Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 1er

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 1er

debate, 03/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre d’État, ce projet de loi, un signal fort adressé au monde entier, s’inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n’ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète.
Par un arrêté conjoint des ministères de l’environnement et de l’économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis.
Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n’avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet.
Monsieur le ministre d’État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoudre ce problème juridique qui, en raison de la décision du tribunal administratif de Pau, coûte chaque jour 3 000 euros de pénalités à l’État ? Je me doute que vous ne me répondrez pas ce soir, mais j’espère que votre ministère nous écrira.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet article bk1erek, essentiel au texte, amorce l’arrêt progressif mais irréversible de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France à l’horizon 2040. Il interdit d’ores et déjà tout nouveau permis d’exploration.
Nous avons bien avancé en commission pour que cette échéance de 2040 soit effective mais sans doute conviendra-t-il de sécuriser encore davantage le dispositif, notamment pour se prémunir contre le risque d’une condamnation juridique de l’État au versement d’indemnités.
Dans la lignée de l’accord de Paris et de son objectif d’une neutralité carbone, nous proposerons des amendements pour garantir la transparence des informations au Parlement et aux citoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : L’article bk1er ekde ce projet de loi entend mettre fin progressivement à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire national d’ici à 2040. Grâce à cette interdiction, qui concerne aussi bien les hydrocarbures conventionnels que non conventionnels, dont le gaz de schiste, la France deviendra le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire.
Emmanuel Macron s’était engagé, au cours de sa campagne, à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Vous avez par conséquent, monsieur le ministre d’État, présenté dès cet été le plan climat pour intensifier la lutte contre le réchauffement climatique. Nous vous en remercions.
L’article bk1er ekde ce texte est la traduction législative de l’axe 9 du plan climat. Il est bien plus que symbolique que ce texte soit le premier inscrit à l’ordre du jour de la session ordinaire de notre assemblée.
Après le discours du Président de la Réplique devant l’ONU, le 19 septembre dernier, la France confirme une nouvelle fois son rôle de leadership sur les enjeux climatiques. Nous voterons avec conviction cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet article prétend mettre un terme définitif à l’exploitation des hydrocarbures d’ici au bk1erek janvier 2040. Nous prenons acte des premières avancées, même si nous déplorons toujours une certaine timidité. L’esprit général du texte et ses intentions initiales pourraient nous convenir si nous allions au bout de sa logique.
La majorité et le Gouvernement ont déjà accepté plusieurs de nos amendements en commission, preuve que la France insoumise est une force constructive quand un texte va dans le bon sens.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rejoignez Macron !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous vous proposons d’en combler les manques, car, s’il restait en l’état, ce serait une occasion manquée de changer enfin de paradigme. Une fois de plus, c’est le motif omniprésent d’intérêt économique prétendument général – alors qu’il ne profite qu’à quelques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l’intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste.
Pour se conformer à l’engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin.
Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en face de moi et se manifestent bruyamment (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).
Osez vous attaquer au code minier et au rentes assurées par le droit de suite aux grands industriels contre l’intérêt écologique ! Osez écrire noir sur blanc des objectifs plus précis et plus ambitieux !
Si nous ne le faisons pas, je crains que ce texte ne reste qu’une déclaration d’intention.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est ce qu’il est !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous aurez alors les plus grandes difficultés à expliquer à nos concitoyens, devant l’urgence écologique, la vacuité d’un texte qui propose la fin de l’extraction des hydrocarbures au bk1er ekjanvier 2040 tout en permettant de prolonger les concessions au-delà de cette date. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : J’aurai l’occasion, lors de la discussion des amendements, d’aborder la question particulière du gaz de Lacq. Vous avez d’ailleurs eu l’amabilité d’y faire référence, monsieur le ministre d’État. Je salue votre sens de l’écoute et le dialogue que nous avons pu engager avec votre cabinet, ce qui nous a permis de réaliser un bon travail. Je reviendrai donc dans un instant sur ce qui représente un gros oubli de ce texte de loi, même s’il aura été finalement réparé.
Vous avez joliment cité Victor Hugo et, en effet, ce texte de loi n’aura de consistance que s’il est repris, demain, par d’autres pays. Où en sommes-nous à cet égard, non pas avec la Chine, comme l’a évoqué Julien Aubert, mais avec les autres partenaires européens ? Ce texte ne présentera d’intérêt que s’il est repris par l’ensemble de la Communauté européenne.
Avant de voter cet article bk1erek, qui est décisif, je souhaite savoir quels sont les efforts que le Gouvernement a consentis pour faire partager son analyse, et quels en sont les fruits.
Par ailleurs, j’ai la chance de fort bien connaître la problématique du gaz et du pétrole pour compter un grand nombre de puits dans ma circonscription.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est notre émir !

M. David Habib (Parti socialiste) : Ayant été le maire de Mourenx, ville créée pour exploiter le gisement de gaz, j’aurais aimé que vous rappeliez à notre assemblée qu’il faut dix ans pour fermer un puits. Cela peut surprendre certains d’entre vous, mais c’est ainsi, et ces dix ans doivent être compris dans le permis.
Enfin, monsieur le ministre d’État, je vous aurais interrogé sur les recherches, si j’en avais eu le temps. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Ce texte sera sans doute l’un des plus importants de cette législature.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela n’ira pas bien loin !

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Ce texte de grande portée s’inscrit dans les exigences et les évolutions du monde. Nous avons pu évoquer en commission la situation internationale, les conséquences de la démographie en Chine, en Inde, sur le développement des énergies renouvelables, le stockage des énergies, la mobilité. L’ensemble de la communauté internationale, tous continents confondus, doit se mobiliser autour de ces questions fondamentales pour l’humanité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne sommes pas le Parlement du monde !

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Loin d’une écologie punitive, la perspective d’un horizon à 2040 est mobilisatrice.
Jean-Marie Sermier nous parlait tout à l’heure de son territoire, en particulier de la ville de Dole, et des expériences qui y sont menées. Il aurait pu évoquer les actions conduites en Franche-Comté autour de l’hydrogène. Je suis persuadé que l’horizon de 2040 incitera nombre d’industriels – certains sont déjà engagés dans la démarche – à passer du stade de l’innovation, du démonstrateur, à celui de l’industrialisation des systèmes. C’est très important.
C’est de cette manière que la France pourra continuer à parler au monde : parce qu’elle saura offrir à la planète des solutions sur toutes les grandes questions qui nous intéressent aujourd’hui et qui vont nous permettre de vivre mieux dans les années à venir. Il est de notre responsabilité de donner à la France la possibilité d’agir en ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek, s’il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l’accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu’il est de notre devoir de relayer.
L’inquiétude porte d’abord sur la faisabilité de l’arrêt de toute exploitation d’hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l’État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu’elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l’état d’origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l’existence d’une date butoir ne les oblige à cesser brutalement l’exploitation des champs pétroliers encore actifs avant 2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu’ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l’État un risque de condamnation en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État.
L’inquiétude porte ensuite sur l’emploi. Ce sont 5 000 emplois et 1 000 entreprises pour la filière de production et d’exploration d’hydrocarbures qui disparaîtront si nous n’accompagnons pas la transition.
L’inquiétude porte enfin sur la recherche. La région Aquitaine dispose du plus grand centre de recherches européen privé de géologie et de technologie du sous-sol, qui emploie 2 800 personnes. Elle accueille également un pôle de compétitivité, associant public et privé, lancé en 2010, qui emploie près de 4 000 personnes. Des synergies existent entre les entreprises, l’État et les universités. La localisation de ces activités a été choisie afin de permettre les expérimentations sur les champs pétroliers avoisinants. Qu’adviendra-t-il en 2040 ?
Telles sont les inquiétudes que mes collègues des Pyrénées-Atlantiques et moi-même nous devons de porter à votre connaissance, mes chers collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous vivons une époque formidable, celle d’une nouvelle révolution qui n’est plus seulement industrielle mais sociétale. Dans un monde où tout va si vite, il est important de se projeter concrètement dans l’après-accord de Paris.
Ce projet de loi sur l’exploration et, à terme, l’exploitation des hydrocarbures n’est pas un simple symbole. Il est une brique de plus vers cette société nouvelle. Il ne prend tout son sens que s’il est mis en rapport avec notre ambition collective d’honorer et de porter les objectifs de l’accord de Paris.
L’année 2040, c’est demain. Cela nous laisse le temps d’appréhender de nouveaux comportements et d’assurer une transition sans brutalité. L’indispensable transition 2820énergétique ne peut s’opérer que si nous garantissons qu’elle sera socialement soutenable. Accompagner les territoires les plus touchés et assurer leur reconversion dans des activités d’avenir, c’est l’engagement pris par le Gouvernement et l’exigence portée par le groupe MODEM et apparentés.
C’est pourquoi cet article bk1erek du projet de loi est plus que nécessaire. Il amorce la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l’horizon 2040, conformément à l’engagement pris le 6 juillet dernier lors de la présentation du Plan climat.
Ce passage à l’acte progressif sera enfin l’occasion de repenser notre façon de concevoir la richesse, de découvrir une nouvelle croissance et de construire une nouvelle prospérité réelle qui profite au plus grand nombre.
Nous ne sommes plus, Nicolas Hulot, à l’époque de « La poignée dans le coin », mais bien celle, monsieur le ministre d’État, de la sobriété heureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous vous voulez lutter contre le changement climatique et vous avez mille fois raison.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez limiter les gaz Ă  effet de serre et vous avez mille fois raison.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pour cela, vous proposez un symbole fort en interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et il a mille fois raison !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Mais je vous pose la question : qu’en sera-t-il dans vingt-trois ans ? La recherche avance, les choses changent. Vous ne prenez pas cela en considération. Si demain, on réussit à capter le carbone lors de la combustion, tout aura changé. Nous disposons sur la planète de cent soixante ans de réserve de charbon, de plus de soixante ans pour le gaz et de plus de cinquante ans pour le pétrole. Plus de cent pays produisent du charbon. Les vérités de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ni celles d’hier !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Or vous ne raisonnez qu’à partir des vérités d’aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du passé faisons table rase !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dans vingt-trois ans, les choses auront peut-être profondément changé. Vous avez mille fois raison, monsieur le ministre, de vouloir changer les choses et de limiter les gaz à effet de serre mais vous ne prenez pas en compte l’évolution technologique.
Autre élément important, si les énergies renouvelables font l’objet de nombreuses recherches, il en va de même dans le domaine des énergies fossiles. Où seront les brevets demain ? Il n’y aura plus de brevets s’agissant des énergies fossiles en France demain.
Si les énergies fossiles trouvent un nouvel avenir parce que les technologies ont changé,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et si, et si, et si…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …vous nous aurez plongés dans un monde de retard, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’obscurantisme en marche !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est le pétrole qui rend obscur !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’obscurantisme, c’est ce qui vous caractérise !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous en êtes l’avant-garde !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue que je suis assez dubitatif à l’égard de cet article clé de votre texte, donc de votre texte en général.
Si je comprends l’objectif global que vous cherchez à atteindre – consolider la position de leader mondial prise par notre pays en matière de lutte contre le réchauffement climatique, au moment où certaines grandes nations décident de ne plus assumer leurs responsabilités en la matière –, cet article, en l’absence de coordination internationale, est loin d’y répondre.
Avec cet article, vous prenez le risque, monsieur le ministre d’État, de faire cavalier seul pendant un certain temps. Au lendemain du vote de notre assemblée, notre consommation d’hydrocarbures diminuera-t-elle ? Non : à moyen terme, nous aggraverons seulement de 1 % le déficit de notre balance commerciale, soit l’équivalent de la part produite en France de notre consommation d’hydrocarbures.
Par contre, nous aurons gravement déséquilibré l’économie de certains territoires, ultramarins en particulier, sans être capables de leur offrir une quelconque solution de repli en termes d’emplois. Vous fragiliserez nos industries de pointe et vous bloquerez toute possibilité de recherche, mon collègue le disait à l’instant avec brio, ainsi que les investissements qui y étaient associés.
Cet article, au lieu de répondre à une menace clairement identifiée, n’aura pour conséquence que de changer l’image internationale de notre président jupitérien. Il ne permettra pas d’atteindre l’objectif de diminution de la consommation et n’entraînera aucune réduction de nos émissions – voire les aggravera. En outre, tant sur le plan énergétique qu’économique, il ne prévoit pas la moindre solution de repli au bénéfice des populations. Une nouvelle fois, vous opposez ceux qui peuvent se permettre de préserver l’environnement à tous les autres, aux éternels perdants de vos politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ayant déjà fait part de la plupart de mes arguments lors de la défense de la motion de rejet, je ne vais pas vous faire l’injure de les répéter.

M. Ugo Bernalicis : et M. Jimmy Pahun. Merci !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me limiterai donc à deux points. Premièrement, lors des débats en commission, nous avons ajouté le charbon à la liste des substances visées par l’interdiction d’exploitation, là encore sans qu’une étude d’impact ne permettre de prévoir les effets d’une telle décision sur les territoires concernés.
Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n’est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N’aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l’aspiration en surface s’effectue sans intervention autre que la mise en dépression du réservoir ? Ce serait plus cohérent avec la réalité géologique. Je me permets de vous faire cette remarque car les dispositions prévues à l’article 3 me semblent empêcher l’exploitation du gaz de mine tel que vous le définissez.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article bk1erek est très important. Il met un terme, à l’échéance de 2040, aux concessions préalablement délivrées, à la seule exception que vient d’évoquer mon collègue pour le gaz de mine. Je n’y reviens pas. Chacun connaît les questions environnementales et de sécurité qui sont posées.
Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés.
Il me semble important de rappeler ce contexte à l’heure où la position des États-Unis met en péril l’équilibre trouvé à Paris en 2015.
En tant que rapporteure de la réforme du code minier, issue de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, que nous avions pu examiner in extremis avant la fin de la précédente législature, je peux témoigner que nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant qui garantissait, dans certains de nos territoires, la préservation d’une activité minière maîtrisée et du dynamisme économique.
Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect des procédures environnementales, un élément essentiel, il est vrai, mais insuffisant. L’échéance de 2040, formellement inscrite dans le texte, est une excellente nouvelle en ce qu’elle amorce clairement une sortie progressive des énergies fossiles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite tirer quelques conclusions des débats que je viens d’entendre, et qui soulèvent des questions sur trois points : l’éthique, les limites et la cohérence.
S’agissant de l’éthique, tous ceux qui viennent des territoires ruraux et qui ont un peu de mémoire le savent, ceux qui s’occupaient du partage des terres lorsqu’ils étaient syndicalistes étaient eux-mêmes propres et respectueux des règlements qu’ils appliquaient aux autres par la force du syndicalisme et de la mutualisation. Il faut donner l’exemple. La France est plus qu’un symbole. Elle doit se doter d’une autorité pour que sa parole porte au plan international afin de contribuer au salut de l’humanité – tel est l’enjeu.
Par ailleurs, chaque fois que l’on pose une limite dans la loi, on entend les mêmes discours. Cela a été le cas s’agissant des accidents du travail, de la réduction du volume des déchets dans le Grenelle de l’environnement, ou de l’interdiction des pesticides. À chaque fois, on a évoqué la fin du monde. En réalité, ce fut à chaque fois le début d’un nouveau monde, un saut technologique, une rupture sociale, l’apparition d’une autre manière de faire. La loi, en posant une obligation, nous force à innover, à inventer des choses que nous ne regrettons pas ensuite.
Je voudrais enfin appeler à la cohérence. Le groupe Nouvelle Gauche ne cesse de défendre, d’une part, la cohérence et la solidarité entre les territoires concernés et les autres, au bénéfice des plus fragiles ; d’autre part, la cohérence internationale. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les inquiétudes s’agissant du CETA. Celles-ci ne portent pas seulement sur l’immense déséquilibre qui résulterait de l’importation de schistes bitumineux venant d’outre-Atlantique alors même que nous en interdisons l’exploitation. Ce traité pourrait en effet causer des désordres plus importants encore. Lors d’une audition commune devant les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, Sophie Devienne, membre de la commission indépendante chargée d’évaluer l’impact du CETA, disait que les désordres créés par les échanges de lait et de viande entre le Canada et l’Union européenne auraient des conséquences importantes sur le plan agroécologique et écosystémique, y compris en termes de bilan carbone.
Dans la dynamique de cette loi, il faut instaurer dans les traités un devoir de vigilance de la part des multinationales, en exigeant d’elles le respect des droits humains et de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek88 rectifié.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s’appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’amendement semble contre-productif au sens où il vise à réduire le champ de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures aux seuls hydrocarbures non conventionnels, ce qui priverait de facto l’article bk1erek de sa plus grande portée. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’article bk1erek a vocation à prendre en compte tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sans 2822distinction relative aux méthodes d’exploration ou d’exploitation qui permettraient de les classer comme conventionnels ou non.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek82, deuxième rectification.

M. David Habib (Parti socialiste) : Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 6 septembre, pour être examiné le 3 octobre à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on s’est aperçu qu’il comportait un gros oubli – concernant Lacq –, nous avons tous tenté de trouver une solution.
Soutenus par des parlementaires qui vont dans votre sens, comme Delphine Batho, nous avons cherché à maintenir dans ce bassin des activités qui ne sont pas directement liées à l’activité gazière, mais concernent des produits connexes, à l’origine de certaines industries.
À cette occasion, une personne du cabinet d’Édouard Philippe, avec laquelle j’ai été en contact, a pratiquement découvert qu’il fallait extraire et exploiter du gaz pour obtenir du soufre. Quand on lui démontré de manière implacable qu’il fallait maintenir la possibilité d’extraire du gaz pour conserver sur le bassin de Lacq le premier pôle mondial de thiochimie, qui emploie 750 personnes, elle a admis qu’il fallait proposer quelque chose. À cette fin, j’ai déposé l’amendement, qui tend à définir la notion de gaz fatal.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je partage votre préoccupation. Cependant, je vous suggère de retirer l’amendement au profit de l’amendement bkno ek207, qui sera appelé ultérieurement, et dont la rédaction me semble plus satisfaisante. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je crains que l’introduction dans le texte de la notion de gaz fatal ne soit contre-productive, car le gaz fatal est un gaz qu’on ne peut éviter de produire.

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Non ! À Lacq, le gaz sulfuré n’est pas un gaz fatal. La définition proposée serait par conséquent contre-productive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet. L’amendement en discussion est identique à l’amendement bkno ek22. Je vous fais donc la même réponse que le rapporteur. J’espère cependant pouvoir trouver un point de rencontre, grâce aux amendements bknosek 206 et 207.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, compte tenu des informations que vous me donnez et de la bonne volonté du Gouvernement. À ceux qui ne connaissent pas le sujet, je précise que le bassin de Lacq n’est pas un territoire en souffrance. Nous n’essayons pas de défendre à tout prix des activités que nous saurions condamnées par l’histoire et par l’économie.
Bien des orateurs nous ont promis ce soir qu’un nouveau monde allait arriver. Mais, depuis la découverte du gisement, dans les années cinquante, les mutations ont été incessantes. Il y a sept ans, avec l’ensemble des organisations syndicales – et sur leur proposition – et avec des groupes industriels, notamment Total et Arkema, nous avons décidé de ne plus envoyer notre gaz dans les tuyaux, pour un usage commercial, et de le réserver au seul usage industriel.
C’est ce qui explique qu’il reste 7 500 emplois sur ce bassin, alors qu’il y en avait 8 000 il y a trente ans. Ce chiffre permet de mesurer l’effort accompli. Malgré les évolutions de l’industrie dans notre pays, malgré le déclin industriel, nous avons assumé nous-mêmes les mutations de notre économie et cherché à les accompagner avec les organisations syndicales et les industriels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek78 rectifié.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il s’agissait d’une autre tentative pour trouver une solution. Je retire l’amendement, puisque le ministre d’État m’a fait une promesse considérable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction officielle entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Vous le savez : on trouve les mêmes molécules dans les hydrocarbures conventionnels ou non. C’est pourquoi, dans le texte, nous avons préféré fonder la distinction entre les hydrocarbures sur leur technique d’extraction. Si celle-ci est non conventionnelle, l’hydrocarbure est considéré comme non conventionnel.
Cette précision a été introduite dans l’article 3, adopté par la commission, et qui tend à compléter la loi de 2011 en élargissant le champ des techniques non conventionnelles dont l’emploi est interdit. En ce sens, l’article 3 satisfait votre amendement, que je vous suggère par conséquent de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Chacun son rôle, monsieur le député. Le Conseil d’État a estimé que la définition des hydrocarbures non conventionnels n’était pas consensuelle sur les plans techniques et scientifiques. En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à votre proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La définition du gaz peut être interprétée comme n’excluant pas le gaz de couche. C’est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine ou grisou, enfermé dans les 2823anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cette fois encore, avis défavorable. Il ne nous semble pas souhaitable d’interdire le recours à la technique de dépression, nécessaire à l’exploitation du grisou.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Les améliorations apportées par la commission ont abouti à une rédaction satisfaisante. Je suis par conséquent défavorable à toute modification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aimerais qu’on profite de ce débat pour apporter une clarification. Dans son amendement, M. Habib proposait une définition du gaz de mine très proche de celle que j’avais moi-même suggérée en intervenant sur l’article. La rédaction actuelle mentionne le gaz « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». En fait, le gaz de mine est issu des veines de charbon. Il se situe non plus dans les veines de charbon mais dans les vides, et l’on peut le récupérer par dépressurisation.
Le Gouvernement souhaite-t-il interdire l’extraction du gaz de couche, ce qui pose, notamment en Moselle, le problème de l’expropriation de l’opérateur qui accomplit ce type d’activité ? Ou souhaite-t-il intégrer à cette interdiction les gaz issus du charbon présents dans le Nord-Pas-de-Calais et la Moselle, auquel cas il faut sans doute revoir la définition, qui semble trop précise, et revenir au modèle proposé par David Habib ? Le législateur doit être clair sur ce qu’il veut interdire ou permettre.
Derrière nous, il y a des opérateurs, qui doivent savoir de quel côté ils se situent par rapport à la loi.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’aurons pas de réponse ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste.
L’objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d’éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d’ici à 2040, date de l’arrêt programmé des dernières concessions actuelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avis défavorable. En l’état, le texte évite tout risque. De toute façon, l’amendement ne règle pas le problème d’une éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre d’un permis déjà accordé – à la différence de la rédaction de l’article 3, adopté en commission, qui modifie la loi de 2011.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis défavorable. Dans toutes les concessions existantes concernant l’exploitation des gisements classiques, on procède au piégeage dans une roche dont on peut extraire les hydrocarbures sans recourir à la fracturation hydraulique. C’est uniquement sur ce type de gisement que portent les permis exclusifs de recherche existants.
Le Conseil d’État a estimé que le dispositif actuel ne permet en aucun cas de mener des projets d’exploration et d’exploitation sortant de ce cadre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je voudrais être sûr de bien comprendre l’argumentation du rapporteur. On m’objecte que l’amendement ne règle pas la question des permis d’hydrocarbures non conventionnels, mais j’avais cru comprendre qu’il n’y en avait plus de valides à ce jour ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En effet !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est interdit !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il n’y a pas aujourd’hui de permis sur des hydrocarbures non conventionnels. Nous n’avons donc pas besoin de régler le problème !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement propose que l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et par une amende d’un million d’euros par forage. Vous aurez compris qu’il s’agit d’un verrou, d’une garantie complémentaire à l’interdiction d’explorer ou d’exploiter le gaz de schiste.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le premier projet de l’amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l’exploration ou l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l’amendement bkno ek75 de Mme Batho, sur lequel j’émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement bkno ek199, qui prévoit d’insérer, dans le chapitre du code minier relatif aux sanctions pénales, des sanctions pour non-respect de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cet amendement propose une peine de deux années d’emprisonnement et de 35 000 euros d’amende, en cohérence avec les autres sanctions du code minier.
Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis défavorable. À mon sens, l’amendement est satisfait. Le code minier comporte en effet un régime de sanctions qui prévoit le retrait du titre minier assorti du paiement d’une amende, en cas de recours à la fracturation hydraulique, seule technique qui permette l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek79 et 99.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. David Habib (Parti socialiste) : L’amendement porte sur la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Je n’arrive pas à comprendre votre proposition, monsieur le ministre d’État, puisque la recherche d’hydrocarbures conventionnels n’a pas d’impact sur l’environnement. Quand des campagnes sismiques sont organisées, on positionne d’énormes camions qui enregistrent pendant trois ou quatre mois les réalités du sous-sol.
Je n’arrive pas à comprendre cette interdiction, d’autant plus, monsieur le ministre d’État, que la France dispose d’un réel savoir-faire en la matière. Nous disposons d’une technologie éprouvée ; avec les Américains, nous sommes vraisemblablement les meilleurs au monde.
Par ailleurs, je veux insister sur un point sous-estimé par l’étude d’impact : la filière pétrolière et parapétrolière occupe 25 000 emplois en Béarn, avec un centre de recherche – j’en parle d’autant plus facilement qu’il ne se situe pas dans ma circonscription – qui positionne Pau comme capitale européenne des géosciences. Interdire la recherche sur le sol national – alors que celle-ci pourrait être utile pour la géothermie –, aboutira immanquablement à la disparition de ce centre de recherche. Il ne pourra pas demeurer sur notre territoire, où il sera interdit de chercher à connaître les réalités de notre sous-sol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ça, les bobos parisiens s’en foutent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Permettez-moi en premier lieu une citation : « L’activité d’exploration avec l’apport des activités minière et charbonnière est à l’origine d’une très grande partie de la connaissance acquise sur le sous-sol profond de certaines parties de notre territoire. Les données issues de l’exploration sont cédées gratuitement à l’État qui les collecte et en assure la conservation. Elles constituent un capital de connaissances très important et utile aux projets actuels et futurs de valorisation des ressources du sous-sol. […] En améliorant la connaissance du sous-sol, l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures a nourri l’ensemble des filières liées au sous-sol, aussi bien pour la prospection hydrogéologique profonde, la recherche de sites de stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO2, la géothermie ou la connaissance scientifique et géologique de manière générale. » Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ces propos ne m’ont pas été communiqués par les compagnies pétrolières. Non, ils émanent du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Dès lors, monsieur le ministre d’État, je vous remercie de bien vouloir dire à la représentation nationale quels moyens vous entendrez désormais consacrer à la recherche et à la connaissance du sous-sol. Dans mon département de la Marne, à Montmirail, une entreprise a décidé d’engager 4 millions d’euros pour mener des travaux d’études du sous-sol, dont les résultats seront communiqués au Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM. Voilà la réalité : en mettant fin aux travaux de recherche, vous privez la France de la connaissance de son sous-sol, à moins que vous ne nous annonciez l’augmentation conséquente des moyens financiers et humains consacrés au BRGM, ce dont je doute. En mettant un terme à la recherche, vous contraignez également toute une génération de géologues à s’expatrier. Quelles perspectives offrez-vous aux étudiants en géologie, si ce n’est d’exercer leurs compétences ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Madame la députée, monsieur le député, je pense qu’il faut éviter tout amalgame. On interdit la recherche des hydrocarbures, mais la géologie, la recherche dans le cadre de la géothermie ne sont pas concernées par ce texte. Je pense que la réponse est claire.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas tout à fait !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Visiblement, ils ne comprennent pas !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Par ailleurs, l’interdiction de l’exploration et de la recherche constitue le cœur même de ce texte. Aujourd’hui, vouloir sortir, par voie d’amendement, la recherche des hydrocarbures du champ du texte, sans autoriser l’exploitation, aurait à mon avis peu de sens. En effet, seule la possibilité d’exploiter, et, partant, de rentabiliser leurs investissements, incite les acteurs économiques à explorer et à chercher. L’avis est donc défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de moins en moins clair !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : C’est la recherche d’hydrocarbures qui est proscrite par cette loi, tandis que la recherche, par exemple, de gîtes géothermiques, n’est en rien condamnée par ce texte. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces deux excellents amendements, issus, d’ailleurs, de bancs qui ne sont pas voisins, montrent bien toute l’ambiguïté d’une démarche qui est partie de l’interdiction d’une technique, parce qu’elle portait atteinte à l’environnement, pour aboutir à l’interdiction de la recherche.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non, on vient de vous dire le contraire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certains pourraient qualifier cette évolution d’« obscurantiste ». Je n’irais pas jusque-là même si, de toute évidence, nous aurons une moindre connaissance géologique après le vote de cette loi.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous comptez sur les seules prospections de géothermie pour connaître la nature du sol, c’est le signe que vous accordez une grande confiance à cette filière, qui n’est pas aussi développée que le secteur des hydrocarbures.
Si interdire la ressource semble, dans une certaine mesure, antiéconomique, interdire la recherche, c’est-à-dire la volonté de connaître, de savoir, va, à mes yeux, bien au-delà du principe de précaution. Tout à l’heure, le ministre d’État parlait des girafes et des autruches : gageons que peu d’autruches regarderont en dessous du sol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Chers collègues, j’ai du mal à comprendre ce débat et la raison d’être de ces amendements. Quel est l’intérêt d’autoriser la recherche dans le domaine des hydrocarbures sans autoriser la production – le texte ayant pour objet d’interdire cette dernière ? Je ne vois aucune société s’engageant dans la recherche pour le plaisir de rechercher. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces amendements sont déposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai entendu plusieurs fois dans la discussion et dans les interventions liminaires la référence à je ne sais quel « obscurantisme ». Je voudrais rappeler que les motivations de ce projet de loi sont fondées sur la connaissance scientifique. En effet, ce sont des scientifiques – ceux du GIEC, en l’occurrence, le groupe d’experts intergouvernementalsur l’évolution du climat – qui ont établi la réalité de la responsabilité humaine dans le réchauffement de la planète…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …et qui ont montré le lien entre celui-ci et la consommation des énergies fossiles. Donc l’obscurantisme n’est pas du côté de ceux qui défendent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et quelques bancs du groupe FI.) Je crois au progrès de la connaissance scientifique. Pour le favoriser, il faut écouter les scientifiques qui nous disent que, si nous voulons maintenir la trajectoire du réchauffement climatique en dessous de deux degrés d’ici à la fin du siècle, l’action se joue en réalité dans les cinq à dix ans qui viennent, et pas même à l’horizon 2040.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas sur 1 % de notre consommation !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l’on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle –, est souvent le cheval de Troie de ceux qui veulent l’exploitation des hydrocarbures – non conventionnels hier, conventionnels aujourd’hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l’exploration et l’exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c’est que, si l’on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il faut vraiment faire attention aux mots que l’on emploie. C’est important. On a connu jusqu’ici un débat de qualité. Il ne faut pas qu’on se laisse aller à des mots comme l’ « obscurantisme » ou, comme on l’a entendu tout à l’heure, à une forme de caricature dépeignant une écologie punitive. C’est un vrai choix politique d’assumer que, demain, on fera de la recherche dans d’autres domaines que celui des hydrocarbures. Attention aux mots que l’on emploie…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la police de la pensée !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Arrêtez !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : …et n’essayons pas de contourner nos objectifs politiques en recourant à des arguments quelque peu spécieux, tel celui relatif à la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à ce que les hydrocarbures connexes à l’exploitation d’une substance minière restant autorisée par la loi, comme c’est le cas pour le soufre, puissent être exploités si et seulement si l’extraction de l’une et l’autre matière sont indissociables. C’est le cas du gaz sulfuré, produit par l’extraction d’un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l’industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d’un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un cluster lancé en 2013, Lacq Cluster Chimie, a bâti une industrie de pointe en recherche et développement, qui regroupe tant les partenaires publics – collectivités locales, centres de recherche – que les entreprises privées.
À titre d’exemple, l’usine Arkema, qui emploie plus de 300 salariés, produit des polymères, des poudres de polyamide, du soufre, et leurs dérivés sont utilisés dans les produits pharmaceutiques, l’agrochimie, l’industrie minière, la cosmétique, le textile, mais aussi la papeterie, ou encore la photographie. C’est pourquoi le bassin de Lacq pourrait subir une considérable perte d’emplois. La disparition du savoir-faire et de l’innovation serait dramatique si le présent projet de loi ne prévoyait pas explicitement d’exclure le gaz sulfuré du périmètre de l’article, ce qu’aucun autre moyen juridique ne permet. Aussi, je vous propose, avec mes collègues 2826MODEM des Pyrénées-Atlantiques et le groupe MODEM, d’adopter cet amendement de bon sens, qui préservera l’emploi sur nos territoires sans porter atteinte à l’esprit du texte : l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière ne fait pas partie des pratiques que le présent article tend à interdire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur Mattei – je me tourne également vers vous, monsieur Habib, puisque cela vous concerne également…

M. David Habib (Parti socialiste) : Un peu !

M. Nicolas Hulot : Beaucoup même ! Nous avons, avec ces amendements, un exemple de coconstruction intelligente avec le Parlement et l’illustration d’une approche cohérente avec les objectifs du Gouvernement sur les hydrocarbures. De fait, cet amendement satisfait notre souhait de progressivité et notre refus de toute brutalité envers les salariés et les entreprises. On l’a dit, 2040 est à la fois proche et loin. On a beaucoup parlé de ceux qui seraient éventuellement pénalisés par l’application du texte, mais j’espère faire la démonstration très rapidement qu’il va surtout bénéficier à de nombreuses personnes. Nous partageons votre préoccupation, qui est de sécuriser les activités industrielles, sans jamais renoncer à notre objectif de lutte contre le changement climatique.
Il arrive qu’une concession d’hydrocarbures soit connexe à une autre ressource. C’est le cas, justement, à Lacq, exemple que vous avez cité en évoquant le soufre. Le projet de loi que nous défendons vise bien à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures, mais non du soufre, ni d’autres substances.
Les amendements que propose M. Mattei, et que nous soutenons, vont dans le sens d’une position équilibrée. En effet, ils ne constituent pas une incitation à exploiter les hydrocarbures, ce qui était ma crainte : la prise en considération d’une situation particulière ne doit pas représenter une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. L’amendement bkno ek207 vise donc à autoriser l’exploitation d’une autre ressource contenue dans des hydrocarbures, mais pour ne pas constituer une entorse au principe même sur lequel se fonde le projet de loi, il contraint l’entreprise à laisser dans le sous-sol les hydrocarbures extraits en recherchant une autre substance. Il autorise certes leur valorisation locale – j’insiste sur ce mot –, mais sans jamais en permettre la commercialisation. L’esprit du projet de loi est ainsi préservé, puisque nous mettons fin à l’intérêt d’exploiter des hydrocarbures – en l’occurrence, du gaz – en supprimant le moyen de les valoriser économiquement. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes favorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Je vous informe que j’accorderai exceptionnellement la parole à trois orateurs sur cet amendement : M. Aubert, M. Habib, puis M. Pancher.
La parole est Ă  M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, tout à l’heure, je vous ai posé une question relative à l’alinéa précédent, qui faisait référence à l’amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c’est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c’est qu’on parle d’un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche –, mais qu’ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référence au gaz de mine.
Je pose donc la question très clairement : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ? L’idée est-elle d’interdire le gaz de couche, récupéré dans le charbon, en Moselle ? Ne faudrait-il pas forger une définition en partant de la technique ? Ces deux gaz sont récupérés de la même manière, en mettant le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d’un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ».
C’est une question importante car à l’article 3, en disant qu’on ne peut pas modifier l’imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l’énergie qui voudrait faire de l’exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d’existence. Il s’agit donc d’une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu’il interdit et ce qu’il veut faire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, vous avez inventé les circuits courts en matière de gaz : tel est le sens de cet amendement auquel vous donnez votre accord. Je veux, avec beaucoup de sincérité, vous saluer pour votre capacité d’écoute. Ce que nous savons du sous-sol de Lacq nous laisse à penser que nous avons devant nous quatre-vingt années d’industrie d’extraction de soufre. Le pôle thiochimie représente 750 emplois sur un total de 7 500 emplois du bassin de Lacq. Chacun mesure donc les enjeux. J’ai noté, avec beaucoup de respect, votre volonté de comprendre le fonctionnement du site, et vous êtes désormais invité à Lacq et en Béarn quand vous voulez.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : « Désormais » ?

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est un véritable travail de coconstruction car chacun a pu constater que sur bien des sujets je n’étais pas d’accord avec le texte. Delphine Batho a plaidé auprès de vous et de vos services pour la prise en compte de cette réalité, et je veux ici la saluer et reconnaître que nous pouvons diverger, y compris dans une même formation politique, mais trouver des passerelles – ce constat va vite vous inspirer. (Sourires.) Je m’en remets à cet amendement du groupe MODEM, présenté par mon ami Jean-Paul Mattei. Cet amendement de qualité, proche de celui que j’avais déposé moi-même, nous permet de trouver une solution ; c’est donc un moment important pour ce territoire. Nous avons quelques inquiétudes pour le centre Jean-Féger à Pau, ville administrée par François Bayrou, mais je suis très satisfait par la décision prise quant au bassin de Lacq. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre d’État, chers collègues, le fait que tout devait s’arrêter en 2040 a provoqué un débat compliqué au sein de notre groupe, en commission du développement durable. Nous souhaitions que là où il était possible de poursuivre des activités industrielles, notamment dans le cadre de la consommation ou transformation 2827locale, l’on parvienne à un compromis. Ces amendements sont très importants. Notre groupe en avait déposé un autre, qui allait exactement dans le même sens, pour préciser que l’extraction du gaz sulfureux n’entrait pas dans le champ des interdictions prévues par le texte. L’adoption de cette disposition ouvre pour nous des perspectives intéressantes. C’était un vrai point de blocage, et sa résolution va lever une série d’inquiétudes chez les parlementaires de notre groupe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé sur le gaz de mine, le grisou, le gaz de couche et le gaz de houille. Le gaz de mine, qu’on appelle le grisou, est d’abord situé dans les veines de charbon, mais il en sort régulièrement pour cheminer dans les espaces vides des mines ; on aura évidemment la possibilité de le stocker. Le gaz de houille est définitivement interdit. Je ne crois pas que vous ayez déposé un amendement en ce sens, mais on reviendra à cette question dans les amendements suivants.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui est marqué dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le problème, c’est qu’il peut y avoir des quantités infinitésimales de soufre dans beaucoup de gaz explorés ailleurs que dans le gisement que vous visiez. Je vous propose de retirer cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté l’amendement bkno ek207 et où nous allons examiner le bkno ek206. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en commission. Nous pensions qu’à l’alinéa 10, il fallait faire référence à l’échéance de 2040 ; c’est le sens de l’amendement bkno ek55.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La commission n’est pas favorable à l’inscription à cet alinéa des mots « à l’horizon 2040 » car l’échéance de certaines concessions va au-delà de cette date. Ainsi, la concession de Lacq Nord expire en 2041 ; celle des Arbousiers, en 2045. Mme Panot a parlé d’une concession qui expirait en 2054. Le ministre d’État a cité cinq cas et il y en a deux autres qui concernent le grisou et ne posent donc pas de problème. Compte tenu de ces exceptions, il nous semble délicat d’adopter votre proposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : En réalité, votre amendement vise d’éventuelles concessions qui pourraient être accordées dans le cadre du droit de suite. Je pense que votre préoccupation peut être satisfaite par l’amendement que le Gouvernement va proposer prochainement. À ce stade, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à sécuriser pour l’avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d’hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s’agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l’esprit du texte tout en veillant à l’équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d’hydrocarbures et rentables feront l’objet d’un renouvellement. Il permettra également d’exploiter de nouveaux usages du sous-sol, comme la géothermie, le stockage du CO2 ou encore des procédés encore à l’étude tels que le captage de métaux rares dans les eaux situées à 2 000 mètres de profondeur, qui permettrait par exemple de fabriquer des batteries. Cette ouverture est essentielle afin de conduire la transition énergétique tout en nous donnant la possibilité de préparer les usages de demain.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : MĂŞme motif, mĂŞme punition : cet amendement nous semble apporter une solution aux fins des concessions qui exploitent des substances connexes, telles que Lacq. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d’État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j’ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l’avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l’eau, CLE, du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour m’expliquer qu’il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien.
Mais comme le président de la CLE du SAGE et d’autres collègues ont pris soin de lire quelques-unes des 600 pages du permis de recherche, on s’est aperçu qu’il y avait deux forages de 5 000 mètres de profondeur, qui utilisaient la géothermie profonde, et notamment la fracturation hydraulique, sous la boucle du CERN, entre la Haute-Savoie et Genève, au cœur de la vallée de l’Arve que vous connaissez bien. Ma question est simple : à l’issue du débat sur ce texte et l’ensemble des amendements, le code minier autorisera-t-il la géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique ? Si c’est le cas, vous en conviendrez, nous n’aurons pas travaillé correctement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek85 et 140.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il y a des moments, monsieur le président, où par précaution, il faut savoir se taire. Je viens d’être très satisfait par l’adoption d’un amendement et je ne voudrais pas que mon propos remette en cause cette décision. Je prends toutefois le micro car la démarche que nous avons développée avec Jean-Paul Mattei a bénéficié du soutien de Josy Poueyto et de Florence Lasserre. C’est un travail collectif qui a été réalisé. Ne les ayant pas citées tout à l’heure, je ne voudrais pas qu’elles me croient machiste.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, sans vouloir me répéter, la recherche d’hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique, notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l’acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité des domaines des géosciences qui constituent un fleuron et un pôle d’excellence de la recherche scientifique en France. Il est également fondamental de ne pas oublier que la collecte et l’interprétation de ces informations contribuent de façon déterminante aux perspectives de développement de l’ensemble des filières du sous-sol, comme la géothermie ou le stockage de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’adoption de ces amendements priverait le texte d’une grande partie de sa portée. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Au risque de me répéter, l’arrêt des activités de recherche nous semble en cohérence avec la cessation progressive de la production d’hydrocarbures. Avis évidemment défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek109, 20 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est Ă  M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Pour préparer l’avenir, en matière écologique, il faut ouvrir plus largement les possibilités de mener des recherches sur de nouvelles ressources énergétiques, dans le respect de notre environnement. Si nous ne le faisons pas, nos voisins le feront.
Compte tenu des exploitations en cours en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou encore dans les Antilles, ces amendements visent à exclure du champ d’application de la loi les recherches d’hydrocarbures en mer. À terme, en effet, l’exploration de gisements d’hydrocarbures revêtirait une importance économique considérable pour les territoires ultramarins concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit là encore d’exclure certains territoires du champ d’application de ce projet de loi, afin de réduire sa portée. Ce n’est pas notre objectif. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Afin d’éviter de prendre un certain nombre de risques juridiques, nous avons déjà limité l’ampleur de ce texte. Je ne veux pas la limiter plus encore ; le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c’est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l’ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d’outre-mer, notamment la Guyane. Or l’adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c’est surtout à ce niveau que réside l’incertitude juridique.
Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d’un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n’y plonges. » Eh bien je crois que c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Vous avez dit que le décret d’application de la mesure que j’ai évoquée a été signé. Je me suis néanmoins rendu compte qu’il n’en est rien. Peut-être le sera-t-il après l’adoption de ce projet de loi : c’est vraiment mettre la charrue avant les bœufs.
J’insiste : s’il y a une incertitude juridique, c’est bien dans l’articulation chronologique du décret d’application prévu par la LOOM de 2000 et de ce projet de loi. Je tenais à le dire pour témoigner de notre insatisfaction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont des causes potentielles de pollution des nappes d’eau potable souterraines. Nous partageons les inquiétudes des associations et des collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le BRGM a recensé environ 450 aquifères d’eau potable à ressources exploitables.
Même si l’industrie minière promeut le concept d’ « exploitation responsable » – on a même entendu l’expression aberrante d’ « activité verte » –, son modèle repose sur 2829l’utilisation d’importantes quantités de réactifs chimiques. Les pollutions causées par les fuites d’hydrocarbures représentent des dangers pour les décennies à venir. Même après l’arrêt de l’activité, ces produits restent très toxiques – voire mortels – pour les écosystèmes et les hommes.
Il faut à tout prix préserver la qualité des nappes d’eau potable souterraines. C’est un objectif de sécurité et de santé publique. Ces atteintes constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », comme le précise l’article bk1er ekde la Charte de l’environnement.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, renforcer le droit existant et nous assurer que plus aucun forage visant l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures ne pourra être effectué en traversant des nappes d’eau potable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d’eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n’est pas l’objet de ce texte.
Par ailleurs l’État conditionne les travaux miniers à l’obtention d’une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d’assurer la protection des nappes phréatiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Comme vous pouvez l’imaginer, je partage pleinement les inquiétudes, les préoccupations que vous avez exprimées quant à la protection des nappes aquifères – quoiqu’elles ne les méritent peut-être pas.
Ce projet de loi porte uniquement sur l’octroi et la prorogation des titres miniers. Je peux vous assurer que votre objectif est d’ores et déjà satisfait car tous les travaux miniers – cela vient d’être évoqué –, en particulier en matière d’hydrocarbures, sont soumis à une autorisation préfectorale. Celle-ci implique la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de danger. En outre les autorisations préfectorales sont soumises à des contrôles portant notamment sur la protection des nappes aquifères. Des inspections ont lieu plusieurs fois par an pour contrôler ces installations.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est Ă  M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 13 me donne le sentiment d’être revenu à l’époque des chasses aux sorcières, à une époque d’obscurantisme. On ne pourra plus délivrer de permis de recherches, y compris à des fins expérimentales, alors qu’on ne sait pas quelles solutions technologiques seront utilisées dans dix ou vingt ans ! Il ne nous semble pas raisonnable de supprimer toutes les recherches, « y compris à des fins expérimentales » : voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement bkno ek3, de supprimer cette expression.
Si l’amendement bkno ek4 devait ne pas être accepté – ce que je ne peux même pas imaginer –, alors l’amendement bkno ek3 tend à insérer, après le mot « expérimentales », la restriction suivante : « sauf impact neutre sur l’environnement ». Franchement, pourquoi empêcher des recherches à titre expérimental qui n’auraient aucun impact avéré sur l’environnement ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Dans la même veine que les réponses apportées aux amendements précédents, je vous dirai qu’autoriser la recherche d’hydrocarbures sans autoriser ensuite leur exploitation reviendrait à inciter les acteurs économiques à se lancer dans une entreprise à fonds perdu. Cela nous semble inutile : c’est pourquoi l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3 est défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek4, la notion d’ « impact neutre sur l’environnement » qu’il vise à insérer dans le projet de loi nous semble assez floue sur le plan juridique. Nous l’avons d’ailleurs déjà dit en commission. L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je ne vois pas bien qui voudrait chercher des hydrocarbures sans pouvoir les exploiter.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourtant, des chercheurs qui cherchent, on en trouve…

M. Nicolas Hulot : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera évidemment contre ces amendements. Je le répète : faites attention aux mots que vous utilisez, ne tombez pas dans la caricature, ne parlez pas d’obscurantisme ! Nos choix politiques diffèrent, en effet : notre objectif est d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, vos objectifs ne sont pas les mêmes. Attention, les mots ont un sens !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pour cela qu’on les emploie !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Assumez un peu !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : De tels mots, si lourds de sens, ne doivent pas être utilisés comme ça, avec désinvolture : ce n’est pas à la hauteur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison, mes chers collègues, soyons à la hauteur des mots que nous utilisons. Arrêtons donc d’employer l’expression « neutralité carbone » alors que ce texte n’aura strictement aucun impact sur la quantité de CO2 rejetée dans l’environnement. Pour respecter les mots, commençons par ne pas mélanger le sens des mots « consommation » et « production ».
L’examen de ce texte a en effet débuté par toute une série de déclarations faisant référence aux accords de Paris, et à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc vous qui jouez avec les mots ! Malheureusement, ce texte nie la réalité. Tant et si bien qu’un spectateur qui regarderait nos débats pourrait croire qu’il s’agit de sortir de 2830l’addiction au pétrole, alors que ce projet de loi ne comporte aucune disposition en ce sens : vous vous contentez simplement de substituer une importation à une production. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Voilà des mots clairs et bien définis. Si vous voulez vraiment parler du sens des mots, alors pourquoi n’avez-vous pas accepté de parler du gaz de mine, comme je vous l’ai proposé tout à l’heure ? Parce que cela vous amènerait à revoir les formulations de ce projet de loi, qui ne veulent pas dire grand-chose.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la loi de transition énergétique ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour ce que j’en pense, de cette loi…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, ça veut tout dire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai assisté à la totalité des débats sur cette loi, moi, et je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de vous. Vous n’êtes pas tombé sur la bonne personne !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Monsieur Saddier, vous m’avez interrogé sur la fracturation hydraulique dans le cadre de la géothermie. Ce projet de loi n’interdit pas cette pratique car il ne vise que les hydrocarbures. Cela étant, les techniques de géothermie ont évolué – c’est le moins qu’on puisse dire. Elles ne sont pas parfaites, mais il y a de moins en moins de fracturation…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a de moins en moins, mais il y en a toujours.

M. Nicolas Hulot : Les travaux de géothermie sont encadrés, à chaque étape, par la procédure d’attribution du permis, puis par la concession, et enfin par l’autorisation des travaux. J’ajoute que la géothermie de faible et moyenne profondeur – comme c’est le cas en Île-de-France – n’utilise évidemment pas de techniques lourdes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elles ont quand même un impact sur l’environnement !

M. Nicolas Hulot : Je ne dis pas le contraire.
Un dernier mot sur ce que vous venez de dire, car il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre. Vous persistez à dire que ce projet de loi pénalisera nos acteurs économiques en leur interdisant d’abord l’exploration puis, d’ici 2040, l’exploitation. Vous ajoutez que la fin de l’exploitation nous conduira à importer 1 % de pétrole en plus : c’est ce que je vous entends répéter en boucle. Et si c’était le cas, alors vous auriez raison : tout cela ne servirait à rien, et il faudrait laisser tomber la bataille climatique. Mais notre objectif est bien de réduire considérablement notre consommation – et donc nos importations – d’hydrocarbures.

M. Fabien Di Filippo : et M. Gérard Menuel. Mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi !

M. Nicolas Hulot : J’ai dit que ce projet de loi n’est pas un tout : ce n’est qu’une brique, qu’un élément supplémentaire visant à compléter des dispositifs qui existent déjà. La loi sur la transition énergétique fixe de grands objectifs ; petit à petit, les dispositions que nous prenons s’agrègent. Elles vont toutes dans le même sens.
Et comme le disait Delphine Batho, notre exemple aura force d’autorité. La France a un crédit dans la diplomatie. Elle a su en jouer pour mener à bien la première étape, à savoir l’accord de Paris ; à nous d’en jouer aussi dans les étapes suivantes. Mais vous savez qu’il n’y a pas que la France qui ait pris des engagements dans le cadre de cet accord : il a été signé par 196 États ! D’autres pays ont aussi pris de lourds engagements.
Regardez simplement l’Inde. J’ai rencontré il y a quelques années, bien avant l’accord de Paris, le président Modi. Il m’avait dit : « Monsieur Hulot, je crois au changement climatique, mais ce n’est pas ma priorité, car j’ai été élu pour que les 500 millions d’Indiens qui n’ont pas accès à l’électricité puissent s’y raccorder, et pour que les 500 autres millions, qui n’y ont accès qu’une heure par jour, en disposent toute la journée. Et pour cela, j’utiliserai ce dont je dispose : du charbon. »
Voilà le discours que M. Modi tenait il y a quelques années. À présent, il s’est engagé à se lancer à fond dans les énergies renouvelables et à n’utiliser le charbon qu’au minimum. Chacun son effort, chacun son ambition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je remercie M. le ministre d’État pour la précision de sa réponse – même si elle était un peu décalée sur la géothermie – puisque nous sommes dorénavant sûrs qu’à ce stade, la fracturation hydraulique n’est pas interdite lorsque l’on y a recours en géothermie profonde. J’entends son message à propos des forages, notamment sur l’Île-de-France, mais notre pays ne comprend pas que cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n’est pas de la bricole –, dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J’entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l’utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.

M. Nicolas Hulot : Je suis d’accord.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à n’interdire la recherche de nouveaux gisements qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles telle que fixée par le plan climat. Il est donc proposé de mettre en concordance ces deux dates.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Votre amendement, mon cher collègue, prévoit d’interdire l’octroi de permis de recherches non pas à compter de la promulgation de la loi mais à compter de 2030, et donc d’en décaler de douze ans l’application. Couplé à l’alinéa 14 sur le droit de suite, il conduirait à permettre l’exploitation des hydrocarbures très au-delà de 2040 pour un très grand nombre de concessions. Il va donc à l’encontre même de l’objectif du projet de loi. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : On essaie déjà de rendre étanche autant que faire se peut la date limite de 2040 ; vous comprendrez, monsieur le député, que votre amendement ne va pas dans ce sens et que le Gouvernement y soit défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek23 et 40.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement prévoit que l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l’annonce de ce projet de loi afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d’État : 129 étaient en souffrance au bk1er ekjuillet 2015, dont une trentaine datées de plus d’une dizaine d’années, ce qui porte atteinte à la crédibilité de la signature de l’État et est un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, qui ne comprennent pas pourquoi on ne leur dit pas « oui » ou « non » de manière précise. Il me semble que la disposition ici proposée ne va pas à l’encontre de l’esprit du texte puisqu’il est uniquement question de permettre aux industriels qui ont investi et créé de l’emploi dans les territoires de développer des recherches géologiques avant 2040 au titre de demandes préexistantes et restées en souffrance du fait du retard de l’administration. Ces recherches pourraient notamment permettre de découvrir avant la date susmentionnée d’autres minerais exploitables et sources de dynamisme économique pour nos régions, minerais possiblement destinés à d’autres usages que les moteurs thermiques, afin de ne porter atteinte ni à l’équilibre ni à l’objectif du texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il vise à permettre l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l’annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c’est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d’acquérir des données et d’être en mesure de réaliser des forages dès l’octroi du permis, où dès lors que l’impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d’une concession et qu’il est possible d’utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il existe déjà trente et un permis de recherches en cours de validité. Il semble à la commission qu’aller plus loin dans les autorisations reviendrait à remettre dans le circuit beaucoup de permis supplémentaires, ce qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi qui a pour horizon 2040. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Dans le même esprit que la réponse de M. le rapporteur, j’indique que j’ai déjà récupéré certains permis sur lesquels, pour éviter des contentieux, nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais on va maintenant fermer le ban. L’avis est par conséquent défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le droit de suite, consacré à l’article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer coûteux pour l’État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l’amendement vise à encadrer ce droit de suite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Monsieur Brun, je comprends bien votre intention, mais il n’y a aujourd’hui aucune concession accordée pour l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que la prolongation de telles concessions devrait être interdite. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek17, 24 et 142.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’exploiter à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire. S’il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi. Nous proposons cet amendement pour vous aider, monsieur le ministre d’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Ces amendements sont déjà satisfaits par la législation existante. En effet, tout détenteur d’une concession a le droit d’exploiter et de mettre en valeur les substances situées à l’intérieur de ladite concession pour lesquelles il l’a obtenue. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Votre objectif, que je partage, me semble déjà satisfait. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ne sont pas nécessaires.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Aubert ?…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à n’empêcher l’exploitation de nouvelles concessions qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C’est la même logique que pour l’amendement bkno ek5 que j’ai défendu tout à l’heure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même logique, même réponse : décaler de douze ans l’application de la loi ne nous semble pas pertinent. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek112 et 177.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : HolĂ  ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek7, 25, 38 et 95.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans la logique de ne pas arrêter brutalement l’exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l’objectif de donner l’exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d’ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d’État, si d’autres pays allaient dans le même sens –, il me semble important de repousser à 2050 l’échéance finale pour les concessions d’hydrocarbures renouvelées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d’horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d’amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j’ai effectuées concluent qu’il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu’à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l’horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuellement le risque d’inconstitutionnalité si la date de 2040 était maintenue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement vise à fixer la date d’échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d’emploi, qu’aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l’après-mines, le délai nécessaire pour se préparer à cette échéance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Quelques compléments d’information car une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induira en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales – soit 20 millions d’euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d’euros, ressources auxquelles il convient d’ajouter les emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à ce secteur.
Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession.
Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2 liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO2 qu’une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé –, en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l’importation de pétrole étranger, dont nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction, contrairement à celui produit en France.
C’est pourquoi le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbures.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : En reportant de 2040 à 2050 l’échéance prévue par l’alinéa 15, ces amendements constituent une mesure dilatoire visant à retarder l’application de la loi. Je rappelle, comme je l’ai fait dans mon propos introductif, qu’une grande partie des concessions en cours de validité arrivent à échéance avant 2040. Quant aux cinq concessions qui ont été cités par M. le ministre d’État, elles arrivent à échéance peu avant ou immédiatement avant le bk1er ekjanvier 2040. Le choix de cette échéance est certes symbolique, mais il se justifie : l’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame la députée, je ne peux vous laisser dire que nous touchons aux droits acquis, puisque nous avons justement eu à cœur de ne pas nous mettre en défaut sur le plan juridique ou constitutionnel. Même si cela peut me chagriner, les droits acquis ont donc été préservés.
Que l’on vise 2040, 2050 ou 2060, on ne peut que le constater : l’effort, l’organisation et la mobilisation sont reportés depuis des lustres. Dès lors, en raison de l’urgence, et même compte tenu de la complexité de la question, le choix de 2040 me semble assez raisonnable pour que ces entreprises – qui ne sont d’ailleurs pas d’ailleurs toujours en monoactivité – aient le temps de s’adapter, de se diversifier et de saisir les opportunités qui ne manqueront pas de naître dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera contre ces mêmes amendements : nous ne voulons en effet pas perdre dix ans de plus. En outre, 2040 est une date symbolique, y compris en matière de consommation, puisque c’est également à ce moment-là que prendra fin la vente de véhicules thermiques. Elle participe donc de la cohérence que certains d’entre vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l’heure.
En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l’étude d’impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n’y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu’au terme de celles-ci.
L’étude d’impact comporte d’ailleurs une partie consacrée à l’évolution des redevances, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales : nous n’en avons pas beaucoup parlé aujourd’hui mais le projet de loi prévoit également l’adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek36, 28 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek28 et 37 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkn° ek36.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit, tout en conservant l’échéance de 2040, de donner aux industriels un délai raisonnable, de l’ordre de dix ans, afin de leur permettre de répondre à l’obligation qui leur est faite de remettre les sites concernés en état une fois l’extraction achevée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement pratique : la remise en état des sites nécessite beaucoup d’investissements et de temps. Dans le cas d’une entreprise de la région Aquitaine, une telle opération entraînerait la fermeture de 600 puits, de 300 sites de production, de 6 centres de dépôts ainsi que l’abandon de 700 kilomètres de réseaux enterrés.
Il convient donc d’accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L’échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par les entreprises et dans le respect de l’environnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un délai supplémentaire de cinq ans, au lieu des dix ans figurant à l’amendement bkno ek36.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Tout d’abord, ces trois amendements ne me semblent pas opérationnels car il n’est pas possible de remettre un site en état tant que l’exploitation s’y poursuit. À cet égard, les rédactions proposées laissent subsister une ambiguïté.
Ensuite, au cours des auditions que nous avons menées préalablement à nos travaux dans l’hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent.
Il est vrai que si l’on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu’elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Votre objectif nous semble d’ores et déjà satisfait par le cadre législatif et réglementaire existant qui permet normalement à l’explorateur, comme à l’exploitant, de poursuivre ses opérations après l’arrêt des travaux, et donc de remettre en état les sites concernés après que le titre minier correspondant soit arrivé à échéance.
En général d’ailleurs, les exploitants rebouchent les puits arrêtés au fur et à mesure. À la fin de la concession, une bonne partie des travaux a donc d’ores et déjà pu être effectuée. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement donnerait les concernant un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Sur cette question des échéances, on entend des choses surréalistes : M. Aubert évoque 2050, parce que 2042 serait une année étrange. On croirait entendre une chronique d’Elizabeth Teissier sur la numérologie ! (Exclamations sur les sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Jolie chemise, monsieur Prud’homme !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est assez extraordinaire. Quant à son collègue qui parle de réparer les dégâts environnementaux et de remettre les sites, je lui rappellerai en état que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Dans ces conditions, à moins de prétendre que les gens qui ont extrait des hydrocarbures pendant trente ans sur un site vont les réinjecter dans le même sous-sol, je ne vois pas bien comment il est possible de revenir à l’état naturel initial.
Si je comprends que vous soyez, en raison de l’heure tardive, fatigués, je vous demande, mes chers collègues, d’être un peu sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Soyons sérieux et rentrons la chemise dans le pantalon !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à questionner le sens de l’alinéa 16, qui ne paraît pas utile. Indépendamment du débat de fond que nous aurons plus tard – sans doute demain, compte tenu de l’heure tardive – sur le droit de suite, je n’en saisis pas le sens, compte tenu de la rédaction des alinéas précédents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si je comprends votre remarque, l’alinéa 16 a le mérite de rappeler clairement les règles applicables à la prolongation d’un permis exclusif de recherches : je suis par conséquent défavorable à sa suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame la députée, vous n’avez pas tort, mais il est nécessaire que le texte soit parfaitement compréhensible. L’alinéa 16 doit donc être maintenu, afin de bien préciser que des prolongations de permis pourront encore être accordées. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun.
S’il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d’un permis d’exploitation ou le demandeur d’une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant : actori incumbit probatio – celui qui se prétend titulaire d’un droit doit le prouver – et – reus in excipiendo fit actor – celui qui se prétend libéré d’une obligation parce qu’il l’a exécutée doit établir cette exécution.
Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d’une autorisation de prolongation d’un permis de recherche ou d’exploitation de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement.
Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d’hydrocarbures, l’administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d’exploration demandeur d’une exploitation prolongée.
Une telle clarification serait gage d’une bonne application du droit, répondrait aux attentes en matière de simplification administrative et garantirait la continuité d’une mesure salutaire pour la préservation de notre environnement comme de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La rédaction de l’amendement pose un problème : c’est en effet au moment de de la délivrance de l’autorisation des travaux, et non au moment de l’octroi du permis exclusif de recherche, qu’il est possible de connaître les techniques qui seront en définitive employées. C’est donc à ce moment que l’administration évalue la dangerosité de ces techniques pour l’environnement. Aussi je vous propose, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame la députée, je partage le souci qu’aucune technique utilisée ne présente un danger pour l’environnement : nous sommes donc d’accord sur ce point.
Je vous rappelle cependant qu’en vertu de l’article L. 161 du code minier, les titres miniers ne permettent pas, en tant que tels, d’effectuer des travaux. Les demandes de travaux de recherche ou d’exploitation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation environnementale accompagnée d’une étude de dangerosité. Si le pétitionnaire n’est pas en en mesure d’assurer la maîtrise des risques correspondants, le préfet doit refuser les travaux.
En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement : à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je vous propose, chers collègues, d’achever l’examen de l’article bk1erek, sur lequel six amendements restent en discussion, avant de lever la séance.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek200 et 14, pouvant ĂŞtre soumis Ă  une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre à l’administration d’imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l’extension ou la prolongation d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.
Il s’agit de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu’il n’existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur.
Cet amendement propose d’apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek14 ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est défavorable car vous proposez, monsieur Brun, d’imposer un cahier des charges de façon automatique, tandis que mon amendement ne le rendrait obligatoire que si l’administration le juge nécessaire. Il convient en effet de ne pas complexifier inutilement les procédures administratives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements bknos ek200 et 14 ?

M. Nicolas Hulot : Ils poursuivent un même objectif, mais le Gouvernement préfère le premier, à mon sens plus efficient, et est donc défavorable au second.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais saluer cette avancée, directement inspirée d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, mais adaptée aux circonstances du présent texte et au caractère spécifique des hydrocarbures.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek115, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek195.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Nicolas Hulot : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. Certes, l’échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être prévus afin d’aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance.
Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l’axe 8 du plan climat, à l’instar de ceux prévus pour l’arrêt des centrales au charbon d’ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d’un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Les contrats de transition écologique que vous évoquez ne répondent pas à une définition précise – nous en reparlerons. Comme l’a dit le ministre d’État, il ne semble pas souhaitable, pour des raisons de clarté et de lisibilité de la loi, d’y faire référence dans le texte. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Au-delà du texte, il y a son application, et soyez certains que si la créativité faisait défaut au Gouvernement pour conclure avec les territoires des contrats pour que la transition soit, socialement et économiquement, progressive et bénéfique pour le plus grand nombre d’entre eux, alors, quelle que soit la loi, nous ne pourrions la mettre en œuvre. Nous partageons donc votre souci. Nous allons d’ailleurs nous mettre très rapidement au travail, territoire par territoire. Toutefois, je ne pense pas qu’il 2836soit nécessaire d’inscrire une telle référence dans le texte. Quels pourront être les contrats de transition en 2020, en 2030 et, a fortiori, en 2040 ? Il convient de garder une certaine souplesse. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, il est dommage que l’on n’accepte pas cet amendement. J’entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n’est pas défini avec précision aujourd’hui, le fait d’inscrire dans la loi que l’on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s’adresser à l’État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l’arrêt brutal de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est donc à une heure cinq du matin que je vais le soutenir, monsieur le président.
Il s’agit d’un amendement dont j’ai modifié la rédaction par suite des échanges que nous avons eus sur le sujet en commission. Il soulève la question de la cohérence entre ce que nous décidons pour nous-mêmes et ce que la France promeut dans le reste du monde. Il me semble en effet nécessaire de mettre fin à la pratique des doubles discours, avec, d’un côté, l’affichage d’ambitions et d’objectifs en matière climatique et, de l’autre, la promotion à l’international des savoir-faire français en matière d’activités d’extraction des hydrocarbures.
L’amendement propose d’arrêter les aides directes à l’exportation dans ce secteur d’activité. Il s’agit de lancer un débat, en soulignant la nécessité d’une cohérence non seulement politique, mais aussi éthique : nous n’avons pas à conseiller aux autres nations de faire différemment de ce que nous avons décidé pour nous-mêmes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même si je peux partager certaines de vos intentions, madame Batho, la notion de « concours direct » utilisée dans l’amendement me semble juridiquement floue. En outre, avant de mettre en œuvre une telle mesure, il serait nécessaire d’en étudier l’impact dans le détail.
C’est pourquoi la commission préférerait que l’Assemblée adopte un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement : l’amendement bkno ek145, qui vise à demander au Gouvernement un rapport précis sur cette question. Permettez-moi de vous le lire : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111-7. » Je pense que l’on y verra bien plus clair après la remise d’un tel rapport. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Dans un monde idéal, madame Batho, une telle disposition nous paraîtrait cohérente et plus efficace. Malheureusement, dans l’état actuel des choses, elle me paraît un peu utopique !
À travers cet amendement, vous fixez néanmoins une direction, presque une injonction, qu’il nous faudra veiller à suivre. Certains s’en inquiètent à juste titre : il y aurait une incohérence à mettre fin chez nous à certaines pratiques et à aller en faire la promotion ailleurs. Vous avez donc raison de soulever la question.
Néanmoins, M. le rapporteur a évoqué une autre piste. D’autre part, et c’est pourquoi j’ai parlé de « briques », il existe d’autres moyens pour assurer cette cohérence : ainsi, les discussions que nous allons engager dans le cadre de la révision du système européen d’échange de quotas d’émission ou l’action diplomatique que nous menons en faveur d’un corridor de prix du carbone, qui serait une manière d’accorder un avantage compétitif à l’économie bas carbone et d’organiser la décroissance des énergies fossiles.
Cela étant, les subventions aux énergies fossiles, je pourrais vous en dresser la liste exhaustive ! Elles ne se limitent pas à notre territoire. Elles se chiffrent, à l’échelle mondiale, à 500 milliards de dollars ; cela pour amplifier un modèle énergétique qui nous coûte, en externalités négatives, 5 000 milliards de dollars, et alors que l’on n’arrive pas à trouver 200 milliards de dollars pour tenir nos engagements de Copenhague ! La démonstration est un peu simpliste, je vous l’accorde, mais cela montre qu’on peut mettre de la cohérence dans notre politique et que la suppression d’un certain nombre de coûts ou d’externalités négatives représente autant d’argent de gagné, qui pourrait être consacré à d’autres priorités – mais j’arrête là cette digression.
À ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous présenterons demain l’amendement auquel le rapporteur a fait allusion. L’évolution vers davantage de cohérence se fera naturellement. On a d’ailleurs déjà commencé à enregistrer des avancées au cours des dernières années, notamment la suppression des subventions à l’exportation de centrales à charbon via la COFACE, Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Cela va s’accélérer du fait de la pression citoyenne et du désinvestissement dans les énergies fossiles. Le rapport que nous proposons permettra de faire le point sur les différents moyens d’action, directe ou indirecte, dont dispose l’État.
Merci en tout cas pour le travail collectif accompli ce soir : de nombreux amendements, issus de différents bancs de notre assemblée, ont été acceptés. Cela fait plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ferai remarquer en souriant au rapporteur que le mot « concours », qui ne lui paraît pas judicieux dans mon amendement, figure pourtant aussi dans l’amendement bkno ek145.
C’est une habitude dans les débats parlementaires : quand on soulève une question sérieuse, on la renvoie à un rapport. Je ne me mésestime pas la nécessité de faire un état des lieux précis de tout ce qui existe en matière de soutien à l’export. 2837Le problème que je soulève, c’est celui de la crédibilité des dispositions que nous sommes en train d’adopter, et non de la liberté des entreprises de vendre leurs savoir-faire et leur activité industrielle. Ce qui m’importe au travers de cet amendement – j’ai bien compris qu’il ne serait pas accepté, mais j’aimerais qu’on en saisisse le sens –, ce sont non seulement les subventions et les aides à l’export, mais aussi le soutien politique et diplomatique. Il me semble nécessaire de mettre fin à une forme de cynisme que l’on a trop connu par le passé. Par exemple, alors même que nous étions engagés dans la préparation de la COP21, le Président de la République se rendait en Alberta pour vanter la compétence des entreprises françaises en matière d’exploitation des sables bitumineux. Cela ne doit plus être possible ! Dans ce domaine, il y a un certain nombre de signaux à envoyer, sans qu’il y ait besoin de faire un rapport ou un inventaire des aides financières qui existent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Peut-être est-il utopique, monsieur le ministre, mais il y a une certaine contradiction à dire que le présent projet de loi est un signal positif envoyé à l’international et de refuser d’adopter une disposition comme celle-ci. Je rappelle que lorsque la loi interdisant la fracture hydraulique a été adoptée, des mouvements citoyens s’en sont emparés, notamment en Argentine, pour essayer de contrer Total.
Je ne crois pas, monsieur Orphelin, que cela se fera de manière naturelle. Je suis plus pessimiste que vous en la matière. Je pense qu’au contraire cela suppose une ambition et une volonté politiques. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sidéré de constater combien on fait peu de cas de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les entreprises concernées. Le monde, suggère-t-on, devrait supprimer toute exploitation des hydrocarbures et, dès lors, on n’aurait plus besoin ni de technologies, ni d’entreprises ; et si celles-ci sont françaises, elles n’auraient plus le droit d’exporter. C’est complètement fou !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est d’accord, on l’a répété au cours de cette soirée, pour prendre des mesures contre le réchauffement climatique et les émissions de CO2, mais à condition qu’elles ne pénalisent pas que nos entreprises et nos salariés. Pensez-vous que la France, même si elle doit montrer l’exemple, soit aujourd’hui en mesure d’entraîner derrière elle tous les pays de la planète sur ces thèmes ? Il serait complètement illusoire de le penser. Ce serait même présomptueux et, partant, irrespectueux à l’égard des personnes qui travaillent dans ces entreprises.
À la question qui vous a été posée tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que nous en saurions plus une fois remis le rapport au terme d’un an. Cela démontre très bien que les études d’impact ne sont pas exhaustives, et qu’il aurait fallu renvoyer le texte en commission.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.