Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Présentation commune

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Présentation commune

debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, cher Gérald, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat. Il traduit donc la vision économique du Gouvernement. Il s’inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne, et choisie par les Français : transformer le modèle économique français.
Pour cela, regardons notre situation économique. La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place – c’est suffisamment rare pour qu’on n’omette pas de le signaler – dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro, où la croissance économique devrait être de 2 % en moyenne cette année.
En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

Mme Valérie Rabault : C’est grâce au précédent gouvernement !

M. Bruno Le Maire : L’investissement retrouve un rythme soutenu. La confiance est de retour chez les entrepreneurs.
Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente, et même inférieure aux prévisions actuelles. Surtout, elle est sincère. L’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le Fonds monétaire international – FMI – prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018. Avec Gérald Darmanin, nous défendons un budget de sincérité pour la France et les Français.
Nous aurions évidemment pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé, pour simplifier les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d’ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère notre scénario macro-économique comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, quand nous prenions prétexte du retour de la croissance pour éviter de transformer le pays, et quand nous abaissions les voiles à la moindre brise, pour éviter les difficultés des réformes. Cette erreur serait d’autant plus grave que certains sujets doivent inciter à la vigilance : le niveau élevé des actifs et celui de l’endettement, public comme privé, ainsi que les incertitudes géopolitiques majeures pesant sur la planète, exigent que nous fassions les transformations économiques du pays, maintenant et sans attendre.
La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, celle de l’assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement à accélérer la transformation économique, en profitant de ce contexte plus clément. Cette majorité n’a pas été élue pour attendre ; elle a été élue pour avancer. Elle n’a pas été élue pour faire comme avant ; elle a été élue pour faire différemment. Elle n’a pas été élue pour subir ; elle a été élue pour prendre à bras-le-corps les transformations économiques du monde et en faire profiter pleinement tous les Français.
Le monde ne nous attendra pas. Nos concurrents ne nous attendront pas. Nos voisins européens ne nous attendront pas. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, ce qui est la vocation de la France depuis des siècles, nous devons saisir les occasions offertes par les révolutions technologiques en cours, faute de quoi nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris.
Nos choix économiques ont un but très clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu’il est. Assez, avec les illusions de la 3116démondialisation ! Assez, avec les illusions du repli sur soi ! Assez, avec les illusions d’une France qui pourrait s’en sortir toute seule, repliée sur ses frontières ! C’est en saisissant les occasions des révolutions technologiques en cours et celles du monde contemporain que les Français réussiront et que la France restera cette grande nation économique qu’elle a toujours été.
Pour cela, la première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l’activité, et qui permette à nos entreprises d’investir pour innover, condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.
Investir, tout le monde a ce mot à la bouche. Encore faut-il en tirer les conclusions en matière fiscale. Si nous voulons que nos entreprises puissent investir, il faut arrêter de surtaxer le capital, comme nous le faisons depuis des décennies dans notre pays.
Nous avons des taux marginaux d’imposition du capital qui nous pénalisent par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comparez ces taux avec les 26 % pratiqués en Allemagne : vous comprendrez pourquoi l’Allemagne investit plus que la France et pourquoi elle crée davantage d’emplois que nous.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas vrai !

M. Bruno Le Maire : Nous voulons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter le financement de nos entreprises et développer l’innovation. Sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. Voici le choix que revendique cette majorité et que nous revendiquons : alléger la fiscalité du capital pour financer l’investissement qui fera l’innovation de demain et les emplois des Français. Ce choix de rupture, c’est celui que personne d’autre n’a osé faire avant cette majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
En définitive, il s’agit tout simplement de créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses…

Mme Danièle Obono : À partager les richesses !

M. Bruno Le Maire : …avant de les avoir créées, à être dispendieux, à avoir le culte de la dépense publique, de la plus grande dépense. Nous pensons au contraire que, au bout du compte, ce culte, qui a été partagé pendant des années, a creusé le déficit et alourdi la dette publique.

M. Loïc Prud’homme : Non !

M. Bruno Le Maire : A-t-il amélioré la situation des Français ? Non. Si nous avions eu la conviction que plus de dépense publique pouvait créer plus de croissance et plus d’emploi, sans doute aurions-nous pu retenir cette option. Mais c’est celle qui a été suivie constamment, aveuglément, paresseusement, pendant des années, et qui a conduit la France à un chômage de masse dont elle ne se sort pas.
Nous avons été élus pour essayer autre chose. Nous allons essayer autre chose. Nous avons été élus pour réduire la dépense publique. Nous allons la réduire. Nous avons été élus pour investir et pour innover. Nous allons investir et innover. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d’abord par la mise en place, pour la première fois dans notre histoire, d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie – 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.
Mais nous avons aussi décidé de ne rien changer à la fiscalité de l’épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est mobile, et redonner sa valeur au travail. Il n’y a pas d’opposition entre l’allègement de la fiscalité du capital, et la récompense du travail. Il y a au contraire une complémentarité qui fait notre vision économique.
Nous maintiendrons également les avantages des produits d’épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour tous les ménages français. Nous maintiendrons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le plan d’épargne en actions – PEA –, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.
Pour la fiscalité de l’assurance-vie, sur laquelle des inquiétudes se sont élevées ici ou là, je veux rassurer ceux qui les ont exprimées : seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d’encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d’autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.
Pour faciliter l’accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l’ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l’impôt sur la fortune – ISF.
Nous le supprimerons parce que c’est une promesse de campagne du Président de la République, et qu’il est bon que les promesses soient respectées et que la parole soit tenue. C’est notre conception de la politique. C’est notre conception des engagements de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous le supprimerons parce qu’il faut réinjecter des capitaux dans l’économie française ; parce qu’il faut attirer les investisseurs, non les repousser, car ils créeront des emplois en France ; parce qu’il faut enrayer la fuite des talents, de tous ceux qui préfèrent aller créer des richesses à l’étranger, plutôt que sur notre sol. Il faut le faire parce que le capital est de plus en plus mobile. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails en France ou attirer chez nous ceux qui créent de la richesse.
En lieu et place de l’ISF, nous créerons un nouvel impôt sur la fortune immobilière – IFI – qui ne fera aucun perdant, puisqu’il reprendra exactement les règles de l’ISF sur le volet immobilier – même seuil, même abattement de 30 %. Aucun contribuable soumis à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF. Quant à l’immobilier comme outil de travail, au nom de la valorisation du travail dont j’ai parlé précédemment, il restera exonéré de toute imposition.
« Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? » ont demandé certains. Parce qu’un euro investi dans l’immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d’entraînement qu’un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d’un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.
J’entends également d’autres inquiétudes : « Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? » Certainement pas. Gérald Darmanin et moi-même sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités.

Mme Valérie Rabault : C’est mal parti !

M. Bruno Le Maire : Mais cette lutte contre les inégalités ne peut pas se juger uniquement à l’aune de la fiscalité. Il faut beaucoup de mauvaise foi ou de méconnaissance du modèle français pour ne juger la question des inégalités qu’à l’aune du système fiscal.
Il faut prendre en compte l’ensemble des politiques de redistribution,…

Mme Valérie Rabault : C’est ce que nous faisons !

M. Bruno Le Maire : …les allocations sous condition de ressources, les tarifs des services publics, les prestations sociales.

Mme Christine Pires Beaune : Et la fiscalité écologique !

M. Bruno Le Maire : Si vous regardez l’ensemble de ce modèle français, et pas seulement notre fiscalité, vous verrez qu’il réduit les inégalités, et continuera à le faire.
La redistribution, je le rappelle, résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu’environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ? Les inégalités contre lesquelles nous voulons lutter doivent donc se juger à l’aune non seulement de la fiscalité mais aussi de la redistribution.
Nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution du revenu en France.
J’en viens à deux dernières remarques sur cette suppression de l’ISF. La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.

M. Fabien Di Filippo : Lesquels ?

M. Bruno Le Maire : Le Gouvernement y est favorable. Il est juste que les plus fortunés contribuent aux efforts de la nation pour les biens qui ne servent pas le dynamisme de notre économie. Nous examinerons donc avec attention vos propositions, mesdames, messieurs les députés, tout en restant vigilants à ne pas pénaliser des filières d’excellence pour la France.

M. Sébastien Jumel : C’est le yacht qui cache l’océan !

M. Bruno Le Maire : D’autres s’inquiètent de la disparition de l’ISF-PME ou de l’absence de fléchage pour les capitaux libérés par la suppression de l’ISF. Pour l’ISF-PME, je tiens à votre disposition toutes les études montrant que celui-ci crée un effet d’aubaine, qu’il ne va pas vers les PME qui en ont le plus besoin. Il constitue donc une niche fiscale. Notre politique fiscale ne consiste pas à multiplier ou à préserver les niches fiscales dans notre dispositif d’impôts.
Par ailleurs, je ne crois pas que la conditionnalité soit productive. Ce n’est pas en fixant des conditions, des règles, des normes, des seuils, des obligations que l’on fait une politique fiscale efficace. C’est d’une fiscalité simple, stable, lisible, que nous pouvons espérer les meilleurs effets.

M. Fabien Di Filippo : Pour l’ISF, c’est raté !

M. Bruno Le Maire : Nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat. Nous replacerons donc la France dans la moyenne européenne. Dans toutes les grandes économies contemporaines, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, le mouvement est à une baisse de l’impôt sur les sociétés. Si la France veut rester dans la course, elle doit, elle aussi, alléger la fiscalité sur les bénéfices.
Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient déjà.
Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pour le transformer en allégement de charge pérenne. Certes, cet allégement passe de 7 % à 6 %, mais il s’accompagne de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont je viens de parler, et il garantit à toutes les entreprises ce que ne garantit pas un crédit d’impôt : la pérennité et la stabilité dans le temps de la baisse des charges. Nos entreprises ont besoin de savoir que nul ne reviendra sur les allègements de charges, notamment sur les bas salaires, qui favorisent l’emploi.
Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit d’impôt recherche, qui sera sanctuarisé. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis prêt à étudier un déplafonnement de ce crédit d’impôt, pour le rendre encore plus efficace et plus compétitif par rapport aux dispositifs de nos partenaires européens et mondiaux.
Nous créerons un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros résultant de cessions d’actifs de l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour financer ce domaine.
En France, nous faisons bien en matière d’innovation, mais nous devons faire mieux, beaucoup mieux, car, sinon, demain, nous serons à la remorque des grandes puissances économiques du monde. Demain, nous aurons sur nos avions, sur nos trains, sur nos équipements du quotidien, des logiciels qui ne seront plus fabriqués en France ou en Europe, mais en Chine ou aux États-Unis. Notre indépendance passe par l’innovation. Notre puissance économique passe par l’innovation de rupture. Notre capacité à continuer à faire la course en tête, dans tous les domaines d’excellence, passe par un meilleur financement de l’innovation. Il figure dans ce projet de loi de finances et c’est l’une des grandes ambitions de cette majorité et du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Il y a quelques années, nous avons perdu la bataille des logiciels. Nous l’avons payé cher du point de vue de la compétitivité, des entreprises, des industries et de l’emploi. Aujourd’hui, une guerre se livre sur les données. Nous avons perdu la bataille des logiciels ; nous devons gagner la guerre des données, en innovant davantage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu’ils seront efficaces. J’entends, là aussi, les doutes, les critiques. C’est tout le mérite du débat parlementaire et du débat politique : nul ne détient la vérité, seules comptent les convictions.
Les convictions sont là, mesdames, messieurs les députés, je vous les expose.

M. Julien Aubert : Les convictions évoluent, aussi !

M. Bruno Le Maire : Il faut alléger la fiscalité sur le capital, pour financer l’innovation et les emplois de demain. Il faut que nous restions compétitifs du point de vue fiscal. Il faut faciliter la vie de nos entreprises. Il faut créer les emplois de demain. Il faut innover, et pour cela, prendre les décisions fiscales que nous vous proposons aujourd’hui. Je suis prêt à faire évaluer ces propositions et les résultats qu’elles donneront d’ici deux ans.
Le groupe La République en marche a proposé un amendement visant à mettre en place une mission de suivi dans deux ans. Je suis prêt à mettre en place cette mission qui, d’ici à 2020, nous apportera ses réponses sur la politique fiscale conduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Cette mission sera composée de quatre parlementaires dont, je le souhaite, deux parlementaires de l’opposition, par respect pour le débat politique dans notre pays,…

Mme Christine Pires Beaune : Et pourquoi pas un parlementaire par groupe d’opposition ?

M. Bruno Le Maire : …de deux membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes – direction générale du Trésor et INSEE – et de trois personnalités qualifiées. Ses membres examineront les effets de notre réforme sur l’orientation de l’épargne des Français, sur l’investissement des entreprises, sur l’attractivité du territoire, sur l’emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine. Je souhaite qu’un premier rapport soit transmis au Parlement avant le mois d’avril 2020.
Moins d’impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin ; mais aussi moins de dépense publique, pour moins de dette.
La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux d’intérêt qui peut avoir à long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir, le plus rapidement possible. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais cela prendra du temps, cela demandera de la constance et de la détermination.

M. Fabien Di Filippo : Plus que cela !

M. Bruno Le Maire : Il ne faudra pas seulement des décisions fiscales ou économiques, mais une révolution culturelle, pour comprendre que plus de dette, c’est moins de souveraineté, et que moins de dette, c’est plus de souveraineté et plus de liberté pour la nation française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Notre cap pour le quinquennat est clair ; il tient en trois chiffres : cinq, trois et un. Cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvement obligatoire en moins : voilà le cap qu’avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des comptes publics, nous tiendrons d’ici à 2022.
Ces choix, je vous l’ai dit, nous les faisons d’abord pour les Français, non pas au nom d’une vision comptable étriquée, mais à celui de l’amélioration de leur vie quotidienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Si le niveau de vie d’un pays était indexé sur la dépense publique, nous serions « le phénix des hôtes de ces bois » ! (Sourires sur divers bancs.) Nous en sommes loin, plus proches des « animaux malades de la peste », une peste qui porte un nom : le chômage, particulièrement celui des jeunes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il est temps d’essayer autre chose que la dépense publique pour résoudre le problème du chômage et celui du chômage des jeunes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) : il est temps de soutenir la croissance, de financer l’innovation, d’aider nos entrepreneurs à créer des emplois dont les générations futures ont besoin.
Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et pour retrouver notre crédibilité en Europe. Car le deuxième grand objectif stratégique de ce quinquennat en matière économique, au-delà de la transformation de notre modèle, c’est la transformation de la zone euro. D’ici à quelques années, nous ne devons plus entendre parler de « zone euro ». Je n’entends pas parler de « zone dollar » – ni d’ailleurs de « zone yen » –, mais des États-Unis comme grande puissance. De même, demain, je veux entendre parler de l’Europe comme grande puissance, d’un continent économique capable de défendre ses intérêts, sa monnaie, ses industries, ses entreprises, parce qu’il aura été davantage intégré, parce qu’il aura fait le choix clair de l’intégration européenne.

M. Fabien Di Filippo : Ça veut dire une Europe fédérale !

M. Bruno Le Maire : Mais, pour transformer l’Europe, nous devons respecter les engagements que nous avons pris en commun. Quand vous vous rendez au conseil des ministres de la zone euro et que vous y défendez des propositions, que vous vous battez pour des convictions, mais en portant le boulet d’une dépense publique qui excède vos engagements européens, personne ne vous écoute. La crédibilité de la parole politique française en Europe dépend de notre capacité à respecter les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires.
Le premier impératif, comme l’a rappelé tout à l’heure le Premier ministre, est donc de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. C’est une humiliation pour la France et pour le peuple français que d’être le dernier pays d’Europe encore sous procédure de déficit public excessif. Or la France n’a pas vocation à être humiliée, mais à être devant, à montrer l’exemple, à proposer, à exercer son leadership en Europe.

M. Joël Giraud : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Cela suppose de sortir une bonne fois pour toutes de cette procédure.
Je rappelle que le déficit français n’a pas été sous la barre des 3 % de notre richesse nationale depuis 2007 – depuis dix ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Dix ans sans respecter nos engagements européens, dix ans à considérer que peu importe si nous ne sommes pas capables de faire aussi bien que nos grands voisins en Europe. La France est entrée dans la procédure pour déficit excessif en 2009 et, depuis, elle a dû obtenir trois prolongations du délai au terme duquel il lui faut ramener son déficit sous le seuil des 3 %. Il est temps que cela cesse et que les comptes publics du pays soient correctement tenus !
Pour satisfaire cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et à 2,6 % en 2018.

Mme Danièle Obono : En étranglant le peuple !

M. Bruno Le Maire : Si ces objectifs sont atteints, nous pourrons sortir de la procédure pour déficit excessif, comme le président de la Commission européenne l’a indiqué hier au Premier ministre. Mais ce n’est qu’une étape : nous ne méconnaissons pas les règles qui s’appliquent ensuite, au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
Beaucoup ici s’interrogent sur le niveau de notre déficit structurel, et nous disent que 0,1 point d’ajustement structurel, ce n’est pas assez.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault : Encore faut-il savoir le mesurer !

M. Bruno Le Maire : Nous estimons au contraire que c’est raisonnable et suffisant.

M. Fabien Di Filippo : Non !

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que la réduction du déficit structurel s’évalue en deux ans ;…

Mme Valérie Rabault : Au FMI, c’est quatre ans !

M. Bruno Le Maire : …que, par conséquent, ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu’il doit en outre être examiné au regard des mesures structurelles prises pour notre économie. Prudence, enfin – j’ai eu l’occasion de le dire lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone euro –, quant à la valeur de cet indicateur, fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle qui est toujours difficile à évaluer. Par exemple, en 2011, cet écart a été initialement estimé à près de 4 %, avant d’être réévalué trois ans plus tard à 0 %. Ne faisons donc pas du déficit structurel l’alpha et l’oméga de nos décisions politiques.
Cette transformation économique de l’Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d’hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C’est le sens de la proposition que nous soutenons avec l’Allemagne et l’Italie.
Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j’en ai parlé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu’au bout sur cette voie.
Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l’objectif politique de l’Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l’objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l’impôt sur les sociétés qui devra aboutir d’ici à 2018 entre la France et l’Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.
La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.
Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d’habitation, ainsi que par l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l’impôt sur le revenu.

Mme Valérie Rabault : Cette mesure a été votée l’an dernier !

M. Bruno Le Maire : Il convient encore une fois de considérer notre politique dans son ensemble. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances, mais je vous invite à observer en parallèle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les autres grandes décisions publiques annoncées par le Président de la République, notamment en matière d’investissement, de formation et de soutien aux plus fragiles.

M. Fabien Di Filippo : C’est inquiétant !

M. Bruno Le Maire : Nos mesures redistributives sont importantes et nécessaires. Elles nous permettront de franchir, avec ce budget, une étape indispensable dans la transformation de notre pays, de résoudre des difficultés auxquelles nous nous heurtons depuis trop longtemps : inégalités dans l’accès à l’éducation, entre les territoires – ceux qui ont tout et d’autres qui n’ont rien, ceux qui ont les universités, les laboratoires, les centres de recherche, les entreprises de pointe, et ceux qui n’ont pas accès à ces facilités.
Oui, ce budget est juste, parce qu’il répond aux attentes de nos compatriotes.

M. Ugo Bernalicis : De nos compatriotes aisés !

M. Bruno Le Maire : Il est juste, parce qu’il rompt avec la logique qui consistait à redistribuer un argent que l’on n’avait pas et donne au contraire la possibilité à tous de progresser, de s’élever et de réussir dans la société française.
La première responsabilité des politiques consiste à assumer les faits et leurs actes. C’est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l’Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés, de tous les Français et de nos partenaires européens.
Ce budget sincère, audacieux et juste doit nous permettre d’accélérer le rythme de la transformation économique de la France et de celle de la zone euro. Nous ne pouvons pas attendre. Nous sommes dans des circonstances dont chacun, je crois, s’accorde à reconnaître qu’elles sont historiques. Soit la France se redresse, soit elle se livre aux extrêmes. Soit l’Union européenne avance, soit elle se dissout et se disloque.

M. Fabien Di Filippo : Simpliste !

M. Bruno Le Maire : Ce qui semblait impossible hier apparaît aujourd’hui comme une véritable possibilité. Qu’un grand État comme la Grande-Bretagne, membre de l’Union européenne, sorte de l’Europe était impensable il y a quelques mois ; mais cela s’est produit. Que, dans tous les pays européens, les extrêmes puissent être représentés au sein des assemblées semblait impossible il y a quelques décennies ; c’est aujourd’hui une réalité. Que des régions puissent faire sécession d’États-nations semblait impossible il y a quelques années ; c’est aujourd’hui une autre réalité. Nous sommes à ce moment historique qui demande décision, détermination, un cap clair et une vision,…

M. Fabien Di Filippo : Le Président n’en a pas !

M. Bruno Le Maire : …et c’est ce que Gérald Darmanin et moi-même, par ce budget, avec le Président de la République et le Premier ministre, voulons porter pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – cher Bruno –, mesdames et messieurs les députés, comme l’a très bien dit Bruno Le Maire, ce débat donne le coup d’envoi de l’examen parlementaire des textes financiers de l’automne qui vont nous réunir pendant trois mois, ce dont je me réjouis. Ce sont les premiers de la nouvelle majorité ; le moment est donc important. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 trace les perspectives à long terme, permettant au projet de loi de finances pour 2018 de poser la première pierre de notre édifice. Toutes les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire y figurent : c’est le budget des promesses tenues, le budget qui a été proposé par les parlementaires de la majorité aux électeurs et électrices voilà quatre mois.
Ces deux textes s’inscrivent dans une logique de rupture majeure avec plus de trente années de politique budgétaire au cours desquelles le choix a été fait de ne pas choisir et où l’empilement des impôts et des taxes est venu malheureusement suppléer la sédimentation des dépenses publiques. Nous voulons rompre enfin – et je sais que cette volonté est partagée sur de nombreux bancs – avec cette façon de mener la politique budgétaire de notre pays ; nous voulons reconnecter l’hémisphère droit, celui qui, souvent, encourage la dépense publique, avec l’hémisphère gauche, celui qui veut moins d’impôts. (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Charles de Courson : et M. Fabien Di Filippo. C’est l’inverse !

M. Philippe Vigier : C’est l’inversion de la hiérarchie des normes !

M. Gérald Darmanin : Cela dépend de l’endroit où l’on se place pour regarder le cerveau !

M. Sébastien Jumel : Cela dépend du cerveau qu’on a !

M. Fabien Di Filippo : M. Darmanin a un problème avec sa droite et sa gauche…

M. Ugo Bernalicis : C’est disruptif !

M. Gérald Darmanin : Nous voulons rompre avec cette façon de penser.
L’impôt est la conséquence de la dépense publique, et non l’inverse. Le rétablissement de nos comptes publics est le gage de la mise en œuvre des baisses d’impôts et de charges prévues dans le programme présidentiel, dans le programme de la majorité des parlementaires.
Un grand pays est un pays qui a de bonnes finances, et ces bonnes finances permettent de faire des bonnes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
En matière de politique budgétaire, nous voulons également rompre avec le monde qui sépare les belles idées de leur traduction concrète.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Gérald Darmanin : Nous aurons l’occasion d’en discuter en abordant différents amendements parlementaires.

M. Julien Aubert : Ça promet !

M. Gérald Darmanin : Nous pensons ici, bien entendu, à tous ceux qui évoquent des milliards d’euros d’économies, y compris au cours de campagnes électorales et lorsqu’ils sont dans l’opposition, présentant de manière vague des réformes qui n’ont de structurel que le nom, mais qui, au moment d’entrer dans le détail, reviennent à leurs penchants naturels : d’un côté de l’hémicycle, augmenter les dépenses ; de l’autre, diminuer les recettes.
Rompre avec ces pratiques suppose de faire des choix cohérents. Le premier que nous faisons et assumons est celui de la réduction de la dépense publique. C’est une priorité, dont je regrette qu’elle ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce n’est pas une priorité parce que nous y serions contraints par l’extérieur,…

M. Julien Aubert : Jamais !

M. Gérald Darmanin : …ni parce que nous agirions sous la contrainte des marchés financiers,…

M. Julien Aubert : Jamais !

M. Gérald Darmanin : …mais pour redonner à la France sa souveraineté, en retrouvant une voix crédible sur les scènes européenne et internationale, pour libérer notre potentiel économique, pour ne pas décourager l’esprit d’initiative et pour redonner aux Français un pouvoir d’achat que des années de dépenses immaîtrisées leur ont ôté.
Pour y parvenir, nous avons fait le choix de transformer l’action publique en profondeur, plutôt que de continuer à reconduire année après année des politiques inefficaces dans le seul dessein de ne pas déplaire ou de ne pas froisser les habitudes. Raboter, ce n’est pas réformer.

M. Fabien Di Filippo : Ah ah !

M. Gérald Darmanin : Ce n’était pas drôle ! Mais je suis content de vous faire rire...

M. Julien Aubert : Il vaut mieux se dépêcher d’en rire avant d’en pleurer !

M. Gérald Darmanin : Je vous dirai quand il faut rire ! Ne vous inquiétez pas !
Ces habitudes, nous avons fait le choix de les bousculer au service d’un État moderne, efficace, agile et efficient. Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas : monsieur le rapporteur général le sait, c’est l’argent des contribuables, c’est l’argent de chacun des Français. Vous me permettrez donc, monsieur le président, d’expliquer tout d’abord aux Français dans quel dessein nous allons redresser nos finances publiques et pour quelles raisons nous devons réussir ce pari difficile et ambitieux, mais à notre portée. Avec Bruno Le Maire, nous en voyons trois fondamentales.
Le premier enjeu est celui de la souveraineté.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Gérald Darmanin : Je savais que ça vous plairait, monsieur Aubert ! J’ai pensé à vous hier soir… (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)

M. Julien Aubert : La réciproque n’est pas vraie, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Vous avez moins d’activité onirique que moi !
Il faut rester maîtres de notre destin budgétaire pour ne pas avoir à nous réformer dans la douleur. Avec une dette publique dépassant les 2 200 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale, le redressement de nos finances publiques n’est pas une nécessité : c’est un impératif, d’autant plus quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers. Un amendement du groupe communiste me poussera d’ailleurs à préciser à qui elle appartient.

M. Sébastien Jumel : C’est un petit début !

M. Gérald Darmanin : De ce point de vue, si le constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de juillet dernier est accablant, il est encore temps d’agir. Des marges de manœuvre existent, d’autant plus que la croissance semble revenir, comme l’a expliqué le ministre de l’économie et des finances, à condition de nous y atteler sans délai.
Nous nous trouvons à un moment de notre histoire où nous pouvons encore prendre les mesures indispensables au redressement de notre pays, sans y être contraints ni par le temps ni par nos créanciers…

Mme Danièle Obono : Ni par Bruxelles ?

M. Gérald Darmanin : …puisque nous bénéficions de taux d’intérêt particulièrement bas…

M. Ugo Bernalicis : Voire négatifs !

M. Gérald Darmanin : …et des effets de notre politique budgétaire. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays se retrouve sous le diktat des marchés financiers que je veux remettre de l’ordre, avec Bruno Le Maire, dès à présent, dans ses comptes. C’est parce que je suis gaulliste que je veux que notre pays conserve la maîtrise de son destin. Souvenez-vous du discours, le 28 décembre 1958, du général de Gaulle qui revient sur la scène nationale en raison de l’Algérie, mais aussi pour mettre en œuvre un plan d’économies dans un pays au bord de l’asphyxie financière.
Le deuxième enjeu est économique. Une situation financière assainie, c’est moins d’impôts et plus de place pour l’activité privée. Les Français en sont conscients : des dépenses publiques trop élevées, un endettement déraisonnable, c’est l’assurance d’étouffer la croissance et les initiatives privées. Cela ne signifie pas qu’il faille réduire coûte que coûte nos dépenses sans réfléchir aux missions de l’État dont elles assurent le financement. Cela signifie simplement qu’en retrouvant la maîtrise de nos finances nous pourrons enfin réduire les impôts et les charges qui asphyxient les agents économiques comme les particuliers, et, ainsi libérer l’initiative et lutter contre le chômage. Pour reprendre une formule célèbre, les efforts d’aujourd’hui seront les emplois de demain.
De ce point de vue, ce projet de loi de finances s’inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à réinterroger en profondeur l’action publique. C’est le sens du programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre et que je conduirai sous son autorité. Il ne s’agit pas d’avoir une vision comptable, mais de proposer une réforme, une transformation de notre société dans son ensemble. Cette nouvelle approche consiste à poser la question des missions avant celle des moyens. C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons un rythme réduit de suppressions de postes dans l’emploi public.

M. Fabien Di Filippo : Très réduit !

M. Charles de Courson : Symbolique !

M. Gérald Darmanin : En d’autres termes, il faut se demander « quoi » avant de chercher « combien » ou « comment ». La politique du rabot n’a jamais encouragé les agents publics à mieux travailler.

M. Julien Aubert : C’est bien vrai !

M. Gérald Darmanin : Quelles missions doivent continuer d’être exercées par la puissance publique ? Quel est le meilleur niveau pour qu’elles le soient le plus efficacement possible pour les citoyens ? C’est un beau débat parlementaire qui nous attend dans les prochains mois, et dès les prochaines heures.
Le troisième enjeu est générationnel. Une situation financière assainie, c’est plus d’investissements pour l’avenir et moins de dettes pour nos enfants. La dette que nous contractons aujourd’hui – je rappelle qu’elle s’élève à plus de 32 000 euros par habitant et augmente de 2 400 euros par seconde – est un impôt que nous prélevons sur les générations à venir, sur nos enfants, sur nos petits-enfants. Le ministre de l’action et des comptes publics veut mettre un terme, comme beaucoup avant lui, mais avec plus d’efficacité je l’espère, à ce sentiment d’impuissance et de fatalité qui anime les responsables politiques devant le mur de l’endettement.
Nous n’acceptons pas que notre génération, arrivée en âge de responsabilité – je parle bien sûr pour Bruno Le Maire et moi-même (Sourires) – et à qui il revient de réparer les errements des générations précédentes, se contente de vivre à crédit et de s’endetter encore et encore. Au contraire, comme en témoigne le plan d’investissement présenté par le Président de la République pour préparer notre futur grâce à des projets concrets dans les domaines de la transition écologique, de l’innovation ou de la formation professionnelle, nous avons besoin d’une bonne dépense publique, d’emprunter pour investir réellement et d’arrêter la politique des subventions et du fonctionnement.
Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l’action publique : en premier lieu, d’un point de vue économique, comme l’a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n’y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en œuvre : fin du régime social des indépendants –RSI ; année blanche pour les créateurs d’entreprises ; suppression de l’ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c’est aussi faire des choix en matière budgétaire, c’est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l’assumons –, ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d’impôts, moins de déficit et moins de dette.
Deuxièmement, il répond à l’obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l’été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C’est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-3122budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l’hébergement d’urgence ou l’allocation pour adultes handicapés.
Aujourd’hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.

Mme Véronique Louwagie : Que ses hypothèses sont sincères !

M. Gérald Darmanin : Nous pouvons le prouver, en proposant au Parlement un taux de 3 % seulement de gel des crédits, ce qui changera des 8, 9 ou 10 % que nous avions connus jusqu’alors et qui déresponsabilisaient le Parlement et les directeurs de programme.
Cette logique de « sincérisation » de la budgétisation initiale et de réduction des redéploiements en exécution contribuera à responsabiliser les gestionnaires, mais aussi à donner aux parlementaires leurs pleins pouvoirs de contrôle, ainsi que je le disais ce midi au président de l’Assemblée nationale. Je l’ai assuré du soutien du Gouvernement dans sa démarche visant à renforcer les pouvoirs de l’Assemblée pour évaluer et contrôler l’action budgétaire du Gouvernement. Le temps des sous-budgétisations initiales est révolu. Le temps de la discussion sur les vrais chiffres de notre budget est arrivé.
Troisièmement, certains budgets, compte tenu de leur importance stratégique, font l’objet d’augmentations notables voire historiques. Le budget des armées augmentera de 1,8 milliard d’euros l’année prochaine, puis de 1,7 milliard d’euros chaque année, alors qu’il n’avait pas connu une pareille augmentation depuis l’arrivée du général de Gaulle au pouvoir. Les ministères régaliens – intérieur, justice et affaires étrangères – sont au rendez-vous des augmentations, afin de faire face aux crises du monde et à l’insécurité que connaissent malheureusement trop souvent nos concitoyens.
Il faut aussi remarquer que le budget de l’éducation nationale bénéficie de sa plus forte hausse depuis vingt ans, avec 1,3 milliard d’euros supplémentaires, tandis que celui de l’enseignement supérieur et de la recherche sera doté de 700 millions d’euros supplémentaires, afin notamment d’accueillir les 40 000 nouveaux étudiants, que Mme la ministre de l’enseignement supérieur doit accompagner.

M. Ugo Bernalicis : Sans logement !

M. Gérald Darmanin : La rénovation urbaine voit le doublement des fonds de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, tandis que la transition écologique bénéficiera de 500 millions d’euros en plus.
En contrepartie, nous assumons les économies qui seront faites dans deux grands domaines : le travail, avec une baisse de 1,5 milliard d’euros, suite à la fin progressive des emplois subventionnés, et le logement, en baisse de 1,8 milliard d’euros, pour lesquels nous mettrons en œuvre dès 2018 des réformes d’ampleur, lesquelles occuperont une partie de nos jours et de nos nuits.
Concernant le travail, nous avons fait le choix de réduire fortement le volume des contrats aidés, qui passeront de 280 000 en loi de finances initiale pour 2017 à 200 000 en 2018. Ils ont connu un bond très important, de 460 000, la veille de l’élection présidentielle de 2017. Je n’en fais pas grief à la précédente majorité, car je pourrais vous montrer des graphiques prouvant qu’avant chaque élection présidentielle, le nombre de contrats aidés augmente très fortement. Sans doute n’y a-t-il pas de lien entre cette élection et ces contrats précaires subventionnés.
Nous avons décidé de mettre fin à cette politique de contrats précaires subventionnés, qui n’ont d’aidés que le nom et qui, malheureusement, remettent au chômage ou au revenu de solidarité active – RSA – nos concitoyens, payés en moyenne 600 euros pour vingt heures par semaine et dix mois de contrat en moyenne. J’encourage ceux des élus qui ont été à la tête d’une collectivité à témoigner que des gens qui pouvaient continuer de bénéficier d’un tel contrat se sont vu opposer une fin de non-recevoir, parce que la loi les empêchait de le renouveler.

M. Fabien Roussel : Il faut donner aux communes les moyens d’embaucher !

M. Gérald Darmanin : Sachez qu’à Tourcoing ils ont tous été embauchés. Vous pouvez venir le vérifier. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes, y compris dans celles gérées par votre famille politique, monsieur le député de Saint-Amand-les-Eaux !
Nous préférons adapter les salariés aux nouvelles opportunités, en formant fortement, qu’il s’agisse des emplois publics ou privés. Ce sera l’objet du travail très important que Muriel Pénicaud vous exposera à l’occasion de la présentation de ses crédits budgétaires.
Concernant le logement, nous allons opérer une réforme majeure de sa politique, laquelle, je le rappelle, coûte 40 milliards au budget de la Nation, dont 18 milliards d’euros pour les aides personnalisées au logement – APL –, alors que les mal-logés sont toujours aussi nombreux – 4 millions, selon la fondation Abbé-Pierre.

M. Éric Coquerel : La fondation Abbé-Pierre désapprouve votre politique !

M. Gérald Darmanin : Tout le monde s’accorde à dire que c’est beaucoup d’argent pour peu d’efficacité, même si, ici ou là, des acteurs du logement très courageux réalisent un travail social extrêmement important. Cette réforme consistera à recentrer l’aide sur ceux qui en ont vraiment besoin, sans perte de pouvoir d’achat des ménages. Nous aiderons les offices HLM, qui sont plus de 800 aujourd’hui, à se regrouper. Ils bénéficieront en contrepartie d’un soutien financier renforcé de l’État.
En parallèle, le développement de l’offre de logement sera favorisé. Notre politique souffre en effet d’un problème structurel : comme l’a rappelé le Président dimanche soir devant les Français, il s’agit de sortir d’un modèle qui finance la production en amont et solvabilise la demande en aval pour un résultat à tout le moins contestable.
La transformation, c’est aussi un changement de méthode radical, qui nous occupera longuement à l’Assemblée et au Sénat, dans nos relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois depuis dix ans, leurs dotations ne baisseront pas. L’heure de vérité est venue ; les chiffres sont connus, et, pour ce que je sais de son appétence, M. le rapporteur général ne manquera pas de les souligner. Il y a même, toutes confondues, une légère augmentation de ces dotations. Bien sûr, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort demandé sur la dépense publique. Mais je voudrais souligner la différence fondamentale qu’il y a entre des baisses de dotations et un impératif de non-dépense. Les gestionnaires savent que cela ne demande pas le même effort.
La méthode que nous avons choisie remonte au rapport de MM. Malvy et Lambert, malheureusement tombé aux oubliettes. Nous l’avons ressorti et modernisé, mais il faut leur rendre l’honneur de l’idée originale de la contractualisation. Nous proposons que les 319 plus grandes collectivités – toutes les communes de plus de 50 000 habitants, toutes les 3123agglomérations de plus de 150 000 habitants, tous les départements et toutes les régions – contractualisent sur l’effort de dépense, ce qui leur garantira le maintien de l’intégralité de leurs crédits, et parfois même une augmentation des dotations. Nous aurons l’occasion de revenir sur les fins et les moyens de ce dispositif, à la fois par la voie parlementaire et lors de la conférence nationale des territoires. Cette méthode originale, qui épargne la très grande majorité des collectivités, notamment celles du monde rural, fait le pari de l’intelligence territoriale, qui vaut la peine d’être pris. Quel que soit notre bord politique, nous devrions tous y contribuer ensemble pour le bien de nos concitoyens.
Enfin, transformer notre pays, c’est répondre à l’urgence écologique en mettant en œuvre le plan Climat que chacun ici a appelé de ses vœux et salué. Ce budget reflète pleinement les priorités exprimées dans le cadre de ce plan puisqu’il prévoit d’accompagner les acteurs, notamment les plus vulnérables, tout au long de la transition, avec la généralisation et l’augmentation du chèque énergie, mais aussi la prime à la conversion des véhicules et l’augmentation des crédits de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Réduire les dépenses publiques vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Je voudrais ici mettre en miroir le PLF et le PLFSS dont l’Assemblée nationale et sa commission des affaires sociales ont eu à connaître avec le concours de Mme Agnès Buzyn. L’assainissement de nos finances publiques ne se fera pas sans les Français, ni évidemment contre eux. L’effort est exigeant, mais il n’est pas intransigeant. Il est suffisamment robuste pour assainir durablement nos comptes sans pour autant amputer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous le savons tous : le problème du pouvoir d’achat est particulièrement aigu pour ceux qui travaillent, notamment à la hauteur du SMIC. À ceux que j’entends déjà protester contre l’austérité qui viendrait, je dis que ce sont eux, les tenants de l’immobilisme…

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas nous, ça !

M. Gérald Darmanin : …qui contribueront à faire que, dans un an, dans deux ans ou dans dix ans, quand les taux d’intérêt remonteront, nous nous trouverons dans une situation telle que nous devrons réformer sous l’exacte autorité de ceux qu’ils prétendent combattre.

M. Ugo Bernalicis : L’Autorité des marchés financiers ?

M. Gérald Darmanin : Je constate d’ailleurs que la révolution grecque, applaudie à la fois par le Front national et la France insoumise, a donné finalement raison au désormais meilleur élève de la Commission européenne. C’est cela, l’austérité : ne pas prévoir. Et ne pas prévoir est un crime politique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Julien Aubert : Il y a un austère qui se marre !

M. Gérald Darmanin : L’assainissement de nos finances publiques se fera pour les Français, pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Cela signifie que les efforts devront être justes, proportionnés et partagés. Ainsi, nous redonnerons du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent : dès le bk1er ekjanvier prochain, nous allons supprimer les 0,75 point de cotisation maladie – une mesure du PLFSS – et les 1,45 point des cotisations chômage qu’acquittent les salariés du privé. En octobre, nous supprimerons ce qui reste : 0,95 point de cotisations chômage. Nos concitoyens demandent désormais des preuves et non plus des déclarations ; aussi, pour un salarié au SMIC, cela représentera, l’année prochaine, un gain de 150 euros…

M. Ugo Bernalicis : Dix euros par mois, une augmentation du pouvoir d’achat ?

M. Gérald Darmanin : …et, en année pleine, de 260 euros. Pour un salarié qui touche 2 000 euros bruts, soit 1 500 euros nets, cela représentera un gain annuel de 184 euros l’année prochaine, et 355 euros en année pleine. Pour un salarié qui perçoit l’équivalent de 2 000 euros nets, cela représentera, en année pleine, un gain de quasiment 500 euros.
Dès le bk1er ekjanvier prochain, nous amorcerons la suppression, en trois ans, de la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui l’acquittent, ce qui représentera – en moyenne, car cette taxe varie évidemment beaucoup sur le territoire – un gain de 600 euros par an et par contribuable. J’ajoute qu’il s’agit bien d’un dégrèvement ; ainsi, les élus locaux n’auront pas à subir de pertes, comme lors de la compensation avortée de la taxe professionnelle. Par ailleurs, 75 % des indépendants, dont les agriculteurs, vont connaître une hausse de leur pouvoir d’achat ; tous seront intégralement compensés, comme les agents publics, de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG.
Je veux dire un mot ici de nos agents publics. Hier, j’ai longuement reçu leurs représentants ; je leur ai rappelé notre attachement commun à la fonction publique…

M. Ugo Bernalicis : Pourtant vous supprimez des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles !

M. Gérald Darmanin : …et je veux leur redire ici que, en tant que citoyens, élus et ministres, nous savons que nous leur confions ce que nous avons de plus cher : nos enfants ou nos aînés, selon les âges de la vie.
L’année 2018, dont j’ai largement rappelé le contexte budgétaire, est un moment difficile. C’est un moment de redressement et je suis heureux de pouvoir y contribuer. Nous comptons également développer l’aide aux personnes les plus touchées par la vie, et ce budget viendra soutenir l’intention redistributive. Il faut rappeler les énormes augmentations de pouvoir d’achat pour l’intégralité des travailleurs salariés, avec la suppression de la taxe d’habitation, et les justes rémunérations supplémentaires que certains de nos compatriotes attendent depuis trop longtemps. L’allocation aux adultes handicapés, AAH, qui – Agnès Buzyn l’a rappelé – a stagné depuis dix ans, sera portée à 900 euros par mois ; le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois ; la prime d’activité, de 80 euros. Il faut également mentionner le remboursement intégral des lunettes et des soins dentaires, dont Mme Buzyn aura à défendre ici la chronique dans le quinquennat.
Ces faits sont indéniables et nous sommes fiers de pouvoir financer ces mesures qui constituent autant de progrès en matière de justice sociale, dans un cadre budgétaire sérieux et non démagogique. Réduire les dépenses publiques est difficile, mieux orienter l’action publique est long, et il est toujours nécessaire de faire plus pour ceux qui ont moins. Nous essayons de le faire : c’est notre premier budget, c’est notre premier courage.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie par anticipation pour les longs débats que nous aurons ensemble. J’espère que vous trouverez le ministre des comptes publics toujours attentif à vos demandes, même s’il ne peut pas toutes les satisfaire ; j’aurai naturellement toujours un œil particulier pour M. le rapporteur général. Les textes financiers dont nous allons débattre font l’objet de choix politiques 3124assumés. Le plus important, ce n’est pas la lettre du texte, mais la définition de la ligne politique ; commençons à la forger en discutant de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, nous entamons la discussion de deux textes fondateurs de la politique économique et budgétaire de cette législature.
Le premier est le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il pose le cadre, il fixe le cap pour l’ensemble du quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques.
Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace.
Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d’une loi de programmation qui n’a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d’ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d’impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu’en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d’évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales.
Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d’Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d’investissement.

M. Ugo Bernalicis : C’est bien !

M. Joël Giraud : J’ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d’expliciter la trajectoire d’indicateurs de finances publiques qui n’y figuraient pas, comme l’ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d’impôts. Ils ont aussi pour objet de s’assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l’exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en œuvre de la règle prudentielle d’endettement pour les collectivités territoriales, créée par l’article 24 du projet de loi. Nous continuerons, je l’espère, d’enrichir ce texte en séance.
Je présenterai, avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l’enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C’est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Y aurait-il sur ces bancs des représentants de collectivités territoriales ?
Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer.
Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d’euros en 2018, mais cela n’est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d’aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s’explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s’agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d’euros, et par l’extension du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour 1 milliard d’euros – dispositifs dont on ne peut nier l’efficacité, mais dont il aurait fallu maîtriser la trajectoire. Je m’étais étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens.
J’en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d’achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C’est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et elle concerne les ménages ayant des revenus modestes et moyens. C’est pourquoi je récuse l’expression déplacée de « budget pour les riches » que l’on a pu entendre ici ou là. C’est au contraire un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux plus fragiles avec la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Le Président de la République s’était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l’activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l’instauration du PFU et d’une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d’ici à 2022, ainsi qu’une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d’aide au développement – et de la taxe sur les salaires.
Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d’affaires. En outre, la suppression du CICE et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires est programmée dans le cadre de l’allégement de cotisations sociales qui doit les remplacer en 2019.
Ce projet de loi de finances est inédit par l’envergure des réformes qu’il propose. J’en veux pour preuve la durée record de son examen en commission : plus de vingt heures de débat et plus de 600 amendements. Outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté trente-trois amendements.
Trois amendements ont pour objet d’améliorer le PFU. Ainsi, deux d’entre eux, à l’initiative de nos collègues Amélie de Montchalin et Jean-Paul Mattei, visent à étendre le PFU aux plus-values professionnelles de long terme imposées à l’impôt sur le revenu, d’une part, et aux contrats d’assurance-vie de moins de huit ans pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros, d’autre part. Un autre, proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot, prévoit la création d’un comité de suivi sur l’orientation de l’épargne financière vers l’investissement productif.
Dans le même domaine que le PFU, un amendement très pertinent de notre collègue Olivia Gregoire propose le bénéfice une fois dans une vie, au lieu de le lier au départ à la retraite, de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède son entreprise. Un autre amendement, proposé notamment par notre collègue Alexandre Holroyd, relève le seuil de l’exonération partielle des plus-values immobilières applicable aux expatriés. Trois amendements visent à améliorer l’IFI et prévoient la déductibilité des dons effectués entre le bk1er ekjanvier et le 15 juin 2018 pour l’IFI due en 2018, l’institution d’une mission de suivi de la mise en place de l’IFI, et l’instauration de la signature conjointe de la déclaration par les concubins notoires.
Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s’agit plus précisément d’augmenter certaines taxes existantes sur l’immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux.
Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, une exclusion de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l’assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la commission a adopté un amendement – à l’initiative de notre collègue Charles de Courson – visant à soumettre progressivement à la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – le GPL – gaz de pétrole liquéfié – utilisé comme combustible pour des usages non résidentiels.
Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, nous avons étendu son assiette, à l’initiative de nos collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, au coût de la pose d’une chaudière géothermique. Nous proposons également un décalage de trois mois des mesures d’exclusion des chaudières au fioul et de baisse du taux du crédit d’impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants.
En matière de finances locales, nous avons adopté un amendement demandant un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, un autre amendement de notre collègue Éric Alauzet qui prévoit la mention sur la facture des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficie le gestionnaire, et un amendement que j’ai proposé visant à reporter de un an la réforme de la répartition de la CVAE des groupes pour mieux travailler à la répartition de la valeur ajoutée des groupes sur les territoires – question sur laquelle notre collègue Christine Pires Beaune travaille depuis longtemps.
Concernant la TVA, la commission des finances a adopté un amendement de notre collègue François Pupponi visant à diminuer le seuil de logements sociaux pour l’application du taux réduit à l’acquisition de logements intermédiaires. Je dois dire que cela s’est fait contre l’avis de votre rapporteur général, qui aurait préféré un plan d’ensemble dans le cadre du futur projet de loi sur le logement – mais je reste beau joueur ! Par ailleurs, un amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne propose l’application du taux réduit pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine – VIH.
Concernant les zonages, nous proposons le maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement, et ce à l’initiative de notre collègue Émilie Cariou. Nous avons également adopté un amendement que j’ai cosigné avec Valérie Rabault prévoyant une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale à la première transmission familiale d’une entreprise.
Par ailleurs, quatre amendements ont eu pour objet de réajuster les plafonds de taxes affectés ou de modifier les ressources affectées, en particulier pour le Centre national pour le développement du sport – nous en débattrons en séance –, le Conservatoire du littoral et le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, nous avons adopté trois amendements. Le premier vise à accroître la dotation pour le fonds de péréquation, à l’initiative notamment de votre rapporteur, mais également de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Didier Martin. Le second tend à abaisser les critères d’éligibilité à ce fonds, sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Le dernier a pour objet de demander un rapport sur les dispositifs de fusion au sein du réseau ; il s’agit là encore d’une proposition de la commission des affaires économiques.
En matière d’impôt sur le revenu, notre collègue Sarah El Haïry a proposé et fait adopter un élargissement de la réduction d’impôt au titre des dons aux fondations d’entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires.
Enfin, a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant un assouplissement des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas en matière de fiscalité agricole.
Comme vous le constatez, messieurs les ministres, des amendements provenant de plusieurs groupes, de la majorité comme de l’opposition, ont été adoptés ; la plupart d’entre eux traduisent bien l’état d’esprit de coconstruction des travaux de notre commission des finances, dont je me félicite. Je ne doute pas que nous continuerons à 3126enrichir ces deux textes financiers majeurs dans les jours à venir, à la faveur de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Didier Martin : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, la commission des affaires économiques, poursuivant une pratique qu’elle avait inaugurée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, s’est saisie pour avis de six articles relevant de sa compétence. Il s’agit des articles 8, 9, 23 et 24, qui concernent le secteur de l’énergie, et des articles 10 et 19, qui concernent les entreprises.
Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d’eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l’énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
Je salue notamment l’accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l’article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.
Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l’achat de véhicules propres.
Enfin, le recentrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d’inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu’il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.
En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l’article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l’activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.
Tout en approuvant les dispositions dont elle s’est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l’énergie. Ils visent, d’une part, à reporter l’application des modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique au bk1er ekjanvier 2018. Cela permettra aux particuliers et aux professionnels de s’y adapter. Il s’agit de mettre fin à la rétroactivité partielle du projet de loi actuel qui fixait la date d’effet au 27 septembre dernier.
D’autre part, la commission propose d’actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l’article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d’entre eux visent à modérer l’abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l’artisanat – les CMA. Notre commission s’est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d’importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d’euros.
Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d’importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C’est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d’euros la baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d’euros la baisse de 40 millions d’euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.
Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu’aucun autre secteur d’activité n’est touché par une telle mesure.
Un autre amendement – d’ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur 3127devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d’un rapprochement – voire d’une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d’eux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.
Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l’insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l’heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l’espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l’accélération d’une croissance respectueuse de l’environnement et soucieuse du développement des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurianne Rossi : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l’année 2018, que nous examinons dès aujourd’hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l’environnement.
En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d’accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s’est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s’est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l’unanimité.
L’article 8 propose de réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d’un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d’une prime perçue dès l’achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.
Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.
L’article 8 propose de proroger d’une année l’application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d’impôt applicable à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul n’entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.
D’après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD – et l’Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d’énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d’autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.
L’article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j’ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l’article 8 ne soient applicables qu’à partir du bk1er ekjanvier 2018 et que, s’agissant des fenêtres, portes et volets isolants, leur suppression du champ d’application du CITE n’intervienne qu’à compter du bk1er ekavril 2018. La commission des finances a, pour sa part, adopté un amendement visant à appliquer le taux de 15 % aux dépenses exposées entre le bk1er ekjanvier et le 30 juin.
L’article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE –, dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.

M. Benoit Simian : C’est vrai !

Mme Laurianne Rossi : En effet, les valeurs retenues jusqu’alors s’établissaient à 39 euros en 2018, et devaient progresser jusqu’à seulement 56 euros en 2020, avec un objectif final de 100 euros en 2030. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce regain d’ambition. Toutefois, pour éviter que les ambitions gouvernementales ne se retrouvent en contradiction avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique, notre commission a adopté un amendement modifiant cette dernière pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L’objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, nous avons souhaité le revoir à la hausse : en poursuivant la trajectoire tracée par le Gouvernement, c’est-à-dire une augmentation de 10,40 euros par an, nous atteindrons en 2030 le montant de 170 euros la tonne, en cohérence avec l’objectif qui a présidé à la création de la CCE, à savoir 3128atteindre à terme le niveau de 200 euros la tonne. Nous nous réjouissons que la commission des affaires économiques ait adopté un amendement identique au nôtre et nous espérons qu’ils emporteront votre adhésion, mes chers collègues.
Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l’article 9. Il s’agit, pour deux d’entre eux, d’accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d’un remboursement partiel de taxes lorsqu’ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu’ils font l’effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant.
Guidée par le souci d’une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il s’agit de prolonger de décembre 2017 à décembre 2018 le dispositif de suramortissement actuellement appliqué pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel. En effet, l’arrêt brutal, à la fin de cette année, de ce dispositif qui n’existe que depuis deux ans pourrait mettre en difficulté la dynamique de développement de la filière poids lourds au gaz naturel.
Ces trois amendements participent ainsi de l’objectif fixé de 10 % de poids lourds roulant au gaz naturel en 2030, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.
Un autre amendement vise à modifier à la hausse la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP –, qui inclut la décharge et l’incinération, pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, mais également leur consommation de ressources, et donc de diminuer les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent.
Pour compenser cette augmentation de TGAP, le même amendement propose de mettre en œuvre une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets à 5,5 % contre 10 % pour les autres opérations. Une telle compensation encouragerait les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, les deux mesures s’équilibrant de manière que le dispositif soit neutre pour le budget de l’État.
Enfin, le dernier de nos amendements vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures, dits HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Je crois important de rappeler que l’élimination de ces fluides, d’ores et déjà prévue par plusieurs de nos voisins européens, pourrait réduire de 0,5° le réchauffement mondial d’ici à 2100. La taxe serait prélevée auprès des producteurs et importateurs. Cet amendement, particulièrement vertueux, prévoit également un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à recourir à des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il serait neutre sur le plan financier.
Telle est la synthèse de l’état des travaux menés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et des propositions qu’elle souhaitait formuler dans cet hémicycle. Elle salue ce budget 2018 qui concourt à l’une de nos ambitions fondamentales : la préservation de notre bien le plus commun et le plus précieux, notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Julien Aubert : C’est l’oasis !

M. Éric Woerth : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi une vision quelque peu différente de celle que je viens d’entendre exposée.

Mme Véronique Louwagie : On ne va pas parler du même budget !

M. Éric Woerth : Ce budget aurait pu être un bon budget, messieurs les ministres. En effet, la croissance est de retour, l’environnement économique mondial et européen progresse comme jamais et l’amélioration de la conjoncture, tant espérée par le Président Hollande en compagnie du futur Président Macron, est enfin là ; le temps des réformes est arrivé car les Français sont mûrs pour les accepter et, depuis des années, les débats à ce sujet ont eu lieu, beaucoup de réticences ont été levées ; votre majorité est écrasante ; la grande rupture que vous clamez sur tous les toits, celle qui devait nous faire entrer dans le bkXXIe eksiècle, pouvait donc commencer… Pourtant, vous n’en faites rien. Cela aurait pu être un bon budget, disais-je, mais tel n’est pas le cas.
Bien sûr, ce budget contient des signes positifs – je laisserai mes collègues de la majorité le développer plus que moi, mais nous le reconnaissons bien volontiers. Ainsi, nous partageons votre opinion sur la fiscalisation forfaitaire des revenus du capital, sur la diminution du taux d’impôt sur les sociétés, sur la suppression en partie de l’ISF et sur la transformation du CICE en baisse de charges. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Toutes ces réformes étaient d’ailleurs dans la plupart des programmes des candidats. Nous pouvons aussi saluer l’effort de sincérité de ce budget : les sous-budgétisations que les gouvernements de François Hollande maniaient si bien diminuent.

M. Hubert Wulfranc : C’est ça, l’opposition ?

M. Éric Woerth : Oui, cela aurait pu être un bon budget. Mais c’est avant tout un budget de renoncement, à commencer par le renoncement à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. En effet, ce n’est plus 20 milliards d’économies, mais 15 milliards qui sont au programme : environ 5 milliards proviendraient de la Sécurité sociale, 3 milliards découleraient d’efforts demandés aux collectivités locales ; resteraient autour de 7 milliards à la charge de l’État, avec un effort concentré sur le logement et sur l’emploi, un effort très mystérieux qui résume quasiment l’ensemble de l’effort sur la baisse de la dépense. C’est totalement insuffisant, et vous le savez bien.
Cela nous amène à douter, comme le Haut Conseil des finances publiques, de votre capacité à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense. Si vous vous demandez où trouver des économies importantes, je peux vous en citer plusieurs. Ayez le courage de la réforme structurelle. S’agissant des retraites, la prestation sociale unique permettrait de réunir ce type de prestations et donc de mieux maîtriser l’évolution des dépenses sociales. Et puis il y a la réduction du nombre de fonctionnaires, que vous n’appliquez pas, la réduction de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –, bien trop faible par rapport à sa tendance naturelle, la réforme des services publics et bien d’autres choses encore. Pourquoi avoir stoppé la baisse des effectifs 3129des emplois publics, engagée à l’époque du président Sarkozy ? Vous aviez annoncé une suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en cinq ans, soit 24 000 par an. L’objectif n’était, nous semble-t-il, pas ambitieux, et pourtant, vous n’en réaliserez que 1 600 en 2018, et sur le seul périmètre de l’État. Vous ne développez ni réforme ni méthode pour réformer l’État. C’est sûrement un alibi pour éviter tout risque de confrontation avec la fonction publique, mais un tel motif n’est évidemment pas suffisant et ne sert à rien dans le domaine des finances publiques.
De plus, vous renoncez au respect des règles européennes. Les propos récents de Jean-Claude Juncker montrent que l’Europe veut croire en la France et en sa capacité à se réformer. Indulgence ou connivence de la part de la Commission ? Je l’ignore, mais je l’ai connue plus sévère. Certes, la réforme du code du travail va dans le bon sens pour l’Europe, mais votre gouvernement ne peut pour autant s’affranchir de la question du déficit structurel. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous l’avez balayée d’un revers de main, mais il est impossible de sous-estimer cette réalité, car la puissance du déficit structurel mesure aussi la puissance des réformes structurelles, et on peut donc se poser la question des lacunes en ce domaine. Quant au déficit budgétaire de l’État, vous l’aggravez. Depuis la crise de 2009, ce déficit avait diminué chaque année jusqu’en 2016. Il avait même été divisé par deux sur cette période.

M. Jean-Louis Bricout : Merci de le reconnaître !

Mme Valérie Rabault : Au moins, vous reconnaissez que nous l’avons maîtrisé !

M. Éric Woerth : Mais entre les PLF 2017 et 2018, il va pourtant repartir à la hausse, avec un rebond colossal de près de 14 milliards d’euros ! Il est stupéfiant de présenter un budget de l’État avec un tel déficit. La baisse du déficit public ne sera donc pas le fait de l’État : heureusement qu’il y a des collectivités et la Sécurité sociale pour vous permettre de rester dans les clous.
Vous renoncez aussi à réduire l’endettement de la France. L’État va emprunter 195 milliards d’euros en 2018. Or l’endettement à l’échelle mondiale est également un risque extrêmement important pour la croissance. Vous comptez sur la baisse des taux, mais n’oubliez pas que vous devez intégrer les risques qui nous menacent aujourd’hui : dans un monde surendetté avec des actifs financiers et industriels survalorisés, il y a un risque de bulle tout à fait considérable. Ne pas utiliser l’accalmie conjoncturelle pour diminuer les dépenses publiques est une lourde erreur.
J’ajoute qu’il faut tenir compte des contentieux, et pas seulement du risque de contentieux : je pense à celui, spectaculaire, sur la taxe de 3 % pesant sur les dividendes distribués, qui a donné lieu à un mea culpa de M. Moscovici disant qu’il n’a rien décidé en la matière. Ce sont des facteurs de risque encore plus importants et qui s’ajoutent aux risques économiques auxquels est confronté ce budget.
Enfin, vous renoncez aux grands travaux d’infrastructures – du moins me semble-t-il, le sujet n’est pas très clair. Nous sommes face à une série de grandes infrastructures en projet : je pense au canal Seine-Nord, avec un coût de 4,9 milliards, et au tunnel Lyon-Turin, avec un coût de près de 10 milliards sur une dizaine d’années. Pourtant, on se retrouve face au silence absolument étourdissant de l’État. Avez-vous décidé d’aller au bout de ces projets ? Considérez-vous ces infrastructures comme utiles ? L’ensemble des collectivités locales qui se sont mobilisées très largement pour ces infrastructures – comme sur bien d’autres – attendent évidemment des réponses de votre part.
Au-delà de ces renoncements, il y a dans le PLF et dans le PLFSS des injustices inutiles pour la croissance et dangereuse pour le tissu social. Je ne sais pas si Emmanuel Macron est le président des riches, mais il n’est clairement pas celui des retraités, ni celui des collectivités locales,…

M. Fabien Di Filippo : Ça, c’est sûr !

M. Éric Woerth : …ni celui des locataires des HLM, ni celui des petits épargnants. Bien sûr, dans tous les budgets, il y a des perdants et des gagnants. Mais l’ADN de ce budget 2018, c’est l’affrontement entre des catégories de Français. La pensée complexe du Président de la République est devenue une pensée confuse. Si je la résume : on augmente de 25 % la CSG des retraités, on baisse la taxe d’habitation pour 80 % des Français qui en payent 50 %, on y intègre quelques millions de retraités, on divise par l’âge du Président, on met tout ça dans un mixeur… et on obtient, au mieux, une réforme inutile et incompréhensible. En plus, à quoi ça sert ?

M. Fabien Roussel : À rien !

M. Éric Woerth : Est-ce que cela crée plus de croissance, plus de justice sociale ? Est-ce que cela permet d’assainir les finances publiques ?

M. Fabien Di Filippo : Non !

M. Éric Woerth : Évidemment non. Cela ne sert qu’à mécontenter tout le monde. Les Français n’y comprennent rien, c’est de la gesticulation fiscale et sociale.
Les retraités sont-ils devenus les adversaires de la République ? L’opposition que vous faites entre les actifs et les retraités mérite-elle le gel de leurs pensions en 2018 et l’augmentation de 25 % de leur CSG ? Les retraités français ont souvent travaillé plus de quarante heures par semaine, dans des conditions parfois bien plus pénibles qu’aujourd’hui. Ils n’ont pas un pouvoir d’achat meilleur que celui des actifs. Et pourtant, le Président oppose les générations et rompt le pacte social.
Autres perdants : les épargnants, avec plusieurs exemples à l’appui. Je n’en citerai qu’un : les détenteurs d’un plan d’épargne logement. Alors qu’il s’agit d’un placement très précieux pour l’accession à la propriété, vous avez décidé de le soumettre à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué dès le premier euro. Par cette mesure, vous décidez purement et simplement de la mort des plans d’épargne logement.
Mais la « taxemania » ne s’arrête pas là. Votre réforme de la fiscalité du diesel sera la double peine pour les Français puisque la montée en puissance de la taxe carbone sera assortie d’un alignement sur la fiscalité de l’essence, avec une hausse de 30 centimes par litre d’ici à 2022. Toutes les personnes n’ayant pas d’autre choix que de rouler au diesel en seront affectées. Et la hausse massive du prix du tabac – même si une politique de santé publique peut la rendre compréhensible – pénalisera de nombreux Français modestes et augmentera encore la contrebande de cigarettes.
Enfin, par l’augmentation du coût du travail, ce budget dégrade la compétitivité des entreprises : c’est la vérité pure et simple, même si l’on n’en a pas toujours conscience. Il s’agit, certes, d’un budget pour les entrepreneurs, mais pas pour les entreprises.
Si vous avez décidé d’augmenter les charges patronales, la réforme du CICE que vous avez choisie n’est qu’un extraordinaire jeu de bonneteau. Dans l’opposition, nous sommes évidemment, comme nous l’avons bien souvent dit et écrit, favorables à une transformation du CICE en baisse de charges pérenne…

M. Laurent Saint-Martin : Vraiment ? Vous y étiez favorables ?

M. Éric Woerth : …mais pas si elle revient à prendre, au passage, de l’argent aux entreprises. Car cette évolution a, pour les entreprises, un double effet négatif. Premièrement, la baisse du taux du crédit d’impôt de 7 % à 6 % aura pour elles un impact : elle leur coûtera 3,3 milliards d’euros. Au fond, cela revient à augmenter le coût du travail.
Deuxièmement, l’allégement de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et donc d’alourdir la fiscalité d’environ 5 milliards d’euros. Il vous permettra, par un jeu de tuyauterie complexe entre l’État et la Sécurité sociale, de compenser l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires, et ce seront les entreprises qui paieront.
J’attends donc avec impatience le moment où les mêmes fonctionnaires vous demanderont de compenser l’augmentation d’impôt sur le revenu qu’ils subiront.
Durant la présidentielle, nous proposions d’aller au-delà du CICE et de réduire les charges au-delà de sa transformation, en étendant le processus aux impôts de production. Vous ne le faites pas.
Vous avez décidé d’augmenter la CSG pour diminuer les charges salariales. Nous avions, il est vrai, proposé aux Français d’augmenter la TVA, mais uniquement en vue de réduire les cotisations patronales, et non les cotisations salariales.
Nous voulions, en effet, faire porter tout l’effort sur la compétitivité des entreprises. Vous ne croyez sans doute pas aux entreprises qui innovent ni à celles qui distribuent les fruits de leur travail : or ce sont elles qui créent des emplois, et pas le contraire.

Mme Valérie Rabault : Ça patauge, monsieur le président de la commission !

M. Éric Woerth : Or comment voulez-vous redistribuer de la richesse si vous ne baissez pas le coût du travail ? Ce budget ne le baisse pas : pour les entreprises, il l’augmente.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !

M. Éric Woerth : Par ailleurs, en réduisant les APL, que souhaitez-vous ? Quel est votre objectif : que les locataires vivent dans des logements HLM de moins bonne qualité et qu’en définitive l’on réduise le coût de ces mêmes logements ?
Souhaitez-vous que l’on construise moins de logements ? Pensez-vous donc qu’il y ait trop de logements sociaux en France ? Vous souhaitez que les bailleurs publics baissent les loyers, alors même que c’est l’État qui les fixe ?

M. Christian Jacob : Exactement.

M. Éric Woerth : Enfin, en supprimant la taxe d’habitation, vous allez fragiliser les collectivités locales et la qualité des services publics locaux. À moins que cette mesure n’annonce une réforme de la fiscalité locale, elle n’a pas beaucoup de sens.
Si elle annonce une grande réforme de la fiscalité locale, quand la concertation avec les principaux acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités locales, doit-elle avoir lieu ? Et puis, qui va régler les 10 milliards d’euros manquants, qui va les compenser auprès des collectivités ? Le contribuable national, par le biais de la suppression des contrats aidés, de la baisse des APL ou de l’augmentation de la dette ? Rien n’est moins clair, dans le budget 2018.

Mme Valérie Rabault : Vous faites un peu dans le gloubi-boulga.

M. Éric Woerth : En définitive, ce n’est pas un budget de rupture. Je regrette profondément, pour notre pays, votre manque d’efforts. Vous avez renoncé, alors même que vous bénéficiez de circonstances exceptionnelles.

Mme Valérie Rabault : Vous le reconnaissez ! Ça alors !

M. Éric Woerth : Nous proposerons de nombreux amendements visant à faire baisser le coût du travail, à restaurer la compétitivité de l’économie et à instaurer une économie numérique loyale. Ils contiennent, en outre, bien d’autres propositions.
Ce budget est très en-deçà de ce qu’il aurait pu – et dû – être. Vous faites le plus facile, en repoussant à plus tard ce qui est nécessaire et difficile.

M. Sébastien Jumel : Vous auriez fait pire !

M. Éric Woerth : Vous utilisez tous les artifices comptables pour masquer tout autant la réalité des choses que la faiblesse de vos propositions. Le budget 2018 est donc, mes chers collègues, le budget des illusions perdues et des occasions manquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)