Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de rejet préalable (projet de loi de finances – suite)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de rejet préalable (projet de loi de finances – suite)

debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite tout d’abord remercier Gilles Carrez pour l’honnêteté intellectuelle de sa démarche et des propos, positifs et négatifs, qu’il a tenus sur notre projet de budget – même si je suis un peu surpris que, dans sa conclusion, il indique qu’il ne votera pas le budget, alors que nous commençons seulement la discussion !
Si je tiens à souligner l’honnêteté et le courage de sa démarche – qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition –, je note tout de même son pessimisme !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, son réalisme !

M. Gérald Darmanin : Il nous annonce que nous échouerons, sur le logement comme sur le travail, et que nous ne parviendrons pas à convaincre la majorité qu’il faut arrêter la multiplication des niches fiscales, stopper la dépense publique et tenir les déficits. Selon lui, nous n’y arriverons pas et, à la fin, nous ferons de l’impôt – en fait, monsieur Carrez, vous n’avez pas réussi à être prophète dans votre pays, et cela vous a découragé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu vrai !

M. Gérald Darmanin : Mais il est inutile de transposer cela sur d’autres : j’ai la naïveté de croire que nous pouvons recommencer avec quelques réussites, en s’appuyant sur des gens comme vous, qui ont parfois essayé de faire comprendre à des majorités, voire à des oppositions, ce qu’il fallait faire pour le pays – même si, malheureusement, vous n’avez récolté jusqu’à présent qu’un succès d’estime.
Il existait parfois un fossé entre vous, monsieur Carrez, le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Mais je constate qu’entre vos propos ce soir et ce que j’entends chaque semaine aux questions au Gouvernement, il y a désormais un canyon ! En effet, selon vous, nous n’arriverons sans doute pas à baisser les APL – aides personnalisées au logement –, mais c’est ce qu’il faut faire ; de même, vous comprenez la brutalité de la suppression des contrats aidés. Je crois que, pendant les semaines et les mois qui viennent, je saurai rappeler à l’ensemble du groupe Les Républicains les propos très attentifs, intelligents et honnêtes tenus par le rapporteur spécial Gilles Carrez !
Je souhaite revenir quelques instants sur le premier point de l’intervention de Gilles Carrez. Il y aurait un problème, un vice de forme, voire un vice génétique dans le budget : le déficit extrêmement important et en augmentation de l’État. Cela est vrai : le déficit du budget de l’État croît. Je le reconnais par honnêteté, comme vous avez eu la gentillesse et l’honnêteté de souligner que le budget que nous présentons est sincère – nous reviendrons sur les OPEX.
Cela étant, il est un peu bizarre de vous entendre présenter cet argument de tribune – nous faisons de la politique ici, et cela se remarque – : vous savez que nous calculons notre déficit toutes administrations publiques confondues. Sans entrer dans les détails – nous avons l’occasion de le faire en commission –, il existe un certain nombre de transferts entre grandes politiques publiques, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale, des administrations locales – c’était l’objet de l’échange avec M. Aubert –, mais aussi de l’État. Il faut donc les envisager tous ensemble – je reviendrai sur l’État dans quelques instants. Or nous savons ce que représente le déficit toutes administrations confondues : moins 0,3 pour les recettes, plus 0,4 pour les dépenses, soit une augmentation de 0,1.
Concernant le déficit de l’État, la difficulté a été soulignée dans la présentation de notre budget. Monsieur Carrez, vous parlez de 14 milliards d’euros d’augmentation. Or ces 14 milliards peuvent être divisés en deux chiffres : les baisses d’impôts pour environ 10 milliards, que l’État supporte ; et les rebudgétisations de sincérité – ces dépenses que l’ancien gouvernement n’a pas eu le bon goût de budgéter et que nous devons inscrire dans le budget –, pour 4 milliards. Cela fait 14 milliards d’euros.
Monsieur Carrez, vous ne pouvez pas, dans le même discours, nous reprocher de ne pas baisser suffisamment les impôts – nous baissons déjà les impôts de 10 milliards d’euros, mais vous les relativisez en les comparant avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, ajouter que nous avons raison de budgétiser et que nous aurions même dû budgétiser davantage en raison des OPEX, pour nous reprocher en conclusion une dégradation de 14 milliards d’euros, alors que ce montant correspond à la fois à des dépenses de sincérité et à de baisses d’impôts.
Comme Bruno Le Maire l’a indiqué lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années, il est évident que nous reviendrons dans la trajectoire. Pour la respecter, nous nous engageons évidemment à une baisse très forte des dépenses, y compris de l’État.
Je répondrai assez rapidement à certains autres points, afin de passer au vote de la motion et de confirmer qu’il n’y a pas de rejet du projet de loi de finances. Il est désormais urgent de discuter du projet de loi de finances, même si deux autres motions devraient encore nous occuper une partie de la nuit.
Vous avez cité la politique pour les collectivités territoriales : sans vouloir insulter votre travail, je pense que c’est le seul point sur lequel vous vous êtes un peu laissé aller à un argument politique facile, monsieur Carrez. Nous proposons quelque chose d’innovant… La mouche de Polnareff est sur moi ! (Sourires.)
Nous vous proposons quelque chose d’innovant : la non-baisse des dotations et, dans le même temps, la contractualisation d’un certain nombre… Monsieur Mélenchon, vous n’êtes pas le seul à qui l’on veut du mal ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les mouches ont changé d’âne !

M. Gérald Darmanin : Exactement ! Mais faites attention, elles changeront de nouveau !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oh, elles changent toujours !

M. Gérald Darmanin : Oui ! C’est sans doute vous qui me l’avez envoyée ! Monsieur le président, je pense qu’il faut faire la police de cette assemblée de manière extrêmement urgente ! (Mêmes mouvements.)
Nous avons imaginé un contrat, qui pose un certain nombre de questions de principe. Je suis prêt à parier que, dans le débat que nous aurons, sans doute demain, sur les collectivités locales, vous nous direz, monsieur Carrez – ou plus sûrement M. de Courson – que nous faisons un pari dangereux pour les finances publiques…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Gérald Darmanin : …et que, pour gagner ce pari, nous allons devoir compter sur la vertu des élus locaux. Ils sont certes vertueux…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a de tout !

M. Gérald Darmanin : En effet ! M. de Courson a au moins le mérite de dire qu’il faut continuer les baisses de dotations.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Dommage qu’il l’ait dit après les sénatoriales, et non pas avant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, non ! Cela fait six ans que je le dis !

M. Gérald Darmanin : Certes, mais plutôt in petto, ces dernières semaines ! Ce n’est pas bien grave !

M. le président (Renaissance) : Laissons le ministre s’exprimer, s’il vous plaît !

M. Gérald Darmanin : Vous nous direz que nous n’avons pas suffisamment documenté les 2,6 milliards et que, du coup, nous allons procéder à des baisses de dotations. Dans les conditions actuelles, si nous sommes tous d’accord pour rétablir les finances publiques, les collectivités locales devront y contribuer à proportion de leurs dépenses, c’est-à-dire à hauteur de 20 % ; cela nous changera des années précédentes. Si l’on part du principe qu’il ne faut pas toucher aux dotations, alors je ne vois pas d’autre solution que de limiter leurs dépenses, notamment pour les plus grandes d’entre elles.
Vous ne pouvez pas prétendre, comme vous l’avez dit dans votre discours, monsieur Carrez, que nous infligeons un coup de rabot sans précédent aux collectivités locales : ce n’est objectivement pas juste.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne me souviens pas d’avoir dit cela !

M. Gérald Darmanin : Vous l’avez dit, je l’ai noté : cela m’a d’ailleurs surpris.

Plusieurs députés du groupe LR : Il n’a pas dit cela !

M. Gérald Darmanin : Si, je l’ai noté – mon écriture est peut-être intuitive. Je vous ai écouté avec attention, et j’ai même entendu le président Jacob parler, s’agissant de la taxe d’habitation, de « mise sous tutelle » !

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin : C’est tout le contraire ! Arrêtons-nous quelques instants sur les collectivités locales – je connais l’intérêt du président Jacob pour cette question – : ce n’est pas la direction que prend le Gouvernement. Comparons-nous avec des pays comme les nôtres : dans certains États décentralisés, voire fédéraux, il existe une très grande liberté pour les collectivités locales, qui ne fixent pas les taux et n’ont pas d’impôt ! En Allemagne, les Länder n’ont pas de pouvoir de taux et n’ont même pas d’impôts à eux. Établir un parallèle entre la suppression de la taxe d’habitation et une mise sous tutelle me paraît donc pour le moins excessif.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est une recette dynamique !

M. Gérald Darmanin : Non ! Cela dépend où, monsieur Jacob ! La vérité de cet impôt, c’est qu’il n’est ni juste pour les contribuables – la secrétaire médicale à Tourcoing ou à Neuilly…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle subsistera pour 20 % des contribuables !

M. le président (Renaissance) : Laissez parler le ministre, s’il vous plaît, chers collègues !

M. Gérald Darmanin : Nous y arriverons, cela se passera bien, madame Dalloz. Le quinquennat dure cinq ans : nous aurons donc tout le temps d’en discuter !

Un député du groupe LR : Bravo ! Il sait compter !

M. Gérald Darmanin : C’est une évidence qu’il faut rappeler !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est trop !

M. Gérald Darmanin : C’est sans doute trop !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut faire quelque chose !

M. Gérald Darmanin : Exactement ! Vous pouvez sans doute faire quelque chose, monsieur Woerth ! Un ancien président me disait : « Deux minutes, quand on parle, c’est court, mais quand on écoute, c’est très long ! »
Je souhaite dire à Gilles Carrez et au président Jacob que cette taxe d’habitation est injuste pour le contribuable et pour les collectivités locales. Elle n’est dynamique que d’un certain point de vue ; elle est surtout dynamique pour celles qui ont la chance d’avoir des contribuables qui la payent. Du reste, l’État, par un système d’exonération et d’abattement, corrige souvent cette injustice flagrante.
Si nous partons du principe que cette taxe est injuste, alors je suis d’accord : réfléchissons à la suppression de la taxe d’habitation d’ici la fin du quinquennat, sur la base d’une nouvelle fiscalité locale, soit fondée sur un point d’impôt national, comme c’est le cas pour les régions, soit fondée sur une fiscalité avec une assiette locale, avec des valeurs locatives revues – elles n’ont pas changé, comme vous le savez, depuis les années 1970.
Je comprends qu’il soit très urgent de changer les valeurs locatives, maintenant, tout de suite, mais cela fait quarante-cinq ans que cela aurait dû être fait.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le nouveau monde !

M. Gérald Darmanin : Vous comprendrez donc que l’on puisse prendre quelques semaines, quelques mois pour en discuter, non seulement ici mais aussi devant la Conférence nationale des territoires. Ce débat, nous l’aurons.
Vous évoquez des réformes de structure, monsieur Carrez. Or alors que nous ne baissons pas les dotations, que nous revoyons la fiscalité locale de manière extrêmement profonde, nous réformons dans le même temps les compétences, notamment des départements et des régions, avec cette contractualisation : voilà une réforme structurelle qu’il faut que chacun ici accompagne de son expérience d’élu.
Vous évoquez la question de la TVA. Le débat, qui va sans doute nous prendre un peu de temps, entre ceux qui sont partisans d’une augmentation de la TVA et ceux qui sont partisans d’une augmentation de la CSG est tout à fait légitime. J’observe cependant que dans les deux cas, il y a augmentation de la fiscalité. Nous pourrions fort bien vous le dire si nous inversions les rôles.
Ce qui est terrible, à vous entendre, dans l’augmentation de la CSG, c’est que cela va concerner les retraites de plus de 1 400 euros. Je suis tout à fait d’accord avec vous : les gens qui touchent 1 400 euros de retraite ne sont pas des riches.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le au Président de la République !

M. Gérald Darmanin : Ne vous inquiétez pas, le Président de la République est tout à fait conscient de cela. C’est d’ailleurs pour cela qu’il nous a demandé d’étendre la suppression de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros par personne en net.
Je constate d’ailleurs que vos amendements ne touchent pas à l’augmentation de la CSG, mais remettent en cause la suppression de la taxe d’habitation. Si on suivait le raisonnement du groupe Les Républicains, il y aurait vraiment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités qui touchent plus de 1 400 euros ! Il faudra s’en souvenir dans le débat que nous aurons dans quelques heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mais mettons cela de côté. Ce que propose le Gouvernement est clair depuis le début : une augmentation de la CSG pour ceux qui touchent plus de 1 400 euros en net, sans compensation de taxe d’habitation pour ceux dont le revenu dépasse 2 500 euros après cette proposition PLF-PLFSS.
L’augmentation de deux points de la TVA, monsieur Carrez, s’appliquerait à tout le monde : à ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé, à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, aux retraités agricoles, à ceux qui sont frappés par les difficultés sociales que vous évoquez. On ne peut pas dire dans la même phrase qu’il est injuste d’augmenter la CSG de ceux dont les revenus dépassent 2 500 euros et qu’il serait juste d’augmenter la TVA pour des gens qui touchent 700 euros de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) L’augmentation de la TVA toucherait tout le monde !
Je ne conteste pas la légitimité de ce débat ; je dis simplement que c’est une conception un peu différente. L’augmentation de la TVA concerne tous les consommateurs.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, mais plus on est pauvre, plus on paye !

M. Gérald Darmanin : C’est d’ailleurs pour cela qu’à l’intérieur même de notre famille politique, certains voulaient augmenter la TVA – soit d’un point, comme Alain Juppé, soit de deux points, comme François Fillon.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et Bruno Le Maire !

M. Gérald Darmanin : Il avait même évoqué une augmentation de 3,5 points à un moment donné, alors que Nicolas Sarkozy y était opposé. C’est un débat intéressant.
Vous nous dites que cette augmentation toucherait les produits importés. Au moment où la TVA était plus faible, le débat sur la TVA sociale avait son intérêt. Aujourd’hui où, vous le savez bien, la TVA est à un niveau comparable à ce qu’elle est en Allemagne, ce principe de la TVA sociale n’est plus au rendez-vous de notre économie.
On ne peut démontrer de façon plus implacable que ce que vous nous proposez, monsieur Carrez, c’est une TVA qui n’a rien de social.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle ne serait pas répercutée sur le prix de vente !

M. Gérald Darmanin : Toute augmentation de la TVA se répercute sur les prix, sinon je pense que les gouvernements précédents auraient fait voter des augmentations de cinquante points de TVA.
Je voudrais souligner d’autres contradictions, puisque j’imagine que c’est votre groupe qui s’est exprimé par votre voix, monsieur Carrez.
Vous nous dites que nous ne baissons pas assez les dépenses publiques. Pourtant, quand j’écoute le groupe auquel vous appartenez, je n’entends que des demandes de dépenses. Votre groupe est opposé à ce que nous proposons s’agissant du logement : il ne faut pas toucher au logement. J’ai même entendu le président de la commission des finances dire que nous préférions que les gens vivent dans des logements vétustes. J’ai un scoop pour vous, monsieur le président de la commission des finances : nous avons un cœur et nous aimons autant que vous les enfants, les oiseaux, les arbres et les logements décents.
Dans ma commune même, où il y a pourtant des logements vétustes, je constate qu’un bailleur s’est fait construire un siège social à 35 millions d’euros au lieu de rénover ses logements. M. Carrez a eu l’honnêteté de dire qu’ils étaient aujourd’hui plus de 800. Certains font très bien leur travail ; d’autres le font plus mal. Laissons donc de côté les arguments sur les bons sentiments : il n’y a de notre part aucune volonté de réduire les crédits du logement, même si vous prétendez que nous allons handicaper les bailleurs sociaux.
On ne doit pas toucher aux contrats aidés – c’est ce que je retiens des questions d’actualité. On ne doit pas toucher au budget de la santé – c’est vrai que c’est important, tant pour les quartiers de la politique de la ville que pour la ruralité. J’ai la liste de toutes vos oppositions aux propositions d’économies que nous vous faisons depuis six mois.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne fait pas six mois que vous êtes là !

M. Gérald Darmanin : On ne doit pas toucher non plus à la carte judiciaire. On ne doit pas toucher aux territoires. On ne peut pas toucher non plus aux crédits des collectivités locales. On ne peut pas toucher au budget des armées. On ne peut pas toucher au budget de l’intérieur, de la justice. On ne peut pas toucher au budget du sport. On ne peut pas toucher au budget de la culture. À part la suppression massive des emplois publics – au point qu’il n’y aurait même plus d’agents publics pour assurer les services publics que vous réclamez –, où sont vos propositions d’économie ?
Dites-nous d’ailleurs où ces emplois publics doivent être supprimés : Chez les infirmières ? Les enseignants ? Les gendarmes ? Je suis sûr que chacun demandera que sa circonscription soit épargnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je vais essayer d’être aussi bref que le ministre des comptes publics. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Il y avait dans les propos de Gilles Carrez beaucoup d’éléments absolument fondamentaux pour notre débat et nos choix politiques à venir.
J’ai un point de désaccord, c’est quand vous affirmez qu’il n’y a pas de choix structurel dans ce budget. Je pense qu’il y en a un fondamental, qui n’a pas été fait depuis trente ans dans notre pays, celui d’alléger massivement la fiscalité sur le capital pour financer l’investissement et l’innovation des entreprises.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cela ne marche pas !

M. Bruno Le Maire : Le prélèvement forfaitaire unique, vous avez raison de le dire, est un choix massif, et je souhaite qu’il s’inscrive dans la stabilité pour donner toute son efficacité.
Je voudrais le redire, le PLF n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement. S’y ajouteront des mesures de simplification du code du travail. Nous vous soumettrons l’année prochaine un projet de loi sur la transformation des entreprises, qui visera précisément à permettre à nos PME de grandir et de constituer des entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de créer plus de richesses. Je vous invite à participer à ce débat, qui viendra compléter ce qui est fait dans le cadre du PLF.
S’agissant des allégements de charges, c’est un choix politique absolument fondamental. Nous maintenons les allégements de charges sur le SMIC et jusqu’à 2,5 SMIC, 3148au nom de la lutte contre le chômage. Chacun sait en effet que le chômage se concentre sur les revenus et les qualifications les plus faibles.
Il y a un autre sujet que vous avez raison de pointer : celui de la compétitivité de notre industrie. Il est paradoxal de demander à notre industrie de monter en gamme, de proposer une offre toujours plus performante, des niveaux de qualification toujours plus élevés, toujours plus d’innovations, toujours plus de technologies, et de l’autre côté de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires. Je le reconnais parfaitement. Je l’ai déjà indiqué, et je le redis devant la représentation nationale : je suis prêt à ouvrir le débat pour évaluer le coût pour les finances publiques et l’intérêt que pourrait avoir en termes de créations d’emplois et de compétitivité de notre industrie un allégement de charges au-dessus de 2,5 SMIC.
Car le deuxième enjeu des baisses de charges, après l’emploi, c’est la compétitivité de notre industrie et la lutte contre la désindustrialisation du territoire français.
Sur le prix du pétrole, enfin, je suis d’une prudence absolue : personne ne peut prédire ce qu’il sera dans l’avenir. Je dis simplement que, une fois encore par souci de sincérité, nous nous sommes fondés sur les dernières évaluations du FMI, qui prévoient une stabilité du prix du pétrole en 2018.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le FMI a aussi dit qu’il fallait taxer les riches !

M. Bruno Le Maire : Je le dis avec beaucoup de prudence, car vous avez raison : nous pouvons nous retrouver en juillet prochain face à une situation toute différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme souvent, il y avait beaucoup de sagesse dans vos propos, monsieur Carrez, mais j’avoue que je rejoindrais presque le ministre Gérald Darmanin quand il vous reproche d’avoir dressé un catalogue à la Prévert. Vous invitez le ministre à réduire les dépenses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses !
Bien évidemment, nous ne sommes pas d’accord – et c’est là une divergence profonde – avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la flat tax serait de 12,8 % – 30 au total, moins 17,2 de prélèvements sociaux. Ce taux est inférieur au premier taux de l’impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Autrement dit, quelqu’un qui gagne 1 400 euros par mois sera soumis à un taux d’IR de 14 % quand quelqu’un qui touche 10 millions d’euros de dividendes ou d’intérêts sera soumis à un taux d’imposition de 12,8 %.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Plus la CSG.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout le monde paie la CSG, donc je compare ce qui est comparable pour éviter de comparer des choux et des carottes.
C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque d’une certaine façon nous étions appelés à le faire, je voudrais dire à M. Le Maire que ce qui nous sépare, ce n’est pas ceux qui écrivent le projet, mais le contenu du projet, et il est normal qu’on en débatte.
Au fond, votre idée, c’est ce qu’on a appelé la théorie du ruissellement, même si vous le niez. Prenons-la par un autre bout : votre idée est que si on allège le capital des charges qui pèsent sur lui, celui-ci ira à l’investissement. Tel est votre raisonnement. Il se trouve que cela ne s’est vérifié nulle part.
Le financement de l’industrie n’est possible que par deux voies : la création d’actions et l’emprunt. Il n’y a pas sur le marché de nouvelles actions capables d’éponger les sommes mises en circulation par cette exonération de charges sur le capital. Par conséquent, celui-ci ne trouvera qu’un usage : s’investir dans des actions qui existent déjà. On sait comment cela s’appelle : de la spéculation, et rien d’autre – je mets de côté l’aspect bancaire, même s’il a toute son importance.
Vous comptez sur le capital financier, c’est là qu’est notre divergence : nous croyons au contraire qu’il faut « définanciariser » l’économie, et c’est la raison pour laquelle nous ne cessons de proposer de couper les voies par lesquelles ce capital circule librement – aujourd’hui, acquérir une action prend vingt secondes en moyenne. C’est votre gouvernement qui, en juin, a mis fin au projet européen de taxe sur les transactions financières. C’est vous qui avez supprimé la taxe qui devait s’appliquer aux transactions quotidiennes sur les marchés d’actions.
Tout cela obéit à une logique, la même que celle que vous venez de défendre à cette tribune, avec la plus grande clarté – et de cela nous vous sommes reconnaissants. Vous pensez qu’en fluidifiant le capital, on permettra à la ressource d’aller là où elle est nécessaire ; nous n’en croyons rien. Nous croyons au contraire qu’il faut passer par la contrainte. Exonérer d’un maximum de charges le capital réinvesti, voilà qui aurait un sens. Mais cela n’en a pas de croire que par le seul effet de la vertu, un agent économique va agir positivement pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, parce que – la démonstration en est faite – la droite et En Marche ont rivalisé d’innovations et de propositions pour faire en sorte d’épargner encore plus le capital et de taxer encore plus le travail, de privilégier la bourse plutôt que la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous considérons également que la droite est disqualifiée pour prendre la protection des retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l’efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l’orphelin, puisqu’elle propose d’augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Que proposez-vous ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La droite est disqualifiée pour jouer les offensées face au bouclier fiscal mis en place par M. Le Maire, elle qui en avait instauré un sous le quinquennat de M. Sarkozy, dont l’inefficacité économique a d’ailleurs été démontrée.
Je vous le confirme, monsieur Le Maire : nous considérons que ce budget vise à préserver le petit nombre en mettant à contribution le plus grand nombre. Je vous confirme notre grille de lecture : ce budget est injuste, inéquitable et nous pensons qu’il sera inefficace sur le plan économique. Je vous confirme que ce budget fera mal aux territoires. Je vous assure que l’Association des maires de France, qui n’est pas réputée pour être révolutionnaire…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …le dit en même temps que nous (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.).

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Une motion de rejet préalable a le mérite de nous offrir un moment de vérité pour distinguer ceux qui rejettent tout en bloc et ceux qui amendent, proposent, travaillent, bref, qui font le travail que les Français attendent des députés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme jeudi dernier !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Votre motion de rejet préalable présente un autre avantage : elle fait ressortir les vrais clivages autour de ce projet de loi de finances.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Chez vous, il n’y a aucun clivage !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Certains voudraient nous faire croire qu’ils séparent les riches des pauvres. Or, nous avons besoin de ce débat pour montrer que notre budget n’est ni celui des riches, ni celui des pauvres, mais qu’il est efficace pour la France et pour les Français.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Méthode Coué !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous incitons les riches à investir, nous encourageons les classes moyennes en favorisant le travail, nous protégeons les plus pauvres et les plus démunis en augmentant les minima sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.).

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo…

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : D’autres voudraient que les Français fantasment un clivage séparant les rigoureux, ceux qui, en clair, voudraient sabrer la dépense publique, et les laxistes, partisans des demi-mesures.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Fantasme !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons besoin de ce débat pour montrer que les économies que nous réalisons sont réelles, documentées, mesurées et qu’elles s’appuient sur des transformations profondes de nos finances publiques. Vous, vous parlez de vos économies mais elles n’existent que virtuellement : nous n’en voyons jamais la couleur que sur le papier.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous voterons bien évidemment contre votre motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce débat démocratique pour montrer que le vrai clivage, autour de ce budget, c’est celui qui sépare les progressistes des conservateurs. Avec cette motion de rejet, vous devez assumer devant les Français tous vos refus : vous refusez la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et la hausse du gazole ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : …vous refusez l’amélioration du pouvoir d’achat pour celles et ceux qui travaillent…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : …vous refusez l’augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe REM).

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Guerini.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous abordons ce débat en progressistes, vous, en conservateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce budget est faussement de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Nous saluons Gilles Carrez qui, comme vous l’avez reconnu, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, s’est exprimé dans un esprit positif – comme quoi, messieurs les ministres, on peut être constructif tout en étant loyal à l’égard de sa famille politique, loyauté dont Gilles Carrez est la pure incarnation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous voterons cette motion pour trois raisons.
Tout d’abord, parce que ce budget est celui de l’audace oubliée et du courage abandonné. Gilles Carrez l’a dit : 14 milliards de déficit de plus pour l’État alors que la dette va atteindre 100 % du PIB, c’est tout simplement irresponsable.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois.
Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l’Ain, j’en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c’est que vous n’avez pas le courage de vos idées, ni celui d’aller jusqu’au bout de la réforme de la France.
Deuxième raison : c’est le budget des injustices, pour nos retraités, pour les propriétaires, pour les classes moyennes, pour les agriculteurs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Il n’est d’ailleurs pas acceptable de comparer cette hausse avec celle de la TVA.

Un député REM : Elle touche tout le monde !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez comme moi : la TVA sociale a un double avantage. Elle renforce la compétitivité de nos entreprises en taxant à l’importation et elle permet de financer la protection sociale autrement que par le seul travail. La hausse de la CSG, quant à elle, touchera des millions de personnes en difficulté dont le pouvoir d’achat diminuera.
Enfin, c’est le budget d’une France des territoires à deux vitesses. Vous le savez comme nous : la suppression de la taxe d’habitation…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu’augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé.
Bref, ce n’est plus la société des premiers de cordée, c’est la société de la corde au cou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous ne voterons pas non plus cette motion de rejet…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …car, comme le ministre Darmanin, nous aimons les petits oiseaux, les gens et, comme M. Mélenchon, nous aimons les fourmis : nous aussi, nous aimons les économies. C’est une question qui nous tient à cœur.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous aimez surtout être dans la majorité, au MODEM !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c’est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l’a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l’État transfère des recettes vers les autres administrations publiques.
En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la TVA est contre-redistributive : elle épargne les hauts revenus et frappe les revenus modestes, qui s’en acquittent chaque fois qu’ils consomment. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
En outre, vous arguez que les prix ne répercuteraient pas cette hausse. Soit, mais où se ferait-elle ? Elle s’évaporerait ?

Un député LR : Les marges !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Vous voulez donc rogner les marges des entreprises, empêcher ces dernières d’investir et de recruter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous vous entendons…
Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d’habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : le Président Macron avait annoncé que les retraités seraient mis à contribution…

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …pour favoriser le financement de l’économie.

M. le président (Renaissance) : Merci de bien vouloir conclure.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d’évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, mes chers collègues, nous ne voterons pas plus cette motion de rejet préalable que la précédente.
Néanmoins, chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit Gilles Carrez. Il vous dit que ce budget présente deux grands points positifs – ce que disent rarement les membres de l’opposition : la suppression de l’ISF et la flat tax. Hélas, vous n’êtes allés ni au bout de l’une, ni au bout de l’autre puisque vous avez créé l’IFI – nous aurons l’occasion d’en parler pendant des heures – et que la flat tax aurait dû quant à elle porter sur tous les revenus du patrimoine et non sur une seule partie.
Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d’habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d’un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d’habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d’habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur.
S’agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d’augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d’en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – donc, d’augmenter la compétitivité des entreprises, qui est la priorité du pays – un tiers – correspondant à peu près à 0,5 point – bénéficiant à l’ensemble des salariés.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Telle était la position de l’opposition. Je rappelle que 40 % des biens et services sont importés…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : … et que, d’après les grands circuits de distribution, une avance de la moitié était possible.
J’aurais souhaité dire un petit mot sur les économies et commenter les propos de Gilles Carrez, mais j’aurai l’occasion de le faire pendant la discussion générale.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de votre concision.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.