de comportement !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est plus un policier, c’est un animateur !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela vous dérange que je m’exprime ?
M. le président (Renaissance) : Laissez parler Mme Fiat, s’il vous plaît.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce policier pourra se demander ce qui a changé dans son entourage, mener une enquête.
Au lieu de voter des mesures liberticides et de suspecter tout un chacun, on peut avancer, travailler en faisant confiance aux services de police et de gendarmerie, qui savent faire leur travail. Il faut juste des moyens humains. On peut en parler jour et nuit, mais ce sont les moyens humains qui changeront tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On touche là à un sujet qui est beaucoup plus sensible et important que ce que l’on croit. Ne faisons pas semblant de confondre les situations. La radicalisation qui vise à la propagande est parfaitement prise en charge, à l’heure actuelle, par l’éducation nationale, au moyen des sanctions qui ont été évoquées. Mais il y a des gens qui s’engagent dans un processus, aujourd’hui à peu près connu et cerné, d’isolement, de repli sur soi, d’enfermement dans un petit groupe. Ces gens commencent à présenter un danger, sans qu’il y ait de signe judiciaire, mais la situation peut être visible, dans l’établissement scolaire, par la hiérarchie, par les collègues. Et ne me dites pas qu’à l’heure actuelle, dans l’éducation nationale – et j’y ai exercé dans mon jeune âge – il y a des solutions pour contrer cela : ce n’est pas vrai. Ce n’est déjà pas le cas, chers collègues, en matière de pédophilie !
Il faut trouver des solutions. Il ne sert à rien d’arguer que cela peut aussi être le fait d’un élève ou d’un parent. Nous parlons de gens qui fréquentent tous les jours l’établissement, au nom de l’État, et pour lesquels – je le sais pour avoir été maire durant un certain nombre d’années – nous ne prenons pas les mêmes précautions d’entrée dans les lieux que pour d’autres personnes. La question est exactement la même, et le débat a eu lieu sous la précédente législature, pour les agents des sociétés de transport.
Au fond, la question qui se pose à chacune et à chacun d’entre nous, et d’abord naturellement à vous, madame la ministre, et au Gouvernement, est la suivante : si un attentat avait lieu demain dans ces conditions-là, serions-nous capables de faire comprendre aux Français que nous n’avons pas tenté de prendre toutes les précautions ?
Je ne crois pas que l’on peut « arrêter » le terrorisme, madame Fiat, je crois que l’on doit lutter contre, malheureusement pour longtemps, sans basculer d’un monde à l’autre comme les terroristes le souhaiteraient, mais sans non plus refuser des mesures de sécurité raisonnables, non intrusives et, soyons clairs, qui ne s’appliqueraient pas aux millions d’enseignants, mais à ceux qui seraient signalés par leur hiérarchie, cette dernière se trouvant aujourd’hui impuissante à cause de l’insuffisance du processus disciplinaire à prévenir ce type de dérives.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : D’abord, cet article concerne ceux qui manient des armes et qui assurent une mission régalienne. Le texte est parfaitement cadré.
D’autre part, en ce qui concerne la propagande dans les écoles, il y a des procédures disciplinaires ! On peut aujourd’hui radier un professeur coupable de pédophilie dans sa vie privée. C’est possible.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui, c’est possible…
Mme Jacqueline Gourault : Enfin, les emplois qui relèvent des courses et des jeux peuvent effectivement faire l’objet d’une enquête, mais ne sont pas concernés par l’article 4 sexies.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le sujet est similaire et je pense que j’aurai la même réponse, mais vous, madame la ministre, qui avez longtemps représenté les collectivités territoriales et qui connaissez bien la vie des maires, vous pourriez y être sensible.
Aujourd’hui, on fait dans la schizophrénie. On demande au maire de protéger et de sécuriser ses écoles. L’État, par le biais du ministère de l’intérieur que vous représentez, lui propose des subventions pour le faire. Mais quand il doit, et c’est quotidien, recruter une personne pour les activités périscolaires ou l’entretien des bâtiments par exemple, bref du personnel qui entre dans ces établissements qu’il est censé protéger, il n’a aucun moyen de savoir si l’État estime que cette personne présente une certains dangerosité !
M. Collomb, devant notre groupe, a affirmé que certains maires ne voulaient pas connaître cette information. Je ne veux obliger personne. Mais je ne comprends pas comment l’État peut laisser recruter quelqu’un, et cela m’est arrivé, sur lequel il exerce une surveillance, pour remplir une fonction inadaptée au danger qu’il représente.
Le présent amendement, comme le suivant d’ailleurs, ne vise qu’une chose : permettre aux maires, officiers de police judiciaire par fonction, de demander au préfet, en cas de doute légitime, si les services de l’État estiment qu’une personne en passe d’être recrutée présente une dangerosité potentielle. Cela ne concerne pas tous les fichiers S, mais les trois ou quatre premières catégories.
Encore une fois, si un attentat est un jour commis dans une école par quelqu’un qui a été recruté alors qu’il était surveillé par les services de l’État, voire qui avait déjà été interpellé par la DGSI, ce qu’un maire ne peut pas savoir, on va avoir l’air malin.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Le débat a déjà eu lieu.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments avancés devant la représentation nationale sont bien pauvres !
M. le président (Renaissance) : Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permettra à toutes les autorités administratives concernées de faire procéder à de telles enquêtes dès lors qu’il s’agit de personnes exerçant des missions de sécurité, comme les policiers municipaux. Nous ne souhaitons pas élargir le champ d’application de cette disposition. Certains agents municipaux sont donc couverts par le texte, comme les policiers municipaux. Mais si on commence à aller plus loin, le champ d’application va s’élargir indéfiniment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’entends la réponse. Elle ne nous satisfait pas. Le maire peut donc recruter sans le savoir quelqu’un qui a été placé sous surveillance par la DGSI car il présente une dangerosité avérée aux yeux des services de l’État, mais qui, par malchance, n’est pas policier municipal mais passe ses journées dans une cour d’école ? Trouvez-vous cela normal ? Pensez-vous que la réponse du Gouvernement – celle du rapporteur est inexistante – et de l’État dans ce projet de loi est suffisante ?
Nous avons eu le débat avec le ministre de l’intérieur, je l’ai dit, et je comprends qu’il y ait une limite. Mais on demande aux maires, par circulaires du ministre de l’intérieur et des préfets, de faire remonter des informations de leur territoire, de signaler les personnes dont ils pensent qu’elles présentent un risque de radicalisation. Et quand ils doivent recruter quelqu’un d’autre qu’un policier municipal, on leur interdit de savoir que cette personne représente un danger ? Ce n’est pas raisonnable. Je le dis avec force, peut-être avec véhémence, mais ce n’est pas raisonnable. Malheureusement, si l’histoire montre un jour que nous avons eu tort de refuser cette capacité de contrôle, nous serons tous responsables ici.
M. le président (Renaissance) : La parole reste à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de réponses, pas de débat. Je peux vous dire que cet amendement est défendu, et qu’il est battu. Je ne suis pas sûr que la discussion ait un intérêt au-delà de cela.
M. le président (Renaissance) : Quel est votre avis, monsieur le rapporteur ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Et celui du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Remarquable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.