Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 9
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek277 rectifié.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France implique de s’y attaquer à l’échelle internationale et donc de frapper les racines profondes qui en sont directement ou indirectement à l’origine, notamment l’utilisation détournée d’armes exportées par la France pour déstabiliser certaines zones par le biais d’un usage criminel et contraire à l’autorisation initialement accordée par notre pays. C’est pourquoi nous estimons qu’il est nécessaire de réglementer le commerce des armes et d’en préciser les contours.
L’amendement bkno ek277 vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportation ainsi que sur les décisions de suspension, de modification ou d’abrogation de ces autorisations. Le fait de donner au Parlement un rôle accru dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’armes serait pleinement conforme aux articles 34 et 35 de la Constitution et amplement justifié par le caractère pluraliste de cette institution.
En effet, le Parlement, où la majorité coexiste avec les groupes minoritaires et les groupes d’opposition, pourrait donc être le lieu d’un débat ouvert sur des enjeux aussi importants, notamment sur les risques que peuvent induire les ventes d’armes et leur détournement. Le caractère collégial de son fonctionnement lui donne une forte légitimité dans ce domaine. C’est pourquoi nous vous appelons, chers collègues, à adopter cet amendement qui nous semble de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission de la défense, cher collègue. Et je persiste, dans l’hémicycle, à considérer qu’il s’agit d’un cavalier législatif, tant son lien avec le texte du projet de loi apparaît peu évident. Quant au fond, je ne partage toujours pas votre analyse constitutionnelle ni votre interprétation de l’article 34 de la Constitution sur le rôle du Parlement en matière de défense. Une exportation d’armements relève avant tout d’un acte politique et diplomatique, donc des prérogatives du pouvoir exécutif.
Outre cette question de principe, les dispositions proposées ne pourraient être mises en œuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la CIEEMG, la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre. Comme je l’ai indiqué en commission, les commissions parlementaires ne pourraient matériellement pas traiter l’ensemble des dossiers. Je vous rappelle qu’en 2016, 11 218 licences d’exportation et autres autorisations ont été délivrées, soit en moyenne 935 autorisations par mois, donc plus de trente par jour et autant d’avis que les commissions parlementaires devraient émettre.
Vous soulevez un sujet important, auquel notre commission a d’ailleurs consacré un rapport lors de la précédente législature. Ses auteurs recommandaient de nommer un député et un sénateur au sein de la CIEEMG, dotés d’un statut de membres observateurs. Il s’agit là d’une idée intéressante et, selon moi, bien plus opérante que la proposition de confier tous les avis à la commission de la défense. Nous pourrions envisager d’avancer à l’avenir sur cette base. En attendant, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’attendais une argumentation un peu plus précise de la part de la ministre...
Je suis très étonné de ce que vous me dites, monsieur le rapporteur pour avis, sur le caractère applicable de la disposition proposée. Les États-Unis exportent tout autant d’armes que nous : or toutes les ventes d’armes sont approuvées par le Congrès. Nous ne sommes ni plus fainéants ni moins capables et sommes tout à fait compétents pour répondre à cette charge de travail.
Pouvez-vous nous donner le nombre de fonctionnaires qui sont affectés à la mise en œuvre de ces quelque 11 900 licences et autorisations ? Il faut en effet de nombreux fonctionnaires pour pouvoir les étudier consciencieusement et s’assurer qu’elles sont justifiées. D’autant que j’imagine, d’après vos propos, que le ministre ne peut pas lui-même matériellement contrôler l’ensemble de ces licences. Vous nous avez, de fait, expliqué que l’ensemble des licences et des autorisations de ventes d’armes sont laissées à l’appréciation de fonctionnaires qui font, sans aucun doute, parfaitement leur travail – il n’est pas question d’en douter –, mais en l’absence de tout contrôle politique sur les exportations d’armes de la France. J’espère ne pas avoir compris ce que vous nous avez dit, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement a toute son importance, car je suis persuadé que plusieurs de nos soldats ont péri par nos armes, c’est-à-dire par les armes que la France a vendues. C’est ce sujet-là qui est soulevé.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ne récupérez pas la mort de nos soldats.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne récupère rien.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Si, vous récupérez la mort de nos soldats.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dites-moi en quoi je récupère la mort de nos soldats !
M. le président (Renaissance) : Seul M. Lecoq a la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En quoi ai-je récupéré la mort de nos soldats ?
M. le président (Renaissance) : Je vous invite à poursuivre, monsieur Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les armes qui ont été parachutées sur la Libye, par la France,…
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Sur la Libye ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …d’après vous, elles n’ont pas été utilisées par Daech pour tirer sur nos soldats ? Alors, ne m’accusez pas de récupérer quoi que ce soit, au moment où j’explique que le contrôle du Parlement sur les ventes d’armes est un gage de sécurité pour tous. Je le dis sans récupération. Vous, vous récupérez.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Non, c’est vous qui récupérez.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement a du sens parce qu’il permettra de garantir la transparence grâce au contrôle que doit exercer le Parlement sur l’exécutif, contrôle qui, jusqu’à la preuve du contraire, fait partie de ses missions.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est un propos démagogique.
M. le président (Renaissance) : Laissez parler M. Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez le droit de demander la parole au président, vous avez le droit d’argumenter. N’hésitez pas à le faire.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je l’ai fait.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Puisque nous sommes là pour lutter contre le terrorisme et que le marché de l’armement et le trafic d’armes ne sont pas indifférents à la lutte contre le terrorisme – j’ai évoqué ce matin le fait que le contrôle de ces marchandises ait été supprimé dans les ports –, je vous invite à réfléchir à la façon d’élargir à tout le Parlement la possibilité de vérifier comment, à qui et pour quel usage sont vendues les armes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek276 rectifié.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la même logique – mes collègues y reviendront –, il est fort dommageable que la France puisse être soupçonnée de vendre des armes qui pourraient servir à commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. C’est pourtant ce que des organismes non gouvernementaux ont suggéré dans des études parues ces derniers mois, ce qui est fort dommageable. Il existe aujourd’hui une instance internationale, l’ONU, qui détermine si un conflit est légitime ou non. Il est de notre devoir de nation éclairée de refuser de vendre des armes à des pays engagés dans des conflits qui ne sont pas reconnus par l’ONU, voire qui sont condamnés par l’ONU. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je reprends le débat que nous avons eu sur le sujet en commission de la défense puisque ma position n’a pas évolué au cours des derniers jours. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement. En matière d’exportation d’armement, la France applique strictement les dispositions de la position commune 2008/944/PESC, qui édicte les critères, eux-mêmes très stricts, à l’aune desquels de telles exportations peuvent être réalisées. La France participe également aux instruments internationaux relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération. Notre pays a d’ailleurs joué un rôle moteur dans l’adoption du traité sur le commerce des armes. Notre régime de contrôle est certainement un des plus complets, des plus robustes et des plus rigoureux au monde. Il respecte notamment toutes les règles en matière d’embargo.
Aussi mon avis sera-t-il défavorable à l’amendement que vous proposez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons récemment vendu des armes à l’Arabie Saoudite. Cette vente d’armes avait fait l’objet d’avis négatifs, avant de remonter directement à l’Élysée : le Président Hollande a alors passé outre à ces avis négatifs et donné son accord à cette vente, qui s’est opérée, alors qu’elle portait sur des volumes extravagants pour un usage normal de la part de l’Arabie Saoudite. Aujourd’hui, plusieurs ONG estiment que ces armements peuvent être utilisés au Yémen où se déroule un conflit condamné par l’ONU.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Selon vos propos, ce ne sont donc pas des administratifs qui décident des exportations : le politique y occupe bien toute sa place.
Quant à l’Arabie Saoudite, elle n’est pas sous embargo.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek278 rectifié.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bonjour !
J’ignore si vous avez vu Lord of War, qui est l’équivalent au bkXXe eksiècle d’un conte voltairien et porte sur le trafic d’armes. Le héros, Yuri Orlov, y donne cette leçon : « La première et plus importante règle du trafic d’armes est de ne jamais se faire tirer dessus avec sa propre marchandise. » C’est toute la question posée.
Entre 2012 et 2016, il y a eu pour 7 milliards d’euros de vente d’armes au Qatar, pays qui forme, entre autres, les troupes rebelles au nord du Mali et qui est peut-être lié au financement du terrorisme. Dans quelle mesure ces armes se retournent-elles ou non contre nous ? C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas être d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il n’y a pas de lien évident entre les amendements que nous proposons sur les ventes d’armes et le terrorisme. Des liens très forts sont au contraire possibles.
S’agissant des livraisons faites à l’Arabie Saoudite, je tiens à souligner que le char Leclerc peut servir à écraser des populations civiles.
Je citerai le livre de Christian Chesnot et Georges Malbrunot Nos très chers émirs : « La diplomatie économique a tendance à primer sur tout le reste, aussi bien sur les accointances douteuses de nos chers émirs avec certains groupes religieux radicaux que sur les atteintes aux droits de l’homme dans leurs pays. […] Au ministère des affaires étrangères, Laurent Fabius avait fait de la diplomatie économique sa priorité. " C’était son mantra ", se rappelle un de ses collaborateurs. »
Sur ces questions-là, qu’un rapport d’information – nous diminuons nos exigences – soit adressé trois mois après les ventes par le Gouvernement à l’Assemblée nous paraîtrait une mesure saine nous permettant de mieux savoir ce qui se passe en matière de vente d’armes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ce débat a également eu lieu en commission de la défense, qui a rejeté cet amendement.
J’ai déjà rappelé les règles légitimement contraignantes qui encadrent nos exportations d’armements. Notre pays respecte toutes les mesures restrictives, tous les embargos, tous les régimes de sanctions, qu’ils soient internationaux – ONU, OSCE – ou européens.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Si. J’y reviens uniquement pour préciser que le septième critère de la position commune 2008/944/PESC prévoit l’analyse « du risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur vers un utilisateur final non souhaité ou en vue d’une utilisation finale non souhaitée ».
Je rappellerai un exemple précis qui démontre la rigueur de nos procédures en la matière : notre pays a refusé d’exporter les bâtiments de projection et de commandement, les fameux BPC, à la Russie, du fait de la politique de déstabilisation menée par ce pays.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour mieux les vendre à l’Égypte !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Par ailleurs, compte tenu de la structure de l’offre française, les matériels exportés par la France ne sont pas les plus susceptibles de faire l’objet de détournements. Ce sont plutôt des matériels rustiques qui peuvent en faire l’objet. Je ne pense pas que les djihadistes utilisent des Rafale ou des BPC.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Très bien !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Enfin, s’agissant des arguments que vous avancez, si le débat politique est légitime et nécessaire, il n’excuse pas tout. Votre amendement laisse accroire que notre pays serait irresponsable en matière d’exportation d’armements, ce qui est inacceptable et totalement faux. Je vous le dis avec une certaine gravité : votre exposé sommaire est choquant. Vous insinuez en effet que, parce qu’elle serait laxiste, la politique d’exportation d’armements de la France compte au nombre des « racines profondes » qui sont à l’origine d’actes terroristes. Êtes-vous conscients de ce que vous affirmez en l’écrivant ? Si ce n’est pas le cas, c’est inquiétant, si ça l’est, c’est consternant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable. Il n’a pas encore été dit que, tous les ans, la représentation nationale est destinataire d’un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport est adressé au Parlement au plus tard le bk1er ekjuin de chaque année.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand on parle d’embargos, il peut s’agir de ceux décidés par l’ONU, par l’Union européenne et par l’OSCE, puisque différents organismes internationaux sont concernés. Or la France a vendu des armes dans les dix dernières années à une multitude de pays africains, à la Russie, à la Biélorussie ou au Yémen, alors qu’ils faisaient l’objet d’un embargo.
Qu’on dise que ces ventes ne se sont pas produites l’année dernière, soit ! Mais l’affirmation selon laquelle, sur les dix dernières années, jamais la France n’a vendu d’armes à des pays placés sous embargo mériterait une enquête. Il peut en effet être démontré que c’est faux.
Chaque fois que nous avons mis le doigt sur un sujet très précis et que nous avons interpellé de manière très précise des ministres de la défense – je pense à Hervé Morin, alors que j’étais député sous une précédente législature –, on nous a opposé le secret défense, sous prétexte qu’il n’était pas possible de nous livrer tous les éléments. Il convient donc de savoir si nous sommes sous le régime du secret défense ou sous celui de la transparence. Si c’est celui de la transparence, livrez tous les éléments aux parlementaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Je ferai quatre remarques.
La première rejoint la réflexion qui a été engagée par le président de l’Assemblée nationale et qui est en cours. Peut-être conviendrait-il d’imaginer une mission ou une commission soumise au secret défense permettant de discuter des questions relatives au terrorisme, voire aux ventes d’armes, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement. Nous sommes un des rares parlements au monde où surgissent de telles mises en cause générales sur l’action de l’exécutif. Nous traversons un moment difficile, nous sommes en guerre, ce qui implique des rapports de force : de telles mises en cause de l’actuel exécutif ou des précédents, quelles que soient les majorités, posent problème. Une démocratie moderne s’honorerait en instaurant des commissions permettant de traiter directement de ces questions entre le législatif et l’exécutif.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Cela m’inquiète. (Sourires.)
Deuxième remarque : je me retrouve dans les propos que le rapporteur pour avis a tenus à l’instant sur les critères qui encadrent les ventes d’armes.
Troisième remarque : je mets en garde, comme le rapporteur pour avis à l’instant, nos collègues de La France insoumise. Toutes les questions sont légitimes, même si je trouve que le débat que nous avons sur ces sujets est peut-être trop ouvert. Toutefois, vos amendements, et les arguments, écrits et oraux, qui les accompagnent semblent finir par nous expliquer que le terrorisme a pour origine des ventes à des pays ou à des groupes qui se retournent contre nous. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Irez-vous jusqu’à prétendre que ceux qui ont eu des responsabilités gouvernementales sont responsables de ce que nous vivons actuellement ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : N’importe quoi !
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Je vous mets très directement en garde contre ce type d’arguments spécieux qui reposent, de plus, sur des éléments peu fiables – « on pense que », « des ONG disent que », « on a des informations ». Il faut être précis sur la question des ventes d’armes, y compris aux pays que vous avez cités. S’agissant du Qatar ou de l’Arabie Saoudite, les choses sont claires. Produisez de vrais arguments. Il n’est pas possible de rester dans le « on-dit », car il s’agit de sujets graves, qui concernent tant des relations entre États que des hommes et des femmes qui sont morts.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Quatrième et dernière remarque : un soldat des forces spéciales vient de mourir, dans des conditions spécifiques. Nous savons – il ne faut pas nous raconter d’histoires – que, d’une manière ou d’une autre, nous avons soutenu les Kurdes. Remettriez-vous en cause une politique spécifique, menée par les ministères des affaires étrangères et de la défense, pour ce pays ?
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Valls.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Attention ! Avec ce genre de théorie, on peut très vite se retrouver à ne plus aider des peuples ou des pays qui ont besoin de notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Sur cet amendement bkno ek278 rectifié ainsi que sur les deux amendements suivants, bknos ek279 rectifié et 280 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Je souhaite simplement recentrer un peu les propos de chacun. En effet, sur le fond, l’amendement bkno ek278 rectifié traduit une préoccupation qui n’a pas à être abordée dans le présent projet de loi : aucun lien ne peut être établi entre les actes terroristes que connaît la France et les exportations d’armement. De même, sur la forme, cet amendement est un cavalier législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Jacqueline Gourault : Exactement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Malheureusement, monsieur Valls, je ne connais pas la langue de bois et je n’y vais pas par quatre chemins : si j’avais voulu mettre en cause le précédent gouvernement, je l’aurais fait beaucoup plus directement que cela !
Je répète le point de vue que je suis venu défendre ici : on ne peut pas dire que le lien entre le terrorisme et les ventes d’armes est inexistant. En effet, il peut arriver que des armes que nous livrons à l’étranger se retournent ensuite contre nous. Nous constatons parfois un mésusage de ces armes. Ainsi, je pense que personne dans notre assemblée ne souhaitait que des armes livrées à l’Arabie saoudite soient utilisées contre des populations civiles ; pourtant, c’est vraisemblablement ce qui se produit. De même, j’ai déjà évoqué le Qatar, qui a bénéficié de livraisons d’armes à hauteur de 7 milliards d’euros. Il est aujourd’hui légitime de formuler des doutes sur leur utilisation.
M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Dit comme ça, ça passe !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek278 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek279 rectifié.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais revenir sur le sens des amendements que nous proposons aujourd’hui et qui visent justement à étendre la focale sur la prévention des actes de terrorisme. On ne peut pas évoquer la situation en France ni les actes commis dans notre pays en faisant l’impasse sur les enjeux internationaux. Les conflits, notamment au Moyen-Orient, impliquent des ventes d’armes et une distribution d’armes qui influent sur la situation internationale. Ces conflits alimentent non seulement la propagande des organisations terroristes, mais aussi les réseaux de trafic, de financement et d’armement qui gravitent autour de ces organisations.
Nos amendements consistent donc à demander au Parlement de jouer son rôle en allant au bout de ces questionnements, d’éclairer les zones d’ombre qui existent sur ces sujets. Il ne me semble pas scandaleux que l’Assemblée nationale, la représentation nationale que nous sommes et qui est aussi, d’une certaine manière, concernée par la situation géopolitique dans laquelle se trouve la France, puisse faire la lumière, le plus tôt possible, sur ces questions.
L’amendement bkno ek279 rectifié porte sur le Yémen. En mars 2017, un panel d’experts de l’ONU, mais aussi de nombreux acteurs et actrices de la société civile et certains États ont dénoncé l’utilisation par l’Arabie saoudite d’armes qui lui auraient été fournies par la France pour conduire des opérations de bombardements aériens contre des cibles civiles au Yémen – écoles, mariages, hôpitaux, marchés – et ainsi potentiellement commettre des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ainsi que des attaques dirigées contre les civils. Aujourd’hui, diverses organisations ont publié des rapports sur ces faits précis. Nous n’avons pas l’espace, dans nos exposés sommaires, pour développer ces questions, mais il est de notre responsabilité de faire toute la lumière sur ces événements. Il convient de déterminer si, par les liens que la France entretient avec un certain nombre de pays et les armes qu’elle leur vend, nous sommes liés à ces opérations qui alimentent justement la propagande de nos ennemis.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est pourquoi nous demandons la création d’une mission d’information sur ce sujet.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Chère collègue, au-delà des arguments que j’ai déjà exprimés un peu plus tôt sur l’amendement bkno ek278 rectifié, permettez-moi de faire une remarque. Dans votre exposé sommaire, vous avancez, en vous appuyant sur le rapport d’une ONG, que la France aurait autorisé 16 milliards d’euros de ventes d’armes à l’Arabie saoudite en 2015. Or ce chiffre correspond à peu près au montant annuel des commandes passées à la France par l’ensemble de ses clients mondiaux ces dernières années.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Qui a dit cela ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vous !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cela figure dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek279 rectifié, monsieur Ruffin…
Et encore, récemment, le montant total des commandes d’armement passées à la France oscillait plutôt entre 5 et 8 milliards d’euros par an ! Le chiffre que vous avancez me paraît donc exorbitant. En 2015, les livraisons d’armes à l’Arabie saoudite ont été inférieures à 900 millions d’euros, soit dix-huit fois moins que ce que vous prétendez.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faudra tirer les oreilles de l’attaché parlementaire qui vous a écrit cela !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La commission de la défense est défavorable à l’amendement bkno ek279 rectifié, de même qu’elle était déjà défavorable à un amendement similaire déposé en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je me dois de réagir à cet amendement. Avant que nous entamions ce débat, nos doctes collègues insoumis nous ont adressé, une fois de plus, un communiqué dans lequel ils affirmaient du haut de leur Aventin, avec l’humilité qui les caractérise : « Il faut faire appel à son intelligence plutôt que d’instrumentaliser les émotions. » Ils nous appelaient ensuite à un débat rationnel et sérieux. Je pense que vous avez tous constaté que nous sommes servis ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame Obono, vous laissez supposer que les ventes d’armes à l’Arabie saoudite auraient atteint le montant de 16 milliards d’euros, alors que le montant réel est de 900 millions d’euros, comme l’atteste le rapport sur les ventes d’armes que nous avons reçu.
En outre, comme M. le premier ministre Valls l’a déjà dit, vous en profitez gentiment pour glisser de manière spécieuse – je dirais même insidieuse – que la France pourrait être complice de crimes contre l’humanité, rien que cela ! Mais il est vrai que vous nous avez déjà accusés d’instaurer une dictature – pardon, une « démocrature »… (Murmures.) Franchement, qui instrumentalise les émotions ? Est-ce à un débat rationnel et sérieux que vous contribuez ?
J’ai quelques questions à vous poser, comme d’habitude. Avez-vous bien lu le rapport parlementaire sur les ventes d’armes ? Avez-vous, dans votre famille, échappé à un crime contre l’humanité ? Avez-vous déjà échappé à un attentat terroriste à une minute près ? Pour ma part, je peux répondre « oui » à ces questions.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et ça, ce n’est pas instrumentaliser les émotions ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je sais que la majorité des membres du groupe La France insoumise va répondre « non », et ce n’est pas de votre faute – tant mieux pour vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que voulez-vous insinuer ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Arrêterez-vous un jour d’être spécieux, de manipuler les faits et de proclamer des contre-vérités ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’avez-vous insinué, monsieur Marilossian ?
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Bernalicis !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Parce que ce sont des contre-vérités. Je me demande simplement si vous êtes incompétents…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas possible ! Puis-je savoir ce que vous insinuez ?
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : …ou maîtres en imposture, tel Tartuffe que vous avez cité dans notre débat. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous racontez n’importe quoi pour manipuler les Français. Je vous respecte en tant qu’élus (Mêmes mouvements) : je ne peux donc pas croire à la deuxième hypothèse. Aussi, la conclusion s’impose : si vous n’êtes pas des tartuffes imposteurs, comme vous l’avez déjà démontré, c’est donc que vous êtes incompétents. (Rires sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Et ça, les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Allez dire cela aux associations de défense des droits de l’homme !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne répondrai pas à la série de qualificatifs peu honorables que nous a servis notre collègue. Je n’ai pas très bien compris le sens de son intervention. Je l’ai juste entendu exprimer sa joie de constater que, pour une fois, sur la quarantaine d’amendements que nous avons déposés, nous avons fait une erreur, une faute de frappe, ce qui montrerait notre incompétence. Tout le travail que nous avons effectué jusqu’à présent me paraît pourtant démontrer le contraire.
J’en reviens au fond. La question des ventes d’armes et de notre rôle géopolitique semble susciter beaucoup de réactions. Notre assemblée devrait être en mesure d’en débattre de manière rationnelle, sans en venir à tant d’excès. Pour notre part, nous n’avons commis aucun faux pas, si ce n’est cette erreur de frappe que certains agitent comme un épouvantail pour éviter de discuter du fond.
Aujourd’hui, donc, la situation internationale est un facteur de tensions – je ne dis pas que la France en est responsable, je dis juste que la France, qui figure parmi les premières puissances du monde, joue un rôle dans cette situation. Le commerce des armes alimente l’instabilité au niveau mondial, et donc la propagande des organisations terroristes. Nous devrions nous demander comment intervenir pour améliorer la situation et quels sont les moyens dont nous disposons pour éviter qu’elle ne dégénère et favorise les actes de terrorisme.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Lisez donc le rapport sur les ventes d’armes de la France !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous devrions être capables de débattre de ces sujets sans en venir à de telles invectives, mais il semble que cela ne soit pas possible pour un certain nombre de collègues. De notre côté, en tout cas, nous continuerons de poser ces questions, que vous le vouliez ou non, en évitant les fautes de frappe et les petites erreurs minimes…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Minimes ? Vous vous êtes trompés de 15 milliards d’euros !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui pourraient embrouiller le débat. Nous continuerons de porter ces sujets sérieusement, sans avoir besoin d’invoquer la mort de telle ou telle personne, sans avoir besoin d’instrumentaliser les victimes,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …pour prévenir les actes de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, j’ai compris que cet amendement vous passionnait. À titre exceptionnel, j’autoriserai donc des prises de parole de plusieurs groupes.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ah ! Le fait du prince !
M. le président (Renaissance) : Pour que nous ne restions pas ici toute la nuit, je vous invite toutefois à accélérer le débat parlementaire.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mes chers collègues, ceux qui ont été touchés de près par les attentats ne sont pas les seuls à pouvoir en parler, même si c’est mon cas. Tous les hommes et les femmes de ce pays, quelle qu’ait été leur proximité avec les victimes, ont été marqués et touchés par les attentats. Nous sommes tous aptes à discuter des mesures à prendre pour lutter contre le terrorisme. Aussi, je vous demanderai de ne plus utiliser ce genre d’argument. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : En effet, monsieur le président, ces questions sont extrêmement graves et extrêmement passionnelles. Nous avons des relations géopolitiques avec différents pays, ce qui est normal. Nous vendons des armes à différents pays, ce qui est aussi normal. Mais le terrorisme ne prospère pas sans que des pays le soutiennent, le financent et l’encouragent. Ces pays, souvent, nous les connaissons et nous flirtons avec eux. Ils sont souvent sunnites ou chiites – je les renvoie dos à dos. Ce sont à la fois l’Arabie saoudite, le Qatar et la République islamique d’Iran, qui a inventé le terrorisme islamique alors que le terrorisme était à l’époque plutôt nationaliste. Nous avons souvent reçu à Paris les dirigeants de ces pays, sunnites comme chiites, en leur déroulant le tapis rouge.
Je le dis depuis des années : nous ne pourrons pas lutter efficacement contre le terrorisme sans frapper les gens qui le soutiennent et le financent, pour des raisons idéologiques terribles. Je comprends l’intérêt d’échanger des milliards d’euros avec les uns et les autres – cela est bénéfique pour notre balance commerciale et ce n’est pas rien – mais il s’agit d’une question de morale. Des gens meurent sous les balles du terrorisme, qui a fait chez nous 250 morts.
Nous devons parler à tout le monde, mais nous devons aussi influer sur le comportement de ces pays que nous connaissons, avec lesquels nous avons des rapports et dont certains possèdent même des grands clubs de football. Le Paris-Saint-Germain est le club de ma jeunesse, mais il me pose aujourd’hui un problème car il est soutenu par le Qatar, un pays qui n’a pas les mains propres. Même si nous rencontrons souvent à Paris des gens extraordinaires, extrêmement sympathiques, notamment parmi les ambassadeurs, les pays qu’ils représentent ont soutenu le terrorisme. C’est la réalité des choses : on ne peut pas le nier ! Il en va de même pour l’Arabie saoudite et l’Iran. Nous devons donc nous poser des vraies questions, sans quoi nous ne pourrons jamais avancer dans ce débat.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek279 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek280 rectifié.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons peut-être apporter un peu de sérénité dans cette assemblée, avec un amendement qui me semble empreint de bon sens et qui devrait faire l’unanimité, puisqu’il s’agit de renforcer la place de la réserve de sécurité nationale, créée en 2010, et donc les droits des réservistes.
Cette réserve est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile. Elle fait appel à des personnes disposant de compétences spécialisées, par exemple des professionnels de santé pour la réserve sanitaire, ou à des personnes sans compétence particulière pouvant donner un coup de main près de chez elles.
Ces réserves sont aujourd’hui utilisées dans le cadre de l’opération Sentinelle, à laquelle participent quotidiennement plus de 600 réservistes. Des réservistes ont également été envoyés auprès des populations de nos territoires et départements d’outre-mer frappés par les ouragans.
Ces réservistes doivent accomplir de vingt à trente jours par an de services de réserve et l’employeur est contraint d’accorder cinq jours d’autorisation d’absence, les intéressés devant prendre sur leurs congés le reste de ces jours effectués au service de l’intérêt général et des populations.
L’objectif de cet amendement est donc de porter de cinq à vingt, de droit, le nombre de ces jours pour que ces réservistes puissent continuer d’œuvrer au service de la nation et de l’intérêt général.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Cher collègue, merci pour cet instant qui nous a permis de revenir à une certaine sérénité sur un sujet auquel nous sommes toutes sensibles, tant nous reconnaissons la force de l’engagement des réservistes et leur grande valeur en appui de nos forces professionnelles. Vous posez là une vraie question, qui soulève cependant quelques difficultés.
Tout d’abord, comme vous le précisez vous-même dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le nombre actuel de jours d’absence accordés de droit ne constitue en aucun cas un plafond et l’engagement des réservistes n’est pas moins valorisé ni utile lorsqu’il s’effectue sur le temps de congés des intéressés, et non sur leur temps de travail.
En deuxième lieu, pour un employeur public ou privé, vingt jours d’autorisation d’absence de droit représentent peu ou prou, en jours ouvrés, un mois de travail, ce qui peut être une difficulté pour des PME et TPE ou pour de petites administrations.
En troisième lieu, pour plusieurs réserves, notamment l’armée, la gendarmerie et la police, la loi prévoit que des dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions et accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre les ministères concernés et l’employeur peuvent faciliter l’engagement dans la réserve.
Enfin, je rappelle que l’objectif est que la garde nationale monte progressivement en puissance et compte 85 000 engagés à la fin de 2018, contre environ 66 000 aujourd’hui, ce qui répondrait aussi en partie à l’un des objectifs de votre amendement ou, du moins, à la question que vous soulevez.
Aussi mon avis est-il défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Voilà cependant trois jours que nous discutons et j’ai cru comprendre que notre pays était soumis à une menace réelle et sérieuse et que tout le monde devait faire des sacrifices, y compris donc les employeurs.
J’entends bien l’argument que vous avancez, mais je pense aussi que c’est également faire preuve d’esprit national et patriotique que d’accepter cet amendement, et donc de contraindre – oui, contraindre – les employeurs à accorder ces jours de congé. On ne peut pas non plus, en effet, demander à tous les réservistes de prendre ces périodes sur leurs congés, qui sont aussi nécessaires pour qu’ils soient efficaces dans leur activité de réservistes. En effet, s’ils n’ont pas de congés, ils ne peuvent pas renouveler leurs forces et sont alors moins efficaces en tant que réservistes.
Je suis donc prêt à accepter d’éventuels sous-amendements, mais je ne comprends pas comment on pourrait clore l’examen de ce projet de loi sans avoir au moins adressé un geste à l’ensemble des réservistes de ce pays, qui permettent que l’opération Sentinelle existe et que nous puissions faire fonctionner les services de secours face, notamment, aux ouragans Irma et Maria. Je ne comprends donc vraiment pas votre réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous pourrons revenir sur ce débat lors de l’examen du texte qui instaurera le service national universel, ou du moins lors de la réflexion que nous aurons à ce propos. Il faudra bien, en effet, faire des choix entre le nombre de jours de service, le nombre d’engagés dans la garde nationale et la mise en place du service national universel, car tout est lié.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek280 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :